Henri Leroy

Amendement 399 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui renomme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en « communautés France Santé ». Si ce changement peut sembler purement symbolique, il aurait en réalité des effets importants sur l’identité, l’autonomie et les missions de ces structures. Les CPTS se sont développées progressivement à l’initiative des professionnels de santé de terrain, autour de projets communs centrés sur la coordination des soins, l’accès au médecin traitant, la prévention et la réponse aux besoins de santé à l’échelle locale. Elles constituent aujourd’hui un élément clé de l’organisation territoriale, reposant sur la souplesse, l’adaptation aux spécificités locales et l’engagement volontaire des acteurs. La nouvelle appellation suggère une intégration automatique des CPTS au réseau France Santé, dont les objectifs, les obligations et les modalités de pilotage restent encore à définir. Une telle assimilation pourrait leur imposer des missio

Amendement 192 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La clause de sauvegarde dite « DM » (article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale) s’applique à l’ensemble des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑7 du même code. Les exploitants de greffons tissulaires d’origine humaine, c’est‑à‑dire les banques de tissus humains, sont actuellement assujettis à cette contribution au titre de la clause de sauvegarde dite « DM ». Or, leurs produits se distinguent fondamentalement des dispositifs médicaux sur deux points essentiels : • ils s’inscrivent dans les objectifs du Plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022‑2026, qui vise à renforcer le don national d’organes, de tissus et de cellules afin d’améliorer la disponibilité des greffons ; • ils relèvent de réglementations spécifiques, distinctes de celles applicables aux dispositifs médicaux, tant au niveau national qu’européen. Soumettre ces établissements à la clause de sauvegarde f

Amendement 411 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 411

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui, la prise en charge des soins dispensés aux nouveau‑nés rencontre de nombreuses difficultés et confusions évitables. Tout d’abord, il est souvent difficile d’identifier le risque au titre duquel ces soins sont pris en charge. Certains actes relèvent du risque maternité, comme l’examen obligatoire de la première semaine ( « COE » ), tandis que la plupart des autres sont pris en charge au titre du risque maladie. Ensuite, la prise en charge des soins varie selon la période de réalisation. Les règles actuelles prévoient une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie pour les hospitalisations ou passages aux urgences des nouveau‑nés dans les trente jours suivant la naissance (articles R. 160‑17 et R. 160‑17‑1 du code de la sécurité sociale). Cela inclut des actes tels que la réanimation, les gestes liés à un transfert ou les consultations motivées par une aggravation de l’état clinique. Ces actes sont toutefois facturés au titre du risque maladie. Or, pendant les douze pre

Amendement 408 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 408

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 32 du PLFSS 2026 prévoit une expérimentation de réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession (article L. 5126‑6 du code de la santé publique). Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal. Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L. 4211‑2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en PUI. Pour garantir une équité d’accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement propose d’étendre la réutilisation à l’ensemble des médicaments remboursab

Amendement 160 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté sanitaire de la France, au service des populations civiles et militaires. La clause de sauvegarde est un mécanisme de protection de l’Assurance maladie qui permet d’assurer en dernier recours une atténuation du niveau de dépenses liées aux produits et prestations de santé, qui ne doivent pas dépasser un niveau fixé par la loi. Chaque année, un montant « M » est fixé pour l’année suivante, en 2026 il est fixé à 26,6 Md €. Ce seuil correspond à un montant en chiffre d’affaires (CA) net des entreprises pharmaceutiques sur le champ des médicaments remboursables, au‑delà duquel une partie du dépassement est rappelée auprès de tous les laboratoires redevables. Initialement conçue comme une « corde de rappel » permettant de maîtriser la dépense de médicaments, l

Amendement 440 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements. Cette modification entend donner aux départements de nouvelles marges de manœuvre budgétaires ainsi que les moyens de soutenir financièrement leurs services d’incendie et des secours (SDIS) qui reposent à 60 % sur les ressources départementales. Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les SDIS sont en effet de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement. Les départements bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est

Amendement 441 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance en affectant une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE). Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH. Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État. Concrètement, cet amendement consiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF, à hauteur d’environ 700 millions d’euros. Il est logique que la branche Famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard

