Henri Leroy

Amendement 556 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 556

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser le périmètre du parcours d’accompagnement préventif, sans en modifier ni les implications financières ni le champ de la prise en charge. Ce parcours vise à prévenir l’aggravation des pathologies chroniques à un stade précoce, en proposant aux assurés un accompagnement personnalisé qui favorise le maintien de leur état de santé et retarde l’entrée dans le dispositif des affections de longue durée (ALD). Afin de garantir la cohérence médicale du dispositif, il est essentiel que la définition et la mise en œuvre de ces parcours s’appuient sur les recommandations actuelles de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces recommandations couvrent aussi bien les modalités de prévention que celles de prise en charge précoce, et incluent, le cas échéant, des traitements médicamenteux reconnus comme efficaces pour traiter les comorbidités, prévenir les complications et limiter de manière significative le risque d’aggravation des pathologies chroniques, notamment l’obésité

Amendement 823 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 823

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose d’instaurer une logique de pluriannualité dans le financement du secteur social et médico‑social, afin de donner aux acteurs une meilleure visibilité et une capacité accrue à anticiper et planifier leurs actions. Il fait écho à l’appel du 29 septembre 2024 de 14 grandes organisations du secteur de la santé, qui ont réclamé auprès de la ministre de la Santé une vision pluriannuelle des financements et objectifs de santé, ainsi qu’aux recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM, 2021) qui soulignent la nécessité de définir une trajectoire quinquennale des ressources, activités et objectifs du système de santé. L’amendement prévoit que l’État signe avec les représentants nationaux des établissements et services sociaux et médico‑sociaux publics et privés un protocole pluriannuel, définissant les trajectoires des ressources et des financements pour ces établissements. Pour assurer le suivi et l’efficacité de ce dispositif, il propose l

Amendement 815 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 815

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Début 2025, le Parlement a voté le doublement de la taxe sur les boissons sucrées, dite « taxe soda » , sans même attendre la réalisation de l’étude d’impact pourtant attendue depuis de nombreuses années. Cette décision était justifiée par la volonté d’inciter les industriels à reformuler leurs produits et les consommateurs à modifier leurs habitudes en raison des hausses de prix générées par la taxe. Pourtant, quelques mois plus tard, l’Assemblée nationale a rejeté les amendements visant à taxer les produits solides contenant des sucres ajoutés. Les arguments avancés – nécessité de concertation avec les industriels, préservation du pouvoir d’achat, doute sur l’efficacité comportementale – révèlent une incohérence persistante dans notre approche de la fiscalité nutritionnelle. Ce qui est jugé valable pour les boissons sucrées ne saurait être considéré comme inapplicable aux autres produits sucrés : il est nécessaire de mettre fin à ce « deux poids, deux mesures ». Dans ce contexte, et

Amendement 827 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 827

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, a longtemps constitué un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son objectif était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de lancer une activité indépendante grâce à un allègement temporaire et progressif des cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de générer un revenu. Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires : Pour les travailleurs indépendants au régime réel : exonération de cotisations pendant 12 mois sur la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC, réservée aux publics ciblés (demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, personnes handicapées, créateurs en zones prioritaires, etc.) ; Pour les micro‑entrepreneurs : exonération dégressive sur trois ans (100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième), également réservée aux publics éloig

Amendement 816 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 816

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2023, « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité » , met en évidence un problème structurel de double valorisation de l’activité libérale effectuée à l’hôpital pour une seule et même activité reposant sur : ‑ d’une part, la valorisation pour l’hôpital de cette activité via les Groupes homogènes de séjours (GHS) ; ‑ d’autre part, sur les honoraires liés à l’activité libérale réalisée. Si cette double valorisation a été instaurée pour renforcer l’attractivité du secteur hospitalier public, elle contient selon la Cour des comptes « des dispositions propices aux abus, non contrôlées, de nature à fausser la concurrence entre établissements ». La suppression de la valorisation pour l’hôpital serait par ailleurs directement génératrice d’économies pour la Sécurité sociale. L’article 86 de la LFSS 2025 généralise déjà la procédure de récupération des indus pour double facturation pour l’intervention de profe

