Henri Leroy

Amendement I-2015 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2015

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à instituer un dispositif spécifiquement adapté aux contraintes logistiques des filières agricoles en permettant à l’autorité compétente d’exonérer de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier ( « écotaxe » ) les flux directement liés à l’activité agricole, depuis la production jusqu’aux premiers débouchés commerciaux ou industriels consécutifs à une première transformation. La production agricole, ainsi que les activités qui lui sont immédiatement connexes – première transformation et, le cas échéant, stockage par des organismes collecteurs – jouent un rôle déterminant pour la sécurité alimentaire, le maintien du tissu économique des territoires ruraux et la résilience des filières. Or, le modèle économique de ces acteurs repose sur des transports indispensables, qu’il s’agisse de l’acheminement des intrants vers les exploitations ou de l’orientation des productions vers les organismes collecteurs, les sites

Amendement I-1023 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1023

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de la Sécurité civile, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’au

Amendement I-2058 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2058

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à inciter les communes à moderniser ou à renouveler les parcs éoliens terrestres présents sur leurs territoires, en leur garantissant l’affectation de la fraction de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) lorsque ces éoliennes, installées avant le 1er janvier 2019, font l’objet d’un renouvellement. En effet, la législation considère le repowering – c’est‑à‑dire le remplacement d’une infrastructure énergétique vétuste par une nouvelle infrastructure plus puissante et/ou plus efficace – comme la poursuite de l’activité précédente. Dès lors, son traitement fiscal demeure inchangé, ce qui prive la commune de la fraction de la composante de l’IFER, fixée à 20 % par le 9° de l’article 1379 du code général des impôts. Ainsi, le présent amendement tend à assimiler le repowering à une nouvelle installation afin de permettre le renouvellement prochain des centrales d’éoliennes les plus anciennes, sans préjudice pour les finances de leurs commune

Amendement I-2060 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2060

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-118 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Certaines collectivités locales s’engagent aujourd’hui dans des projets de capture et stockage de carbone des incinérateurs. Ces procédés sont doublement vertueux : ‑ils évitent des émissions de gaz à effet de serre ; ‑ils suppriment les fumées et donc les polluants associés. Par ailleurs, les cendres résiduelles sont utilisées pour de l’épandage ; les déchets finaux qui partent en ISDND seront assujettis à la TGAP. Cet amendement fait donc évoluer le dispositif de TGAP pour exclure de l’assiette les installations qui répondent à ces critères et ainsi inciter les collectivités à choisir de telles solutions.

Amendement I-1375 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent sous‑amendement complète l’amendement du rapporteur général visant à préciser le périmètre d’application de la taxe sur les holdings. Il sort du champ de la taxe les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité qui sont exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, et qui peuvent ainsi être considérés comme affectés à une activité. Il recentre la taxe sur les seuls logements qui ne sont pas affectés à une activité locative à titre onéreux, de manière à exclure les logements mis à disposition à titre onéreux, dans des conditions de marché, par la société à toute personne. La rédaction proposée s’inspire de celle sur l’impôt sur la fortune improductive proposé par Albéric de Montgolfier. Il réintroduit le passif dans la valorisation des biens immobiliers tel que cela était prévu par la version initiale du texte. Il exclut d’une manière générale les biens affectés à une activité opérationnelle éligible, ou étan

Amendement I-1350 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1350

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement clarifie les modalités de calcul de l’assiette de la « taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision » et harmonise les abattements des chaînes de télévision hertziennes. D’une part, il est proposé de préciser la rédaction de la « taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision » qui s’applique aux chaînes publiques et privées, pour la rendre conforme à la pratique et à l’esprit de la loi. En effet, la recodification des taxes affectées au CNC au sein du code des impositions sur les biens et services, effective depuis 2024, n’a pas explicité la déduction des frais de régie pourtant pratiquée par la plupart des acteurs dans la prise en compte des ressources publicitaires et de parrainage. L’amendement propose donc de préciser cette déduction pour les chaînes publiques et privées, comme cela était le cas dès l’origine de la création de la taxe. C’est du reste la