Amendement 451 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 451

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française et l’UNIOPSS, renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés : Garantie de paiement et contrôles : Aujourd’hui, l’Assurance Maladie peut déroger au délai maximal de remboursement après une sanction/condamnation pour fraude ou après dépôt de plainte. Il est proposé de déclencher cette faculté dès l’ouverture d’une enquête afin d’éviter qu’un professionnel soupçonné de fraude bénéficie, des mois durant, d’une garantie automatique de paiement.Suspension du tiers payant en cas de déconventionnement/suspension d’urgence : Actuellement, la suspension n’intervien

Amendement 449 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 449

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport privé. Conformément aux recommandations du rapport de la Commission sénatoriale du 4 juillet 2023 sur la pénurie de médicaments, cet amendement cherche à clarifier la part réelle des coûts de R&D dans la mise sur le marché des spécialités et à rendre opérationnelles les dispositions de transparence adoptées dans le PLFSS 2021. Il prévoit de rendre accessibles les informations sur la généalogie des molécules et sur les rachats de brevets ou d’entreprises ayant contribué à la commercialisation, afin d’inclure l’ensemble des investissements publ

Amendement 1509 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1509

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux‑mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé. Or, cet article aurait pour effet d’aggraver de 4,1 milliards d’euros le besoin de financement de l’Acoss alors même qu’il devrait connaître en 2026 un besoin de financement de près de 80 milliards d’euros, comme le souligne la commission. Cet article empêche le prélèvement de 4,1 milliards d’euros en 2026 sur l’Unédic, mais puisque le fraction de TVA affectée à l’A

Amendement 1511 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1511

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article revient sur le dispositif d’encadrement des dépenses liées à l’embauche des professionnels médicaux et paramédicaux en intérim en prévoyant un plafonnement des dépenses de recours à l’intérim, et ce, même en l’absence d’écart significatif entre le coût du recours à un professionnel intérimaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent. Or, supprimer précisément la condition d’écart significatif de rémunération introduirait une énième contrainte supplémentaire totalement injustifiée. Par conséquent, la présent amendement propose de supprimer l’article 27 bis.

Amendement 1510 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1510

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les salles de shoot créent de l’insécurité dans les quartiers et dégradent la qualité de vie des riverains. Si la prise en charge et l’accompagnement des personnes en besoin de sevrage sont naturellement indispensables, cela ne saurait se faire au détriment du reste de la population qui n’a pas à être impliquée dans ce processus et encore moins à subir ses conséquences indésirables. À Marseille, comme ailleurs, alors même que le narcotrafic gagne du terrain, l’ouverture de salle de shoot, ou de « haltes soins addictions (HSA) pour être plus politiquement correct, est ni plus ni moins qu’un facilitatieur pour les trafiquants en recherche de clients. Les personnes addictes sont continuellement à la recherche d’une nouvelle dose à proximité des salles de shoot où les dealers les attendent. La France ne doit pas se contenter d’une politique qui accompagne l’addiction de manière sécurisée au détriment de la sécurité de nos villes. La solution réside au contraire dans une double politique na

Amendement 175 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans la continuité de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021, qui a introduit la notion de sécurité d’approvisionnement pour les médicaments, cet amendement étend cette approche au champ des dispositifs médicaux. Il reconnaît que la qualité et la sécurité des soins dépendent également de la capacité des établissements à garantir la disponibilité continue des produits de santé essentiels. En valorisant, dans la dotation qualité, les établissements qui privilégient des approvisionnements européens et durables, cet amendement contribue à renforcer la résilience et la souveraineté sanitaire du système de santé, tout en alignant la régulation hospitalière sur les objectifs de transition écologique et de sécurité des approvisionnements portés au niveau européen.

Amendement 176 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement complète la logique de performance de l’article 27 en y intégrant une dimension écologique et sociale appliquée aux achats de dispositifs médicaux dans les établissements de santé afin d’assurer une cohérence de l’effort de durabilité et de souveraineté sanitaire sur l’ensemble du parcours de soins. La mesure n’impose pas de charge nouvelle : elle oriente les objectifs/indicateurs de performance fixés par l’autorité réglementaire, en cohérence avec les politiques d’achats responsables, la réduction de l’empreinte carbone et la promotion d’une production européenne des dispositifs médicaux.