Amendement 813 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 813

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis quelques années, les situations de ruptures de stock et de tensions d’approvisionnement connaissent une progression très inquiétante, au point que les problèmes d’indisponibilité de médicaments peuvent aujourd’hui être considérés comme chroniques, en France comme dans la plupart des États de l’OCDE. Ces difficultés concernent l’ensemble des médicaments et des vaccins, qu’il s’agisse de médicaments d’intérêt vital (dits « médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » – MITM) principalement dispensés à l’hôpital, ou de médicaments d’usage quotidien vendus en officine. Les classes thérapeutiques les plus concernées sont les anticancéreux, les anti‑infectieux (antibiotiques et vaccins), les anesthésiants, les médicaments du système nerveux central (destinés notamment au traitement de l’épilepsie ou de la maladie de Parkinson) ainsi que les médicaments dérivés du sang. En raison de la complexité de leur processus de fabrication, les spécialités injectables apparaissent comme les plus

Amendement 819 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 819

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à améliorer le pilotage des financements publics versés aux établissements et services médico‑sociaux (ESSMS) en introduisant une modulation des financements de la sécurité sociale selon des indicateurs d’efficience. En effet, la Cour des comptes constate que les dépenses médico‑sociales ont fortement augmenté, notamment dans l’ONDAM, et souligne dans son bilan de la branche autonomie la nécessité d’une transformation durable des établissements. Par ailleurs, des contrôles de la DGCCRF chez des EHPAD privés à but lucratif ont mis en lumière des anomalies dans la gestion financière et une faible transparence sur l’affectation des ressources. Le mécanisme de modulation proposé permettrait ainsi de recadrer les financements vers les activités prioritaires : soins, accompagnement et soutien aux professionnels, tout en offrant un cadre plus rationnel et transparent pour l’allocation des ressources. L’objectif est de garantir que les financements publics servent di

Amendement 814 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés à l’ensemble des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027 afin de laisser aux industriels un délai d’adaptation suffisant. À ce jour, seule la filière des boissons sucrées est assujettie à cette contribution. Or, il est désormais établi scientifiquement que la surconsommation de produits ultra‑transformés, et tout particulièrement ceux contenant des sucres ajoutés, favorise l’émergence de nombreuses maladies chroniques telles que l’obésité ou le diabète. Depuis 1997, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) alerte sur la croissance rapide de ces pathologies, désormais considérées comme l’une des grandes épidémies mondiales. En France, près de 10 millions de personnes sont aujourd’hui en situation d’obésité, avec des conséquences humaines, sociales et économiques majeures. Dans un souci d’équit

Amendement 818 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 818

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant de plafonner la rémunération des praticiens contractuels recrutés au titre du « motif 2 » au niveau de celle des contrats « motif 1 ». Cette mesure repose sur l’hypothèse selon laquelle la réduction des écarts de rémunération suffirait à renforcer l’attractivité des contrats « motif 1 » et, par un effet mécanique, à réduire les dépenses d’intérim. Or cette corrélation est loin d’être établie. La Cour des comptes souligne des dérives, mais n’établit pas que la différence salariale est l’unique facteur influençant le choix des médecins ou le recours à l’intérim. D’autres éléments structurants interviennent, comme la pénibilité des postes, la désorganisation des services, l’absence de perspectives de carrière ou la surcharge de travail. En supprimant la possibilité d’une rémunération spécifique pour les contrats « motif 2 », la mesure prive les établissements d’un levier d’attractivité utile dans les zones ou disciplines où l

