Henri Leroy

Amendement 1293 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet le maintien du délai de deux ans avant l’alignement de la base de remboursement du médicament princeps sur celle du médicament générique ou hybride afin d’assurer leur pénétration sur le long terme du marché.

Amendement 1301 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1301

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet de permettre une annualisation du plan d’aide relatif à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), quel que soit le statut du service autonomie à domicile (SAD) impliqué dans sa mise en œuvre (associatif, public ou privé), et que ce dernier ait conclu ou non un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le département. Ouvrir cette possibilité d’annualisation à l’ensemble des bénéficiaires de l’APA permettrait ainsi aux SAD d’adapter, sous réserve du respect du montant de l’enveloppe globale du plan d’aide, leurs prestations en fonction de l’état de fragilité des personnes âgées.

Amendement 1295 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de réintroduire une logique de “flexi-sécurité” en permettant aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché et aux exploitants, sous conditions strictes et avec notification préalable à l’ANSM, d’utiliser temporairement une partie de leur stock de sécurité pour répondre à la demande du marché, tout en garantissant la reconstitution du stock dans un délai maximum de six mois et la continuité d’approvisionnement au niveau habituel.

Amendement 1292 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de repli. L’objet est de simplifier la mise à jour de la liste des biosimilaires substituables.

Amendement 1291 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de rendre automatique le droit de substitution d’un médicament biologique par son biosimilaire par les pharmaciens aux bénéfices des patients et dans le but d’accélérer les économies de santé.

Amendement 1296 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est d’exclure les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ».

Amendement 1254 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1254

Acte observé : Cosignataire

Alors que le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de 17 % depuis 2019, passant d’environ 440 000 à 514 000 en 2024, on observe un dévoiement de ce dispositif par certains salariés et employeurs qui ont recours à ce moyen pour éviter un licenciement ou une démission. Or, ce dévoiement est abusif en ce que la rupture conventionnelle donne droit à l’allocation chômage pendant une durée qui peut aller jusqu’à 18 mois pour les moins de 55 ans. Le présent amendement vise donc à limiter l’indemnisation faisant suite à une rupture conventionnelle à une durée de six mois maximum.

Amendement 1601 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1601

Acte observé : Cosignataire

À ce jour, les équipements optiques et les aides auditives bénéficient d’un régime dérogatoire autorisant leur publicité, au motif qu’il s’agit de dispositifs médicaux à faible risque. Or, depuis l’entrée en vigueur du “100 % santé” (2020), on observe une forte dynamique des dépenses dans ces deux secteurs, dont une part est liée à des pratiques publicitaires et commerciales agressives : contournements de la réglementation (renouvellements trop rapprochés), relances systématiques à l’échéance, ventes forcées, et campagnes à la limite de la légalité (conditions de prescription). Les publics vulnérables, notamment les seniors, en sont les premières victimes. Le présent amendement vise à exclure les équipements optiques et les aides auditives de la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet de publicité auprès du grand public. L’objectif est de réduire la surconsommation et de prévenir les fraudes induites par ces pratiques, en cohérence avec la nature de ces dépenses : des dépe

Amendement 1268 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les maladies classées comme ALD non exonérantes sont à 32 % des troubles musculosquelettiques (TMS) et à 33 % des dépressions légères. Elles sont très différentes des ALD qui sont des maladies aiguës et graves, telles que les cancers, le diabète, les cardiopathies ou les maladies mentales graves. Pourtant, les ALD non exonérantes donnent droit aux mêmes avantages concernant les possibilités d’arrêt de travail (1095 jours soit trois ans). Les TMS et la dépression légère sont souvent dus à des fragilités particulières qui nécessitent plus de prévention et d’adaptation des postes de travail, mais les arrêts de travail longs ne sont pas la solution et risquent davantage d’entrainer une désincitation au travail. Les dépenses d’indemnités journalières liées à des ALD non exonérantes représentent, en 2023 selon la CNAM, trois fois celles des personnes en ALD : 3,17 milliards d’euros pour 401 000 arrêts. Le nombre d’arrêts concernés augmente chaque année de plus de 6,4 % alors que ceux des ALD

Amendement 1259 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La part de l’assurance maladie obligatoire (AMO) dans la prise en charge des soins des assurés n’a cessé d’augmenter ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation du nombre de personnes en affections de longue durée (ALD). Ainsi la prise en charge de la consommation de soins par l’AMO est passée d’un taux moyen de 76 % (2019) à 79,6 % (2022). Les cotisations fixées par les organismes complémentaires ont pourtant augmenté de manière régulière (+6 % en 2023, +7 % pour 2024 et +6 % pour 2025). Cet amendement propose donc d’instituer, uniquement au titre de l’année 2026, une contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires. Il rétablit l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.

Amendement 1267 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre aux pharmacies d’officine de récupérer les médicaments non utilisés afin de les remettre gratuitement aux établissements sociaux ou médico‑sociaux avec lesquels elles sont conventionnées.

Amendement 1498 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1498

Acte observé : Cosignataire

La santé mentale se dégrade notamment chez les jeunes. Devant la diminution des effectifs de psychiatres et de pédopsychiatres, il est nécessaire d’augmenter la formation d’IPA psy pour renforcer les centres médico‑psychologiques (CMP) et les services en psychiatrie. Les infirmiers IPA psy peuvent renouveler les médicaments des malades stabilisés, former des équipes mobiles pour se rendre à domicile et dans le médico‑social en synergie avec les psychiatres et les médecins généralistes. Nous avons vu leur grande utilité lors du rapport effectué sur la santé mentale.

