Henri Leroy

Amendement I-1575 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1575

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de la taxe de verdissement des flottes d’entreprise pour le rendre plus incitatif et le mettre en cohérence avec la réalité industrielle. Ainsi, pour tenir compte d’une part de la quasi‑inexistence sur le marché de véhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne, et, d’autre part, de l’insuffisance de l’offre de véhicules utilitaires légers électriques classés à « très faibles émissions » , il est proposé de modifier le tableau de l’article L. 421‑132‑5 du code des impositions sur les biens et les services de façon à : > appliquer une majoration de 150 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques, c’est‑à‑dire à « très faibles émissions » ; > appliquer une majoration de 200 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques à « faible empreinte carbone » ; > maintenir la majoration de 100 % pour les véhicules utilitaires légers à « faibles émissions » (concrètement, des véhicules utilitaires légers hybr

Amendement I-1576 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1576

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La piste d’audit fiable a été instaurée pour garantir la traçabilité des factures, notamment dans le cadre des échanges entre entreprises. Elle repose sur la conservation de documents justificatifs (bons de commande, devis, bons de livraison, contrats...) permettant d’établir un lien clair entre la facture et l’opération commerciale qu’elle retrace. La facturation électronique, obligatoire à compter de 2026, poursuit des objectifs similaires à ceux de la piste d’audit fiable (sécurisation des flux, traçabilité, garantie d’authenticité, intégrité et origine des documents fiscaux) et reposera sur une chaîne de traitement numérique continue et contrôlable. Ainsi, le maintien de la piste d’audit fiable pour les factures électroniques, dans sa forme actuelle, représente une charge administrative redondante et inutile. Elle oblige les entreprises à conserver une documentation dont la fonction sera désormais remplie par les outils numériques eux‑mêmes, validés par l’administration fiscale. C’

Amendement I-1574 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1574

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement consiste à maintenir deux dépenses fiscales pour accompagner le développement des plus petites entreprises. Il vise : à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés, alors même que le Gouvernement, le parlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise comme un enjeu majeur ;à prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise.

Amendement I-292 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter temporairement le régime de l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 du code général des impôts, compte tenu des difficultés rencontrées sur le marché immobilier depuis 2021. La conjonction de plusieurs facteurs – hausse brutale des taux, raréfaction du crédit, allongement des délais de commercialisation, ralentissement marqué des transactions – a empêché de nombreux opérateurs de respecter dans les temps le délai de cinq ans attaché à ce régime. Or, en cas de dépassement de ce délai, ceux‑ci se voient appliquer les droits de mutation au taux normal, majorés d’intérêts de retard, ce qui peut représenter des sommes très importantes et fragiliser des opérations pourtant viables. Afin d’éviter ces situations manifestement excessives, le présent amendement propose une prolongation automatique et uniforme de deux ans pour les acquisitions réalisées entre 2021 et 2025, période correspondant au choc immobilier. La mesure s’applique uniquement aux en

Amendement I-295 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-295

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à dresser un état des lieux précis des conséquences du transfert, opéré récemment, de la liquidation des taxes d’urbanisme vers la direction générale des finances publiques (DGFiP). De nombreuses collectivités territoriales signalent des dysfonctionnements importants : retards de liquidation, bases erronées, titres non émis, pertes de recettes, ainsi qu’un affaiblissement du financement des Départements, des communes et des établissements publics locaux, notamment des CAUE, pour lesquels ces taxes constituent une ressource essentielle. Ce rapport permettra : ·d’identifier clairement les pertes de recettes observées, ·d’évaluer les montants non reversés du fait des retards ou erreurs de liquidation, ·de proposer des mesures correctives, ·de sécuriser la continuité du financement des politiques d’aménagement et de soutien à la qualité architecturale et environnementale.

Amendement I-289 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-289

Acte observé : Cosignataire

Certaines communes accueillent sur leur territoire une partie seulement de l’emprise foncière d’une centrale nucléaire. Elles en subissent pleinement les contraintes : risques industriels, servitudes, restrictions d’urbanisme, impacts sur l’image du territoire et sur l’aménagement local. Pourtant, elles ne perçoivent aucune part de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) versée par cette installation, alors même que cette imposition a précisément pour vocation de compenser les charges supportées par les collectivités d’accueil. La Cour des comptes a elle‑même souligné cette incohérence, notamment dans son rapport d’observations sur la commune de Pierrelatte (2008‑2012), indiquant que « la présence de l’industrie nucléaire est source de contraintes autant que de recettes ». Le présent amendement vise à corriger cette injustice fiscale en prévoyant que le produit communal de l’IFER « nucléaire » soit désormais réparti au prorata des surfaces d’emprise effectivement

