Henri Leroy

Amendement I-2561 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2561

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif actuel du Crédit d’impôt famille (CIFAM) permet notamment d’inciter les entreprises à financer des berceaux pour accueillir les enfants de leurs employés. Néanmoins, deux rapports publiés en 2024, celui réalisé conjointement par l’IGAS et l’IGF et celui de la Cour des Comptes, ont révélé certains effets d’aubaine. Ils ont aussi souligné qu’une adaptation était nécessaire afin de s’assurer que le crédit d’impôt profite pleinement aux familles. En 2025, le rapport sénatorial intitulé « Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants » , de nos collègues Laurence Muller‑Bronn, Émilienne Poumirol et Olivier Henno, soulignait que les pratiques d’intermédiation des grands groupes de crèches contribuent à « augmenter de manière non raisonnable le prix des places des berceaux tout en faisant supporter ce surcoût par la collectivité publique via l’éligibilité de ces dépenses au CIFAM ». Prenant acte de ces constats, le présent amendement propose d’in

Amendement I-1179 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt recherche tout en augmentant le taux de subvention pour accroître son efficacité à enveloppe budgétaire constante. L’innovation, la recherche et le développement (R&D) sont les principales sources de gains de productivité et de croissance à long terme. Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu en 1983 pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,7 milliards d’euros de dépenses fiscales. Cette réforme du crédit d’impôt concourt à deux objectifs, d’une part l’amélioration de l’efficience de la dépense publique et d’autre part rendre le CIR plus accessible aux petites et moyennes entreprises tout en maintenant l’investissement des entreprises dans les activités de recherche et développement. En effet, pour être pleinement efficace, le CIR doit concourir à subventionner des investissements en R&D qui n’auraient pu

Amendement I-36 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article prévoit d’augmenter sur 3 ans les taxes sur le superéthanol‑E85 à partir du 1er janvier 2026. Une telle mesure augmenterait le prix à la pompe de 40 à 50 centimes par litre d’E85, si elle était intégralement répercutée sur ce carburant. Dans le cas où elle serait répartie, selon les choix des distributeurs, sur toutes les essences dont l’E85, la hausse des prix atteindrait 2,3 centimes pour chaque litre d’essence acheté par les 16 millions d’automobilistes français qui roulent à l’essence. Au 10 octobre 2025, le prix moyen du superéthanol E85 est de 0,71 €/l1, contre 1,68 €/l pour le SP95‑E10. Un automobiliste qui parcourt 13 000km/an, kilométrage moyen en France, peut ainsi économiser environ 700 € sur son budget carburant. Par ailleurs, le superéthanol‑E85 contient entre 60 % et 85 % de bioéthanol. La France est le premier producteur européen de bioéthanol, issu quasiment à 100 % de productions agricoles françaises, blé, maïs et betterave à sucre, ainsi que des déchets et

Amendement I-1185 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité différenciée pour le carburant HVO100 (Hydrotreated Vegetable Oil), actuellement assujetti aux mêmes accises sur les produits pétroliers (TICPE) que le gazole conventionnel B7, alors même qu’il s’agit d’un carburant renouvelable. Le HVO100 est un biocarburant, produit à partir d’huiles végétales ou de déchets (graisses animales, huiles de cuisson usagées, etc.), entièrement substituable au diesel fossile sans aucune modification du moteur ni de l’infrastructure de distribution. Conformément à la règlementation européenne issue de la Directive RED, il permet, selon les matières premières utilisées, une réduction des émissions de CO₂ de 60 à 90 % sur l’ensemble du cycle de vie, ce qui en fait un levier concret pour accélérer la décarbonation des mobilités, qu’il s’agisse de véhicules légers, de véhicules utilitaires, de poids lourds ou d’engins et moteurs non routiers. Nonobstant ces atouts manifestes, sa diffusion demeure marginale. A

Amendement I-1181 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli instaure des nouvelles tranches pour le CIR et prévoit un premier taux de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 30 millions d’euros, un deuxième taux à 20 % pour les dépenses entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros, et enfin un dernier taux de 10 % pour les dépenses entre 60 millions d’euros et 100 millions d’euros. Le présent amendement supprime donc la tranche du CIR qui octroyait un crédit d’impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. L’innovation, la recherche et le développement (R&D) sont les principales sources de gains de productivité et de croissance à long terme. Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu en 1983 pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,7 milliards d’euros de dépenses fiscales. Cette réforme du crédit d’impôt concourt à deux objectifs, d’une part l’amélior

