Henri Leroy

Amendement II-442 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à inscrire 50 millions d’euros supplémentaires au sein du programme 219 « Sport », afin de renforcer les moyens consacrés aux équipements sportifs. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 18 % des autorisations d’engagement dédiées au Sport par rapport à la LFI 2025. Cette réduction des crédits porte exclusivement sur l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », dont les montants s’élèvent à 146,61 millions d’euros en AE et 146,77 millions d’euros en CP, en retrait respectivement de 150,95 millions d’euros (– 50,9 %) et de 51 millions d’euros (– 25,8 %). Si l’objectif quantitatif du financement de 5 000 équipements a été atteint, l’arrêt anticipé du plan « Génération 2024 » n’a pas permis de répondre aux ambitions qualitatives initialement fixées. Les collectivités territoriales se trouvent ainsi privées d’un soutien essentiel pour la construction et la rénovation des infrastructures sportives, notamment des

Amendement II-313 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-313

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis leur création en 2020, les « colos apprenantes » ont permis à 400 000 enfants de partir en vacances dans des colonies de vacances labellisées, répondant à une exigence pédagogique forte (aide aux devoirs, lecture, initiation aux langues étrangères…). En cohérence avec les conclusions de la convention citoyenne sur les temps de l’enfant, ce dispositif contribue à consolider les apprentissages durant les vacances scolaires, période où le risque de décrochage est particulièrement élevé pour les enfants issus des familles les plus modestes, qui ne partent pas en vacances. Le Gouvernement a supprimé, dans le PLF pour 2026, l’enveloppe de 37 M€ dédiée au dispositif, et ce malgré des résultats très positifs. Les parents en reconnaissent l’efficacité : deux tiers estiment, après le séjour, que leur enfant a acquis des compétences directement utiles pour l’école. Les « colos apprenantes » sont également bien ciblées sur les enfants ayant le plus de besoins (39 % issus des quartiers prior

Amendement I-325 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-325

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, souvent appelée taxe par cheval fiscal, est une composante majeure du coût d’une carte grise. Son montant est calculé en multipliant la puissance administrative du véhicule par un tarif fixé par la région. Cette taxe contribue au financement des services publics liés à l’immatriculation et à l’entretien des registres des véhicules. Actuellement, les régions fixent librement le tarif, dans le respect d’un plafond national. Ainsi, par exemple l’immatriculation du véhicule revient à 43 € en Auvergne‑Rhône‑Alpes et à 60 € en Bourgogne‑Franche‑Comté. L’instauration d’un plancher et d’un plafond nationaux permettrait de garantir un financement minimal du service public tout en protégeant les usagers contre des hausses excessives. De plus, les Régions resteraient libres de fixer ce tarif dans la limite du respect d’un plancher et d’un plafond nationaux. Ainsi, le présent amendement vise à encadrer la taxe régionale sur les certificats d

Amendement I-331 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-331

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB). En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous‑occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de

Amendement II-126 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins. Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle. En effet, aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne dispense la formation initiale complète outre-mer. Ces jeunes sont donc contraints de se déplacer dans l’Hexagone pour suivre une formation de dix-huit mois, sans pouvoir bénéficier d’aucune aide de la LADOM, faute de statut clairement défini (ni étudiants, ni salariés, souvent non inscrits à France Travail). Cette exclusion les prive de tout accompagnement à la mobilité, alors même que les dispositifs existants ont précisément vocation à corriger les effets de la discontinuité géographique entre l

Amendement I-296 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à ajuster les plafonds d’affectation des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE perçues au profit du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces taxes financent l’accompagnement économique des entreprises, mais leur plafond actuel ne permet plus d’assurer un niveau d’intervention adapté aux enjeux de revitalisation économique et de transition des territoires. L’amendement propose donc : – de relever les plafonds des taxes additionnelles à un niveau plus conforme aux besoins ; – d’opérer, en contrepartie, un prélèvement exceptionnel de 20 M € sur les fonds de roulement du réseau des CCI, afin d’assurer l’équilibre budgétaire pour 2026.

Amendement II-97 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-97

Acte observé : Cosignataire

La confiance et la transparence sont au cœur de la relation entre les organismes à but non lucratif et leurs donateurs. Si ces organismes doivent, comme toutes personnes morales, faire l’objet de contrôles, il est cependant indispensable que ces contrôles soient proportionnés et adaptés aux spécificités du fonctionnement associatif et fondatif, qui repose très largement sur la générosité (don, bénévolat, mécénat) et ne viennent pas décourager ou pénaliser l’implication des citoyens dans des activités au service de l’intérêt général. Les organisations qui font appel aux dons sont déjà parmi les plus contrôlées par l’État (Cour des Comptes, IGAS/IGA, administration fiscale, Agence Française Anticorruption et, le cas échéant, représentations del’État au sein de leur gouvernance). Les organismes sans but lucratif sont soumis à ces contrôles dès 153 000 € de dons ou de subventions collectés sans que ce montant n’ait été révisés depuis sa création en 2003. Pour rappel, ce dépassement de ce s

