Henri Leroy

Amendement I-1636 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1636

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000 € par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agric

Amendement I-1629 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5° , 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent en

Amendement I-1978 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1978

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1988 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1988

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 43 du projet de loi de finances pour 2025, dans le but de lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle. Seuls les logiciels ayant fait l’objet d’une certification seront donc accessibles pour les entreprises. Or cette situation pose de nombreuses difficultés. Tout d’abord, seuls deux organismes, LNE et InfoCert, sont accrédités comme certificateurs et leurs tarifs sont extrêmement élevés, soit environ 20 000 euros pour la certification du logiciel de caisse, puis entre 3 800 et 6 000 euros par an pour le renouvellement de l’audit de surveillance. De nombreux éditeurs ne peuvent pas supporter un tel coût. Ensuite, cette démarche de certification impose aux entreprises une charge de travail documentaire et technique considérable, en les obligeant à réaliser un audit particulièrement poussé, allant largement au‑delà des fonctionnalités

Amendement I-1979 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1979

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté l’amendement n° I‑3635, porté par la droite républicaine, qui visait à supprimer l’article 21 du texte Gouvernemental. À la suite du rejet du projet de loi à l’Assemblée, cet article a été réintégré dans la version transmise au Sénat. Le présent amendement a pour objet de réaffirmer cette volonté en proposant à nouveau sa suppression. L’article 21 prévoit une refonte de la TGAP, assortie d’une augmentation progressive de ses tarifs jusqu’en 2030. Cette mesure risque d’être répercutée directement sur les contribuables, notamment par une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L’article 21 crée ensuite une taxe sur les emballages plastiques. Cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels du secteur, risque d’impacter fortement la filière plasturgie française en incitant les entreprises utilisant des emballages plastiques à répercuter l’effet de la taxe par des

Amendement I-1982 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1982

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrences internationale et européenne accrues, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires. Cet amendement a donc pour objectif d’aligner l’accise sur l’électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles (3 euros/MWh), puisque les centres de données sont effectivement électrosensibles, comme in

Amendement I-1981 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1981

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrences internationale et européenne accrues, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires. Cet amendement a donc pour objectif d’aligner l’accise sur l’électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles (3 euros/MWh), puisque les centres de données sont effectivement électrosensibles, comme in

Amendement I-1977 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1977

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les alinéas 3 à 5 de l’article 32 du projet de loi de finances proposent de supprimer l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée [FCTVA] des collectivités territoriales qui vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses pour l’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; l’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ; la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021. Le présent amendement de repli vise à rétablir la catégorie « fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage » comme dépense éligible au FCTVA.

Amendement I-1980 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1980

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à maintenir hors inflation le montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets, au titre de son volet dit « incitatif » , en conservant le montant défini pour 2025. La réforme de la TGAP engagée en 2019 a déjà conduit à un doublement du tarif pour l’incinération et un triplement pour l’enfouissement sur la période 2020‑2025. La trajectoire actuelle prévoit par ailleurs une hausse de plus de 50 % supplémentaires d’ici 2030, indépendamment de la majoration proposée dans le présent texte. Autrement dit, les collectivités territoriales subissent déjà une pression fiscale croissante sans précédent, dans un contexte où les marges de manœuvre financières sont quasi inexistantes et les exigences environnementales de plus en plus fortes. Dès lors, la trajectoire proposée par le Gouvernement constitue, une hausse d’impôt déguisée : les collectivités n’auront pas d’autre choix que de répercuter cette charge sur les contribuables locaux, vi

Amendement I-1975 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1975

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales dispose que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités territoriales vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur certaines dépenses listées (l’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; l’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ; la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021). Le présent amendement vise à étendre la liste des dépenses éligibles au FCTVA en rendant éligibles les dépenses de matériels informatiques. En effet, de nombreuses alertes concernant le vieillissement du parc informatique des collectivit

Amendement I-1986 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1986

Acte observé : Cosignataire

L’accessibilité numérique à 100 % est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est déroulée le 26 avril 2024. Depuis l’ordonnance 2023‑859 du 6 septembre 2023, l’article 47‑1 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les sanctions contre les manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne. S’agissant de l’accessibilité des sites web des administrations publiques, l’article 47‑1 de la loi précitée prévoit ainsi que : ‑ L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est compétente pour identifier et constater ces manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes proportionnées de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions ; ‑ Lorsque la personne concernée ne se conforme pas à la mise en demeure, l’ARCOM peut prononcer une sanction

Amendement I-1983 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1983

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrences internationale et européenne accrues, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires. Cet amendement a donc pour objectif de limiter de moitié la hausse de la fiscalité sur l’électricité pour les datacenters. Il convient de noter que les centres de données constituent la seule industrie bénéficiant d’un tarif rédu

Amendement I-2256 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement exempte les quantités de rhum exportées vers l’Hexagone sur les navires à propulsion principale vélique du dispositif de régulation annuel des exportations de rhum traditionnel. Il instaure aussi un régime d’accises spécifique pour le rhum transporté à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés

Amendement I-525 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-525

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le prolongement des dispositions et amendement complète les dispositions prévues par l’article R 512‑75‑1 du code de l’Environnement et l’article 1478 du code général des impôts dont l’objectif porte sur la préservation du foncier industriel après cessation d’activité, et s’inscrit dans les ambitions de de réindustrialisation du pays affichées par l’État, aujourd’hui unique contributeur à la remédiation et à la dépollution de ce type de foncier. De plus, eu égard à la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) se verrait appliquer le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), basé sur la seule valeur ajoutée. Bien que la cessation d’activité constitue le fait générateur de l’extinction de versement de la CFE pour l’ensemble des entreprises redevables, ICPE comprises, son assiette demeure néanmoins exclusivement basée sur les valeurs locatives. Cet amendement vient confirmer

Amendement I-2259 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement modifie le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage la propulsion vélique et les petites et moyennes entreprises.

Amendement I-819 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-819

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article R.1615‑2 5° du code général des collectivités territoriales, exclut les constructions sur sol d’autrui de l’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), hors les cas prévus aux quatrième et trois derniers alinéas de l’article L. 1615‑2. Ainsi, « Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement exposées sur des biens dont ils n’ont pas la propriété, dès lors qu’elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence. S’agissant des travaux effectués sur le domaine public de l’État, seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités t

Amendement I-2431 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2431

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1569 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1569

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et ETI à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de leurs outils de production et la nécessité impérieuse de décarboner leurs activités. Ces acteurs, essentiels à la souveraineté alimentaire du pays, font face à un « mur d’investissements » sans précédent, alors même que leur marge d’exploitation moyenne est historiquement basse – à 6 % de leur chiffre d’affaires (hors artisanat commercial). Dans ce contexte, le maintien d’une accise réduite à 0,5 €/MWh pour les établissements appartenant au secteur des industries alimentaires, présentant un taux de valeur ajoutée inférieur à 20 % et relevant de la catégorie des activités électro‑sensibles apparaît indispensable. Ce dispositif ciblé sur les entreprises implantées en zone France ruralités revitalisation (FRR) ou France ruralités revitalisation + (FRR+) et fondé sur le niveau de consommation électrique par établi

Amendement I-1706 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1706

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit à la création d’un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), alimenté par une dotation de l’État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de l’année 2009 aux structures locales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, agglomérations nouvelles) défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges. L’article 1648A du code général des impôts qui prévoit cette dotation perçue par les Départements était stable depuis la loi de finances de 2019, après avoir subi une forte baisse en 2017 et 2018. Or dans le Projet de Loi de Finances 2026, l’État prévoit une baisse du fonds passant de 214 278 401 millions d’euros en 2025 à 164 278 401 millions d’euros en 2026. Cette dotation est pourtant devenue indispensable pour l’équilibre des budgets des Départements. L’amendement vise donc à supprimer l’alinéa indiquant la ba

Amendement I-1708 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1708

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » en clarifiant les conditions d’appréciation de la notion « d’ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence » , prévue au second alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Alors que la loi n’impose ni l’unicité du prestataire ni la réalisation de l’ensemble des services par une même structure, l’administration fiscale refuse parfois le crédit d’impôt lorsque plusieurs opérateurs interviennent au domicile d’un même contribuable. Cette interprétation, dépourvue de base légale, crée d’importantes disparités territoriales et va à l’encontre de l’esprit rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 30 novembre 2020. Afin de sécuriser et d’harmoniser l’application du crédit d’impôt « services à la personne » , le présent amendement précise que l’appréciation de l’ « ensemble de services » doit se faire au niveau du foyer fiscal, indépendamment