Henri Leroy

Amendement II-1028 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1028

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ramener l’enveloppe dédiée au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) au montant alloué à ce dispositif lors du projet de loi de finances pour 2025, soit 4 millions d’euros supplémentaires. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de réduire le budget alloué au DLA Or, le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS petites et moyennes employeuses. Alors que de nombreuses structures sont actuellement en crise avec une augmentation des plans de sauvegarde importantes dans le secteur, remettre en cause un réseau d’accompagnateurs reconnu et cohérent viserait à fragiliser encore davantage l’Economie Sociale et Solidaire. Le DLA fait face à différentes problématiques : - Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts comptes tenus de difficultés de plus en plus complexe ; - Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ; - Les montants alloués aux

Amendement II-53 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros). Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance envers les institutions ne cessent de croître. Or, les radios associatives de proximité constituent aujourd’hui un rempart essentiel contre ces dérives : elles sont le relais véritable d’une information locale vérifiée, contextualisée et accessible à tous, loin des logiques manipulatoires ou de captation commerciale. Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires, urbains comme ruraux, y compris outre-mer. Ces structures non lucratives assurent

Amendement I-338 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-338

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). La cohabitation de ces taxes entraine une certaine confusion. Elle ne donne pas aux collectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacement des actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre de logements. Ainsi, le présent amendement vise ainsi à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le m

Amendement II-248 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 € à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Ce dispositif vise en priorité à accompagner les actions menées par l’association nationale de promotion « Ensemble pour le DAB+ » qui fédère la totalité des acteurs de la radio, qu’ils soient privés, publics ou associatifs. Le DAB+ est une technologie de diffusion de la radio qui, comme la FM, assure la diffusion de la radio par les ondes hertziennes. Avec cette technologie, le son est numérisé, sans passer par Internet, permettant d'offrir aux auditeurs un son d’une qualité inégalée, ainsi qu’une continuité d’écoute sans changer de fréquence. Il permet l’accès à un plus grand nombre de radios et de renforcer l’égalité territoriale dans l’accès à ce média du quotidien. Le DAB+ permet un accès à la radio souverain, gratuit, et écologique. Dans un monde géopolitiquement instable et en pleine adaptation au réchauffement climatique, le main

Amendement II-796 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-796

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le rapport d’Anne Ventalon et de Pierre Ouzoulias sur le patrimoine religieux en péril, publié en 2022, met en lumière les difficultés de financement liées à la rénovation et à la sécurisation des édifices cultuels en France. Faute de moyens suffisants, de nombreux édifices d’intérêt national restent exposés à la dégradation du temps ; c’est notamment le cas du patrimoine historique juif. Dans un contexte marqué par une résurgence préoccupante de l’antisémitisme, il est nécessaire de rappeler que le judaïsme s’inscrit profondément dans l’histoire de notre pays et participe pleinement à l’identité française ; préserver et valoriser le patrimoine historique juif de France relève ainsi d’un devoir collectif de mémoire, de connaissance et de cohésion nationale. La métropole compte environ 300 synagogues relevant de l’autorité du Consistoire central israélite de France. Selon la base Mérimée, 200 d’entre elles peuvent être considérées comme patrimoine d’intérêt national. Dans leur rapport,

Amendement II-1643 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose une contribution de l’État à hauteur de 8 millions au régime spécifique d’approvisionnement (RSA) qui prend en charge le coût du fret pour l’alimentation animale. En effet, sans RSA, les productions locales - en particulier de viandes de porc et de volaille dont l’alimentation constitue une part importante des coûts de production – ne seraient pas compétitives. Or, le budget actuel du financé par le FEAGA est plafonné à 26,9 millions depuis plusieurs années. L’enveloppe complémentaire votée au PLF 2025 a permis d’abonder le RSA de 8 millions, avec l’assentiment des autorités communautaires. A l’heure où les outre-mer visent à réduire leur dépendance alimentaire à l’extérieur, il est nécessaire de pérenniser ce fonds. Il vous est proposé de majorer de 8 millions l’action n°21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de minorer du même montant l’ac

Amendement II-651 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-651

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver une partie des crédits du Plan Ambition Corse en 2026. Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée via France Agrimer et l'ODARC. Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension totale des financements remettrait en cause :- la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique ;- le maintien des emplois techniques et de conseil au sein de la Chambre d’agriculture de région Corse (54 ETP représentant près de 59 % de ses effectifs) ;- la stabilité des filières agricoles insulaires déjà fragilisées par les contraintes économiques, climatiques et structurelles. La prorogation pour 2026 des dispositifs du Plan Ambition Corse permettra d’assurer la transition entre deux cadres programmatiques, sans rupture pour les explo