Amendement I-293 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-293

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à moderniser et renforcer le suivi médical des salariés, aujourd’hui assuré par la médecine du travail selon une périodicité pouvant atteindre cinq ans. Ce délai trop long, conjugué à une pénurie persistante de médecins du travail, ne permet plus un suivi pertinent ni une prévention efficace. L’amendement propose donc de confier le suivi médical annuel au médecin traitant, qui connaît déjà les antécédents du patient et peut assurer un suivi de santé plus complet et plus régulier. L’entreprise prend en charge un forfait annuel limité (30 €), modulable par décret, sans qu’il constitue un avantage en nature. Les missions collectives et d’évaluation des risques des services de santé au travail sont maintenues, garantissant la cohérence de la politique de prévention en entreprise. Enfin, un rapport annuel permettra d’évaluer le dispositif et d’assurer sa montée en charge.

Amendement I-291 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’encourager la construction de logements et la reconquête des friches urbaines, en cohérence avec la politique nationale de zéro artificialisation nette (ZAN) et les objectifs de sobriété foncière. Les friches représentent un important potentiel foncier, mais leur reconversion est souvent freinée par les coûts de dépollution, de démolition et d’aménagement. L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations de logements réalisées sur ces sites permettrait de compenser ces surcoûts, de rendre les projets économiquement viables et de favoriser la densification dans les zones déjà urbanisées. Cette mesure soutient à la fois la transition écologique, la revitalisation des territoires et la production de logements accessibles pour les ménages modestes, sous condition de ressources.

Amendement I-294 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-294

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à rationaliser la gouvernance de la planification nationale en fusionnant deux structures aux compétences largement chevauchantes : – le Haut‑commissariat au Plan, chargé de la réflexion prospective et de la stratégie économique et territoriale de long terme ; – le Secrétariat général à la planification écologique, responsable de la coordination des politiques de transition écologique. Cette dualité institutionnelle entraîne une dispersion des moyens, une absence de lisibilité et un cloisonnement des approches. La création d’un Haut‑commissariat à la planification et à la transition permettra : • d’unifier la stratégie nationale de long terme en intégrant les enjeux économiques, sociaux, territoriaux et écologiques ; • d’assurer la cohérence entre planification, trajectoires budgétaires et politiques sectorielles ; • d’optimiser l’emploi des ressources publiques en supprimant les doublons administratifs. Cette réforme réaffirme l’ambition historique du Plan,

Amendement I-285 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lutte contre l’artificialisation des sols et la promotion d’une utilisation plus économe du foncier supposent de mieux valoriser les terrains déjà situés au cœur des villes et villages. Aujourd’hui, le régime des valeurs locatives des propriétés non bâties ne tient pas compte du potentiel réel de constructibilité, ce qui encourage la rétention foncière et retarde la mobilisation de foncier pourtant constructible. Cet amendement propose d’intégrer explicitement la constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains, en s’appuyant sur les règles des documents d’urbanisme opposables. Il prévoit également une mise à jour annuelle spécifique, indispensable pour assurer la cohérence et la lisibilité du dispositif. L’objectif est double : – créer une incitation fiscale à mobiliser les terrains constructibles situés en zone déjà urbanisée, plutôt que d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation ; – simplifier et moderniser l’évaluation foncière, aujourd’h

Amendement I-284 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts institue une taxe sur les services de communication au public en ligne proposant la mise à disposition de phonogrammes ou de vidéomusiques à la demande. Cette taxe constitue aujourd’hui l’une des ressources affectées au Centre national de la musique (CNM), dans la limite d’un plafond annuel. Le présent amendement poursuit deux objectifs : 1.Moderniser et clarifier la structure du taux en distinguant : ‑un taux réduit de 0,6 % sur le prix acquitté par les utilisateurs (1° du IV), ‑un taux de 3 % sur les recettes publicitaires et de parrainage (2° du IV), afin de mieux refléter la nature économique des différentes assiettes. 2.Supprimer le plafond annuel d’affectation, devenu inadapté à l’évolution du marché de la musique en ligne. Cette suppression permet d’assurer une recette plus proportionnelle à l’activité réelle du secteur et de sécuriser le financement du CNM. Ce dispositif améliore la cohérence du régime tout en garantissant u

Amendement I-287 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La réforme de la santé au travail des particuliers employeurs, introduite par la loi du 2 août 2021, prévoit qu’une contribution spécifique finance l’accès de ces salariés à un service de prévention et de santé au travail. Toutefois, faute d’accord de branche étendu, cette contribution n’a toujours pas trouvé de traduction opérationnelle, laissant les particuliers employeurs et les services concernés dans une situation d’incertitude préjudiciable. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement, financièrement et administrativement ce dispositif à compter du 1er janvier 2026. D’une part, il précise que la contribution due par les particuliers employeurs est proportionnelle à la masse salariale brute, avec un taux fixé en adéquation avec les dépenses prévisionnelles du service de prévention et de santé au travail. D’autre part, il prévoit une phase transitoire indispensable : en l’absence d’accord de branche étendu avant le 1er juillet 2026, un taux provisoire de 0,4 % s’appliquera

