Aller au contenu
Espace pro

Fiche publique sourcée

Henri Leroy

Conseiller municipal — Mandelieu-La-Napoule

Département : Alpes-Maritimes (06)

Ancien cadre

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Biographie issue de Wikipédia

Henri Leroy, né le 31 mars 1945 à Beyrouth (Liban), est un homme politique français. Ancien membre des Républicains (LR), il est maire de Mandelieu-la-Napoule de 1995 à 2017, puis sénateur des Alpes-Maritimes depuis 2017. En 2026, il rejoint l'Union des droites pour la République (UDR).

Lire l’article complet · Voir l’historique

Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q41546880Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Coordonnées professionnelles

h.leroy@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Introduction de l’article « Henri Leroy (homme politique) » — révision 236762289 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Henri Leroy — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 27 mars 2024

Déclaration modificative.

5 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 31 décembre 2023.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 24 novembre 2020

1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 octobre 2017 à 31 octobre 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Les RépublicainsGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste divers droiteNuance électorale officielle — scrutin 2026

Mandelieu-La-Napoule

Source officielleVoir la source
UNIS POUR LES ALPES-MARITIMESListe électorale — scrutin 2020

Alpes-Maritimes

Source officielleVoir la source
Liste union de la droiteNuance électorale officielle — scrutin 2020

Alpes-Maritimes

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2020Alpes-Maritimes — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • UNIS POUR LES ALPES-MARITIMES — 69,53 % des suffrages exprimés
  • POUR UNE REPUBLIQUE DES TERRITOIRES — 10,63 % des suffrages exprimés
  • Ensemble, Vivons autrement les Alpes-Maritimes — 10,48 % des suffrages exprimés

Source : Sénat.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeAlpes-Maritimes
Groupe politiqueLes Républicains
Commission permanentecommission des lois
Éléments biographiques officielsOfficier de gendarmerieNaissance : 31 mars 1945

Coordonnée parlementaire publiée

h.leroy@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (25)
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeSUPPLEANT — Président du Sénat16 mars 2022 — 30 septembre 2026
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeursTITULAIRE — Président du Sénat1 février 2021 — 30 septembre 2026
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)TITULAIRE — Président du Sénat1 février 2021 — 30 septembre 2026
Groupe Les RépublicainsMembre3 octobre 2017 — 30 septembre 2026
OPMIMembre1 décembre 2022 — 2 décembre 2022
France-TunisieMembre17 février 2021 — 3 novembre 2023
MI Trafic de stupéfiants en provenance de GuyaneMembre13 mai 2020 — 15 septembre 2020
MCI relative au sauvetage en merMembre26 juin 2019 — 22 octobre 2019
MI Transports aériens et aménagement des territoiresMembre30 avril 2019 — 4 octobre 2019
JURIDICTIONSMembre26 novembre 2018 — 14 décembre 2018
REFORMEMembre26 novembre 2018 — 14 décembre 2018
France-SuisseMembre24 octobre 2018 — 1 octobre 2020
France-MonacoMembre24 octobre 2018 — 1 octobre 2020
Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnelsTITULAIRE — Président du Sénat3 août 2018 — 30 septembre 2020
DDADUEMembre31 janvier 2018 — 6 février 2018
Commission d'enquête Etat des forces de sécurité intérieureMembre17 janvier 2018 — 30 juin 2018
France-RoumanieMembre6 décembre 2017 — 1 octobre 2020
France-ArménieMembre29 novembre 2017 — 6 décembre 2017
France-PortugalMembre29 novembre 2017 — 1 octobre 2020
Délégation sénatoriale aux outre-merMembre18 octobre 2017 — 30 septembre 2020
commission des loisMembre4 octobre 2017 — 1 octobre 2023
AucuneMembre1 octobre 2017 — 3 octobre 2017
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre1 octobre 2017 — 2 octobre 2017

