Henri Leroy

Amendement I-1697 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1697

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en substituant aux seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — un seuil unique de chiffre d’affaires à 37 500 euros, tout en appliquant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment. Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être considéré comme légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels. En effet, la réforme de ces seuils, envisagée par le Gouvernement, sera lourde de conséquence pour les auto‑entrepreneurs. En adoptant la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro‑entrepreneurs et nos petites entreprises, le Sénat a récemment supprimé la réforme des seuils d’exonération de TVA pour les auto‑entrepreneurs pour 2025. Ce vote traduit la volonté de préserver un environnement fiscal clair, prévisible et adapté aux réalités du terrain. Compte

Amendement I-1344 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1344

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude « Économie circulaire », vise à affecter 60 % des recettes de la TGAP « déchets » aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets. Depuis 2011, les recettes de cette taxe ont explosé : 977 millions d’euros en 2024, contre 329 millions en 2011. En quinze ans, elles ont donc été multipliées par trois. Or, si la TGAP avait initialement une vocation environnementale, elle est devenue au fil du temps essentiellement une recette budgétaire, sans lien direct avec les besoins des territoires dans la transition vers une économie circulaire. Pourtant, ce sont bien les collectivités territoriales qui doivent financer les investissements nécessaires : modernisation des centres de tri, développement du réemploi, généralisation du tri à la source des biodéchets, tarification incitative… Autant d’évolutions indispensables pour atteindre nos objectifs nationaux de prévention et de valorisatio

Amendement I-1346 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1346

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, présenté de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude Économie circulaire, vise à permettre l’application pérenne de la tarification incitative sur une partie seulement du territoire communal. Il met en œuvre une recommandation formulée par deux travaux de référence de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : – le rapport d’information de 2025 de Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur la mise en œuvre de la loi AGEC ; – le rapport d’information de 2023 de Marta de Cidrac sur la consigne pour réemploi et le recyclage des emballages. Ces rapports l’ont montré de manière convergente : la tarification incitative constitue un levier particulièrement efficace pour améliorer la performance de collecte. En faisant contribuer les usagers en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent, elle encourage le tri, la prévention et la réduction des déchets résiduels. La Cour des comptes, dans un rapport publié en 2022, confirme

Amendement I-313 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-313

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Contexte Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration, option qui existait antérieurement et qui a été supprimée par un amendement au titre du PLF 2024/2025. La suppression de cette option a eu pour effet de rendre la certification systématique et exclusive, et d’imposer aux éditeurs et aux commerçants un recours obligatoire à une procédure decertification coûteuse délivrée par un nombre très limité d’organismes accrédités. Constat et problématique 1. Impact économique direct et immédiat sur les petites structures • Pour un éditeur indépendant ou pour une activité d’autoentrepreneur, le coût de conformité lié à la procédure decertification est estimé à environ 15 000 € la première année, puis environ 6 000 € par an les années suivantes. Pour de très petites structures, ces montants représentent pl

Amendement I-1039 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra‑familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal. Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’au mois de septembre dernier après les précisions de l’administration fiscale. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant. Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.

Amendement I-481 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-481

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à : ‑doubler les abattements disponibles dans le cadre des donations et succession ‑le cas échéant, doubler ces nouveaux abattements en cas : od’achat d’une résidence principale od’investissement locatif avec engagement de location minimal de 9 ans à des publics aux revenus modestes od’investissement locatif dans des zones où la demande en logement est tendue ode travaux de rénovation énergétique ode création d’entreprise ou d’investissement dans des entreprises françaises ou européennes ‑Réduire le délai entre deux actes, de 15 ans aujourd’hui à 10 ans. ‑Augmenter le barème de l’impôts sur les plus grosses successions, pour rester à rendements égaux pour les finances publiques une fois les abattements déduits. La fiscalité actuelle des donations et successions (jusqu’à 60 % du patrimoine) constitue un frein majeur à la mobilité du patrimoine entre générations. Dans un récent rapport de 2024, la Cour des Comptes rappelait que cet impôt est l’un des moins accepté par

Amendement I-480 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à simplifier la fiscalité des droits sur les donations et les successions entre frères et sœurs, et entre personnes non parentes. Le barème de la fiscalité des droits sur les donations et successions entre frères et sœurs est aujourd’hui décorrélé des tranches d’impositions applicables aux autres liens familiaux. Cet amendement propose de leur appliquer les mêmes tranches d’impositions, avec un barème progressif. La création de nouvelles tranches devrait permettre, notamment pour les plus grosses transmissions, la création de recettes nouvelles tout en épargnant les transmissions plus modestes. Concernant les personnes non parentes, leur imposition peut atteindre actuellement jusqu’à 60 % du patrimoine transmis, que ce soit dans le cas d’une donation ou d’une succession. Or, il est inconcevable que l’État perçoive plus que le bénéficiaire de la transmission. L’excessivité de cette imposition est la raison même de sa non‑acceptabilité par les Français. Une excessivit