Amendement I-2024 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2024

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli intègre une condition de ressources de l’acquéreur primo‑accédant qui ne doivent pas dépasser le plafond des barèmes de ressources retenus pour bénéficier des logements « prêts logement intermédiaires ‑PLI. La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l’augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public, facteur aggravé par l’inégalité de traitement avec les bailleurs de locations de meublés de courte durée. Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter l’offre de logement. Le présent amendement prévoit, pour une durée de 2 ans, l’exonération des plus‑values immobilières lorsque l’acquéreur est un primo‑accédant qui s’engage à faire du bien acquis sa résidence principale. L’objet de cet amendement vise à dynamiser l’offre

Amendement I-1187 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une majoration significative du tarif de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure porte le tarif de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW, soit une augmentation de 88 %, et affecte le produit de cette hausse au budget de l’État. Quand bien même cette majoration, conformément au II de l’article 1519F du code général des impôts, ne s’appliquera pas aux centrales mises en service après le 1er janvier 2021, le signal envoyé à la filière des énergies renouvelables questionne. Augmenter l’IFER pourrait réduire la rentabilité de la filière, notamment les plus petites installations concernées et diminuerait l’attractivité des projets français. En effet, cela constituerait une différence de 400 % entre les anciennes installations et les nouvelles. En appliquant cette surtaxe aux installations déjà réalisées, une tel

Amendement I-1180 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli supprime le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au‑delà de 100 millions d’euros. L’innovation, la recherche et le développement (R&D) sont les principales sources de gains de productivité et de croissance à long terme. Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu en 1983 pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,7 milliards d’euros de dépenses fiscales. Cette réforme du crédit d’impôt concourt à deux objectifs, d’une part l’amélioration de l’efficience de la dépense publique et d’autre part rendre le CIR plus accessible aux petites et moyennes entreprises tout en maintenant l’investissement des entreprises dans les activités de recherche et développement. En effet, pour être pleinement efficace, le CIR doit concourir à subventionner des investissements en R&D qui n’auraient pu avoir lieu autreme

Amendement I-2025 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2025

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli intègre une condition de ressources de l’acquéreur primo‑accédant qui ne doivent pas dépasser de plus de 20 % le plafond des barèmes de ressources retenus pour bénéficier des logements « prêts logement intermédiaires ‑PLI. La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l’augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public, facteur aggravé par l’inégalité de traitement avec les bailleurs de locations de meublés de courte durée. Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter l’offre de logement. Le présent amendement prévoit, pour une durée de 2 ans, l’exonération des plus‑values immobilières lorsque l’acquéreur est un primo‑accédant qui s’engage à faire du bien acquis sa résidence principale. L’objet de cet amendement vise à dy

Amendement I-1583 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1583

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages‑bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de la production neuve de logements. Le solde des entrées et des sorties dans l’existant ressort structurellement négatif, plus encore avec l’interdiction de louer des logements avec un mauvais DPE, disposition entrée en vigueur en 2025. L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scelli

Amendement I-1040 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses modalités techniques d’application n’ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025. Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleine application de cette mesure durant deux années, dans un contexte de recul d’activité sensible de la rénovation énergétique et d’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028. Les travaux se feront au bénéfice des locataires, de leur confort et de leur pouvoir d’achat, autant qu’ils contribueront à la diminution de notre empre

Texte parlementaire 171

Référence : 171

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-1343 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement, porté de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude Économie circulaire, propose de supprimer la trajectoire d’augmentation de la taxe sur les déchets mis en décharge et de celle sur les déchets incinérés, instaurées en remplacement de la TGAP. Dans le contexte budgétaire très contraint que connaissent les collectivités territoriales — qui assurent pourtant l’essentiel des investissements nécessaires à la transition vers une économie circulaire — cette hausse, qui représenterait entre 150 et 300 millions d’euros supplémentaires d’ici 2030, n’est pas soutenable. Elle se traduirait mécaniquement par une augmentation de la fiscalité locale des déchets, affectant directement le pouvoir d’achat des ménages, sans apporter d’effet significatif sur l’accélération de l’économie circulaire. Faire peser la fiscalité exclusivement sur l’aval n’est pas le bon levier. D’autres outils, plus efficaces et plus justes, existent pour accompagner la transition. C’est tout l’o