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
27Amendements — auteur
986Amendements — cosignataire
0Propositions — auteur
46Propositions — cosignataire
1Questions
0Interventions
2Rapports et avis

1 587 acte(s) correspondant aux filtres — page 42 sur 80. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement 400 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de supprimer les deux alinéas qui prévoient qu’en cas de non‑conclusion, dans un délai limité, d’un avenant à l’accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles ou à l’accord conventionnel interprofessionnel destiné à développer l’exercice coordonné et les communautés France Santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale puissent en fixer unilatéralement le contenu par arrêté. Une telle mesure reviendrait à substituer l’autorité administrative au dialogue conventionnel, alors que ce dialogue constitue un fondement essentiel du système de santé libéral et du partenariat entre l’État, l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé. Le cadre conventionnel repose sur la négociation, la coresponsabilité et la recherche d’un équilibre entre les acteurs. Autoriser les ministres à intervenir en lieu et place de cette négociation, dans un délai particulièrement court, viderait de sa portée le processus conve

SénatAmendement

Amendement 410 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 410

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer l’article 28, qui prévoit de limiter la durée des arrêts de travail pour maladie, de restreindre l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT‑MP), et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé maternité. En encadrant la durée des arrêts, cette disposition porte atteinte à la liberté de prescription des professionnels de santé, principe fondamental de l’exercice médical. Médecins, sage‑femmes et chirurgiens‑dentistes sont les mieux à même d’évaluer la durée nécessaire à la guérison ou à la convalescence, en tenant compte de la pathologie, des conditions de travail et de la situation personnelle du patient. Certaines situations, comme les fractures, ruptures de tendon, cancers, dépressions ou suites opératoires nécessitent des arrêts prolongés dès le départ. Limiter cette durée reviendrait à méconnaître la réalité médicale et fragiliserait la prise en charge des patients. Par

SénatAmendement

Amendement 401 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 21 decies prévoit, à titre expérimental, de permettre aux assurés de désigner une « équipe de soins traitante » en lieu et place d’un « médecin traitant ». Si l’objectif d’améliorer l’accès aux soins est partagé, le dispositif apparaît inadapté. Lorsque l’équipe inclut un médecin généraliste, cette nouvelle catégorie n’apporte aucun bénéfice : ce médecin peut déjà être désigné comme médecin traitant, et les outils de coordination pluriprofessionnelle existent déjà (CPTS, IPA, assistants médicaux, protocoles de coopération, etc…). À l’inverse, lorsqu’aucun médecin ne fait partie de l’équipe, celle‑ci ne dispose ni des compétences ni des responsabilités nécessaires pour remplir les missions du médecin traitant, notamment en matière de diagnostic, d’orientation, de suivi des affections de longue durée et de coordination thérapeutique. Le dispositif prévu par cet article créerait ainsi une confusion préjudiciable à la sécurité du parcours de soins. Cette notion hybride, à la fois

SénatAmendement

Amendement 1280 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le nécessitant. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026. Actuellement, la création des CSNP relève principalement de l’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins réels du territoire. Cette absence de coordination entraîne une répartition inégale des CSNP sur le territoire, avec des régions suréquipée

SénatAmendement

Amendement 170 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS), conformément à ce qui a été adopté dans le cadre de la LFSS pour 2025 concernant le secteur des médicaments. Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS a la possibilité de prendre en compte la sécurité d’approvisionnement du marché français – un élément clé, notamment garanti par l’implantation des sites de production – lors de la fixation des prix des dispositifs médicaux. L’objectif de cet amendement est de s’assurer que cette disposition soit pleinement appliquée.

