Henri Leroy

Amendement I-823 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-823

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36 du PLF 2026, il convient de prévoir l’affectation des ressources de TA‑CVAE et de TA‑CFE dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse qui en exercera la tutelle à compter du 1er janvier 2026. Il est donc procédé à la réduction du plafond d’affectation à CCI France pour une valeur totale de 4 000 000 € afin de prévoir par un amendement ultérieur de l’article 35 son affectation à la Collectivité de Corse. Le calcul de ce précompte, sans incidence sur le budget de l’État, représente 1,1 % du montant global des ressources affectées, et il correspond au montant moyen affecté à la CCI de Corse par CCI France au cours des 5 dernières années, soit 4,6 M €, diminué de 15 % afin de tenir compte d’une part, de la baisse des ressources prév

Amendement I-825 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-825

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En application de la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, en substitution de la chambre de commerce et de l’industrie de région de Corse, il convient de prévoir les modalités de financement de ce nouvel établissement au titre de la taxe pour frais de chambres (TFC). À cet effet, il est nécessaire de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts, lequel prévoit actuellement comme affectataire unique CCI France, et comme bénéficiaires finaux, les seules chambres de commerce et d’industrie de région placées sous son contrôle, conformément au 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce. La loi du 15 juillet 2025 organise un transfert de tutelle de l’État vers la collectivité de Corse sur ce nouvel établissement public, en vue de lui conférer un contrôle analogue, permettant de justifier une exception de quasi‑régie. Cette exception autorise

Amendement I-822 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-822

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la transmission intergénérationnelle. Il propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 500 000 euros par héritier en ligne directe, la transmission d’un bien immobilier utilisé comme résidence principale, qu’il s’agisse d’une succession, d’un legs ou d’une donation. Cette exonération serait réservée aux biens détenus en pleine propriété depuis au moins dix ans par le défunt, le testateur ou le donateur, afin de prévenir les comportements opportunistes et d’encourager une détention stable et non spéculative du logement tout en contribuant à l’accès à la propriété pour les jeunes générations.

Amendement I-472 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-472

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose une clarification des modalités de calcul du ratio du critère de mixité sociale pour le bénéfice du régime TVA du logement locatif intermédiaire (LLI). En effet, à la suite d’une refonte opérée en 2021, l’article 279‑0 bis A du code général des impôts (CGI) subordonne notamment le bénéfice du taux réduit à une intégration des immeubles livrés dans un ensemble immobilier comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux. En outre, les dispositions de l’article 284 du CGI remettent en cause l’application du taux réduit de 10 % lorsque, en cas de cession de la onzième à la seizième année, cette cession concerne plus de 50 % des logements. Or, cette rédaction ne correspond pas à certaines pratiques déjà largement admises par l’administration concernant les modalités de calcul du critère de mixité sociale, ainsi que la faculté de vendre les logements au cours de la seizième année suivant la construction. En conséquence, le présent amendement propose d’ap

Amendement I-417 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en optant pour des avions qui permettent une réduction significative des émissions de CO2 par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les avions nouveaux permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux seconds. Les nouveaux appareils permettront également une réduction de l’empreinte sonore de 30 % en moyenne.

Amendement I-312 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La facturation électronique représente une révolution fiscale et économique majeure en France, promettant des gains en modernisation, productivité, économies de gestion, transparence et lutte contre la fraude. Cependant, elle implique un changement technique et organisationnel sans précédent pour les entreprises. À moins d’un an du lancement, la préparation des entreprises est hétérogène. Elles doivent relever de nombreux défis : choix des plateformes d’émission et de réception, adaptation des systèmes IT, clarification des spécificités sectorielles, prise en compte des spécifications techniques publiées tardivement, tests d’interopérabilité non finalisés. Par ailleurs, le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont annoncé l’abandon du portail public gratuit de facturation, recentrant le dispositif sur des plateformes privées. Cette décision a provoqué un coup d’arrêt dans les projets, entraînant des retards de plusieurs mois pour de nombreuses entreprises. Une application stricte dès l

Amendement I-414 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Face aux interprétations restrictives de l’administration fiscale, le présent amendement sécurise l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des prestations de portage de repas à domicile. En pratique, l’administration fiscale écarte le bénéfice du crédit d’impôt lorsque le contribuable recourt, d’une part, à un prestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un autre prestataire pour une prestation réalisée au domicile. Elle subordonne ainsi l’avantage fiscal à une double condition : (i) la consommation effective d’au moins un autre service à domicile et (ii) l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune disposition légale. Ainsi, un contribuable recourant à une société A pour le portage de repas et à une société B pour l’aide à domicile se voit refuser le crédit d’impôt au motif que deux prestataires distincts sont intervenus. L’article 199 sexdecies du CGI prévoit seulement que les prestations soient « comprises dans un ensemble de service

