Henri Leroy

Amendement II-55 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2026. Lancé en 2023 pour financer la planification écologique et les investissements durables dans nos territoires, le fonds vert finance aussi des mesures d’adaptation des territoires aux effets du changement climatique et de prévention des risques naturels. Il répond ainsi à un besoin croissant de la part des collectivités qui ne peuvent seules mener à bien l’ensemble des projets indispensables à l’adaptation au changement climatique. C’est par exemple le cas des communes de montagne qui doivent s’adapter une très forte augmentation des risques naturels auxquels elles sont confrontées. L’investissement dans la prévention des risques et l’adaptation au changement climatique est par ailleurs une nécessité devant le cout de l’inaction. Aussi, il est proposé ici de rehausser l’ensemble des crédits dédiés au Fonds vert sur le niveau adopté en LFI 2025. Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de cré

Amendement II-439 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-439

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des

Amendement II-437 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 millions d'euros tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 millions d'euros en 2024 et de 25 millions d'euros en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025. Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et

Amendement II-480 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans une commune de l'agglomération du Grand Nouméa, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens.Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants situés surtout en Province-Nord, la création d’une antenne de formation supplémentaire en Province-Sud permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de population en situation de fragilité du Grand Nouméa, et de renforcer la cohésion sociale.L’opération s’inscrit directement dans l’Accord de Bougival, qui prévoit le développement des dispositifs d’insertion et de remobilisation des jeunes comme levier de stabilité et de paix civile. L’amendement ouvre 15 M€ en AE et en CP sur l’action 02 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi outre-mer", gagés par u

Amendement II-163 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel durable. En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu’une économie peu quantifiable à la différence de l’instauration d’un plafond de financement, puisque les crédits CPF pourraient être mobilisés alternativement sur d’autres formations éligibles. Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle de toutes les autres formations dites non certifiantes comme le permis de conduire ou la validation des acquis

Amendement II-1212 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique. Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est de 93.753.326 euros. La part consacrée à l’aide à l’acquisition pour les véhicules ayant fait l’objet d’un rétrofit dite « Prime au rétrofit » est de 2 millions d’euros pour l’année 2026. En 2025, cette enveloppe était de 10 millions d’euros. Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, l’enveloppe prévue de 2 millions d’euros pour 2026, est trop faible. Elle serait en effet très rapidement consommée. Or, ce serait d

Amendement II-1213 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revaloriser les crédits dédiés au compte d’affectation spéciale «Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). Depuis la loi de finances initiale pour 2025, les modalités de financement de ce compte ont été modifiées : il repose désormais sur une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation. Toutefois, les dépenses autorisées restent figées au niveau prévu pour 2025 (365,3 M€, contre 360 M€ en 2024), sans prise en compte de l’évolution des coûts liée à l’inflation, comme l’a souligné la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR). Or, les besoins d’investissement augmentent fortement, notamment pour répondre aux impératifs de décarbonation des usages, ainsi qu’aux enjeux de maintenance et de sécurisation des réseaux face aux effets du changement climatique.

Amendement II-247 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de mettre en place un fonds à destination des collectivités locales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs. En zone rurale, la présence des infrastructures sportives contribue au développement d’associations qui favorisent les interactions sociales, renforcent les liens entre les habitants et créent un sens de communauté. Cet amendement transfère 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et 5 000 000 d’euros en crédits de paiement de l’action 04 « Promotion des métiers du sport » du programme 219 « Sport » vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’accompagnement aux collectivités pour la rénovation et la construction d’infrastructures sportives ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Naturellement, il n’est pas dans l’i

Amendement II-1247 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin d’abonder le financement de France Médias Monde de 3,2 M€. Cette augmentation serait compensée, à due concurrence, par des mesures d’économies sur les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement », réparties pour une moitié sur l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » et pour l’autre moitié sur l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale ». Cet amendement répond à des enjeux géopolitiques. Le projet de loi de finances prévoit un financement de France Médias Monde par le programme 209 à hauteur de 14,85 M€ (AE=CP), pour la mise en œuvre de 4 projets spécifiques. Or la société a besoin de financer, parallèlement, un accroissement significatif de sa présence numérique : il s’agit d’une part, de produire davantage de vidéos et de visuels, et, d’autre part, de renforcer sa capac

