Henri Leroy

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Recouvrement des créances commerciales incontestées (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A la suite de la série d’auditions effectuée par le rapporteur en commission, il est apparu judicieux de compléter l’article 2 de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété pour faciliter la sortie de l’indivision. L’amendement adopté en commission des lois étant trop axé sur les ventes de biens indivis, le présent amendement vise à rectifier le tir pour encourager les partages familiaux pour sortir de l’indivision.

Amendement 2 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Lors de son examen en commission des lois, l’article 2 a été réécrit afin de s’aligner sur une jurisprudence de la Cour de cassation de 2013 qui autorise une vente par un seul indivisaire lorsque l’urgence et l’intérêt commun l’exigent. Le présent amendement propose de constituer une présomption d’accord en faveur de l’aliénation de manifestation des indivisaires minoritaires et de limiter les risques d’abus de minorité, en conditionnant le droit d’opposition à la détention d’un pourcentage minimum de l’indivision. Ce pourcentage est fixe à 10 % par analogie avec le seuil utilisé en droit boursier qui permet de procéder à un retrait obligatoire des actions.

Amendement 5 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de fixer le cadre d’une expérimentation de l’extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien‑mosellan à d’autres collectivités territoriales du territoire national. En effet, les différentes auditions menées lors de l’élaboration de la proposition de loi ont fait état des difficultés, des lenteurs et de la complexité de la procédure de partage judiciaire. Le Conseil supérieur du notariat avait déjà suggéré à l’Inspection générale de la justice (à l’occasion de son rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes) de renforcer le rôle du notaire dans le partage et notamment « de procéder aux opérations de partage sous la forme gracieuse à l’instar du droit local alsacien mosellan ». En droit alsacien‑mosellan, l’essentiel de la procédure se déroule devant le notaire. La preuve de l’échec d’un partage amiable n’est pas nécessaire et la procédure de partage judiciaire est assimilée à une procédure « gracieuse » , ce qui a notamment pour i

Amendement 4 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin d’assouplir le régime juridique de l’indivision, le présent amendement prévoit d’abaisser le seuil de majorité requis à l’article 815‑3 du code civil pour la réalisation des actes d’administration et de gestion des biens indivis. Ces décisions — qui incluent notamment la conclusion ou le renouvellement des baux, les actes de conservation, les travaux nécessaires à la bonne gestion du bien ou encore la gestion courante du patrimoine indivis — exigent aujourd’hui l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis. Le présent amendement propose de ramener ce seuil à la moitié des droits indivis, afin de faciliter la prise de décision, réduire les situations de blocage et permettre une administration plus efficace des biens détenus en indivision.

Amendement II-424 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-424

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte de crise agricole persistante, il est indispensable de renforcer l’ambition nationale en matière de productions sous Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Ces filières jouent un rôle essentiel : elles soutiennent l’activité économique dans l’ensemble de nos territoires ruraux et contribuent de manière déterminante à la valorisation de nos productions agricoles, tant sur le marché intérieur qu’à l’export. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de rétablir l’équilibre budgétaire de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions de contrôle, d’accompagnement et de développement des SIQO. Cette ambition doit être partagée : si les filières ont, en responsabilité, accepté en période de crise d’augmenter les droits acquittés auprès de l’INAO afin de consolider son financement, l’État doit également assumer sa part et soutenir une politique volontariste en faveur des production

Amendement II-613 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-613

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les dépenses relatives aux mesures de protection contre le loup mises en place par les éleveurs (gardiennage, clôture, chiens de troupeaux) sont indemnisées à hauteur de 80% par l’Etat via le budget du 2ème pilier de la PAC. Or, le versement de ces aides intervient entre 6 et 12 mois après l’engagement de la dépense. Par conséquent, les éleveurs rencontrent des difficultés à avancer les frais, voire y renoncent, surtout lorsqu’il s’agit de rémunérer un berger durant un an ce qui représente une dépense d’environ 20 000 euros. Il conviendrait donc de mettre en place un mécanisme d’avance de trésorerie pour ne pas fragiliser davantage la situation de ces agriculteurs. Au-delà des aspects idéologiques de la problématique du loup, certains éléments essentiels de la politique de gestion du loup ne font pas l'objet d'une attention et d'un soin suffisants. Parmi ces éléments on trouve la question du comptage de la population lupine française. Toutes les politiques d’action concernant le loup d

Amendement II-54 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptation au changement climatique. Le constat est connu : les territoires de montagne sont plus fortement touchés que les autres par le changement climatique, avec une augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques naturels (risque glaciaires et périglaciaires, restauration des terrains pour éviter les glissements, crues et laves torrentielles, prévention des inondations, avalanches, entretien des ouvrages et infrastructures, etc.). Le fonds de prévention des risques naturels et hydrauliques, dit « Fonds Barnier », concentre une part importante des crédits dédiés à l’adaptation des territoires face aux risques climatiques, et particulièrement pour le financement des études et actions mises en place par les collectivités. Les besoins sont en constante augmentation face à l’aggravation