Amendement I-416 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-416

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des compagnies nationales pour la destination Paris, quand Londres et Munich continuent de croître. Cela représente plusieurs millions de tourisme en moins sur le territoire français, avec des pertes directes engendrées pour l’ensemble de notre économie. Cette hausse pénalise durablement notre pavillon national, représentant un surcoût d’1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens. En contrepartie le rendement théorique de la taxe, es

Amendement I-420 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-420

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et à assurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient bien aux riverains des aéroports. Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet de loi de finances est proche de 50 000 000 euros. Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement 40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxe sur les nuisances sonores aériennes a été instituée au bénéfice des riverains par le législateur à savoir (article L. 6360‑2 du code des transports) : ‑ Le financement des dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (article L. 571‑14 du code de l’environnement) et ; ‑ Le financement des annuités des emprunts contractés par les exploitants ou les avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores dans le cadre

Amendement I-423 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-423

Acte observé : Cosignataire

La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a introduit, à son article 5, la possibilité pour les salariés de renoncer, sans contrepartie et dans une limite de trois jours par an, à des jours de repos non pris au bénéfice d’un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Cette disposition encourage un nouveau mode de générosité en facilitant l’engagement des actifs. Toutefois, les fonds de dotation sont actuellement exclus de ce dispositif. Pourtant, les fonds de dotation sont des structures non lucratives destinées à collecter des dons pour aider un autre organisme sans but lucratif à réaliser une œuvre d’intérêt général. Cet amendement vise donc à corriger cette omission en élargissant la liste des structures éligibles au don de jours de repos aux fonds de dotation.

Amendement I-418 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer la proposition du Gouvernement de diminuer le crédit d’impôt pour les aéronefs exploités à destination ou au départ de l’outre‑mer. Une telle disposition est contraire aux intérêts de la continuité territoriale et au renouvellement des flottes des compagnies aériennes afin qu’elles se dotent d’aéronefs plus performants sur le plan environnemental. L’allongement de la durée d’exploitation de l’aéronef à 10 ans va aussi à l’encontre de la réalité économique des compagnies aériennes de l’évolution des programmes de vols et contrevient à l’accélération du renouvellement des flottes. Il est donc proposé de ne pas modifier le régime actuel du crédit d’impôt afin d’assurer une stabilité du cadre fiscal des compagnies aériennes et de les aider à la décarbonation du secteur aérien tout en assurant la continuité territoriale de notre pays.

Amendement I-425 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-425

Acte observé : Cosignataire

La confiance et la transparence sont au cœur de la relation entre les organismes à but non lucratif et leurs donateurs. Si ces organismes doivent, comme toutes personnes morales, faire l’objet de contrôles, il est cependant indispensable que ces contrôles soient proportionnés et adaptés aux spécificités du fonctionnement associatif et fondatif, qui repose très largement sur la générosité (don, bénévolat, mécénat) et ne viennent pas décourager ou pénaliser l’implication des citoyens dans des activités au service de l’intérêt général. Les organisations qui font appel aux dons sont déjà parmi les plus contrôlées par l’État (Cour des Comptes, IGAS/IGA, administration fiscale, Agence Française Anticorruption et, le cas échéant, représentations del’État au sein de leur gouvernance). Les organismes sans but lucratif sont soumis à ces contrôles dès 153 000 € de dons ou de subventions collectés sans que ce montant n’ait été révisés depuis sa création en 2003. Pour rappel, ce dépassement de ce s

Amendement I-1954 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1954

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La taxe sur les envois de faible valeur répond à un objectif légitime : réguler les flux massifs liés à l’explosion du commerce électronique et assurer une perception équitable des droits et taxes. Les modalités déclaratives retenues doivent permettre d’atteindre ces objectifs sans complexifier inutilement les procédures. La déclaration H7, conçue pour fluidifier les flux B2C, a démontré son efficacité pour faciliter l’importation des colis à faible valeur. Cette efficacité a contribué à la situation actuelle, mais ne répond pas aux exigences de contrôle et de traçabilité nécessaires pour la mise en œuvre de la nouvelle taxe, laquelle s’appliquera non seulement aux flux B2C (Business to Consumer), mais également au B2B (Business to Business) et au C2C (Consumer to Consumer). Eu égard à ces impératifs, il apparaît indispensable de privilégier la déclaration H1, seule procédure douanière permettant un suivi complet et conforme aux principes du code des douanes de l’Union. Afin de ne pas

Amendement I-426 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-426

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets. La TGAP doit encourager la réduction et la valorisation des déchets. Elle est en réalité intégralement répercutée sur les collectivités locales et leurs groupements chargés de la collecte et du traitement des déchets. Celles‑ci n’ayant d’autre choix que de répercuter cette hausse sur les usagers, ce sont directement les habitants qui en supportent le coût, à travers une augmentation continue de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance (REOM). La hausse proposée de la TGAP par l’article 21 du PLF 2026 alourdirait la charge pesant sur les collectivités à plus de 1,35 milliards d’euros en 2030, avec des tonnages incinérés ou enfouis inchangés, équivalant ainsi à une augmentation d’environ 60 % en 5 ans. Elle passerait de 65 à 105 euros la tonne à l’enfouissement et de 15 à 45 euros la tonne à l’incinérat

