Henri Leroy

Amendement II-51 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Sous couvert de simplification dans l’accès des collectivités aux dotations d’investissement, cet article fusionne trois dotations en un seul fonds de soutien, mais en faisant diminuer les enveloppes associées. L’État ponctionne en effet 200M € par rapport aux enveloppes des dotations d’investissement qui composaient le FIT en loi de finances initiale pour 2025, après les 150M € déjà retirés en 2025 s’agissant de la DSIL par rapport à la loi de finances pour 2024. Cet article apparait donc en plusieurs points défavorable aux collectivités, faisant planer un risque de baisse continue des dotations d’investissements et plus de celle déjà prévue pour 2026 sans pour autant apporter la preuve d’une réelle simplification pour les principales bénéficiaires. Aussi, il est proposé de le supprimer.

Amendement II-1089 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1089

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 72 propose de renforcer les garanties versées aux communes en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » (alinéa 26) ou de la DSR « cible » (alinéa 30), en remplaçant la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueraient aux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026, quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. Lors de l’examen du PLF 2025, le cas plus spécifique des communes, confrontées à de fortes pertes de DSR en raison du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, avait été examiné au Sénat. Le Sénat avait ainsi adopté en séance un amendement, porté par plusieurs groupes, instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Toutefois, la mesure n’avait finalem

Amendement II-1093 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1093

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public administratif dont la mission est d’accompagner les propriétaires forestiers privés dans la mise en œuvre d’une gestion durable de leurs forêts, notamment en validant les documents de gestion durable qu’ils proposent. Il incarne ainsi le service public dédié à la gestion durable de la forêt privée. La forêt couvre plus de 30 % du territoire métropolitain, soit plus de 17 millions d’hectares, dont les trois quarts appartiennent à des particuliers (12,5 millions d’hectares répartis entre 3,5 millions de propriétaires). Face aux dépérissements forestiers et aux incendies récurrents, aggravés par le changement climatique, la fragilité de ce patrimoine est de plus en plus évidente. La loi n° 2023-580, promulguée en juillet 2023 pour renforcer la prévention et la lutte contre les incendies, a souligné le manque d’accompagnement des propriétaires privés dans la gestion de leurs forêts. Les besoins supplémentaires

Amendement II-1090 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1090

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 72 propose de renforcer les garanties versées aux communes en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » (alinéa 26) ou de la DSR « cible » (alinéa 30), en remplaçant la garantie actuelle (garantie d’une année, à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueraientaux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026,et seront versées quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. Lors de l’examen du PLF 2025, le cas plus spécifique des communes, confrontées à de fortes pertes de DSR en raison du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, avait été examiné au Sénat. Le Sénat avait ainsi adopté en séance un amendement, porté par plusieurs groupes, instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Toutefois, la mesure n’avait

Amendement II-42 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-42

Acte observé : Cosignataire

La « commission départementale DETR » prévue à l’article L2334‑37 du code général des collectivités territoriales a instauré pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour la contrôler et réguler son utilisation. Or, les membres de ces commissions disposent en l’état d’une information partielle et n’ont par exemple pas connaissance de l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et encore moins de leurs montants. Ce manque d’information peut donc potentiellement empêcher les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle. Le présent amendement entend donc compléter l’information de ces membres, en prévoyant que désormais, la liste de toutes les demandes DETR ainsi que leurs montants, devra également leur être communiquée.

Amendement II-1635 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à ouvrir explicitement aux communes de Nouvelle‑Calédonie le bénéfice du concours particulier « Bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation (article L. 1614‑10 du CGCT). En l’état du droit, ces communes — pourtant collectivités territoriales de plein droit de la République en vertu de l’article 3 de la loi organique du 19 mars 1999 — demeurent exclues de ce dispositif, en vertu du principe de spécialité législative applicable outre‑mer. En effet, ni lors de la création du concours en 1986, ni lors de la codification de ce dispositif en 1996, les communes de Nouvelle‑Calédonie n’ont été expressément visées. Elles n’ont donc pas pu bénéficier du concours particulier “bibliothèques”, non par choix politique, mais par simple omission rédactionnelle. De plus, il convient de rappeler que la loi organique de 1999 prévoit, à son article 55, que l’État compense les charges liées aux compétences nouvellement exercées localement : l’ouverture du concours

