Henri Leroy

Amendement 1512 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1512

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La dernière réforme des retraites, certes incomplète à bien des égards notamment parce qu’elle fait l’impasse sur la capitalisation, reste plus que jamais indispensable. L’éthique de responsabilité des gouvernants nous poussait, comme en 2010 et en 2003 sous les Présidents de la République N. Sarkozy et J. Chirac, à prendre des mesures indispensables pour sauvegarder l’équilibre financier du système par répartition menacé par une pyramide des âges de plus en plus défavorable. Avec l’évolution démographique, la France passe de 6 actifs pour 1 retraité en 1945 à 1,7 aujourd’hui, ce sera 1,2 dans quinze ans. En 2030, 1 Français sur 3 aura plus de 60 ans. En 2040, la France aura atteint le pic démographique de sa population active et perdra des actifs, ce sera ‑30 % en 2045. Face à l’implacable réalité démographique, le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans demeure donc essentiel à défaut d’être ambitieux. Même si cette réforme replace à peine la France au niveau des réform

Maladie

Acte observé : Participant

Amendement 339 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 339

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à l’exception l’exception des produits avec une AOP, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette proposition a été reprise par le député Frédéric Valletoux lors de l’examen de la dernière LFSS. Le nutriscore est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %. Depuis, cette échelle s’est démo

Amendement 258 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la continuité des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le présent amendement vise à pérenniser ce régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des événements sportifs à l’attention de leurs salariés. Ces mesures, qui ont démontré leur efficacité pour encourager la participation large du public et soutenir l’économie du sport, seraient l’un des héritages des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En sécurisant le régime applicable aux invitations des salariés, il s’agit de lever une incertitude juridique aujourd’hui préjudiciable au développement du sport professionnel comme à l’implication du monde économique dans son écosystème. En effet, il existe aujourd’hui un risque de requalification des invitations en avantages en nature, pouvant entraîner d’éventuels redressements et une réduction des investissements des entreprises par

Amendement 1562 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1562

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours. La présence et l’expertise des associations d’usagers permettra de faire de ce « parcours d’accompagnement préventif » une mesure au service des usagers, par l’extension du panier des soins de prévention pris en charge. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif la restriction budgétaire au détriment de la santé. Il est impératif, qu’au‑delà de la HAS, les associations d’usagers soient intégrées à ces travaux.

Séance plénière - Débat sur la dette publique

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 450 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 450

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles d’être plus longs, et d’éviter l’engorgement des cabinets médicaux déjà élevé. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé et le Collectif Handicaps.

Amendement 452 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, près de 600 000 séjours hospitaliers annuels et 41 000 morts. Face à l’absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les producteurs d’alcool font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d’influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79 % des 15‑21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce. Le présent amendement vise donc à taxer la publicité pour les produits alcooliques a

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Cosigner

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Amendement 16 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, non en fonction de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés. Dans les territoires déjà sous‑dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence d’alternatives disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre‑productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences, et surcoûts pour l’Assurance maladie. Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être

Amendement 15 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à inclure explicitement les produits bénéficiant d’une Indication Géographique Protégée (IGP) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) parmi les produits exclus de la contribution prévue à l’article 1613 bis A du code général des impôts. En effet, les produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO), qu’ils relèvent d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou d’une Indication Géographique Protégée (IGP), partagent les mêmes fondements : un ancrage territorial fort, des cahiers des charges précis et contraignants, et une garantie de traçabilité et de qualité pour le consommateur. Or, le système d’information nutritionnelle simplifié de type Nutri‑Score, pris en référence dans l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, constitue un outil inadapté et réducteur pour ces produits traditionnels.

Amendement 442 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 442

Acte observé : Cosignataire

Amendement 439 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 439

Acte observé : Cosignataire

Amendement 438 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 438

Acte observé : Cosignataire

Amendement 218 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dossier médical partagé (DMP) est un levier majeur de qualité et de continuité des soins, mais son usage quotidien reste freiné par des contraintes d’ergonomie, d’interopérabilité et de temps médical. La pénalisation automatique des professionnels, telle que prévue, ne tient pas compte des réalités de terrain : urgences, soins non programmés, pannes, dossiers vides ou non pertinents. Elle risque d’alimenter une médecine défensive et de détourner le praticien du soin. L’amendement propose un équilibre : fixer des exceptions objectivables, réduire des plafonds de sanction disproportionnés et créer une incitation simple, lisible, liée à un taux de consultation élevé. Cette approche « confiance / résultats » accélère l’adoption sans stigmatiser, sécurise juridiquement les médecins libéraux et hospitaliers, et rend effectif l’objectif recherché par l’Assurance maladie : partager la bonne information, au bon moment, pour éviter les examens redondants, les iatrogénies et les ruptures de pa

Amendement 219 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

Amendement 226 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est éligible aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main‑d’œuvre auxquels les exploitants délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération prévue. Les ETA exercent une activité profondément marquée par la saisonnalité. Sur environ 160.000 actifs employés dans ces structures, seuls 29 % bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, tandis que la grande majorité relève de l’emploi saisonnier, directement lié aux pics d’activité des campagnes agricoles : semis, récoltes, moisson, vendanges, épandages, ensilages, etc. Ces périodes concentrées d’activité imposent une main‑d’œuvre fluctuante, dépendante du calendrier naturel de la saisonnalité agricole. Le rétablissement

Texte parlementaire 128

Référence : 128

Acte observé : Cosigner

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Commission des lois - Budget 2026 - Audition de Laurent Nunez

Acte observé : Participant