Amendement I-422 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-422

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures à but non lucratif créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent directement ou en apportant leur soutien à d’autres structures d’intérêt général. Cette capacité de reversement est prévue aux articles 200 (dons effectués par des particuliers) et 238 bis (dons effectués par des entreprises) du code général des impôts, qui posent une liste limitative des structures auxquelles un fonds de dotation peut apporter son soutien financier. Bien qu’ils aient eux‑mêmes un objet d’intérêt général et soient largement reconnus comme partie intégrante du secteur des fondations, de la philanthropie française et de l’économie sociale et solidaire, les fonds de dotation ne sont pas expressément reconnus comme ayant la possibilité d’apporter un concours financier à d’autres fonds de dotation. Or, ce statut représente environ 60 % des entités composant le secteur des fondations et fonds de dot

Amendement I-419 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-419

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, sur le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l’article L. 6360‑3 du code des transports, lorsque le solde constaté excède au 31 décembre 2025 le montant de quarante‑cinq millions d’euros. Ce sont près de 80 millions d’euros qui seront directement prélevés au profit du budget général au détriment de l’insonorisation des logements des riverains des aéroports. Ces moyens ont pourtant vocation à être utilisés à cet effet. Le Gouvernement va ainsi à l’encontre même de l’objet de la loi qui précise en son article L. 6360‑2 du code des transports que les recettes de cette taxe doivent être utilisées pour financer : ‑ les dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (article L. 571‑14 du

Amendement I-387 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio- économiques dans le cadre de la concertation menée par l’État sur les projets de texte d’application de l’éco-contribution. Ces demandes visent, d’une part, à renforcer la transparence concernant la mise en œuvre de l’écocontribution et les investissements réalisés par les collectivités sur le réseau taxable en prévoyant des rapports que les collectivités devront produire régulièrement. D’autre part, s’agissant des évolutions de tarifs de l’écocontribution et des modifications du réseau taxable, l’amendement instaure un délai de quatre mois entre la délibération approuvant les nouveaux tarifs ou les modifications du réseau et leur entrée en vigueur effective afin de permettre aux acteurs socio-économiques de s’organiser pour prendre en compte ces modifications. Dans le même esprit, l’amendement pose également le principe d’une concertation dans un délai raisonnable lorsque le réseau taxable est

Amendement I-546 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-546

Acte observé : Cosignataire

L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains pose l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants qui appartiennent à des EPCI de plus 50 000 habitants comprenant a minima une commune de plus de 15 000 habitants, à disposer au sein de leur parc de résidences principales, d’au moins : 25 % de logements sociaux ou 10 % de logements sociaux dans les territoires moins tendus. Par conséquent, toute commune répondant à ces critères se trouve soumise aux obligations de la loi, dès lors qu’elle atteint le seuil de 3 500 habitants. Ceci implique alors, pour la commune dépassant tout juste ce seuil, de procéder à la mise en conformité de ses politiques en matière de logements sociaux et d’aménagement. Néanmoins, parallèlement, l’article 1584 du code général des impôts dispose que seules les communes de plus de 5 000 habitants sont habilitées à percevoir directement les droits de mutation à titre onéreux, dits DMTO. Les autres communes quant à elles en perçoivent le produ

Amendement I-1410 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1410

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux services permettant d’optimiser au bénéfice du réseau la production, le stockage et la consommation d’électricité résultant de l’utilisation des batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes en chaleur couverts par le C3IV. Il vise également à étendre de trois années – jusqu’au 31 décembre 2028 – le C3IV, instrument créé par l’article 35 de la loi n° 2023‑1322 de 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le C3IV s’est avéré utile en appui à la politique industrielle et aux engagements climatiques de la France. Il promeut la souveraineté industrielle, la relocalisation d’activités et l’investissement dans les filières clés que sont les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur. La France ne peut rester à l’écart des enjeux stratégiques liés à l’industrie verte. Elle doit se donner un temps d’avance en soutenant égale

Amendement I-2499 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un contexte de maintien des prix de l’immobilier avec des ménages de plus en plus contraints, qui accèdent difficilement à l’emprunt, il est envisagé de développer l’accession intermédiaire, pour le logement intermédiaire, la location‑accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984. L’objectif est de permettre à des accédants sous plafonds intermédiaires, d’acheter leur logement à un prix abordable, dans un cadre sécurisé, avec une réversibilité et avec une phase locative leur permettant de se constituer un apport. Durant la phase locative, une redevance est versée avec une fraction locative pour la jouissance du bien et une autre fraction, dite acquisitive, capitalisée tous les mois et s’imputant sur le prix de vente lors de la levée d’option. Ce dispositif s’appuie également sur les dispositions fiscales relatives au logement locatif intermédiaire, tel que défini à l’article 279‑0 Bis A du CGI. Le maintien du taux de TVA réduit à 10 % et le crédit d’impôt (article 1384