Amendement II-1463 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1463

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1896 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1896

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi qui vise à instituer un mécanisme d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs. Pour reprendre les travaux de la commission des finances sur cette proposition de loi qui considère que ce fonds d’urgence « renforcerait la sincérité des comptes de la mission Action extérieure de l’État » et que les crédits alloués à ce fonds « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiales », cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’État. Afin de doter ce nouveau programme « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs », cet amendement propose de prendre 1 million d’euros dans le programme 105 et plus particulièrement sur l’action « Contributions internationales

Amendement II-1660 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1660

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de garantir aux enseignants vacataires de l’enseignement supérieur une rémunération horaire au moins équivalente au salaire minimum de croissance (SMIC), en tenant compte de l’ensemble du temps de travail effectivement accompli. Les enseignants vacataires assurent une part essentielle des enseignements universitaires : environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service de près de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein. Pourtant, leur rémunération reste aujourd’hui très inférieure au SMIC horaire si l’on prend en compte le temps consacré à la préparation des cours, la correction des copies, la surveillance des examens et les tâches pédagogiques ou administratives qui leur sont confiées. Depuis 2018, le taux de vacation est ainsi, à l’heure travaillée, inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’au début des années 1990 il lui était supérieur de près de 65 %. Cette évo

Amendement II-1855 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1855

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’accélérer le déploiement des carburants d’aviation durables (SAF) et de réduire le surcoût significatif qui freine leur utilisation, le présent amendement de crédit permet d'augmenter les crédits alloués au Programme 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, dont l'une des missions est de soutenir la transition écologique de l’aviation. Le secteur aérien en France fait face à la pression fiscale la plus élevée en Europe, accentuée encore en 2025 par la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Initialement créée pour financer des actions de solidarité internationale, cette taxe s’est vue progressivement réaffectée, et alimente désormais en large majorité le budget général de l’État, tout en finançant partiellement des infrastructures de transport (via notamment l’AFIT), hors secteur aérien toutefois. Les carburants d’aviation durables (SAF) constituent aujourd’hui le principal levier de décarbonation pour le transpo

Amendement II-299 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réduire de 200 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183. Cette diminution correspond à un recentrage du panier de soins de l’AME sur les soins strictement nécessaires, en cohérence avec les pratiques observées dans la majorité des pays européens. Depuis sa création, l’AME a connu une progression très importante du nombre de bénéficiaires et de son coût, qui dépasse désormais 1,2 milliard d’euros par an, contre 678 millions d'euros en 2015. Le dispositif offre aujourd’hui un niveau de prise en charge intégral, sans reste à charge, pour des soins non urgents Comme le souligne le rapport sénatorial sur l’aide médicale d’Etat de notre collègue Vincent Delahaye, « la réforme du panier de soins constitue une source majeure d’économies pour les dépenses d’AME ». Celle-ci « doit être réalisée par voie réglementaire, le panier de soins pris en charge étant défini aux articles R. 251-1 et R. 251-3 du code de l’action so

Amendement II-36 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-36

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui, alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets. Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement est un élément extrêmement important dans les stratégies opérationnelles des maires, d’où la nécessité de fixer un délai de réponse maximum à l’administration, tel est l’objet du présent amendement.