Amendement I-1992 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les évaluations associées au présent projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à celle de l’année N‑1). La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md €) et représente également leur dernière recette dynamique. En effet, les recettes carbonées des Régions, correspondant à leurs parts variables de TICPE et au produit issu des cartes grises (plus de 8 Md €), comme la Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement. La Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le p

Amendement I-1047 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1047

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) au même titre que le sont déjà l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone. Cette taxe vise à dynamiser le développement des carburants alternatifs. Or, le bioGNV, sous forme liquéfiée comme comprimée, est un carburant alternatif et renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande est sans cesse croissante sur le marché. Le bioGNV permet à la fois de défossiliser les véhicules roulant au GNV mais aussi de remplacer des véhicules diesels dont la conversion au bioGNV permet de réduire leur empreinte carbone de 85 %. Cet été, le mécanisme d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone dans les Carburants (IRICC), qui prévoyait bien de prendre en compte le bioGNV, a été reporté d’un an portant sa mise en œuvre au premier janvier 2027. Or, la Direction Générale de l’Energie et du Cli

Amendement I-83 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Cette évolution, sous‑estimée par les services de l’État, s’est finalement traduite par une augmentation moyenne de plus de 70 % des redevances, soit 70 M €/an pour les industriels, et même jusqu’à 100 % d’augmentation et 170M € en y incluant les centrales nucléaires. Toutefois cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques, quelle que soit la taille des entreprises : dans certains cas, les augmentations atteignent plusieurs millions d’euros. À titre d’illustration, les industriels de l’agro‑alimentaire, de la chimie ou encore de la métallurgie ont vu, en moyenne, les montants de leurs redevances doubler aboutissant respectivement à 57M €, 30M € et 18M € par an. L’industrie, consciente des enjeux, est déjà engagée dans la transition écologique de ses activités : elle a d’ores

Amendement I-1021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications, sous‑estimé par les services de l’État, s’est finalement traduit par une augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total 170 M €/an. Toutefois cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques, quel que soit la taille des entreprises : dans certains cas, des augmentations de plusieurs centaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros. Ainsi, à titre d’exemple, les industriels de l’agro‑alimentaire, de la chimie ou encore de la métallurgie ont vu, en moyenne, les montants de leurs redevances doubler aboutissant respectivement à 57M €, 30M € et 18M € par an. L’industrie, engagée dans la transition écologique de ses activités, a d’ores et déjà réduit de 42 % ses prélèvements par rapport à 1990. De plus les principales filières se mobilisent

Amendement I-564 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-564

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour accompagner le verdissement de la flotte, un mécanisme de « suramortissement vert » , codifié à l’article 39 decies C du code général des impôts (CGI), a été mis en place par les autorités françaises, à compter du 1er janvier 2020. Le dispositif prévoyait une déduction fiscale modulée en fonction du niveau de protection environnementale des équipements des navires, objet de l’investissement. Ce mécanisme, révisé en 2023 pour prendre en compte l’évolution des lignes directrices européennes en réduisant l’assiette aux investissements entièrement décarbonés, a été prolongé jusqu’en 2027 par la loi de finance pour 2025. Cette réduction de l’assiette est particulièrement dommageable pour les petites et moyennes entreprises. Néanmoins, la révision de 2023 n’a pas exploité l’ensemble des possibilités offertes par les lignes directrices européennes en n’ajustant pas les taux au niveau maximum permis. L’amendement vise donc à majorer les taux actuels sur les bases suivantes : ‑+ 20 % pour

Amendement I-252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parce que le Sénat est la chambre qui porte la voix des territoires, il nous revient d’adapter l’outil fiscal lorsque certaines activités génèrent des externalités particulièrement lourdes pour nos espaces littoraux et portuaires. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau prélèvement fondé sur le principe du pollueur‑payeur, ciblant les croisières internationales. Les recettes qui en découleraient (près de 75 millions d’euros) contribueraient notamment au financement de structures protégeant et valorisant les littoraux et la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent une quantité de polluants atmosphériques comparable à celle d’un milliard de véhicules. Les activités de ce secteur, dont la fréquentation progresse d’environ 7 % par an depuis l’avant‑Covid, participent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à la perturbation des milieux marins. La taxe envisagée pour les croisi