Amendement II-1669 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1669

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les opérateurs forestiers (entreprises, exploitants, coopératives) sont essentiels à la filière bois et à l’entretien des forêts. Leur activité est très exposée aux aléas climatiques (pluies, tempêtes, sécheresses), qui paralysent les chantiers et entraînent des pertes immédiates. Contrairement à d’autres secteurs comme le BTP, ils ne bénéficient d’aucun dispositif d’indemnisation en cas d’intempérie. Le secteur compte 8 000 entreprises et 23 000 professionnels, dont 70 % d’entreprises unipersonnelles. Environ 3 000 entreprises possèdent des matériels coûteux (tracteurs, abatteuses, etc.), dont l’immobilisation coûte entre 1 000 et 1 100 € par jour. Les arrêts climatiques représentent 20 à 40 jours par an, pour un coût estimé à 220 millions d’euros annuels. Par cet amendement, il est proposé de mettre en place une caisse d’intempérie pour les opérateurs forestiers, sur un modèle assurantiel. Cette caisse pourrait être financée par un double levier : –un abondement public permettant de

Amendement II-1095 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1095

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement propose de rétablir, pour 2026, un budget de 34 millions d’euros dédié à la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI). Ce niveau de financement correspond aux besoins nationaux pour poursuivre les actions d’aménagement du territoire, de surveillance préventive et de sensibilisation. En 2022, après les incendies dévastateurs qui ont détruit près de 70 000 hectares de forêt et gravement altéré des écosystèmes, l’enveloppe budgétaire avait été significativement renforcée. Pourtant, en 2025, elle a été réduite à 17 millions d’euros, alors même que la saison des feux a de nouveau été exceptionnelle, avec plus de 20 000 hectares ravagés. Ces événements confirment l’urgence de maintenir des moyens suffisants pour la prévention. Les structures DFCI ont pour mission principale d’installer et d’entretenir des équipements de prévention. Face au changement climatique, marqué par des sécheresses plus longues et plus intenses, la prévention des feux de forêt devient une priorité

Amendement II-128 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La restauration du patrimoine monumental a subi les effets délétères de l’instabilité politique qui a conduit à une grande imprévisibilité budgétaire. Sans un engagement durable, ce sont des savoir-faire rares qui risquent de disparaître à jamais, plus de 40 000 emplois qualifiés qui sont menacés et des pans entiers de notre mémoire collective qui s’effacent, faute de moyens pour les préserver. Afin d’y remédier, le présent amendement propose de ramener à 500 M€ en AE et CP les crédits dédiés à l’action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175. Il minore en AE et CP l'équivalent de la hause nécessaire, 99 768 522 euros en AE et 62 931 510 euros, sur le programme 361. Alors que, en 2025, les crédits dédiés à cette action ont baissé de 7,33 % en AE et de 3,5 % en CP par rapport à 2024, et que des milliers de monuments sont en péril, il semble indispensable de maintenir un financement minimal dédié à cette action, sans quoi la continuité des chantiers et la su

Amendement II-669 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-669

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rétablir le caractère annuel de la convention d’objectifs et de moyens conclue par l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Par la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a profondément remis en cause les règles de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale telles qu’elles découlaient de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la convention annuelle d’objectifs et de moyens pour 2022, signée le 23 février 2022 par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre du travail et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique prévoit : ‑d’une part, que la contribution versée par l’État au CNFPT pour participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements a un simple caractère facu

Amendement II-1731 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Ainsi, le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local. Ceux-ci ont rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser. Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l

Amendement II-2053 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2053

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1452 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La France a investi le champ de la santé sexuelle et reproductive, en accord avec la définition de l’Organisation mondiale de la Santé, avec un cadre interministériel, en se dotant d’une stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) 2017-2030 pour en finir avec l’épidémie du SIDA d’ici 2030. Malgré des avancées considérables grâce aux deux précédentes feuilles de route, et bien qu’une troisième feuille de route pour la période 2025-2030 soit en cours d’élaboration, le virus du Sida et les infections sexuellement transmissibles (IST) demeurent de véritables problématiques de santé publique. Près de 170 000 personnes vivent actuellement avec le VIH en France. En 2023, environ 5000 personnes ont découvert leur séropositivité, dont 43% des infections ont été diagnostiquées à un stade tardif. La mobilisation dans la lutte contre ces maladies est fondamentale si nous souhaitons y mettre fin d’ici 2030. Le renforcement du déploiement des leviers de prévention et l’amélioration globale de la st