Amendement I-115 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le mécanisme de capacité a pour objectif d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire, en particulier lors des périodes de forte consommation, afin de prévenir tout risque de black‑out. Il a été profondément réformé par l’article 19 de la loi de finances pour 2025 (article 7 du PLF). L’article L. 322‑5 du code des impositions sur les biens et services créée une taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité. Cette taxe s’applique à la fourniture ou à la consommation d’électricité sur le territoire métropolitain d’un contributeur au mécanisme de capacité (soit les fournisseurs) lorsqu’elle intervient au cours des périodes de tension du système électrique. Ce dispositif doit entrer en vigueur au 1er novembre 2026. La réforme du mécanisme de capacité va avoir pour effet d’augmenter la contribution pour les fournisseurs dont la clientèle est concentrée dans des zones fortement thermosensibles, où la consommation croît significativement en c

Amendement I-1778 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1778

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-801 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-801

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’exposé des motifs de l’article 31 précise que « Dans un souci d’équité (…), la minoration des variables d’ajustement est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires ». Or dans le cas particulier des EPCI, le niveau relatif de recettes de fonctionnement est le reflet de l’intégration du groupement : le budget intercommunal dispose d’autant plus de ressources qu’il doit assumer les charges des compétences que les communes lui ont transférées. En d’autres termes, fonder la répartition de la minoration de DCRTP allouée aux EPCI sur le niveau relatif de recettes conduit à d’autant plus pénaliser les EPCI qu’ils sont intégrés, en contradiction avec les objectifs visés par ailleurs. En effet, par exemple, la dotation d’intercommunalité est établie en fonction du coefficient d’intégration fiscale. Le présent amendement propose, pour fonder la répartition, de supprimer le critère du « prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires

Amendement I-206 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement fait suite à une question écrite déposée par son auteur le 17 juillet 2025 et qui est encore sans réponse. Actuellement, pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, l’apport ou la cession réalisée au profit d’une société conduit nécessairement aux conséquences fiscales d’une dissolution et liquidation de l’EIRL, au sens de l’article 201 du code général des impôts (CGI), avec un principe d’imposition de l’EIRL sur les plus‑values qu’elle a réalisées et une imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent faire évoluer leur mode d’exercice en passant d’une entreprise individuelle à une société. De plus, elle entraîne une inégalité de traitement entre les EIRL à l’impôt sur les sociétés, qui ne peuvent pas bénéficier d’un report d’imposition, et les autres formes juridiques, notamment : ‑les entreprises individuelles (EI) et les EIRL à l’impôt sur le r

Amendement I-117 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La norme Euro 7 adoptée en mai 2024 introduit des limites d’émissions pour les particules de freinage (PM10) s’appliquant également aux véhicules électriques. Pour les voitures et camionnettes entièrement électriques, la contrainte est la plus stricte et fixée à 3 mg/km de particules fines. Cette limite est plus faible que celle des véhicules thermiques ou hybrides (7 mg/km) afin d’encourager les constructeurs à faire bénéficier au maximum les utilisateurs des capacités de freinage régénératif des véhicules électriques qui réduit l’utilisation des freins à friction. L’objectif est de s’attaquer à la pollution « hors échappement » et d’assurer que les VE restent propres malgré l’usure des freins et des pneus. La norme EURO 7 entrera en vigueur le 29 novembre 2026 pour les véhicules nouvellement homologués et le 29 novembre 2027 pour tous les véhicules neufs. Le présent amendement vise donc à exclure du malus poids les véhicules qui respectent la norme Euro 7. En effet, les véhicules éle

Amendement I-120 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-120

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-112 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe d’aménagement due à l’occasion d’opérations de construction et de réhabilitation lourde est calculée par application d’un taux à une assiette déterminée. Cette assiette est obtenue en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire du m2 actualisée chaque année. Le 3° de l’article 1635 quater I du CGI prévoit un abattement de 50% appliqué à la valeur forfaitaire du m2 pour les locaux industriels et les entrepôts, partant du principe que ces locaux nécessitent moins de services publics (école, transports, etc.) que des locaux d’habitation. A l’occasion du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des services de l’urbanisme vers les services fiscaux, les dispositions relatives à cette taxe ont été déplacées du Code de l’urbanisme vers le Code général des impôts (ordonnance du 14 juin 2022). L’abattement de 50 % a été, alors, explicitement rattaché au respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Quatre critères cumulatifs doivent être rempli

