Henri Leroy

Amendement I-337 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-337

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes. Il appartient auxcollectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1. Ainsi, le présent amendement permet, chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts pour une application en année N. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État et s’inscrit dans

Amendement I-332 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-332

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.

Amendement I-1604 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1604

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP — instaurée par la loi de finances pour 2025 — aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), lorsque ces versements interviennent dans le cadre de dispositifs d’indemnisation reconnus par l’État ou par l’Union européenne. En l’état actuel de la rédaction de l’article 73 du code général des impôts, cette exonération est limitée aux seules compensations attribuées par le FMSE. Dès lors, cette restriction exclue de son champ d’application certaines indemnisations versées à la suite d’événements sanitaires majeurs et s’inscrivant pourtant dans le cadre d’un programme d’indemnisation national ou européen. Cette anomalie est d’autant plus incompréhensible que ces indemnités répondent aux mêmes finalités que celles attribuées par le FMSE. En effet, plusieurs acteurs interviennent

Amendement I-2019 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2019

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Un décret modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, est en cours de consultation afin de tenir compte des créations de communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et des communes dont la situation au regard du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants aura changé au 1er janvier 2026 suite à deux décisions du Conseil d’État en date du 14 octobre 2024. Le présent amendement a pour objet de permettre à ces communes de délibérer jusqu’au 28 février 2026 afin d’instituer, dès les impositions dues au titre de l’année 2026, selon les cas, la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, compte tenu de la publication du décret après la date du 1er octobre 2025, il est nécessaire de prolonger le calendrier des délibérations de droit co

Amendement I-328 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-328

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale (HVE), est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production). Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.

Amendement I-1839 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1839

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) constitue un levier fiscal efficace pour orienter les détenteurs de déchets vers le recyclage et la valorisation énergétique plutôt que vers l’élimination. La trajectoire 2019‑2025 a ainsi contribué à une baisse d’environ 8 % par an des tonnages enfouis. Toutefois, la trajectoire prévue à l’article 21 du PLF, avec une hausse d’environ 10 % par an des tarifs de stockage sur la période 2026‑2030, peut apparaître trop élevée dans un contexte de saturation des installations et de tensions sur les coûts pour les collectivités et les acteurs économiques. Le présent amendement propose donc une trajectoire atténuée. L'amendement revoit également le niveau de la TGAP incinération en augmentant plus fortement celle des installations les moins performantes. En effet, comme le rappelait l'auteur de l'amendement dans son rapport de contrôle budgétaire sur l'économie circulaire, la valorisation énergétique et l'incinération sont

Amendement I-1743 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1743

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sous conditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle‑Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde. Les immeubles concernés sont ceux détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle‑Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus et exploités dans le cadre d’une activité éligible ou, par dérogation, d’une activité relevant du secteur du commerce. Toutefois, le champ d’application de cette mesure ne permet pas actuellement de couvrir l’ensemble des immeubles à usage commercial partiellement ou entièrement détruits pendant les émeutes. Le ministre des Outre‑mer a donc annoncé, le 29 mars 2025, une mesure de soutien aux travaux de réhabilitation lourde d’immeubles effectués directement par l

Amendement I-1745 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de permettre le déploiement en Nouvelle‑Calédonie du dispositif de paiement de proximité applicable dans l’hexagone, en l’adaptant aux spécificités de ce territoire. Le numéraire reste un mode de règlement très répandu en Nouvelle‑Calédonie notamment dans le nord, l’est et les îles Loyauté, où une fracture numérique importante résulte d’une mauvaise couverture 4G ou d’une absence de matériel adéquat. Par ailleurs, une partie significative de la population ne dispose pas de compte bancaire. Le réseau territorial de la direction locale de Nouvelle‑Calédonie, composé de cinq trésoreries dont une seule située dans la province Nord, ne permet pas à l’heure actuelle d’offrir un maillage de services de proximité suffisant aux usagers souhaitant régler en espèces leurs factures locales (secteur public local et hospitalier) et leurs amendes. Le dispositif de paiement de proximité mis en place en métropole depuis 2020 produit les résultats escomptés, tant vis‑à‑vis

Amendement I-1744 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1744

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les émeutes de mai 2024 ont profondément fragilisé la Nouvelle‑Calédonie, entraînant une crise aiguë du logement : vacance accrue, impayés, montée de l’habitat informel. Les bailleurs sociaux doivent désormais rénover en urgence près de 500 logements, souvent âgés d’une quinzaine d’années, pour reloger les familles et remettre leur parc à niveau. Pourtant, le cadre fiscal actuel rend ces rénovations inatteignables :– un plafond uniforme de 50 000 € par logement, très inférieur aux coûts réels ;– une condition d’ancienneté de 20 ans, inadaptée au contexte tropical qui génère une vétusté accélérée. L’amendement proposé corrige ces blocages en :– fixant un plafond par mètre carré (2 000 €/m²), conforme aux coûts observés ;– abaissant l’ancienneté minimale à 15 ans. Il prévoit également l’actualisation du plafond par décret. L’objectif est simple : rendre enfin effectif un dispositif fiscal aujourd’hui inopérant, afin de permettre la rénovation rapide du parc social calédonien et d’apporte

Amendement I-1182 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et de considérer différemment une partie des exonérations pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène. La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026, alors que les consommateurs et les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs. Dans le contexte actuel, une nouvelle augmentation de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en particulier dans une perspective de stabilisation et de prévisibilité pour tous les acteurs économiques. En effet, les entreprises du secteur des mobilités subissent une hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, des blocages dus aux incessants changements réglementaires (durcissement du malus C