Amendement II-39 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-39

Acte observé : Cosignataire

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) constitue un outil crucial pour financer des projets structurants dans les communes rurales. De plus en plus, il est constaté une évolution des pratiques administratives qui impose désormais aux collectivités d’atteindre le stade de l’avant‑projet (AVP) pour pouvoir déposer une demande de subvention. C’est le cas notamment dans le département de la Haute‑Savoie. Cette exigence génère des coûts importants en études techniques et architecturales, dont des frais de cabinets et bureaux d’étude, qui doivent être engagées avant même que la commune n’ait l’assurance de recevoir un financement. Cette contrainte pèse particulièrement lourdement sur les petites communes, souvent dotées de ressources financières limitées, et peut freiner l’émergence de projets pourtant essentiels au dynamisme de ces territoires. L’objet de cet amendement est de permettre à ces communes de déposer un dossier de demande de DETR avant le stade de l’avant‑projet,

Amendement II-47 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-47

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose de reclasser l’exploitation des domaines skiables alpins en services publics administratifs (SPA), afin de mettre fin à une inégalité de traitement avec d’autres équipements publics locaux, tels que les piscines ou les domaines nordiques, déjà classés en SPA. Les domaines skiables alpins jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire, en assurant la vitalité économique des zones de montagne et en favorisant l’accès au sport pour le plus grand nombre. Leur exploitation génère des retombées économiques indirectes majeures, bien au‑delà des recettes directes issues des forfaits, en soutenant des secteurs clés comme l’hébergement, la restauration et les commerces locaux. Ces infrastructures contribuent ainsi à la cohésion sociale et au développement équilibré des territoires ruraux et montagnards. Le classement actuel des domaines skiables alpins en services publics industriels et commerciaux (SPIC) les prive de la possibilité de bénéficier de subve

Amendement II-45 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-45

Acte observé : Cosignataire

En complément de délais extrêmement restreints, les maires doivent se heurter à une complexité indéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, notamment du fait du nombre important de pièces complémentaires à fournir. Une simplification étant nécessaire, le présent amendement propose donc de donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution pour proposer une rationalisation de ces lourdeurs administratives. En parallèle, il entend à travers une demande de rapport, inciter l’administration à travailler, dégager des pistes et engager rapidement des mesures de simplification de la procédure.

Amendement II-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement II-785 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-785

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin de corriger cela, une solution, à budget constant du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit sur le programme 150, serait de mettre en œuvre un système de péréquation qui ne concernerait que la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l’État à ce titre. Principale ressource des établissements, la SCSP représentait en 2025 plus de 14,5 milliards d'euros. La comparaison de la SCSP entre établissements est difficile en raison de l’hétérogénéité de taille de ces établissements, qui a été accrue par les politiques de différenciation

Amendement II-366 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-366

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de

Amendement II-1211 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir les crédits dédiés aux Missions Locales au niveau voté en 2025, afin d’éviter l’impact des diminutions prévues dans le projet de loi de finances pour 2026. En effet, après une première baisse de 5,8 % en 2025, les autorisations d’engagement enregistreraient une nouvelle diminution de 13 % en 2026, soit près de 20 % de moyens en moins en deux ans pour le réseau. Une telle contraction budgétaire fragiliserait un service public de proximité constitué de 440 structures qui accueillent, informent et accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes, dont une proportion importante non diplômés ou en situation de vulnérabilité. Ces baisses entraîneraient la suppression d’au moins 1 000 équivalents temps plein, la fermeture de points d’accueil – notamment en zone rurale – et une réduction de l’offre d’accompagnement, alors même que certains territoires connaissent un taux de chômage des jeunes supérieur à 29 %. Cet amendement propose donc de restaurer

Amendement II-610 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-610

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 81 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF) et d’instaurer un mécanisme de plafonnement pour plusieurs autres actions de formation. Si l’objectif de maîtrise des dépenses, comme celui de la lutte contre les abus, voire les fraudes doivent être entendus, ils ne sauraient être satisfaits par l’exclusion de l’éligibilité au CPF d’outils essentiels d’orientation et de sécurisation des parcours professionnels. Dans un contexte de transformation profonde du marché du travail : accélération des reconversions, montée en puissance de l’intelligence artificielle, allongement des carrières, diversification des statuts d’activité, le bilan de compétences demeure un dispositif essentiel pour l’accompagnement et l’orientation professionnelle. Il permet à chacun d’identifier ses compétences, de clarifier un projet professionnel et de s’adapter à l’évolution rapide des métiers. Le retirer du CPF r