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Fiche publique sourcée

Henri Leroy

Conseiller municipal — Mandelieu-La-Napoule

Département : Alpes-Maritimes (06)

Ancien cadre

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Biographie issue de Wikipédia

Henri Leroy, né le 31 mars 1945 à Beyrouth (Liban), est un homme politique français. Ancien membre des Républicains (LR), il est maire de Mandelieu-la-Napoule de 1995 à 2017, puis sénateur des Alpes-Maritimes depuis 2017. En 2026, il rejoint l'Union des droites pour la République (UDR).

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Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q41546880Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Coordonnées professionnelles

h.leroy@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Introduction de l’article « Henri Leroy (homme politique) » — révision 236762289 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Henri Leroy — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 27 mars 2024

Déclaration modificative.

5 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 31 décembre 2023.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

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Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 24 novembre 2020

1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 octobre 2017 à 31 octobre 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

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Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Les RépublicainsGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste divers droiteNuance électorale officielle — scrutin 2026

Mandelieu-La-Napoule

Source officielleVoir la source
UNIS POUR LES ALPES-MARITIMESListe électorale — scrutin 2020

Alpes-Maritimes

Source officielleVoir la source
Liste union de la droiteNuance électorale officielle — scrutin 2020

Alpes-Maritimes

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2020Alpes-Maritimes — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • UNIS POUR LES ALPES-MARITIMES — 69,53 % des suffrages exprimés
  • POUR UNE REPUBLIQUE DES TERRITOIRES — 10,63 % des suffrages exprimés
  • Ensemble, Vivons autrement les Alpes-Maritimes — 10,48 % des suffrages exprimés

Source : Sénat.

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Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeAlpes-Maritimes
Groupe politiqueLes Républicains
Commission permanentecommission des lois
Éléments biographiques officielsOfficier de gendarmerieNaissance : 31 mars 1945

Coordonnée parlementaire publiée

h.leroy@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (25)
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeSUPPLEANT — Président du Sénat16 mars 2022 — 30 septembre 2026
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeursTITULAIRE — Président du Sénat1 février 2021 — 30 septembre 2026
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)TITULAIRE — Président du Sénat1 février 2021 — 30 septembre 2026
Groupe Les RépublicainsMembre3 octobre 2017 — 30 septembre 2026
OPMIMembre1 décembre 2022 — 2 décembre 2022
France-TunisieMembre17 février 2021 — 3 novembre 2023
MI Trafic de stupéfiants en provenance de GuyaneMembre13 mai 2020 — 15 septembre 2020
MCI relative au sauvetage en merMembre26 juin 2019 — 22 octobre 2019
MI Transports aériens et aménagement des territoiresMembre30 avril 2019 — 4 octobre 2019
JURIDICTIONSMembre26 novembre 2018 — 14 décembre 2018
REFORMEMembre26 novembre 2018 — 14 décembre 2018
France-SuisseMembre24 octobre 2018 — 1 octobre 2020
France-MonacoMembre24 octobre 2018 — 1 octobre 2020
Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnelsTITULAIRE — Président du Sénat3 août 2018 — 30 septembre 2020
DDADUEMembre31 janvier 2018 — 6 février 2018
Commission d'enquête Etat des forces de sécurité intérieureMembre17 janvier 2018 — 30 juin 2018
France-RoumanieMembre6 décembre 2017 — 1 octobre 2020
France-ArménieMembre29 novembre 2017 — 6 décembre 2017
France-PortugalMembre29 novembre 2017 — 1 octobre 2020
Délégation sénatoriale aux outre-merMembre18 octobre 2017 — 30 septembre 2020
commission des loisMembre4 octobre 2017 — 1 octobre 2023
AucuneMembre1 octobre 2017 — 3 octobre 2017
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre1 octobre 2017 — 2 octobre 2017

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
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0Abstentions
0Autres positions officielles
27Amendements — auteur
986Amendements — cosignataire
0Propositions — auteur
46Propositions — cosignataire
1Questions
0Interventions
2Rapports et avis

1 587 acte(s) correspondant aux filtres — page 24 sur 80. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement I-531 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’intégration de la TVA des Régions à la dotation globale de fonctionnement (DGF) aurait pour effet de fragiliser la situation financière des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle déterminant dans le développement économique, la réindustrialisation du pays et l’accompagnement de nos PME et ETI, dans un contexte marqué par une forte incertitude pour l’ensemble des acteurs économiques. Le Groupe Les Républicains, via le présent amendement, propose donc de supprimer le rétablissement d’une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA aujourd’hui attribuée aux Régions, afin de leur garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires.