Amendement II-1457 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1457

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mission principale de L’Institut National de la Recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA) est de contribuer à la souveraineté numérique de la Nation par la recherche et l’innovation. Ainsi, depuis 2020, Inria a lancé « Inria Défense et sécurité » rattachée à la direction générale qui fédère des projets stratégiques avec l’État-Major des Armées (120 projets conduits à ce jour), la Direction du renseignement militaire, l’Agence de l’innovation de défense, la DGA, l’AMIAD et le SGDSN (VIGINUM). Aujourd’hui, l’INRIA en tant que partenaire de la Direction Générale de l’Armement a besoin des moyens nécessaires et proportionnés à la croissance de ses activités et à la poursuite de sa mission. L’objet de cet amendement est de faciliter les travaux de recherche spécifiques de l’INRIA qui concernent l’équipement de nos forces et les armes de dissuasion, notamment sur : – Les drones, moyens de renseignement et de lutte contre les capacités spatiales adverses : spatial image hy

Amendement II-1853 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser les critères d’éligibilité du fonds de sauvegarde des Départements en proposant de reconduire les critères qui ont été appliqués en 2024. Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il était originairement abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontrait déjà des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés. Ainsi, 14 Départements avaient alors été éligibles au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA,

Amendement II-1115 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1115

Acte observé : Cosignataire

Lors de l’examen de la première partie de la loi de finances, les Sénateurs des différents groupes de notre assemblée ont supprimé l’article 19 qui aboutissait à affecter 46 % du produit de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) au bénéfice de l’État concernant le photovoltaïque. Cette disposition a été supprimée au nom de la nécessité de préserver l’affectation intégrale au bloc communal et aux départements de l’IFER relatif aux centrales photovoltaïques, soulignant la nécessité de protéger les finances de communes. Cependant, la difficulté demeure pour les communes qui risquent de percevoir un montant qui restera limité, et ce d’autant plus que l’exigibilité ne joue qu’à compter de l’année qui suit l’installation, ce qui est clairement le cas dans la mise en place d’une éolienne. Nos communes doivent bénéficier de ressources suffisantes car ce qu’elles perçoivent de cet IFER peut être limité ou aléatoire. Pour cette raison, cet amendement propose de modifier pl

Amendement II-1078 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1078

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rendre les syndicats d’énergie éligibles aux subventions du fonds d’investissement pour les territoires (FIT) lorsqu’ils réalisent des projets pour le compte de leurs membres, dès lors que ces derniers sont eux‑mêmes éligibles à ce fonds et caractérisés comme ruraux par l’Insee. La fusion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR – article L. 2334‑32 du code général des collectivités locales) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL – article L. 2334‑42 du même code) au sein du FIT, créé au présent article, suscite de fortes inquiétudes au sein des communes rurales. En effet, elles craignent qu’une concurrence entre les territoires ne se développe, à leur détriment, en raison des différences de capacités d’ingénierie des collectivités locales. Dans ce contexte, les syndicats d’énergie peuvent contribuer à maîtriser ce risque, dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées par leurs membres sur la base du volonta

Amendement II-34 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 75 du projet de loi de finances pour 2026, qui maintient et ajuste le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, dit DILICO. Instauré par l’article 64 de la loi de finances pour 2025, ce dispositif porte une atteinte durable à la libre administration des collectivités territoriales en prélevant des ressources pour alimenter un fonds de péréquation sans concertation préalable ni transparence suffisante. L’article 75 du projet de loi de finances pour 2026 ne remet pas en cause le principe même du DILICO, mais se contente d’en corriger certaines malfaçons rédactionnelles et techniques. Pourtant, ce dispositif continue de représenter une contrainte permanente sur les budgets locaux, limitant leur autonomie financière sans offrir de garanties claires en retour. Contrairement à des mesures temporaires et négociées, comme les contrats de Cahors ou les baisses de dotations, le DILICO s’impose de man

Amendement II-746 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Créé en 2020, le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan a pour mission de produire des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Force est de constater, après 5 ans d’existence, que cette mission vient se superposer aux missions des ministères et autres institutions publiques indépendantes. Pire encore, le fait de confier ces missions de prospective à un organe extérieur tel que le Haut-Commissariat a pour effet de déresponsabiliser les directions de ces derniers, qui ne font plus de la prospective l’une des priorités de leurs travaux. Par ailleurs, cette superposition engendre également un doublon de financement public, estimé à plus de 30 millions d’euros annuels sur l’ensemble des entités dépendants du Premier ministre. Aussi, dans un objectif de rationalisation de la dépense publique et d'optimisation de la performance publique, cet amendement propose de réduire de 10 millions d’euros les crédits du haut-Commissariat à la Stratégi