Amendement I-1571 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la création d’un prélèvement, collecté par les agences de l’eau, dont l’objet est de contribuer au financement d’actions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Au préalable, la création d’un « prélèvement » est apparue plus pertinente que celle d’une nouvelle « redevance » , le Conseil constitutionnel ayant eu l’occasion de juger que les redevances perçues par les agences de l’eau relevaient en réalité de la catégorie des impositions de toute nature (cf. décision n° 82‑124 du 23 juin 1982). Sur le fond, plusieurs rapports du Sénat ont dressé le constat de la grande insuffisance des ressources issues de la taxe GEMAPI. Ainsi des conclusions de la mission conjointe de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire ( « Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité » , n° 775 [2023‑2024]) et du rapport d’information de l

Amendement I-1150 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à clarifier l’exclusion du carburant alkylate du champ d’application de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT). Est exclu le carburant alkylate utilisé pour les travaux agricoles ou les travaux forestiers ou encore pour la construction de bâtiments et le génie civil au sens des Articles L. 722-2 et L. 722-3de code Rural et de la Pêche Maritime et de la section F de la nomenclature d’activités Françaises de l’INSEE. Cette clarification se justifie par la confusion notable autour des propriétés et de l’utilisation finale du carburant alkylate avec l’essence sans plomb, qui est dommageable au maintien et au développement du marché de l’alkylate en France. Cet amendement d’ordre technique vise donc à fournir la sécurité juridique nécessaire au secteur et à ses utilisateurs, pour préserver les bénéfices sanitaires de l’alkylate officiellement reconnus par l’INRS et l’Assurance Maladie et éviter les dépenses supplé

Amendement I-1702 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1702

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La suppression, au 1er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île‑de‑France Mobilités, telle que prévue par la loi de finances pour 2025, prive l’établissement d’une recette annuelle de 88 M €. Afin de préserver l’équilibre de son modèle de financement, il est indispensable d’identifier une ressource pérenne équivalente dans le cadre du PLF 2026. Le financement d’Île‑de‑France Mobilités a été garanti à deux reprises par l’État : En 2016, un protocole signé avec le Premier Ministre Manuel Valls a instauré une modulation régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), plafonnée à 100 M € par an, destinée au financement des transports franciliens (rendement annuel de 88 M €). En 2023, un nouveau protocole conclu avec la Première ministre Élisabeth Borne et le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, visait à assurer le financement de long terme des nouvelles

Amendement I-1567 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1567

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. Si la modification de la baisse de l’activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient

Amendement I-459 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le mécanisme de plafond mordant permet à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 milliards d’euros par an, dont 2 milliards dans les réseaux. L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 revient pourtant une nouvelle fois sur l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan eau, qui prévoyait une augmentation des plafonds mordants de 175 M € à partir de 2025. Pire encore, il abandonne la perspective d’une hausse à terme des plafonds mordants, cette dernière ne figurant même plus dans le texte budgétaire. Le présent amendement vise donc à revenir sur les dispositions portées à l’article 36 de la loi de finances pour 2026, en relevant dès l’année prochaine le plafond mordant de 175 M € par rapport à 2025, afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles vont devoir faire face.

Amendement I-1690 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres étrangères (C2I) constitue l’un des outils les plus performants pour attirer les investissements internationaux en France. Les données de l’étude CNC–Ernst & Young démontrent l’intérêt et l’efficacité du dispositif, révélant que chaque euro de dépense fiscale génère près de 4 euros de dépenses localisées, dont des recettes fiscales et sociales significatives, avec un niveau record de 953 M € de dépenses de production étrangère en 2023.Au‑delà de son rendement économique, le C2I irrigue l’ensemble de la filière : industries techniques, emplois hautement qualifiés et dynamisation des territoires, avec 1,8 Milliard € de dépenses hors Île‑de‑France sur 2022‑2023.Ce crédit d’impôt bien qu’il ait prouvé son efficacité arrive à échéance au 31 décembre 2026, ce qui ne permet plus aux studios internationaux de se projeter sur un projet en France sans garantir que ce dernier sera pérennisé. Il convient donc de pouvoir prolonger son

Amendement I-202 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de réviser en profondeur le dispositif du fonds de sauvegarde destiné aux Départements les plus en difficulté. Il poursuit un double objectif : doubler l’enveloppe consacrée au fonds, en la portant de 300 à 600 millions d’euros, et adapter ses modalités d’abondement afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité. Le soutien aux collectivités confrontées à des tensions financières majeures doit relever de la solidarité nationale, et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, d’une ponction opérée sur les recettes de TVA des collectivités. La situation financière des collectivités à compétences départementales atteint, en effet, son niveau le plus critique depuis 2010 : progression continue des dépenses, notamment sociales, résultant de décisions nationales ; et, parallèlement, contraction des recettes fortement impactées par la conjoncture économique. Cette dynamique est aggravée par la disparition, depuis 2019, de tout levier fiscal propre pour les Dépar