Henri Leroy

Amendement I-345 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-345

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Ces dysfonctionnements menacent les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. Si la modification de la baisse de l’activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les différences sont considérables et ne peuvent relever que d’erreurs qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact fi

Amendement I-347 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-347

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures, telle que prévue à l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure fiscale, bien que d’un montant modeste, constituait un signal clair de reconnaissance de l’effort consenti par des millions de parents pour assurer la réussite scolaire et universitaire de leurs enfants. Elle traduisait une conception équilibrée de la solidarité nationale, où la participation des familles à l’éducation de leurs enfants trouvait une juste contrepartie dans la fiscalité. Sa disparition, au nom d’une logique de rationalisation des dépenses publiques, affaiblit cet équilibre en négligeant la réalité sociale et financière à laquelle sont confrontées les classes moyennes. Les coûts liés à la scolarité et aux études supérieures, fournitures, transports, logement, restauration, frais d’inscription ou de vie quotidienne

Amendement I-1512 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1512

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à préserver l’attractivité de la location de meublé non professionnelle, tout en limitant les abus par le biais d’un taux maximal d’amortissement admis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2026. Les meublés sont en effet une offre nécessaire pour de nombreux usages de logement permanents (étudiants, séniors, saisonniers, foyers modestes) ou touristiques (locations touristique utiles à la fréquentation des destinations du littoral et de montagne, frappées par le phénomène des lits froids). L’amendement incite également les propriétaires à la rénovation de leurs biens, en laissant libre les modalités d’amortissement des travaux réalisés dans ces biens. Il donne enfin aux investisseurs la stabilité fiscale nécessaire dans le cadre du nouveau statut du bailleur privé voulu par le Gouvernement.

Amendement I-362 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de remboursement immédiat de la TVA afférente aux dépenses d’investissement réalisées par les petites communes, en alternative au dispositif actuel du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dont le remboursement intervient avec un décalage de près de deux ans. Ce délai, qui pouvait historiquement être absorbé dans les équilibres budgétaires locaux, constitue aujourd’hui une contrainte financière majeure pour les communes rurales. Lorsqu’elles portent des opérations d’investissement de taille importante au regard de leur budget, par exemple rénovation d’équipements publics, mise aux normes de bâtiments, travaux d’eau potable ou d’assainissement, projets d’aménagement, elles sont obligées d’avancer l’intégralité de la TVA, ce qui les conduit fréquemment à recourir à des prêts relais. Or ces prêts, contractés uniquement dans l’attente du remboursement du FCTVA, sont coûteux, grevant lourdement les marges d’autofinancement et laissant

Amendement I-1048 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1048

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs‑pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assuranc

Amendement I-359 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De nombreux professionnels de santé — tabacologues et addictologues notamment — ont récemment rappelé la nécessité de maintenir une distinction claire entre les produits du tabac et les produits du vapotage. La vape constitue en effet, pour de nombreux fumeurs, un outil efficace de sortie du tabagisme et doit, à ce titre, bénéficier d’un cadre réglementaire spécifique, proportionné à ses risques et à ses usages. L’accès à des produits de vapotage sûrs, déjà strictement encadrés, est essentiel pour éviter les rechutes vers le tabac. Pour une majorité de vapoteurs français, le commerce en ligne représente aujourd’hui un mode d’approvisionnement indispensable, garantissant la disponibilité d’une offre diversifiée et conforme aux exigences sanitaires. L’interdiction de la vente à distance ferait peser un risque majeur de développement d’un marché parallèle incontrôlé, échappant à toute régulation comme à toute fiscalité, et exposant les usagers à des produits non homologués, potentiellemen

Amendement I-360 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La fiscalisation des produits de vapotage constitue une nouvelle taxe sur des produits utilisés par plusieurs millions de Français. Sans négliger les effets de cette pratique sur la santé, elle constitue aujourd’hui une alternative au tabac. De plus, la proposition de directive de la Commission européenne 2025/580 du 16 juillet 2025 prévoit d’imposer aux États membres la taxation de ces produits uniquement à partir du 1er janvier 2028. Aussi, la disposition proposée constitue une forme de surtransposition d’une directive qui n’est même pas définitivement adoptée par les institutions européennes. Dans ce contexte, cet amendement propose de maintenir à un niveau nul la taxation des produits de vapotage pour l’année 2026.

Amendement I-1853 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 500 millions de rendement estimés pour cette taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90 % de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des invest

Amendement I-1854 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1854

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise la répartition de la taxe annuelle sur les éoliennes maritimes afin que 50 % du produit de la taxe soient affectés aux communes littorales d’où les installations sont visibles ; que 35 % soient affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutique ; que 10 % soient affectés à l’Office français de la biodiversité et que 5 % soient affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. Dans la version initiale de la répartition de cette taxe, en vigueur du 01 janvier 2007 au 29 juillet 2010, les Départements percevaient 50 % du produit de la taxe sur les éoliennes en mer. Les Départements sont pleinement investis dans la transition énergétique. Ils soutiennent ces parcs éoliens en mer et agissent pour les rendre acceptable par les populations et entrepris

Amendement I-1855 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1855

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement est un amendement d’appel. Le malus automobile (malus CO2 et malus poids) est concentré aujourd’hui sur la première immatriculation du véhicule en France. Il pèse exclusivement sur les primo‑acheteurs alors même que la durée de vie moyenne des véhicules dépasse 10 ans. Afin d’accélérer le renouvellement du parc en facilitant l’achat de véhicules neufs, il est proposé de répartir le paiement du malus sur les personnes possédant le véhicule dans les cinq ans suivant sa première immatriculation. Ce dispositif serait sans incidence sur les finances publiques.