Amendement I-2393 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de corriger une injustice fiscale et de mieux prendre en compte l’évolution de l’activité professionnelle de l’exploitant agricole et de son statut (entrée dans une nouvelle société agricole, retour en exploitation individuelle après un passage en société…), cet amendement prévoit de limiter la taxation de l’excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale à la seule hypothèse où elle se justifie, à savoir lorsque, pour quelque cause que ce soit, le contribuable ne sera plus soumis au dispositif de la moyenne triennale les années suivantes : soit qu’il ait renoncé à l’option, soit qu’il ait cessé toutes activités génératrices de bénéfices agricoles. En effet, Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, form

Amendement I-2392 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à simplifier des modalités d’imposition des indemnités destinées à couvrir les dommages causés aux récoltes. Il propose ainsi d’élargir la portée du dispositif de l’article 72 B du CGI : en supprimant la nécessité d’une indemnisation antérieure à la perte, en l’ouvrant à tout type d’indemnité dès lors qu’elle a pour objectif la compensation d’une perte de récolte et enfin, en le qualifiant de choix de gestion pour l’exploitant. En effet, en cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les règles fiscales de rattachement des créances imposent à l’exploitant de comptabiliser et fiscaliser cette indemnité dans les résultats de l’exercice au cours duquel elle présente les caractéristiques d’une créance acquise, certaine dans son principe et dans son montant. Pour autant, la perte que les dommages aux cultures vont engendrer ne sera constatée qu’au cours de l’exercice

Amendement I-1668 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer la solidarité intergénérationnelle en facilitant la transmission anticipée de patrimoine au profit des jeunes ménages souhaitant accéder à la propriété. Il s’inscrit dans la continuité de l’esprit du dispositif dit « Balladur » , qui avait contribué à dynamiser les donations familiales et à favoriser l’installation des jeunes dans le logement. Afin de répondre à la difficulté croissante d’accéder à un premier logement, l’amendement propose la création d’un abattement fiscal temporaire applicable aux dons de sommes d’argent consentis au sein de la famille, qu’il s’agisse de transmissions entre parents et enfants, grands‑parents et petits‑enfants ou arrière‑grands‑parents et arrière‑petits‑enfants. Cet abattement s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros lorsque les fonds sont intégralement affectés à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale du bénéficiaire, ou encore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique su

Amendement I-1834 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1834

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance. L’objectif de 10 % du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’État, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31‑2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’État de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31‑2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour réintégrer le capital de leur entreprise. La rédaction de cet amendement reprend donc en miroir

Amendement I-1689 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1689

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet aux producteurs de récupérer 25 % de certaines dépenses de tournage ou de fabrication de leurs œuvres. Aujourd’hui, toutes les œuvres ne sont pas traitées de la même façon : une minute de fiction peut bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’à 10 000 €, tandis que l’animation est limitée à 3 000 € par minute. Ce plafond plus bas pour l’animation avait été pensé à une époque où les dessins animés étaient surtout destinés aux enfants et financés principalement en Europe. Mais la situation a beaucoup changé : les plateformes commandent désormais des séries d’animation pour tous les publics, y compris adultes, avec des budgets bien plus élevés qu’avant. Certaines séries familiales dépassent déjà largement les anciens plafonds, et les séries pour adultes peuvent coûter plusieurs millions d’euros par heure. Dans ce nouveau contexte, une telle différence de plafond entre fiction et animation n’apparaît plus justifiée. L’amendement propose donc de porter le pla

Amendement I-2016 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2016

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à restaurer la compétitivité du crédit d’impôt international (C2I). Le crédit d’impôt international s’adresse aux productions d’initiative étrangère qui sont fabriquées en France, en tout ou partie. Il joue un rôle clé pour attirer les tournages étrangers sur le territoire, dans un contexte où des investissements majeurs ont été consentis, notamment par l’État à travers le plan « La Grande Fabrique de l’image » , pour implanter en France des infrastructures de tournage aux standards internationaux. Il a permis d’attirer près de 1 Md € de dépenses de tournage en France en 2023, au bénéfice de la filière des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel, mais aussi de l’hôtellerie et la restauration. Néanmoins, depuis 2024, le nombre de jours de tournage des productions étrangères, en particulier américaines, a fortement baissé en France. Un des facteurs qui expliquent cette baisse est l’érosion de la compétitivité du crédit d’impôt international. Le taux du cré

