Henri Leroy

Amendement 1 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à limiter les usages détournés du protoxyde d’azote en agissant directement sur les modes de conditionnement. L’interdiction des contenants permettant une inhalation directe réduit les risques d’abus, y compris en cas de détournement des circuits professionnels.

Amendement 2 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La consommation détournée de protoxyde d’azote entraîne des conséquences sanitaires graves mais aussi des nuisances directes pour les communes : dépôts de cartouches sur la voie publique, dégradations, mobilisations accrues des services municipaux et des forces de police. Les maires supportent ainsi des charges financières supplémentaires pour assurer nettoyage, prévention et sécurisation des espaces publics. Or, le produit des amendes issues des infractions prévues par la présente proposition de loi est actuellement versé au budget général de l’État, sans lien avec les collectivités qui en subissent les effets concrets. Le présent amendement propose d’affecter le produit de ces amendes à la section d’investissement du budget des communes, afin de financer des équipements et aménagements contribuant à la prévention et à la sécurité (vidéoprotection, éclairage public, équipements de police municipale, dispositifs de prévention). Cette affectation permettrait d’assurer une cohérence entr

Amendement 12 — Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de concilier « emploi/soins » , cet amendement vise à permettre au parent titulaire de l’allocation du congé de présence parentale, avec l’accord de l’employeur, de mettre en place du télétravail, lorsque le nombre de jours de congés au titre du congé de présence parentale n’est pas suffisant afin de rester auprès de l’enfant malade.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Examen amendements de séance et rapports

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie - Audition de Naïma Moutchou

Acte observé : Participant

Commission des lois - Nomination à la présidence de la HATVP - Audition de Jean Maïa

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Droit de visite - Défaillances d'entreprises - Honoraires expert-compt.

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Proxénétisme en ligne - Installations illicites gens du voyage (amdts)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 367

Référence : 367

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-26 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à instaurer un sous-objectif spécifique en faveur des biocarburants d’origine viticole dans le cadre du futur mécanisme de réduction de l’intensité carbone des énergies utilisées dans les transports (IRICC). Ce dispositif remplacera, à compter du 1er janvier 2027, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), dans le cadre de la transposition en droit interne de la directive européenne dite RED III (Renewable Energy Directive – directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables). La filière des distilleries vinicoles françaises, composée majoritairement de petites et moyennes entreprises ancrées de longue date dans les territoires viticoles, connaît actuellement une crise économique d’une gravité exceptionnelle. En l’espace de deux ans, la valeur de l’éthanol vinique a enregistré une baisse proche de 50 %, sous l’effet d’une concurrence internationale

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Créances commerciales - PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (LEC)

Acte observé : Participant