SénatAmendement

Amendement I-1573 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1573

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TATFNB) en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à l’instar de la TFNB. Cette indexation rétablirait pour 2026 une augmentation de 1,1 % du plafond, soit un supplément de recettes affectées aux chambres d’agriculture évalué à 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement acquittée par les acteurs agricoles, cette mesure n’entraîne pas d’impact budgétaire pour l’État. Cette revalorisation est nécessaire pour permettre aux chambres d’agriculture d’assumer les nouvelles missions qui leur sont confiées dans le cadre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, et en particulier la mise en œuvre du dispositif France Services Agriculture (FSA). À compter du 1er janvier 2027, les chambres assureront la mission d’accueil, d’information

SénatAmendement

Amendement I-111 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre exigible la taxe d’aménagement pour des bâtiments dont la surface de construction est supérieure ou égale à 5 000 m2 à la date de déclaration réglementaire d’ouverture de chantier. Il s’agit de réduire le délai entre le moment où la taxe est dû et le début effectif des travaux. L’exigibilité anticipée de la taxe d’aménagement fragilise grandement la soutenabilité financière des projets. Elle induit une charge immédiate, à un stade où aucune recette n’est encore générée ni même garantie, et où les aléas de réalisa on demeurent particulièrement élevés. Pour mémoire, le PLF 2021 a acté le report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement, dans le cadre général, à la date d’achèvement définitif des opérations au sens de l’article 1406 du code général des impôts. Par ailleurs, la rédaction actuelle fait peser un risque sur les collectivités de devoir rembourser les sommes perçues en cas de projets ne se concrétisant finalement pas.

SénatAmendement

Amendement I-1379 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1379

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que le transport maritime représente environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) mondiales, l’organisation maritime internationale (OMI) a fixé un objectif de réduire à zéro les émissions nettes de GES de ce secteur à horizon 2050, avec des objectifs intermédiaires en 2040 (réduction de 70 à 80 % des émissions) et 2030 (réduction de 20 à 30 %) par rapport aux émissions constatées en 2008. Or, selon Armateurs de France, le coût du renouvellement de 90 % de la flotte de commerce sous pavillon français dans les 10 prochaines années est estimé entre 14 et 18 Mds €, en fonction des technologies utilisées, ce qui représente 1,5 à 2Mds € par an. Plus largement, le cout de la transition est estimé entre 75 et 110 Mds € sur la période 2023‑2050 pour l’ensemble des acteurs de la filière maritime française. Pour accompagner le secteur face à ce défi financier considérable, le Président de la République a annoncé en novembre 2022 à l’occasion des Assises de l’Économie de la Mer l

SénatAmendement

Amendement I-1026 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1026

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis 2025, les fractions de TVA versées aux EPCI à fiscalité propre – en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE – sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale constatée en année n‑1 (et non plus en année n). Ce changement a entraîné en 2025 un « gel » des fractions de TVA : les intercommunalités ont perçu les montants corrigés de 2024, ce qui a représenté un manque à gagner de 1,2 milliard d’euros pour les collectivités concernées. L’article en question ne remet pas en cause ce principe d’indexation en n‑1. En revanche, il introduit un nouveau mode de calcul : le taux d’évolution du montant transféré serait désormais déterminé en réduisant la dynamique annuelle de la TVA – lorsqu’elle est positive – du taux d’inflation. De plus, il est prévu que le montant versé en année N ne puisse être inférieur à celui de l’année précédente du seul fait de cette formule. En pratique, ce mécanisme réduirait automatiquement la compensation liée à la suppression d’impositions lo

SénatAmendement

Amendement I-346 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-346

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le maintien de la dotation global de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2025 entrainement mécaniquement une baisse des capacités d’action des collectivités qui restent, elles, bien soumises à l’inflation de leurs dépenses. Ce gel intervient par ailleurs après plusieurs années de revalorisation de la DGF en dessous du niveau d’inflation. De plus, le Gouvernement a décidé d’une hausse de 290 millions d’euros des mécanismes de péréquation verticale, qui se fera donc au détriment de la dotation forfaitaire. Ainsi, il est proposé de rehausser le montant global de la DGF pour l’année 2026 pour l’indexer sur le montant de l’inflation prévisionnel pour 2026 prévu par le PLF (+1,3 %). Ce montant permettra aussi de compenser en partie la hausse de la péréquation verticale, afin qu’elle ne grève pas les dotations des autres communes.