Amendement I-1659 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1659

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine » , l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025. Un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature » , a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations. Depuis 2023, les deux premières éditions du jeu ainsi créé ont permis de récolter plus de 14 millions d’euros en faveur de la biodiversité. Chaque année, les sommes versées à l’OFB ont dépassé l’o

Amendement I-1029 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1029

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2025, les Régions perçoivent 293 millions d’euros au titre de la DCRTP et de la DTCE, deux dotations destinées à compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ces ressources constituent une part essentielle de leur budget. Pourtant, entre 2017 et 2025, leur montant a déjà diminué de 505 millions d’euros, ce qui représente une perte cumulée de 2,3 milliards d’euros pour les Régions. Pour 2026, le Gouvernement prévoit de nouvelles réductions très importantes : ‑ une baisse de 180 millions d’euros sur la DCRTP, qui serait ramenée à 97,7 millions d’euros, soit –65 % ; ‑ une baisse de 7,9 millions d’euros sur la DTCE, qui tomberait à 7,9 millions d’euros, soit –58 %. Cette nouvelle diminution est jugée particulièrement injuste. D’une part, elle sert essentiellement à financer des mesures en faveur du bloc communal, alors que les communes sont globalement dans une situation financière plus favorable que les Régions. D’autre part, cette réduction est qualifiée de

Amendement I-910 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-910

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à prendre en compte la particularité du modèle économique des services à domicile fournis par l’intermédiaire d’un prestataire ou d’un mandataire. Dans ce schéma, les économies doivent porter sur les mesures spécifiques dont bénéficient les entreprises du secteur : TVA à taux réduit, exonération de TVA pour certaines associations de services à la personne, abattement sur les cotisations sociales patronales. Selon l’Observatoire de l’emploi à domicile (DARES, 2025), ces entreprises emploient près de 2 millions de personnes ; l’abaissement du taux aurait un effet important sur le recours des particuliers à ces services.

Amendement I-2200 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement transpartisan de repli vise à affecter 50 % du produit de la nouvelle taxe sur les emballages plastiques au fonds économie circulaire. Pour assurer la réduction des emballages plastiques non recyclés, à l’origine du paiement par l’État en 2024 d’une contribution de 1,4 milliards d’euros à l’Union européenne, il convient de soutenir le développement d’une filière locale de recyclage des plastiques et de faciliter le déploiement de solutions alternatives aux emballages plastiques. Le fonds économie circulaire soutient la mise en œuvre de la politique déchets et économie circulaire en France en accompagnant les collectivités locales et en orientant le comportement des acteurs par l’investissement dans des installations de tri, de recyclage et de valorisation ainsi que des actions de prévention. Affecter les recettes de la taxe sur les emballages plastiques à ce fonds permettrait ainsi de créer un chaînage vertueux, en finançant la transition vers une économie circulaire.

Amendement I-2630 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2630

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de fixer par arrêté la minoration du transfert de TVA transférée à l’Acoss qui est ensuite reversée à l’Unédic. En 2023, l'État décidait une non-compensation des exonérations d’assurance chômage jusqu'en 2026, pour un montant total d'environ 12 Md€. Alors que l'Unédic était en bonne voie pour désendetter le régime, ces prélèvements (qui ne devaient au départ porter que sur les excédents et non sur les recettes) ont mis les comptes de l'assurance-chômage dans le rouge. Ainsi, en 2026, le solde du régime sera de -1,3 Md€, si le prélèvement prévu de 4.1 Md€ est maintenu. En conséquence, afin que le régime d’assurance-chômage puisse retrouver toute sa capacité à mener à bien son désendettement, il est proposé de mettre fin à partir de 2027 au dispositif par lequel le Gouvernement peut décider de non-compensations des exonérations d’assurance chômage, qui pénalisent les finances du régime.

Amendement I-820 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-820

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La Dotation de Continuité Territoriale est un concours individualisé de l’État, versé à la Collectivité de Corse, pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité territoriale tel que défini en 1976, en organisant et finançant les dessertes maritime et aérienne liant la Corse au continent. Les modalités de versement de ladite dotation sont précisées à l’article L. 4425‑26 du code Général des Collectivités Territoriales. Depuis 2009, la dotation est gelée et n’évolue plus, restant établie à près de 187 millions d’euros. L’évolution des prix, l’envolée du coût du carburant et de l’inflation compliquent la tâche des compagnies délégataires qui ne peuvent faire face à flux constant à ces modulations sans que les montants de compensation n’évoluent dans les mêmes proportions. Tant que les concessions actuelles sont en cours et dans l’attente de trouver un mode de gestion plus adapté ou économe, la DCT doit couvrir le coût des dessertes maritime et aérienne au titre du princip

Amendement I-2022 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35 % des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse. A l’inverse, 65 % des modèles électriques commercialisés en France y seraient soumis. Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriques ro