Amendement I-1188 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriser la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières. L’objectif est de permettre à ces acteurs de bénéficier d’un soutien fiscal pour l’acquisition de matériels non routiers à faibles émissions, fonctionnant au gaz naturel notamment le biométhane, à l’hydrogène ou à l’électricité, et contribuant ainsi à la transition énergétique et au verdissement de leurs activités. Les filières agricoles et forestières, essentielles à l’économie et à la gestion durable des territoires, font face à des défis importants en matière de modernisation de leurs équipements. Ces secteurs, bien que stratégiques, ne sont pas encore éligibles au dispositif de suramortissement, contrairement à d’autres comme le BTP ou les exploitants aéropor

Amendement I-1189 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’énergie osmotique constitue une ressource énergétique naturelle qui exploite les gradients de salinité présents dans les estuaires et les deltas. Elle revêt un caractère renouvelable, souverain et pilotable. Elle est par ailleurs reconnue comme « industrie stratégique » par le règlement européen NZIA du 13 juin 2024 et mentionnée dans le rapport Draghi comme constituant une innovation majeure concourant à la souveraineté industrielle et énergétique européenne. Portée par l’innovation académique et industrielle française, cette énergie représente une opportunité majeure pour renforcer la souveraineté énergétique nationale et répondre aux objectifs français de transition énergétique et de redéploiement industriel. Le potentiel de production d’électricité sur le territoire national s’avère particulièrement significatif dans le delta du Rhône (500 MW de puissance installable) et atteint environ 4 000 MW en incluant les territoires ultramarins. Les centrales osmotiques sont compatibles av

Amendement I-239 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2022 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales pour les sommes volontairement versées par les clients en reconnaissance du service rendu. Initialement prévue pour une durée limitée, cette mesure a été prorogée d’un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Elle arrivera néanmoins à échéance le 31 décembre 2025. Plébiscitée par les entreprises comme par les salariés, cette exonération contribue à renforcer l’attractivité de métiers aujourd’hui en forte tension, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Elle constitue également un soutien direct au pouvoir d’achat des employés, pour lesquels les pourboires représentent parfois une part significative de la rémunération. Le Groupe Les Républicains propose donc, via cet amendement, de prolonger d'un an l’exonération applicable aux pourboires.

Amendement I-311 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-311

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-2414 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement constitue l’un des volets du statut du bailleur privé, qui a pour objectif de lutter contre la crise historique que traverse actuellement le marché du logement locatif neuf en France et de reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires‑bailleurs privés en ouvrant la possibilité d’amortir les biens mis en location de longue durée. Il s’appuie sur les propositions du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc‑Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor, à la suite de la mission confiée par Madame Valérie Létard, alors ministre du Logement, et repose sur des dispositions complémentaires : ‑ Un amortissement fiscal forfaitaire de 5 % par an sur 80 % du prix d’acquisition du bien neuf, couplé à un bonus d’amortissement jusqu’à 2 % pour les loyers abordables, afin d’encourager l’offre à loyers modérés ‑ La revalorisation du plafond d’imputation

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le Gouvernement, ferait entrer près de 200 000 foyers dans l’impôt sur le revenu. Pour éviter cette hausse massive de fiscalité sur les ménages, le Groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’indexer la première tranche de l’IR à l’inflation.

Amendement I-41 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-41

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-37 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur département en compensation. Cependant, afin d’éviter des situations d’aubaine (pour les communes qui auraient été surcompensées) et afin d’assurer une garantie « à l’euro prêt » (pour les communes sous‑compensées), la loi de finances pour 2020 a prévu – à compter de 2021 – l’institution d’un prélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous‑compensées. Afin d’établir la situation individuelle de chacune, un coefficient correcteur vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de TFB de chaque commune au regard de leur situation (sur ou sous‑compensée). La loi a prévu que ce prélèvement ne s’appliquerait qu’aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 € (1° du C du IV de l’article 16 de la LF 2020), ce qui est un moyen pour le Gouvernement de permettre aux plus

Amendement I-40 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 30 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront exonérés du paiement de la contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 euros. En revanche, les personnes dont les revenus dépassent légèrement les plafonds de l’aide juridictionnelle devront s’en acquitter, ce qui risque de les empêcher d’accéder à la justice. Cette situation accentue les inégalités et appelle à une vigilance particulière pour garantir le respect du principe fondamental d’accès à la justice pour tous. Afin de se prémunir contre les effets délétères, déjà dénoncés lors de la mise en place de la contribution pour l’aide juridique en 2011‑2013, un mécanisme dérogatoire apparait indispensable, afin de permettre au juge dans certaines situations, d’accorder une exemption de paiement de la contribution à l’aide juridique au profit de certaines personnes. La profession d’avocat recommande donc de créer un mécanisme équivalent à celui de l’article 6 de la loi

Amendement I-39 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La mise en place de la contribution à l’aide juridique suppose d’aménager le délai dans lequel le juge peut prononcer une irrecevabilité. Ce délai permettrait au justiciable de procéder à la régularisation de sa demande. Aucune irrecevabilité ne puisse être prononcée sans qu’une invitation préalable à régulariser soit adressée au justiciable, dans un délai déterminé. À cette fin, il est proposé l’ajout d’une disposition, prévoyant notamment un délai butoir d’un mois pour procéder à la régularisation. Le principe est que la CAJ est due pour les matières civiles au sens large, sauf pour les exceptions expressément listées. Dans les matières qui ne font pas l’objet d’exemptions de la CAJ, la CAJ étant obligatoire, il existe un risque, sans disposition spécifique, que les juridictions considèrent le dossier irrecevable, faute d’avoir réglé la CAJ. Les effets seraient délétères puisqu’une personne devrait recommencer le contentieux depuis le départ, avec les problématiques de délai d’audien