Amendement II-129 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 52 M€ l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « Aménagement du territoire », non-reconduits dans le PLF pour 2026. Signé le 15 février 2023 entre l’État, le groupe La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le 6ème contrat de présence postale territoriale prévoit une enveloppe de 174 M€ provenant des rendements de défiscalisation sur les différents impôts locaux dus par La Poste (TF, CFE et CVAE) et d’une dotation budgétaire votée annuellement en compensation de la suppression de la recette de la CVAE. La présence postale, qui constitue une mission de service public confiée à La Poste par la loi, vise à soutenir sa contribution à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Le PLF pour 2026 opère une importante diminuti

Amendement II-2121 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A Wallis et Futuna comme en Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle de l'Etat est limitée à la matière pénale. Pour la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif est complété par une aide judiciaire en matière civile et administrative qui relève de la compétence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Toutefois, cette aide judiciaire ne concerne pas les îles de Wallis et Futuna, qui ne sont donc couvertes par aucun système en matières civile et administrative.L’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et les professionnels de la justice sur place appellent tous et toutes à l’extension du dispositif de l’aide juridictionnelle à Wallis et Futuna ainsi qu’à la prise en charge des frais de déplacement sur ce territoire des avocats. En outre, lors de la journée outre-mer du ministère de la justice, le 26 mars 2024, le Garde des sceaux a affirmé sa volonté d’amener plus d’avocats à intervenir à Wallis et Futuna. Le premier objectif est donc réparer une inégalité injustifiée entre les citoy

Amendement II-1627 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1627

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Conformément aux priorités en matière de souveraineté économique, de réindustrialisation et d’emploi, il convient de redonner à Business France, opérateur national en charge du soutien des PME à l’export et de l’attractivité des investissements étrangers en France, les moyens d’assurer une politique publique qui fonctionne : un outil anti-crise, un outil de souveraineté nationale et un atout stratégique. Ces moyens permettront à l’opérateur de jouer un rôle d’assainissement structurel des comptes publics. Depuis 2019, la France est 1er pays d’accueil des IDE en Europe. Business France accompagne les 2/3 d’entre eux, permettant la création ou le maintien de 30 000 emplois qualitatifs (industrie, R&D) par an. La moitié des projets d’investissement sont industriels, 60% dans des communes de moins de 20 000 habitants. À l’Export, Business France accompagne annuellement environ 13.000 PME et ETI à l’international, permettant de générer des milliards d’euros de chiffre d’affaires additionnel

Amendement II-1077 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1077

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à inciter les communes à moderniser ou à renouveler les parcs éoliens terrestres présents sur leurs territoires, en leur garantissant l’affectation de la fraction de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) lorsque ces éoliennes, installées avant le 1er janvier 2019, font l’objet d’un renouvellement. En effet, la législation considère le repowering – c’est‑à‑dire le remplacement d’une infrastructure énergétique vétuste par une nouvelle infrastructure plus puissante et/ou plus efficace – comme la poursuite de l’activité précédente. Dès lors, son traitement fiscal demeure inchangé, ce qui prive la commune de la fraction de la composante de l’IFER, fixée à 20 % par le 9° de l’article 1379 du code général des impôts. Ainsi, le présent amendement tend à assimiler le repowering à une nouvelle installation afin de permettre le renouvellement prochain des centrales d’éoliennes les plus anciennes, sans préjudice pour les finances de leurs commune

Amendement II-1700 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1700

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, prévu par l’article 10 bis de la directive (UE) 2003/87/CE et par l’article L. 122-8 du code de l’énergie, constitue un levier essentiel de maintien de la compétitivité de l’industrie électro-intensive française exposée à la concurrence internationale. Grâce à une aide d’environ 30€/MWh, il permet aux entreprises de compenser une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE-UE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE-UE répercutés sur les prix de l’électricité. Cet amendement vise à ajuster les crédits du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, afin de tenir compte de la révision des lignes directrices européennes attendue d’ici la fin de l’année 2025, dont un projet a été communiqué aux

Amendement II-127 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle important pour la vitalité des territoires et contribuent au renforcement du lien social. Elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels. Ces médias de territoire ont un rôle déterminant en tant que vecteur de cohésion sociale. Elles offrent aux citoyens une plateforme d’expression appréciée, mettent en lumière les acteurs locaux, les initiatives citoyennes, la richesse et la particularité de nos territoires et contribuent ainsi à l’attractivité économiques et sociales de nos villages et de nos quartiers. Alors qu’il est proposé à travers ce projet de loi une réduction de près de 30 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 M€ pour les c

Amendement II-1026 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1026

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils

Amendement II-1027 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1027

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des dr