SénatAmendement

Amendement 404 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 entend renforcer les obligations d’alimentation et de consultation du dossier médical partagé (DMP), intégré à « Mon espace santé » , en prévoyant des sanctions financières pour les professionnels et établissements de santé qui ne les respecteraient pas. Si l’objectif d’améliorer la coordination des soins et la qualité du suivi médical est largement partagé, la méthode proposée apparaît inadaptée et injustement pénalisante pour les professionnels, au regard de la situation actuelle. En réalité, les principales difficultés liées à l’alimentation du DMP ne proviennent pas des médecins, mais des limites techniques des logiciels métiers. L’interopérabilité reste insuffisante, les échanges de données ne sont pas fluides et les éditeurs ne permettent pas une alimentation automatique du DMP, faute notamment d’un véritable droit à la portabilité des données médicales. Il est donc irréaliste d’imposer aux praticiens u

SénatAmendement

Amendement 1508 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1508

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux‑mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé. En 2023, la France était classée au premier rang du classement des pays de l’OCDE en termes de ratio impôts/PIB (43.8 %), et ce, pour la deuxième année consécutive. La Tax Foundation résume le cas français en ces termes très éloquents : « La France dispose du système fiscal le moins compétitif de l’OCDE. Elle applique le taux d’imposition des sociétés le plus élevé

SénatAmendement

Amendement 194 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 24 constitue une remise en cause profonde de la médecine libérale, en fragilisant la négociation conventionnelle et l’équilibre du dialogue entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie. Inspiré du rapport « Charges et produits » de la CNAM, il cible dans un premier temps six spécialités pour de prétendues « rentes » , mais ouvre la voie à une généralisation du dispositif à l’ensemble des professions et établissements de soins, alors même que les tarifs des actes médicaux en France sont largement reconnus comme sous‑évalués. Concrètement, cet article réduit la place des représentants des professionnels de santé à un simple rôle d’approbation, les privant de toute réelle capacité de négociation avec l’UNCAM. Cette mesure est contre‑productive. En instaurant une politique de revenus coercitive, contraire à l’esprit de la médecine libérale, elle met en péril l’équilibre économique et l’attractivité de l’offre de soins. Ses conséquences seraient lourdes pour les patien

SénatAmendement

Amendement 403 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 25 bis étend la possibilité de conclure des accords de maîtrise des dépenses et d’imposer des baisses tarifaires à des secteurs qualifiés de « financiarisés » , tels que l’ophtalmologie ou les soins dentaires. Une telle démarche, reposant sur une suspicion généralisée, ne constitue ni une réponse pertinente à la financiarisation de la santé ni un moyen efficace d’améliorer l’accès aux soins. En ciblant certaines professions sur la base de critères imprécis, cet article jette un discrédit injustifié sur des activités médicales dont les tarifs et les pratiques sont déjà strictement régulés. Il expose ces secteurs à une stigmatisation inutile, fragilise la relation entre les professionnels et les pouvoirs publics, et méconnaît les réalités de terrain, marquées par des tensions territoriales et des besoins croissants de prise en charge. Une régulation efficace des dépenses de santé doit reposer sur des outils concertés, transparents et partagés, plutôt que sur des dispositifs coe

SénatAmendement

Amendement 402 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 402

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Chaque année, les tarifs des prestations réalisées dans les établissements de santé privés sont fixés par un arrêté ministériel. Toutefois, la publication de cet arrêté arrive fréquemment avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de retard. Ce décalage bloque la facturation des actes, retarde la rémunération des médecins libéraux exerçant en établissement et complique les remboursements pour les patients. Il crée également des tensions de trésorerie pour les établissements. Pour garantir la continuité financière et tarifaire du système, cet amendement prévoit que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n’est pas publié, les tarifs de l’année précédente restent provisoirement applicables. L’Assurance maladie effectuera ensuite les régularisations nécessaires, sans conséquence pour les praticiens ni pour les assurés. Ce mécanisme, budgétairement neutre, vise à éviter qu’un simple retard administratif ne bloque la facturation et la rémunération des soins, tout en assurant la continuité d