Amendement 821 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 821

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose d’introduire un dispositif de suivi et d’évaluation systématique du parcours d’accompagnement préventif destiné aux assurés sociaux souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Naturellement, la prévention est essentielle et les auteurs de l’amendement saluent pleinement la démarche visant à limiter l’évolution des pathologies et à améliorer la qualité de vie des patients. Cependant, à l’heure où les comptes sociaux sont durablement dégradés et où les dépenses de santé doivent être suivies avec rigueur, il importe de s’assurer que les ressources mobilisées produisent réellement les effets attendus. Il ne suffit pas de mettre en place des dispositifs de prévention : il est également indispensable de mesurer concrètement leur impact sur la santé des bénéficiaires. Cela est aussi vrai pour le suivi des ALD. Il est important de s’assurer que les moyens affectés soient pertinents et efficaces. C’est pourquoi le prése

Amendement 817 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 817

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2009, les hôpitaux connaissent une dégradation progressive de leur fonctionnement et de leur situation financière. Cette évolution résulte en partie de la réforme qui a confié la gestion des établissements de soins à une administration dont la mission première n’est pas l’efficience médicale. Ne disposant pas toujours de l’expertise nécessaire pour apprécier la qualité des pratiques cliniques, cette administration s’appuie principalement sur les recommandations d’organismes tels que la Haute Autorité de Santé (H.A.S.). Ces recommandations reposent sur des études menées auprès de populations homogènes et dans des conditions idéales de consensus scientifique. Cependant, dans la réalité quotidienne, les patients, particulièrement dans une population vieillissante, présentent souvent des situations complexes et des polypathologies qui rendent difficile l’application uniforme de ces référentiels. Évaluer les établissements hospitaliers uniquement à travers ces standards peut donc con

Amendement 344 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 344

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les non‑résidents fiscaux sont soumis, sur leurs revenus du patrimoine de source française, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), alors qu’ils ne relèvent plus d’un régime français de sécurité sociale et ne bénéficient d’aucune prise en charge de leurs soins en France. À ce jour, seuls les non‑résidents relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG‑CRDS, en application du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence (CJUE, aff. De Ruyter, Jahin). Le présent amendement propose d’étendre l’exonération aux non‑résidents qui ont déjà contribué à la solidarité nationale lorsqu’ils résidaient en France, en ayant été assujettis à la CSG ou à la CRDS pendant au moins cinq années, consécutives ou non. Ce critère repose sur un élément objectif, directement lié à l’objet même de ces contributions sociales et conforme aux exigences constitutio

Amendement 345 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les non‑résidents fiscaux sont soumis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine de source française alors qu’ils ne participent plus au système de protection sociale français et ne bénéficient d’aucune prise en charge de leurs soins. Aujourd’hui, seuls les non‑résidents relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG‑CRDS, en application du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence. Le présent amendement propose d’étendre cette exonération aux non‑résidents ayant été domiciliés fiscalement en France pendant au moins cinq années, consécutives ou non. Ce critère repose sur une situation objective, stable et vérifiable : l’appartenance passée au champ de la fiscalité française et donc la participation aux charges publiques françaises. Une telle modulation est conforme au principe d’égalité devant les charges publiques, dès lors que les personnes exonérées ont, au cours de leur résidence fiscale en

Amendement 1373 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1373

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet alinéa vise à permettre l’installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125‑4). Or, ces officines ont généralement fermé faute de repreneur, par manque d’attractivité et parce qu’elles ne parvenaient pas à survivre. Dans ce contexte, des créations d’officines sont illusoires. Cette mesure comporte par ailleurs un risque de déstabilisation du maillage existant et des officines à proximité. Veillons à préserver un système de répartition qui fonctionne globalement sur l’ensemble du territoire. L’installation des officines fait l’objet d’une réglementation qui a, jusqu’à présent, fait ses preuves. La priorité est aujourd’hui de sauvegarder ce maillage en renforçant les équipes pharmaceutiques des officines présentes dans ces territoires isolés et en ne fragilisant pas leur équilibre économique.