Amendement 136 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de fixer à seize ans, et non à dix‑huit ans comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’âge à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les enfants à charge, actuellement fixé à quatorze ans. Le Gouvernement justifie le relèvement de ce seuil à dix‑huit ans par la nécessité de réaliser des économies budgétaires, estimées à deux cents millions d’euros dès 2026, et par une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) qui remettrait en cause la différence de coût entre les enfants de moins et de plus de quatorze ans. Cette lecture strictement comptable ne saurait cependant occulter la réalité vécue par les familles. Les dépenses liées aux enfants connaissent en effet une forte progression bien avant dix‑huit ans, dès l’entrée au lycée, période charnière où les besoins alimentaires, vestimentaires, scolaires et numériques s’accroissent considérablement. Selo

Amendement 174 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

Les professions réglementées de la santé dont les actes ne sont pas couverts par les régimes obligatoires comprennent des professions dont la liste figure dans la quatrième partie du code de la santé publique, telles que les diététiciens, les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, ainsi que des professions telles que les chiropracteurs, les ostéopathes, les psychothérapeutes. Les actes et soins de ces professions sont dans la pratique fréquemment couverts par les organismes complémentaires d’assurance maladie dans le cadre des contrats dont les conditions sont fixées au II de l’article L862‑4 du code de la sécurité sociale et les règles définies au 4ème paragraphe de l’article L871‑1 du même code. Ces contrats sont connus sous la dénomination de contrats solidaires et responsables, font l’objet d’une taxation de 13,27 %, et représentent 96 % des contrats souscrits par les assurés. Si les actes et soins de ces professions ne pouvaient plus être couverts dans le cadre de ces contrats u

Amendement 173 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 20, supprimé par les députés, a été réintroduit par le Gouvernement dans le texte transmis au Sénat, contrairement à l’engagement qui avait été pris de conserver les amendements votés à l’Assemblée nationale. Ainsi, cet article prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour certaines catégories de soignants définies par décret, ainsi que pour les résidents d’EHPAD. Supprimée en 2006, cette obligation est contraire au principe de consentement à l’acte médical libre et éclairé, qui fonde l’éthique médicale et le droit des patients. La contrainte vaccinale risque par ailleurs de fragiliser l’attractivité de métiers en tension, d’accroître la méfiance des personnels soignants et de provoquer des ruptures dans l’exercice professionnel, avec des conséquences sur la qualité des soins. Pour les résidents d’EHPAD, cette obligation est non seulement contraire au principe du consentement, mais elle est également discriminatoire et excluante. Alors que la couverture v

Amendement 193 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 bis, qui confère au ministre le pouvoir de réduire unilatéralement les tarifs des actes remboursés sur la base de seuils de rentabilité. Si l’objectif d’efficience du système de santé est partagé, cette disposition, contraire à l’esprit de l’article 24, présente des risques majeurs et soulève de sérieuses questions de constitutionnalité. La comparaison établie par les auteurs de cet article entre les ratios de rentabilité des secteurs de la biologie, de la radiologie ou de la dialyse et ceux d’entreprises commerciales est inappropriée. Ces acteurs de la santé exercent une mission d’intérêt public, soumise à des contraintes réglementaires, techniques et éthiques spécifiques. Leurs « marges » ne constituent pas des rentes, mais des ressources indispensables au financement d’investissements lourds en équipements médicaux, systèmes sécurisées, accréditations (notamment COFRAC) et formation de personnels hautement qualifiés. Une réduction arbitra

Amendement 1623 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1623

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre des parcours préventifs. Impliquer les associations agréées d’usagers, aux côtés de la Haute Autorité de santé, permet de garantir une approche favorisant la pertinence et l’efficacité des critères retenus, au bénéfice des personnes concernées. En intégrant l’expérience des patients et leurs besoins, cette démarche favorise la construction de parcours plus adaptés, plus efficaces et mieux compris.

Amendement 446 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 446

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –