Henri Leroy

Amendement I-2463 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2463

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encourager les entreprises des territoires à forte activité touristique à investir dans la construction ou la réhabilitation de logements destinés aux travailleurs saisonniers, afin de répondre à la pénurie de logements dans ces zones.

Amendement I-2014 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2014

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objectif d’accompagner la transition énergétique en soutenant la reconversion des raffineries en bioraffineries. Les outils industriels existants sont conservés, les produits fabriqués restent des hydrocarbures, seule la nature de la charge utilisée (corps gras et leurs dérivés) change, passant du pétrole brut fossile à des matières premières renouvelables. Les opérations réalisées au sein de ces bioraffineries s’effectuent selon des procédés identiques à ceux utilisés dans les raffineries classiques à savoir un mode de production en continu nécessitant des opérations dites de grands arrêts et répondant à des obligations légales de sécurité ainsi que la mise en œuvre d’opérations dites de « traitements définis ». C’est pourquoi, de façon équivalente aux raffineries classiques, les bioraffineries doivent disposer d’un statut douanier adapté à leurs processus industriels, à savoir le régime de l’usine exercée, qui concilie au mieux les exigences d’un encadrement dou

Amendement I-998 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, la margarine subit une TVA à 20 % alors que quasiment l’ensemble des autres produits alimentaires bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5,5 %. L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : elle est taxée au même taux de TVA que le caviar. Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes (principalement du nord et de l’est de la France) pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles. Par ailleurs, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine. Enfin, pour s’assurer que cette baisse de TVA soit entièrement profitable au cons

Amendement I-1405 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1405

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux conseils municipaux d’exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques. Le tourisme, en particulier sportif, constitue un moteur essentiel pour l’économie et l’attractivité des territoires de montagne, mais aussi du littoral ou des plaines. Il mobilise notamment 1 400 magasins de sport en station accueillant 7 millions de vacanciers et employant 10 000 personnes. Dans ces zones où la pression immobilière est particulièrement forte, les deux tiers des entreprises de tourisme de montagne logent au moins la moitié de leurs salariés, alors que la pénurie de logements saisonniers demeure importante. Leur faire supporter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pénalise ces efforts, fragilise leur compétitivité et peut freiner les initiatives destinées à améliorer les conditions d’accueil des saisonniers.

Amendement I-2648 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2648

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Comme proposé par le rapport « Programmer, accompagner, innover : 25 clés pour loger les jeunes » réalisé par la Commission des affaires économiques du Sénat, cet amendement vise à exclure du champ d’application de la THRS les étudiants alternants et apprentis en double résidence. En effet, la double localisation entre centre de formation et entreprise oblige souvent les alternants et les apprentis à louer un second logement. Dans ce cas, ils sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est une règle pénalisante et injuste pour un public déjà fragile que les rapporteurs souhaitent faire cesser.

Amendement I-1409 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1409

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Stratégie nationale hydrogène révisée (SNHr) souligne que l’hydrogène renouvelable et bas‑carbone est essentiel à la décarbonation des activités de raffinage et d’une partie du transport routier lourd. En France, il est prévu que le soutien au développement de l’hydrogène renouvelable et bas‑carbone dans ces deux secteurs passe par le mécanisme extra‑budgétaire incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), dont le projet a été mis en consultation en mai et qui se substituera à la TIRUERT. Afin de donner de la visibilité aux producteurs d’hydrogène et leur permettre d’investir, le mécanisme IRICC prévoit une trajectoire d’incorporation d’hydrogène renouvelable et bas‑carbone, avec un montant de pénalité spécifique en cas de non‑respect de l’obligation. Initialement annoncé pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, en cohérence avec les délais de transposition de la 3ème directive européenne sur les énergies renouvelables, l’entrée en vigueur du mécanism

Amendement I-1407 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1407

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre toutes les collectivités relevant du dispositif France ruralités revitalisation (FRR). En effet, si la loi de finances pour 2024 a créé ce nouveau zonage en définissant des critères d’éligibilité, certaines collectivités historiquement classées en Zones de revitalisation rurale (ZRR) – et pourtant encore fragiles – n’y répondaient pas, perdant de ce fait l’accès aux soutiens associés. Comme annoncé, le Gouvernement a réintégré ces collectivités dans le périmètre du FRR via la loi de finances pour 2025. Toutefois, cette mesure de rattrapage n’est ouverte que jusqu’à la fin de l’année 2027, alors même que le dispositif FRR s’applique, lui, jusqu’au 31 décembre 2029. Rien ne justifie une telle différence de calendrier pour des territoires présentant des besoins similaires. Il est donc proposé d’aligner la durée d’éligibilité de toutes les collectivités, qu’elles aient été intégrées dès l’origine ou « rattrapées » ensuite, en f