Amendement I-2629 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de subordonner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au développement effectif, par l’entreprise bénéficiaire, en France, dans les dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant ouvert droit audit crédit d’impôt. Il vise ainsi à garantir la cohérence entre l’effort budgétaire consenti par cette politique publique et l’implantation durable des capacités de recherche et d’innovation sur le territoire national. Il s’agit de s’assurer que les financements publics soutiennent effectivement la montée en puissance de filières stratégiques, la consolidation des chaînes de valeur nationales et le renforcement de la souveraineté technologique du pays, tout en réaffirmant l’exigence de responsabilité des entreprises bénéficiaires vis‑à‑vis de l’investissement public.

Amendement I-2061 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2061

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli en cas d’irrecevabilité de l’amendement visant, notamment, à affecter ladite taxe à la Caisse des dépôts et consignations, en lieu et place de RTE. En effet, d’après la Commission de régulation de l’énergie, ce dispositif ne devrait pas trouver à s’appliquer en 2026 – à tout le moins, pas au premier semestre. Dès lors, le Gouvernement disposerait du temps nécessaire pour revoir sa copie sur le sujet et proposer au Parlement un mécanisme plus opérationnel. Il conviendrait, en effet, de modifier les modalités de mise en œuvre du partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique (réforme post‑Arenh), telles qu’envisagées par le Gouvernement. En premier lieu, le Gouvernement souhaite désigner la société RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, comme affectataire du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité, prélevée des revenus du parc électronucléaire d’EDF. RTE

Amendement I-1027 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1027

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –

Amendement I-355 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis cinq ans, l’État affiche son ambition de relancer l’industrialisation du pays en soutenant les entreprises industrielles par des allègements fiscaux, notamment avec l'exonération de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels. Cette mesure, applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, s’accompagnait d’un engagement ferme : garantir aux collectivités une compensation intégrale et dynamique des pertes de ressources afin qu’elles ne soient pas pénalisées pour avoir accueilli ces établissements industriels. Pourtant, le Gouvernement propose désormais de limiter cette compensation à 25 %. Une telle évolution remet en cause l’équilibre initial du dispositif et fragilise directement les collectivités concernées, qui ont pourtant consenti des investissements importants pour accompagner la réindustrialisation : renforcement des services publics, attractivité du territoire, santé, mobilités, etc. La disposition envisagé

Amendement I-2607 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2607

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 28 de la loi EGalim, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, interdit les contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de transition écologique en réduisant les déchets plastiques et l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens. De nombreuses collectivités ont déjà investi dans des solutions réemployables et des infrastructures de lavage adaptées (bacs en inox, verre). Toutefois, une incohérence fiscale freine cette dynamique : le lavage internalisé bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 %, alors que le lavage externalisé sans lien avec un service de restauration collective est soumis au taux de 20 %. Environ 5 à 10 % des collectivités externalisent aujourd’hui cette activité. L’amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de 5,5 % aux prestations de lavage des contenants réemployables dans le cadre de la restauration scolaire et universitaire, afin d’harmoniser la fiscalité, soutenir les

Amendement I-1973 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1973

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à adapter le délai accordé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour délibérer sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou repris à partir du 1er janvier 2026. Cette exonération, dont la prise en charge repose financièrement sur les collectivités territoriales, nécessite une appréciation précise de son impact budgétaire. Le délai actuellement fixé à soixante jours, à compter de la publication de la loi, ne paraît pas suffisant en raison du contexte particulier des élections municipales de 2026. Ces élections impactent la disponibilité des conseils municipaux et communautaires, ainsi que des services de ces entités, rendant difficile la prise de décision à cet égard et dans un délai aussi court. La prolongation à cent vingt jours permettra aux collectivités territoriales concernées de disposer d’un délai réaliste et adapté pour examiner cette question avec la diligen

Amendement I-1696 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1696

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas être directement produite à partir des écritures comptables : ‑ D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivement payées au cours de l’année civile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les données comptables. ‑ D’autre part, le seuil de déclaration doit être apprécié sur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose, pour cha