SénatAmendement

Amendement 1506 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1506

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux‑mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé. En 2023, la France était classée au premier rang du classement des pays de l’OCDE en termes de ratio impôts/PIB (43.8 %), et ce, pour la deuxième année consécutive. La Tax Foundation résume le cas français en ces termes très éloquents : « La France dispose du système fiscal le moins compétitif de l’OCDE. Elle applique le taux d’imposition des sociétés le plus élevé

SénatAmendement

Amendement 1369 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1369

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 16 de l’article 11, qui prévoient la publication par l’ACOSS, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets appliqués aux médicaments. Une telle transparence serait préjudiciable à l’accès aux traitements et fragiliserait l’équilibre actuel des négociations entre l’État, l’Assurance maladie et les industriels. Aujourd’hui, la coexistence d’un prix facial public et d’un prix net confidentiel permet à l’Assurance maladie d’obtenir des prix réels plus bas, grâce aux remises, aux industriels de les accepter sans que ces prix ne deviennent une référence internationale, et au CEPS de soutenir l’attractivité industrielle et la production locale. La publication des prix nets entraînerait des effets immédiats et négatifs car d’autres pays exigeraient les mêmes prix, réduisant ainsi la capacité de négociation française et menaçant la disponibilité de certains traitements. Les industriels se

SénatAmendement

Amendement 1411 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1411

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à introduire une remise de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis‑à‑vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. La relocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe – et en France – constitue un levier stratégique pour sécuriser l’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins. Cette remise s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Elle contribue

SénatAmendement

Amendement 405 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 405

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer l’article 35 du PLFSS, qui prévoit une expérimentation nationale de « référencement » par le CEPS pour certains médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires. Ce dispositif permettrait de déroger aux règles habituelles de prix et de remboursement et limiterait le marché à un nombre restreint de laboratoires. L’exposé des motifs et l’étude d’impact présentent ce référencement comme un outil pour sécuriser l’approvisionnement et lutter contre les pénuries. Cependant, ces justifications sont insuffisantes et contredites par les faits. Aucun élément chiffré ne démontre un effet sur la continuité des approvisionnements. Les travaux antérieurs (rapport IGAS 2012 sur la politique française des médicaments génériques) alertent sur les risques d’une concentration des fournisseurs, similaire aux appels d’offres, qui fragilise la production et accroît les ruptures de stock. Les appels d’offres hospitaliers montrent que concentrer la demande sur peu d’acteur

SénatAmendement

Amendement 443 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 443

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les 23 départements volontaires, il s’agit d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Cette expérimentation dite « fusion des sections » devait durer quatre ans, durée réduite à deux ans lors des débats parlementaires en LFSS 2025. Du fait de l’adoption tardive de cette même LFSS, l’expérimentation n’a débuté qu’en juillet 2025 et doit s’achever au 31 décembre 2026, avec un bilan réalisé au plus tard six mois avant. Dans les faits, le recul ne sera que d’un an, ce qui n’est pas une durée suffisante. Il convient donc de prolonger l’expérimentation d’un an, ce qui permettra aux parlementaires d’en tirer les conséquence

SénatAmendement

Amendement 511 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 511

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise rétablir, comme l’avait prévu le projet de loi initial, la représentation des organismes de gestion collective (OGC) au sein de conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (SSAA). Les OGC (Sacem, SACD, Scam, etc. ) ont joué un rôle fondateur et structurant dans la mise en place du régime social des artistes‑auteurs depuis 1977. Les OGC assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales de plus de 250 000 auteurs qu’il représente. Les OGC sont donc à ce titre un maillon essentiel et légitime de la chaine et les premiers interlocuteurs des artistes auteurs qu’ils représentent. Ce positionnement les place également comme les premiers intermédiaires avec les différents organismes sociaux (Urssaf, Cnav, Cnam, etc.). Leur participation au sein des instances de gouvernance des autres organismes sociaux (Ircec, Afdas) dont la bonne gestion a été reconnue par la Cour des comptes justifie pleinement leur participation à la gouvernanc