Amendement II-689 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-689

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abonder le budget de l’établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM) à hauteur de 6 millions d’euros. L’établissement public doit en effet mettre en œuvre, sur la période 2025-2030, un vaste projet d’investissement destiné à assurer la consolidation des ouvrages d’accès au Mont, le renouvellement des équipements de mobilité, la refonte de l’éclairage public ou encore le remplacement du platelage en bois du barrage. Ce programme de dépenses, jugées difficiles à différer par la Cour des comptes dans son rapport du 17 juillet 2025 sur l’établissement public, est évalué à 38 millions d’euros. La fragilité de l’équilibre financier de l’EPMSM ne lui permet pas à ce jour de prendre en charge ce programme d’investissement. Ces difficultés doivent être mise en rapport avec l’augmentation des recettes de billetterie de l’abbaye du Mont Saint-Michel, dont la gestion relève du centre des monuments nationaux (CMN) et qui ne bénéficient que marginalement à l’EPMSM. Selon la

Amendement II-441 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, présenté de manière transpartisane, vise à renforcer le soutien aux Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Le rapport d’information de 2025, remis par Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur le bilan de la loi AGEC, rappelle le rôle central de l’économie sociale et solidaire dans la transition vers une économie circulaire. Les structures de l’ESS, et en particulier les SIAE, apportent en effet une valeur ajoutée sociale et environnementale déterminante dans les territoires : elles favorisent l’emploi local, la réparation, le réemploi et contribuent à la réduction des déchets. Dans ce contexte, le maintien du Fonds de développement de l’inclusion (FDI) apparaît indispensable. Supprimé par le PLF pour 2026 alors qu’il était doté de 40 millions d’euros, ce fonds constitue pourtant un outil essentiel pour accompagner les SIAE. Il permet notamment de financer le démarrage de nouvelles structures, ainsi que leur développement, leur adaptation ou la diversifi

Amendement II-173 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objet de cet amendement est de limiter de moitié les diminutions de crédits de l’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental demandées dans le PLF 2026 par rapport à 2025. En effet, la contribution de cette action à la trajectoire de réduction des dépenses publiques apparait disproportionnée (-34 % prévu pour les AE et 6 3,5 % pour les CP), alors même que ces crédits permettent le financement de nombreuses opérations de restauration, notamment dans les territoires, avec un fort effet de levier pour les crédits engagés par les collectivités. Cette baisse importante et alarmante risque de fragiliser durablement notre patrimoine et notamment local. Le maintien de la moitié des crédits appelés à être supprimés dans le PLF 2026 permettrait de : – revenir en partie sur la diminution du fonds incitatif pour le patrimoine (qui voit ses crédits passer de 20 à 10 millions d’euros dans le PLF2026) qui finance le patrimoine des communes rurales – de maintenir une partie des crédits

Amendement II-275 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-275

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le II du présent article effectue une modification impactante de l’article 225 du PLF pour 2021 qui prévoit la réduction du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques d’une puissance crête supérieure à 250 kilowatts. Cette modification vise celles installées dans le cadre des tarifs des contrats d’achat S06 et S10, et est donc rétroactive avec une date d’effet au 1er janvier 2025. L’argument principal de cette modification est économique, avec la volonté de revenir sur des rémunérations excessives de certains titulaires des contrats précités. Or, depuis leur mise en service, ces installations ont souvent été revendues et/ou refinancées au moyen de dettes bancaires dont le dimensionnement repose sur des tarifs d’achat connus et garantis. La modification rétroactive de ces tarifs déclencherait l’exigibilité anticipée des prêts et, dans de nombreux cas, conduirait à une liquidation judiciaire pour cause d’insolvabilité. Sur le plan technique, dans la ges

Amendement II-246 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non-sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par l’État, les décisions unilatérales affectant directement la carte scolaire en zone rurale, impactent l’aménagement du territoire. Si la baisse des effectifs d’élèves touche autant le monde urbain que le monde rural, il ne semble pas concevable que lorsque les directeurs académiques poursuivent dans le primaire le dédoublement des postes en zones urbaines denses, le monde rural doive payer le tribut d’une approche comptable déséquilibrée. C’est d’autant plus « injuste » pour des territoires confrontés aux difficultés et aux spécificités des « classes rurales multi-âges » ainsi qu’à la problématique de l’éloignement scolaire qui oblige les élèves à effectuer des temps de trajet importants. L’État se doit de

Amendement II-644 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un Fonds national de rénovation et de sécurisation des ponts, doté de 120 millions d’euros, afin de répondre à l’urgence révélée par les travaux du Cerema et par les différents travaux du Sénat sur l’état des ouvrages d’art gérés par les collectivités. Les derniers chiffres publiés par le Cerema en novembre dernier dans le cadre du « Programme national ponts » montrent que, sur 64 000 ouvrages recensés, 52 799 ont été évalués, et seulement 28 % sont en bon état. Près d’un pont sur trois présente des désordres structuraux significatifs ou majeurs et 3 607 ouvrages nécessitent une action immédiate, tandis que 3 019 autres imposent déjà une limitation de tonnage ou une fermeture du fait de leur dangerosité. Ces données confirment que le patrimoine des ponts communaux se dégrade rapidement et que la situation nécessite un effort financier sans précédent. En mars 2024, lors d’une table ronde organisée au Sénat par la Commission de l’aménagement du territoire et d