Amendement I-1411 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1411

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid le taux réduit de TVA actuellement appliqué à la chaleur renouvelable, afin d’accélérer le développement des réseaux de froid dans nos territoires. Les canicules, de plus en plus fréquentes, dégradent fortement les conditions de vie et imposent d’adapter dès maintenant nos villes au réchauffement climatique. Le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), présenté fin 2024, fait ainsi du déploiement des réseaux de froid une priorité, en soulignant leur efficacité énergétique et leur capacité à valoriser des sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous‑sol, ainsi que des énergies renouvelables ou de récupération, tout en limitant les îlots de chaleur. Pourtant, ces infrastructures restent très peu implantées : moins de 50 réseaux de froid contre plus de 1 000 réseaux de chaleur. L’extension du taux réduit de TVA constitue une mesure structurante, peu coûteuse pour les f

Amendement I-2070 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2070

Acte observé : Cosignataire

L’article 19 de la loi de finances du 14 février 2025 a abrogé le chapitre V du titre III du livre III du code de l’énergie, et donc les articles L. 335‑1 à L. 335‑7 de ce code, relatifs au dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement afin d’éviter une exposition excessive des consommateurs à la défaillance du système électrique. Cette même loi introduit aux articles L. 316‑1 à L. 316‑13 nouveaux du code de l’énergie, un nouveau mécanisme de capacité se substituant au mécanisme actuel qui prendra fin en novembre 2026 à l’issue d’un délai de 10 années pour lequel la Commission européenne a approuvé l’actuel mécanisme au regard des règles en matière d’aides d’État. Le nouveau mécanisme, sous réserve d’un nouvel accord à intervenir par la Commission européenne, prend la forme d’une rémunération perçue par le gestionnaire de réseau de transport RTE conformément à l’article L. 322‑5 du code des impositions des biens et des services, et octroyée aux exploitan

Amendement I-2072 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2072

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans la lignée des dispositifs de suramortissement numérique et de la subvention « industrie du futur » du plan France Relance », l’amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt « industrie du futur », pour 3 ans, à destination des PME et ETI industrielles qui investissent dans des biens d’automatisation, de robotisation ou de numérisation, à hauteur de 10 % de l’investissement concerné, bonifié à 20 % pour les petites entreprises Ce crédit d’impôt vise à encourager la modernisation des outils de production, la robotisation, la décarbonation et la digitalisation de toutes les filières industrielles, dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur l’investissement privé. En effet, l’investissement industriel recule en France, et ce pour la première fois depuis 2017. Ce recul est encore plus marqué pour les PME/TPE. Les entreprises françaises sont insuffisamment modernisées par rapport à leurs concurrentes et des ruptures technologiques vont transformer les ch

Amendement I-455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux installations de production photovoltaïque disposant d’un système de stockage par batterie, et à étendre ce bénéfice au dispositif de stockage lui‑même. Actuellement, le code général des impôts incite principalement à installer des panneaux photovoltaïques sans stockage : l’onduleur est éligible au taux réduit lorsqu’il est seul, mais ne l’est plus lorsqu’il fait partie d’un système intégrant une batterie. En permettant de consommer l’électricité aux heures de pointe, les batteries augmentent la valeur de l’énergie produite pour le consommateur, tout en réduisant les besoins de renforcement du réseau et le recours aux centrales de pointe. Il est donc logique, et souhaitable d’un point de vue de sécurité juridique et de cohérence fiscale, que l’ensemble du système – panneaux, onduleur et batterie – bénéficie d’un même traitement lorsqu’il est installé de manière conjointe. L’extension du bénéfice au

Amendement I-456 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-456

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition vise à introduire un critère de résilience en application de l’article 28 du Net Zero Industry Act. Ce règlement européen prévoit que les dispositifs de soutien en faveur des technologies « net zéro » , comme le photovoltaïque, doivent inclure des critères de durabilité environnementale et de résilience. Cet amendement vient donc compléter les dispositions de l’article 278‑0 bis P afin de les rendre conforme au droit communautaire. Il permettra également de soutenir les projets de production industrielle de panneaux photovoltaïques français, qui pourraient créer plus de 5000 emplois directs d’ici à 2030.