Amendement 1269 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1269

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les maladies classées comme ALD non exonérantes sont à 32 % des troubles musculosquelettiques (TMS) et à 33 % des dépressions légères. Leur diagnostic peut aujourd’hui être établi par le médecin traitant. Leur coût est important car les dépenses d’indemnités journalières liées à des ALD non exonérantes représentent, en 2023 selon la CNAM, trois fois celles des personnes en ALD : 3,17 milliards d’euros pour 401 000 arrêts. Afin de mieux encadrer les arrêts de travail liés à ces pathologies, le présent amendement vise à ce que le classement en « ALD non exonérantes » ne puisse se faire sans l’avis préalable d’un médecin spécialiste : rhumatologue pour les TMS ou psychiatre pour les dépressions légères.

Amendement 1263 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 21 bis prévoit de renommer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en « communautés France Santé » , mais la notion de territoire est en supprimée. Or, cette modification efface une dimension essentielle de l’action des CPTS, à savoir leur ancrage territorial et leur rôle au plus près des besoins locaux. Cet amendement vise donc à rétablir la référence au territoire dans leur dénomination.

Amendement 1266 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1266

Acte observé : Cosignataire

Lorsqu’ils décident de s’installer en libéral, les médecins peuvent bénéficier de mesures de soutien qui s’appliquent dans des territoires définis, le plus souvent en pénurie d’offre de soins. Les territoires classés ZFRR par l’État ouvrent droit à des exonérations fiscales, tandis que les communes classées ZIP par les différentes ARS permettent aux praticiens de bénéficier notamment d’une aide financière à l’installation. Pourtant, l'article 44 quindecies du code général des impôts permet aux médecins de bénéficier plusieurs fois de ce régime fiscal, sous réserve qu'ils ne reprennent aucun de ses moyens d'exploitation antérieurs et qu'ils ne transfèrent pas leurs patientèles. Une possibilité qui peut induire un effet de bord, favoriser une forme de« nomadisme » médical préjudiciable à la fois pour les patients et les praticiens implantés dans leurs territoires sans pour autant véritablement lutter contre la désertification médicale. Le présent amendement vise ainsi d'exclure de ce dis

Amendement 1264 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1264

Acte observé : Cosignataire

Les soins non programmés pris en charge par des Structures spécialisées de soins non programmés (SPSNP) doivent également être organisés au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les médecins membres des CPTS doivent proposer, dans leur organisation, la possibilité de prendre en charge des soins non programmés. Les CPTS composées de plusieurs maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) doivent être incitées par l’ARS à assurer cette prise en charge, notamment en organisant des gardes alternées entre 8h et 20h au sein des différentes MSP. Cet amendement vise ainsi à ce que les agences régionales de santé (ARS) veillent à ce que les CPTS : ‑ soient organisées le plus possible dans un bassin de vie afin que les patients ne soient pas trop éloignés des MSP ; ‑ intègrent la prise en charge des soins non programmés dans leur organisation de travail.

Amendement 1600 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1600

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui, l’article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non médicalement justifié, la CPAM en informe l’employeur. En revanche, aucune information n’est transmise à l’organisme complémentaire (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) qui gère le régime de prévoyance de l’entreprise. Le présent amendement vise à corriger cette asymétrie d’information en prévoyant la notification, par l’employeur, de la décision de suspension à l’organisme complémentaire concerné. Il s’agit de renforcer la lutte contre les abus et fraudes aux arrêts de travail, d’éviter des versements indus au titre des garanties de prévoyance et d’harmoniser les informations communiquées aux acteurs qui indemnisent le même risque.

Amendement 1253 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors que les Français travaillent en moyenne moins que leurs voisins européens (1 673 heures par salarié contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni), cet amendement vise à renforcer la productivité et la compétitivité de notre pays tout en augmentant les recettes de notre système de protection sociale, sans augmentation d’impôt. Pour cela, nous proposons de modifier la durée légale de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires. Afin de ne pas pénaliser les salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires, les trente‑sixième et trente‑septième heures ne seraient pas fiscalisées. Elles resteraient en revanche soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sans autre cotisation ou contribution sociale afin de ne pas alourdir le coût du travail pour les employeurs.