SénatAmendement

Amendement I-424 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-424

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de Finances pour 2026 supprime l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats non soumis à l’impôt sur les sociétés. La taxe d’apprentissage a pour objet de favoriser l’égal accès à l’apprentissage en contribuant au financement d’actions de développement de l’apprentissage. Elle est due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que par les entrepreneurs individuels, quel que soit le nombre de salariés employés. Elle est assise sur la masse salariale (à l’exclusion des apprentis employés dans des entreprises de moins 11 salariés). Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % réparti en deux fractions : ‑ Une part principale de 0,59 % destinée au financement de l’apprentissage et recouvrée par l’URSSAF ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) ; ‑ Le solde de 0,09 % destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles et versé annuel

SénatAmendement

Amendement I-394 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le protocole État‑Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M €, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouve

SénatAmendement

Amendement I-613 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-613

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 32 du PLF pour 2026 prévoit d’exclure un certain nombre de dépenses de fonctionnement du bénéfice du FCTVA : entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ou encore fourniture de solutions informatiques en nuage. Dans un contexte où l’équilibre réglementaire de la section de fonctionnement est de plus en plus difficile à trouver pour de nombreuses collectivités, la suppression d’une recette de fonctionnement est un contresens. Par ailleurs, la suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement et la diminution du FCTVA sur les dépenses d’investissement concernent des engagements financiers qui ont été réalisés à N‑2 ou N‑1. Cette mesure conduit donc à appliquer aux collectivités locales des conditions financières qu’elles ne maîtrisaient pas lorsqu’elles ont engagé leurs dépenses. L’objet du présent amendement est donc de conserver le bénéfice du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement.

SénatAmendement

Amendement I-1046 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d'incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d'une fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l'investissement des SDIS dont l'enveloppe n'est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de la Sécurité civile, les moyens doivent être durablement augmentés, d'autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d'augm

SénatAmendement

Amendement I-1638 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1638

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus‑values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d’agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euro

SénatAmendement

Amendement I-196 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation. Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveau de mutualisation des équipements agricoles : moins de 10 % des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au sein d’une structure collective. Il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afin

SénatAmendement

Amendement I-326 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-326

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l'exploitation au cours d'un exercice est en baisse d'au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. Cette disposition serait la reprise à l’identique de celle votée dans le cadre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). La perte ferait l’objet d’une attestation de la part de l’expert-comptable. Le bénéfice de l’exonération partielle serait toutefois conditionné par le fait que l’exploitant victime d’un alé

SénatAmendement

Amendement I-341 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-341

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prolonger le taux des incitations IR PME ESUS et IR SIEG à 25 % jusqu’en 2030. Ces incitations, évaluées par l’Inspection générale des finances en 2023, ont un coût maîtrisé et un effet significatif sur le financement des entreprises solidaires. La prolongation jusqu’en 2030 permet une stabilité et une visibilité indispensables aux investissements patients.

SénatAmendement

Amendement I-114 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 93 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a mis en place un régime spécifique d’imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages ». Le nouveau régime permet (i) d’imposer le gain réalisé par ces salariés ou dirigeants selon le régime des plus‑values de cession de valeurs mobilières dans une certaine limite, déterminée en fonction de la performance financière réalisée par la société dont ils détiennent les titres pendant la durée de leur détention et, au‑delà, au barème progressif de l’impôt sur le revenu et (ii) d’exonérer l’employeur de charges sociales sur le gain réalisé. Le présent amendement vise à apporter quelques précisions à la rédaction pour le régime d’imposition soit plus en phase avec la réalité économique des entreprises. Il confirme que le nouveau régime social s’applique quelle que soit la durée de détention des titres, le gain af

SénatAmendement

Amendement I-1078 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1078

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 279 du code général des impôts fixe un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers jusqu’au 31 décembre 2025. Cet amendement vise à prolonger le maintien du taux réduit de TVA jusqu’au 31 décembre 2028. Il existe deux régimes de TVA concernant les sylviculteurs : Les sylviculteurs qui sont obligatoirement assujettis à la TVA en raison d’un chiffre d’affaires supérieure à 92 000 euros sur deux années consécutives, ou ceux ayant opté volontairement au régime simplifié agricoles (article 298 bis du CGI). Sauf question de trésorerie, ces derniers sont peu concernés par le taux réduit car ils ont la possibilité de récupérer la TVA lors de la déclaration annuelle de régularisation. Les sylviculteurs non assujettis à la TVA, qui peuvent bénéficier du régime du remboursement forfaitaire de TVA. Ces sylviculteurs supportent la TVA sur leurs travaux et sont donc particulièrement concernés par ce dispositif. Le maintien de ce taux réduit vise surtout cette seconde catégorie, s