Amendement I-286 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-286

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1590 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1590

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. En excluant les personnes morales de la possibilité d’obtenir un agrément pour la vente physique au détail des produits de vapotage, cet article met en péril plusieurs milliers de points de vente directement exploités par des entreprises du secteur, ainsi que les milliers d’emplois qui y sont associés. Il apparaît donc nécessaire d’autoriser les personnes morales à assurer la délivrance de ces produits, à condition qu’elles obtiennent un agrément spécifique. Celui‑ci serait soumis au respect d’un cahier des charges défini par décret, comprenant notamment l’obligation pour l’entreprise d’exercer un contrôle effectif sur les conditions de vente au sein des magasins concernés.

Amendement I-1589 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1589

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. La mise en place de ce dispositif fiscal entraîne des conséquences significatives pour l’ensemble du secteur, en particulier : ·Une pression accrue sur la trésorerie des opérateurs chargés de collecter les droits et de les reverser à l’administration ; ·Un impact logistique important, nécessitant une réorganisation des chaînes afin de permettre une collecte efficace des droits ; ·La création d’une procédure d’agrément pour les points de vente. Compte tenu du caractère structurel de ces contraintes et de la présence de nombreux acteurs relevant du statut de TPE ou de PME dans ce secteur, il apparaît nécessaire d’accorder un délai de mise en œuvre plus raisonnable.

Amendement I-1587 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1587

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans la version initiale du Projet de loi de finances pour 2026, le ministère des Finances propose une fiscalisation et une réglementation du marché du vapotage entièrement calquées sur celles appliquées au tabac, sans prendre en compte les spécificités propres à ce secteur. Sur le fond, cette assimilation totale apparaît discutable, dans la mesure où le vapotage est reconnu, tant au niveau international que national, comme un outil efficace de sevrage tabagique et comme une pratique dont les effets sur la santé sont, à l’état actuel des connaissances, nettement moins nocifs que ceux du tabagisme. La corrélation entre la progression du marché de la vape et le recul du tabagisme est d’ailleurs bien documentée, même si elle s’inscrit en France aux côtés d’une politique volontariste d’augmentation de la fiscalité sur le tabac (données Santé publique France, OFDT, INVS). Le schéma fiscal présenté dans le texte initial entretient également une confusion entre un objectif de rendement et un

Amendement I-1588 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1588

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. L’exclusion des entreprises de fret express pour l’approvisionnement des points de vente ne tient pas compte de l’organisation réelle des circuits logistiques et mettrait directement en péril le fonctionnement de la filière. Cette restriction répond toutefois à l’objectif d’interdire la vente en ligne et l’envoi de produits de vapotage à des particuliers via ces modes de livraison. Il est donc proposé d’introduire une exception permettant aux entreprises de recourir à ces prestataires pour leurs besoins logistiques internes, sous réserve de garanties de sécurisation et de traçabilité définies en concertation avec la filière et les ministères concernés.

Amendement I-1586 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1586

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En 2023, le marché des jeux d’argent et de hasard en France atteint un nouveau record avec un produit brut des jeux s’élevant à 13,4 milliards d’euros, soit une progression de 3,5 % par rapport à 2022 et un surplus de plus de 450 millions d’euros. D’après les données de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) pour 2021, parmi les 4,5 millions de joueurs, seuls 27 500 ont enregistré des gains supérieurs à 1 000 euros, représentant moins de 1 % des parieurs. Fixer le seuil de prélèvement social à 1 500 euros permet donc de protéger la majorité des joueurs, notamment les « petits gagnants ». Aussi, ce seuil est cohérent avec les dispositions existantes, comme celles appliquées aux jeux de casino, où les gains dépassant 1 500 euros sont soumis à un prélèvement social de 13,7 % au titre de la CSG.

Amendement I-465 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-465

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-824 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-824

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En raison de l’adoption des deux amendements à l’article 36 traitant du financement du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, il ressort qu’un précompte de 4 000 000 € opéré sur les ressources à répartir en 2026 au réseau des CCI de Région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l’article L. 711‑16 du code de commerce doit être réaffecté à la Collectivité de Corse. La Collectivité de Corse, tutelle de ce nouvel établissement, fera son affaire de l’affectation de ce prélèvement au nouvel établissement par un Contrat d’Objectifs et de Performance ou une Convention d’Objectifs et de Moyens.