Amendement 1256 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine que le présent amendement vise à interdire, sauf si celui‑ci est délivré par le médecin traitant ou la sage‑femme référente.

Amendement 1276 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1276

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a un double objectif : ‑ de rendre facultatif l’examen de reprise du travail après un congé maternité par le médecin du travail. ‑ de permettre au médecin traitant de réaliser l’examen de reprise du travail après un accident du travail, s’il n’a pas de séquelles, à la place du médecin du travail. En raison de la pénurie de médecins du travail, la consultation de reprise peut parfois être retardée, ce qui conduit le médecin traitant à prolonger l’arrêt de travail pour une durée de 8 à 15 jours, le temps que la consultation ait lieu. Bien entendu, si des séquelles sont envisagées ou si le patient le souhaite, la reprise du travail s’effectuera après une consultation du médecin du travail, ou bien, ce dernier sera consulté après la reprise effective du poste.

Amendement 178 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

Il est avéré que les médicaments dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) unitaire excède 300 euros se retrouvent plus fréquemment au cœur de fraudes : fausses ordonnances, trafics de produits de santé ou encore prescriptions légales utilisées hors autorisation de mise sur le marché. Ces pratiques, coûteuses pour l’Assurance maladie, fragilisent également la sécurité du circuit du médicament. Afin de limiter ces risques, il apparaît indispensable de renforcer la sécurisation des prescriptions portant sur ces produits onéreux. L’Assurance maladie a engagé un travail d’encadrement des pratiques via l’ordonnance numérique, qui constitue un outil essentiel pour garantir la traçabilité, l’authenticité des prescriptions et le suivi des patients. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, pour les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros PFHT, la prescription électronique issue du portail Ameli Pro, y compris pour les établissements de santé. Cette mesure améliore la pertinence

Amendement 397 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article permet aux médecins généralistes de stocker et de conserver le vaccin contre la grippe saisonnière afin de l’administrer aux personnes visées par les recommandations du calendrier vaccinal. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux pédiatres.

Amendement 998 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La hausse du prix de la viande dans un contexte inflationniste impacte à la hausse le cours des animaux, notamment celui des vaches allaitantes et laitières, ce qui entraîne par voie de conséquence un gonflement artificiel du résultat d’exploitation. La loi de finances pour 2025 a ainsi prévu une provision pour les exploitants agricoles au régime réel (normal ou simplifié) qui déclarent des bénéfices agricoles, c’est‑à‑dire une déduction fiscale réintégrée ultérieurement, pour les vaches allaitantes ou laitières lorsque la valeur du stock a augmenté sans que cela soit due à une variation du nombre d’animaux ; la réintégration de la déduction se faisant au plus tard au cours du sixième exercice après la réalisation de la provision. Les dispositions de la loi de finances pour 2025 prévoyaient une entrée en application de la provision fiscale pour la campagne de déclarations de 2026. Toutefois, dans un contexte de crise agricole et compte tenu du fait que cette disposition était très atte

Amendement 4 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Cette publicité constitue un outil essentiel de détection précoce des difficultés des entreprises. L’accomplissement de cette mission confiée aux présidents des tribunaux de commerce nécessite de disposer d’un maximum d’indicateurs pour identifier les signaux, plus ou moins forts, qui permettent d’anticiper voire même d’éviter certaines défaillances d’entreprises. L’article 4 prévoit de supprimer l’inscription des privilèges de sécurité sociale, au motif d’une simplification susceptible de poser des obstacles à la détection des entreprises en difficulté et d’amoindrir les bénéfices attendus d’une telle réforme. Le présent amendement propose donc le maintien en l’état du droit en vigueur.

Amendement 1626 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1626

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur retraite non‑salariée agricole avec les revenus de leur activité assimilée salariée contrairement à ceux qui continuent d’exercer en qualité de non‑salariés, lesquels sont tenus de réduire la superficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistance prévue dans chaque département par arrêté préfectoral (sauf dérogations prévues pour les activités assujetties en temps de travail ou pour les productions hors‑sol, sous réserve que l’assuré réunisse les conditions). Ainsi, un exploitant agricole à titre individuel retraité qui mute ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS), et devient dirigeant assimilé salarié au sein de celle‑ci, peut cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité sans libération de terres.

Amendement 555 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 555

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'obésité représente aujourd'hui un défi majeur de santé publique et un enjeu croissant pour la soutenabilité de notre système de protection sociale. Ses répercussions vont bien au-delà du domaine médical : elle accroît le risque de pathologies chroniques, entraîne une augmentation du nombre et de la durée des arrêts de travail, rend la reprise de l'activité professionnelle plus difficile et, in fine, génère une hausse des dépenses en indemnités journalières, tout en réduisant la contribution des assurés au financement des régimes sociaux. Selon plusieurs études menées par la Ligue contre l'Obésité, le Collectif National des Associations d'Obèses et le Cercle de Réflexion et d'Analyse sur la Protection Sociale, les coûts indirects de l'obésité — comprenant les indemnités journalières, les arrêts de travail, les dépenses liées aux maladies chroniques et les pertes de production — s'élèveraient à plusieurs milliards d'euros chaque année. Les conséquences sur les recettes de la sécurité s