SénatAmendement

Amendement I-1347 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1347

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, présenté de manière transpartisane, vise à supprimer la nouvelle taxe sur les emballages plastiques. Cette taxe créerait un nouveau prélèvement, dont le coût serait très probablement répercuté sur les consommateurs, alors même que, pour un grand nombre de produits, les alternatives au plastique restent limitées ou inexistantes. Elle introduirait ainsi une forme d’iniquité, en faisant porter sur les ménages le poids financier de la non‑atteinte des objectifs environnementaux, sans leur offrir de véritables solutions de substitution. Par ailleurs, cette taxe pourrait fragiliser la compétitivité de certaines filières industrielles, sans garantir pour autant une amélioration significative de la prévention ou du recyclage. À défaut d’agir sur les causes, elle risque surtout de devenir un impôt supplémentaire, sans effet réel sur la réduction des plastiques à usage unique. D’autres outils, plus efficaces et plus justes, existent pour accompagner la transition. C’est tout l’ob

SénatAmendement

Amendement I-1345 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, présenté de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude Économie circulaire, propose de créer une TGAP « amont » , applicable à l’ensemble des produits ne relevant d’aucune filière à responsabilité élargie du producteur (REP), à l’exception des produits énergétiques et de première nécessité. Il met en œuvre une recommandation du rapport d’information de Marta de Cidrac et Jacques Fernique de 2025 sur le bilan de la loi AGEC, qui appelait à instaurer une telle taxe afin de réaffirmer l’universalité du principe « pollueur‑payeur » et de couvrir l’ensemble des flux mis sur le marché, y compris ceux aujourd’hui hors REP. En effet, seulement 22 % du gisement total de déchets en France relève aujourd’hui d’une filière REP. La grande majorité des déchets produits échappe donc encore au principe de responsabilité du producteur. Pour qu’un véritable principe pollueur‑payeur s’applique, tous les producteurs doivent contribuer. À défaut, ce sont les collectivités — et

SénatAmendement

Amendement I-1606 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1606

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires. En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées au sein même des établissements scolaires, et pour le seul bénéfice de leurs élèves, constitue une prestation étroitement liée à l’enseignement scolaire. Elle est ainsi exonérée de TVA au titre de l’article 261 du code général des impôts (CGI). Le premier alinéa de l’article 256 B du CGI précise d’ailleurs que les personnes morales ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité relevant des services éducatifs. Or, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui dispose d’une compétence exclusivement limitée à l’exploitation d’une cuisine territoriale, capable de répondre aux besoins de plusieurs communes, n’est pas chargé de l’enseignement et par c

SénatAmendement

Amendement I-1186 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT), à l’instar de l’électricité renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. La France occupe une position de premier plan au niveau mondial dans le domaine du biométhane, énergie entièrement souveraine permettant de réduire substantiellement la dépendance nationale aux énergies fossiles. Le bioGNV contribue à la réalisation des objectifs fixés par la directive RED grâce à une réduction supérieure à 80 % des émissions de CO₂ en analyse de cycle de vie. Il constitue une énergie renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande connaît une croissance constante sur le marché, permettant concomitamment de défossiliser les véhicules fonctionnant au GNV et de se substituer à la consommation de gazole. La TIRUERT a pour objet de dynamiser le développement des carburants alternatifs. Le bioGNV est

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Établissement ou organisme public local

Conseiller municipal

Commune de Mandelieu-La-Napoule — Mandelieu-La-Napoule

Titulaire — 1 octobre 2017 au 31 décembre 2023

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

senateur

Sénat — France

Titulaire — 1 octobre 2017 au 31 décembre 2023

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 408,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
5 567,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
5 590,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
5 590,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
5 590,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
5 688,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
5 829,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

Sénateur

Sénat — Alpes-Maritimes(06)

Titulaire — 1 octobre 2017 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 408,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
5 567,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
5 590,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
4 658,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme départemental

Vice Président du conseil départemental

Conseil départemental non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 mars 2015 au 31 octobre 2017

Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
2 990,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
2 981,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
2 416,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

maire

Commune de Mandelieu-La-Napoule — Mandelieu-La-Napoule

Titulaire — 1 mars 2014 au 31 octobre 2017

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
4 789,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
4 789,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
4 804,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
3 658,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Vice-Président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins

la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins — la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins

Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2017

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Mandelieu-La-Napoule

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Alpes-Maritimes

Mandat depuis le 1 octobre 2020

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 5 événement(s)
  1. Groupe Les Républicains

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste divers droite

    Nuance électorale officielle

  4. UNIS POUR LES ALPES-MARITIMES

    Liste électorale

  5. Liste union de la droite

    Nuance électorale officielle