Amendement I-152 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’Assemblée nationale a adopté l’amendement déposé par la députée Anne‑Cécile Violland qui vise à rendre opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Le présent amendement le reprend en tenant compte du sous‑amendement de la députée Marie‑Christine Dalloz qui prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour tenir compte du retard dans la publication des décrets et pour permettre aux entreprises concernées de réaliser les investissements nécessaires. Il précise par ailleurs que les assujettis qui sont sous le seuil d'autosurveillance peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à se baser sur les résultats des mesures prises dans le cadre des campagnes ordonnées par la l'arrêté DGPR du 20 juin 2023 sans limite de durée.

Amendement I-1370 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (“chanvre bien‑être”, produits contenant du CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de nombreux agriculteurs, les buralistes et un levier de diversification durable dans les territoires ruraux. L’application d’une accise identique à celle des produits du tabac, en sus d’un taux plein de TVA provoquerait un choc avec une hausse immédiate des prix de 30 à 50 %, rendant la filière économiquement non viable. Elle réduirait considérablement les marges des distributeurs agréés. Selon les estimations professionnelles, plus de 75 % des points de vente seraient contraints de fermer, entraînant l

Amendement I-1371 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1371

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à exclure du champ de l’accise instaurée par l’article 23 les dispositifs sans nicotine : vapotage non nicotiné et cannabidiol (CBD). Ces produits ne présentent aucun risque de dépendance à la nicotine et s’inscrivent au contraire dans une logique de réduction du tabagisme. Leur inclusion dans l’accise reviendrait à nier la hiérarchie du risque, principe fondamental des politiques de santé publique, alors même que le vapotage sans nicotine et le CBD, dont l’OMS a reconnu la non‑dangerosité et le caractère non addictif dans son rapport de 2017, constituent pour de nombreux Français des outils de sevrage. Une telle taxation aurait des effets contre‑productifs : elle rendrait ces alternatives moins accessibles, incitant certains consommateurs à se tourner de nouveau vers le tabac ou vers le cannabis contenant du THC, ou vers l’achat de produits par la vente à distance difficilement contrôlable, et favoriserait le développement du marché noir. Elle fragiliserait

Amendement I-204 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme, qui devait cibler les locations de type Airbnb, a eu une portée beaucoup plus large car elle a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus‑value des ventes d’immeubles des LMNP. L’objectif de la loi était de supprimer « le biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif. » et de lutter contre « l’attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, en incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. » (exposé des motifs de la loi). Pour cibler cette mesure uniquement aux logements construits pour de l’habitation, l’article prévoit une exonération pour certaines catégories de bi

Amendement I-200 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026. Les entreprises de la filière automobile ont subi une hyperfiscalisation due aux incessants changements réglementaires (durcissement du malus CO2 et du malus poids, réforme des avantages en nature, taxe sur le verdissement des flottes, suppression des exemptions pour les cartes grises,...), sans concertation et évaluation préalable, condamnant les clients, particuliers comme professionnels, à l’attentisme. Cette situation entraîne des pertes considérables pour tous les acteurs, les entreprises, dont les commandes chutent, mais également l’État, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. Avec le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2026, le malus poids ciblera désormais une clientèle familiale, de classe moyenne, qui choisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot 3008 ou

Amendement I-203 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-203

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir la préservation de l’équilibre territorial assuré par les Départements en réaffirmant que le financement du fonds de sauvegarde relève de la solidarité nationale. Il tend, en conséquence, à écarter le mécanisme prévu à l’article 33 du PLF initial, qui repose sur une ponction des recettes de TVA des collectivités, et à rétablir la participation de l’État à l’abondement du fonds. Bien que le fonds de sauvegarde, institué en 2020 et financé par la dynamique de TVA, constitue l’outil adéquat pour accompagner les Départements en difficulté, son absence d’abondement en loi de finances pour 2025 intervient alors que le nombre de collectivités susceptibles d’en bénéficier pourrait atteindre près de 60 d’ici la fin de l’année. Afin de maintenir l’effet protecteur observé en 2024 et de compenser l’absence d’alimentation du fonds en 2025, le présent amendement prévoit de porter l’abondement du fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros, conformément aux exigences de