SénatAmendement

Amendement 444 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 444

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’intention initiale affichée et le texte. Conformément aux règles de recevabilité financière, il ne change pas le montant de l’enveloppe globale (somme forfaitaire annuelle de 85 millions, inscrite dans l’article). Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année

SénatAmendement

Amendement 554 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 554

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article propose la création, dans les zones où l’offre de soins est en diminution, d’équipes de soins traitantes pluridisciplinaires afin d’améliorer la coordination des parcours de santé, de renforcer la prévention et d’optimiser l’utilisation du temps médical. Complémentaires aux Équipes de Soins Coordonnés avec le Patient (ESCAP), ces équipes de soins traitantes seraient, selon la version actuelle, composées au minimum d’un médecin, d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical. Cependant, il est important de souligner que l’assistant médical, bien qu’il fasse partie de l’équipe, n’est pas un professionnel de santé à part entière et ne peut réaliser aucune activité exclusive au domicile des patients. Son rôle doit être évalué par le médecin employeur, qui porte la responsabilité des actes effectués sans sa supervision ni sa présence. En outre, l’assistant médical doit obligatoirement être salarié et ne peut pas exercer de manière indépendante, contrairement aux autre

SénatAmendement

Amendement 1507 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1507

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux‑mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé. En 2023, la France était classée au premier rang du classement des pays de l’OCDE en termes de ratio impôts/PIB (43.8 %), et ce, pour la deuxième année consécutive. La Tax Foundation résume le cas français en ces termes très éloquents : « La France dispose du système fiscal le moins compétitif de l’OCDE. Elle applique le taux d’imposition des sociétés le plus élevé

SénatAmendement

Amendement 171 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cette proposition a pour objectif d’étendre la mesure de prise en compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français, garantie par l’implantation des sites de production, à l’ensemble des dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non pas uniquement à ceux inscrits sous nom de marque. Dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de ruptures de stocks de plus en plus fréquentes, il paraît injuste de limiter cette disposition aux seuls produits de la LPP inscrits sous nom de marque. En effet, la production de certains dispositifs médicaux génériques inscrits à la LPP peut jouer un rôle tout aussi crucial pour la souveraineté industrielle du pays, et il est nécessaire d’augmenter les capacités de production nationale pour ces produits également. La situation économique actuelle, marquée par une inflation généralisée et une hausse des coûts de production (matières premières, logistique, transports), ainsi que par des coûts administratifs et réglementaires accrus

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Établissement ou organisme public local

Conseiller municipal

Commune de Mandelieu-La-Napoule — Mandelieu-La-Napoule

Titulaire — 1 octobre 2017 au 31 décembre 2023

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

senateur

Sénat — France

Titulaire — 1 octobre 2017 au 31 décembre 2023

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 408,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
5 567,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
5 590,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
5 590,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
5 590,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
5 688,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
5 829,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

Sénateur

Sénat — Alpes-Maritimes(06)

Titulaire — 1 octobre 2017 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 408,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
5 567,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
5 590,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
4 658,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme départemental

Vice Président du conseil départemental

Conseil départemental non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 mars 2015 au 31 octobre 2017

Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
2 990,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
2 981,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
2 416,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

maire

Commune de Mandelieu-La-Napoule — Mandelieu-La-Napoule

Titulaire — 1 mars 2014 au 31 octobre 2017

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
4 789,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
4 789,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
4 804,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
3 658,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Vice-Président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins

la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins — la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins

Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2017

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Mandelieu-La-Napoule

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Alpes-Maritimes

Mandat depuis le 1 octobre 2020

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 5 événement(s)
  1. Groupe Les Républicains

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste divers droite

    Nuance électorale officielle

  4. UNIS POUR LES ALPES-MARITIMES

    Liste électorale

  5. Liste union de la droite

    Nuance électorale officielle