Amendement I-1852 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1852

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires. Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo‑routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature. Afin de conforter cette compétence, le

Amendement I-1850 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1850

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. Ces derniers n’achètent pas de véhicules pour un usage personnel, mais pour les mettre à disposition de particuliers ou entreprises pour des trajets ponctuels répondant à des besoins spécifiques (tourisme, activité professionnelle, remplacement de véhicule, etc.). Seul l’utilisateur final – le client – choisit le véhicule qu’il souhaite utiliser. Le malus n’a pas d’effet comportemental sur cette demande. Le rôle de soupape que joue la location de courte durée suppose une flotte plus diversifiée et donc plus lourde, adaptée à la faible demande en véhicules électriques sur l’ensemble des segments d’activité. Chaqu

Amendement I-1851 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1851

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. Ces derniers n’achètent pas de véhicules pour un usage personnel, mais pour les mettre à disposition de particuliers ou entreprises pour des trajets ponctuels, répondant à des besoins spécifiques (tourisme, activité professionnelle, remplacement de véhicule, etc.). Seul l’utilisateur final – le client – choisit le véhicule qu’il souhaite utiliser. Le malus n’a pas d’effet comportemental sur cette demande. Le rôle de soupape que joue la location de courte durée suppose ainsi une flotte plus diversifiée et donc plus lourde, adaptée à la faible demande en véhicules électriques sur l’ensemble des segments d’activité

Amendement I-2050 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2050

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales définissent les différentes catégories d’hébergements pour lesquelles un seuil minimum et maximum est établi pour la taxe de séjour. Les communes ont ainsi la possibilité de déterminer le niveau de la taxe de séjour qu’elles souhaitent appliquer en respectant ces limites. Il s’avère néanmoins que les hébergements répertoriés « villages vacances » sont assujettis à une taxe équivalente aux hôtels, résidences de tourisme et meublés d’un niveau 2 étoiles. Or, les établissements 4 ou 5 étoiles sont de nature à accueillir une clientèle haut de gamme à l’instar de celle fréquentant les résidences de tourisme de même niveau de classement et aux prestations similaires. Le présent amendement propose d’aligner les villages de vacances 4 et 5 étoiles sur le même niveau que les hôtels de tourisme 4 étoiles et 5 étoiles.

Amendement I-1692 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1692

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-2034 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2034

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tout le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’articles de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000 emplois pour 1,8Mrds € de chiffre d’affaires. Si bien que la filière de la glisse est considérée comme la deuxième filière économique en Nouvelle‑Aquitaine. Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportif de pratique, et 5 millions pratiquent le tourisme sportif d’itinérance. Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’

Amendement I-2553 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Conformément au 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), les profits réalisés par les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à l’impôt sur le revenu. Toutefois, ce régime s’applique de manière différenciée suivant que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Les contribuables non-résidents sont également susceptibles de bénéficier de ces dispositifs fiscaux. La Commission européenne a informé les autorités françaises de son analyse suivant laquelle les règles de calcul du critère de prépondérance des recettes tirées de l’activité de location meublée mises en œuvre par la France seraient constitutives d’une discrimination à l’encontre des contribuables non-résidents et, ce faisant, contraires à la liberté de circulation des capitaux. Le 2 du IV de l’article 155 du CGI fixe deux conditions c

Amendement I-1843 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1843

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’impôt sur l’héritage, d’autant plus dans cette forme si exceptionnelle que lui donne le droit français, est un impôt moralement discutable qui frappe les familles au moment le plus douloureux de leur existence : la perte d’un proche. Les Français ont en grande majorité une vision profondément patrimoniale de la famille. Pour eux, la transmission de leur patrimoine à leurs enfants ou à d’autres proches s’impose comme une évidence, un acte pleinement légitime et profondément intime dans lequel l’État n’a pas à s’y immiscer ; et pour cause, contrairement à d’autres impôts ou taxes qui peuvent se justifier économiquement ou au moins philosophiquement par une intervention plus ou moins active de l’administration ou, du moins, par une certaine présence de l’État sans lequel l’opération n’aurait pas été forcément possible, l’héritage est purement une affaire privée. À quoi bon passer une vie entière à s’enrichir, à accumuler le fruit de longues années de travail si ce n’est pas pour le légu

Amendement I-1080 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1080

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 200 quindecies du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition), sous réserve de remplir certaines conditions. Parmi les conditions requises, le DEFI Acquisition impose que l’unité de gestion atteigne au moins 4 hectares après l’acquisition. Ce seuil exclut de facto les petits propriétaires qui souhaitent agrandir progressivement leur propriété sans pouvoir atteindre immédiatement ces 4 hectares. Or, la forêt française est fortement morcelée : la surface moyenne d’une propriété n’est que de 2,6 hectares, et 2,2 millions de propriétaires détiennent moins d’un hectare. Il est donc nécessaire d’encourager la constitution progressive de parcelles plus cohérentes, afin d’améliorer la gestion forestière. Dans cette perspective, les acquisitions qui n’atteignent pas encore le seuil de 4 hectares devraient elles aussi pouvoir

Amendement I-1082 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1082

Acte observé : Cosignataire