Amendement I-458 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-458

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Il propose de prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2028 plutôt que 2027 afin de donner davantage de visibilité aux exploitations engagées dans la démarche. Cette prolongation respecte le bornage temporel de trois exercices fiscaux privilégié par l’administration.

Amendement I-259 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-259

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-950 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-950

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter les producteurs notamment étrangers, à adhérer à un éco-organisme et à payer les contributions qu’ils doivent pour participer aux objectifs de la prévention, du réemploi, du recyclage et de la valorisation des produits. D’autre part, il pérennise l’obligation d’affichage de l’écocontribution pour la filière ameublement, du producteur jusqu’au consommateur final, sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits vendus. Cela permet de garantir la transparence du financement des filières et assurer la traçabilité de l’écocontribution et de l’équité du système. Enfin, afin d’assurer l’efficacité de cette mesure à tous les producteurs, l’amendement réorganise la liste des produits concernés par la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, déjà existante, et s’assure de l’application de cette tax

Amendement I-1307 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. En effet, cette proposition de loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui a conduit à réduire l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la limite de 188 700 € à 50 % dans la limite de 77 700 € pour les meublés classés), poursuit des objectifs légitimes de régulation des locations de courte durée et de lutte contre l’attrition locative dans les zones tendues. Toutefois, son application indifférenciée aux gîtes ruraux et chambres d’hôtes produit des effets de bord importants pour les propriétaires de ces structures, dont l’activité, très majoritairement implantée en zone rurale, ne contribue en rien à la tension du marché locatif. Ces héber

Amendement I-1081 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1081

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 200 quindecies duCode général des impôtspermet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux). Pour les dépenses liées aux travaux forestiers, il est proposé de relever le taux du crédit d’impôt de 25 % à 35 %. Cette hausse vise à encourager les propriétaires à adopter une gestion sylvicole plus dynamique, dans un contexte rendu particulièrement difficile par le dérèglement climatique. Elle permettra également de soutenir la réalisation des nombreux travaux sylvicoles et sanitaires indispensables à la bonne santé des forêts.

Amendement I-340 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-340

Acte observé : Cosignataire

Le partage de la taxe d’aménagement est facultatif lorsqu’il est perçu par les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Il est obligatoire lorsque les EPCI perçoivent la taxe d’aménagement. Dans les deux cas, le partage de la taxe d’aménagement est soumis à des délais très contraints. En effet, à compter de 2023, ces répartitions doivent être fixées avant le 1er juillet d’une année N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante (N+1). Ainsi, sans remettre en cause les principes de partage de la taxe d’aménagement, le présent amendement propose d’élargir les délais de délibération afin de laisser le temps aux élus pour définir les règles de répartition les plus adaptées (notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal). Enfin, il est proposé d’appliquer ces assouplissements également dans le cas où les EPCI perçoivent la TA et doivent en reverser une partie à leurs communes membres.

Amendement I-344 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-344

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à corriger un amalgame introduit par certains amendements à l’article 12 du PLF 2026, qui, en voulant limiter les meublés de tourisme de courte durée, étendent par erreur la suppression de l’amortissement aux résidences de tourisme, qui n’ont rien à voir avec les locations de meublés de tourisme diffus. Cette confusion fragilise un secteur essentiel à l’économie touristique, créateur d’emplois (environ 38,000 emplois directs) et de lits chauds dans les territoires (612,000 lits). Les résidences de tourisme reposent sur un modèle professionnel, encadré par bail commercial, où l’amortissement est indispensable à l’équilibre économique des investissements. Selon de le code de l’urbanisme, les Résidences de Tourisme relèvent de la destination « Commerces et activités de services » , à contrario des meublés de tourisme qui relèvent de la destination « Habitation ». Ces résidences de tourisme sont gérées de manière collective et professionnelle et ne participent pa

Amendement I-361 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 155 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFIP). Avec cette disposition introduite dans la loi, le Gouvernement a reporté la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens de l’article 1406 du code général des impôts. Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe n’est plus la délivrance d’un permis de construire mais la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), ce qui oblige le pétitionnaire à terminer la construction mais aussi les travaux de finition décrits dans la demande de l’autorisation d’urbanisme. Depuis leur entrée en vigueur, ces modalités font courir un risque de non recouvrement d’impôts en cas d’inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d’achè