Amendement II-297 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la formation initiale des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), le deuxième métier de l’Éducation nationale, dont le rôle est essentiel à la réussite de l’inclusion scolaire. L’action dédiée à la formation, qui demeure insuffisamment dotée, subit une baisse de 2,8 % par rapport au budget 2025, alors même que les besoins augmentent et que la professionnalisation des personnels constitue une condition indispensable à la qualité de l’accompagnement. Dans son rapport de 2024 intitulé « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », la Cour des comptes soulignait que les AESH « ne sont pas suffisamment outillés et préparés, que ce soit en termes de formation initiale ou continue, pour faire face à des situations qui dépassent parfois leurs compétences et leurs moyens d’action ». Elle recommandait ainsi de « renforcer les dispositifs de formation initiale et continue et les modules inter-métiers ». Au-delà de constat sur l’i

Amendement II-172 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi reconnait aux territoires de montagne des handicaps naturels et des spécificités et fixe comme « objectif d’intérêt national » le « développement équitable et durable » de la montagne, « porté et maitrisé par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale ». Cet accompagnement prend la forme d’une politique contractuelle dédiée au sien de chaque massif (CPIER) et alimentée par un fonds spécifique, reconnu de tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le FNADT « Massif ». Or, les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190M € à 97M € en autorisations d’engagement et de 130M € à 40M € en crédits de paiement, après déjà plusieurs années de baisse consécutives. Ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilise l’ensemble de la politique contractuelle de l’État en direction des territoires de montagne. Aussi, devant les besoins manifestés par les territoires en matière d’accompagnement ce

Amendement II-795 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-795

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement (APL) pour les ressortissants étrangers, en introduisant des critères davantage liés à l’insertion durable dans l’économie nationale. Il maintient intégralement les règles actuelles pour : ‑ les ressortissants français, qui restent éligibles sans modification ; ‑ les ressortissants européens (Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse), pour lesquels les dispositions de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale continuent de s’appliquer. En revanche, pour les ressortissants extra‑communautaires, l’amendement instaure une condition supplémentaire : justifier d’au moins cinq années d’affiliation à un régime français de sécurité sociale, au titre d’une activité professionnelle exercée en France. Cette évolution a pour objectif de réserver les aides personnelles au logement aux personnes qui participent durablement au financement du système social français,

Amendement II-791 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le début des années 2000, l’État a massivement renforcé le dispositif d’hébergement des sans-abri pour répondre à l’augmentation des besoins. Les crédits consacrés à ce secteur ont ainsi triplé en dix ans, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023. Cette enveloppe finance aujourd’hui un parc de 334 000 places, dont deux tiers relèvent de l’hébergement d’urgence de droit commun, piloté par le ministère chargé du logement, et un tiers de l’hébergement réservé aux demandeurs d’asile, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur (source : Cour des comptes). Cependant, au sein du dispositif de droit commun, une réalité préoccupante s’impose : entre 60 et 70 % des places en centres d’hébergement d’urgence (CHU) et en hôtels sociaux sont occupées par des étrangers en situation irrégulière (ESI). Par ailleurs, l’hébergement en hôtel social connaît des durées anormalement longues : 40 % des séjours excèdent trois ans et 20 % dépassent cinq ans, ce qui contredit la notion même d’urge

Amendement II-1032 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1032

Acte observé : Cosignataire

L’arrêté du 25 février 2025 a modifié les règles encadrant l’avantage en nature (AEN) applicable aux véhicules thermiques de fonction mis à disposition à compter du 1er février 2025. Pour la justifier, cette réforme, qui a été mise en place sans concertation en 2025, repose sur des hypothèses discutables, notamment une surestimation de l’usage personnel des véhicules de fonction (60 % selon le Gouvernement, contre 15 % dans le secteur du commerce de gros, soit 4 fois moins). Dans une logique de rendement budgétaire, les taux forfaitaires de l’avantage en nature ont ainsi été relevés : pour les locations de 30 % à 50 % du loyer annuel du véhicule ou de 40 à 67 % si le carburant est payé par l’employeur. Cette mesure a entraîné une augmentation significative des coûts, tant pour les entreprises (charges sociales et fiscales) que pour les salariés (impôt sur le revenu notamment). À titre d’exemple, selon le modèle de véhicule, le surcoût annuel pour le salarié peut varier entre 500 € et p