Henri Leroy

Amendement 83 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est‑elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène. Parmi les dérives observées, la libéralisation de la publicité dans le secteur des aides auditives a été exploitée par des acteurs peu scrupuleux, souvent extérieurs à la profession, qui cherchent à maximiser leurs profits sur le dos de la solidarité nationale en attirant des patients par des offres commerciales trompeuses. Ces publicités favorisent la fraude en incitant à la facturation abusive et au sur‑appareillage, estimé à 10 %, en plus de détourner les patients des parcours de soins réglementés, seuls garants du suivi par un audioprothésiste qualifié. E

Amendement 82 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est‑elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène. Il convient ainsi de limiter le risque de contournement de l’interdiction de démarchage, alors qu’il est constaté la persistance de pratiques exploitant la vulnérabilité d’un public fragile, consistant à contacter directement des personnes âgées, souvent par téléphone ou à domicile, sous couvert de bilans auditifs gratuits ou de vérifications d’appareillage pouvant conduire à des engagements contractuels non éclairés ou à la vente d’appareils sans réelle indication médicale. Le présent amendement vise donc à préciser clairement le principe selon lequel aucune

Amendement 84 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est‑elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène. Parmi les dérives observées, on observe depuis plusieurs années le recours croissant à des pratiques de communication agressives et trompeuses, par exemple à l’occasion d’événements comme le « Black Friday ». En assimilant les aides auditives à des produits de consommation, ces pratiques nuisent à la lisibilité du 100 % Santé, fragilisent la qualité de la prise en charge des patients et pèsent sur les finances sociales, en poussant à la consommation et à la sur‑prescription, estimée à 10 %. Elles contribuent également à ternir l’image d’une profession pourtan

Amendement 275 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 275

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet d’étendre la faculté de retrait ou de non‑renouvellement du titre de séjour aux situations dans lesquelles un étranger en situation régulière a été sanctionné administrativement à la suite d’un contrôle fiscal ou social pour fraude caractérisée. Il ne nécessite pas de condamnation pénale et permet à l’administration d’agir sur la base d’une décision administrative définitive, garantissant à la fois l’efficacité de la lutte contre la fraude et le respect des droits de la défense. Cette mesure assure la cohérence entre les procédures de contrôle administratif et le droit du séjour, en introduisant un critère de probité économique pour le maintien d’un titre de séjour, tout en préservant la proportionnalité et le contrôle du juge administratif.

Amendement 217 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

La réforme du 100 % Santé en audiologie a permis d’atteindre un taux d’équipement de plus d’un patient sur deux, et a favorisé une croissance très rapide du nombre d’établissements d’audioprothèse. Cette croissance de près de 48,7 % entre 2020 et 2023 s’accompagne d’une augmentation des fraudes, comme des prescriptions frauduleuses et de l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, stratagèmes documentés par la DGCCRF. Le montant de ces fraudes s’élève à 27 millions d’euros au détriment de l’Assurance Maladie. Le présent amendement vise donc à fixer par décret les actes que les audioprothésistes sont habilités ou non à faire, pour ainsi à la fois clarifier le cadre de la pratique professionnelle et améliorer la lisibilité du parcours de soins pour le patient tout prévenant la fraude aux dépenses sociales.

Commission des lois - Budget 2026 - Avis Sécurités

Acte observé : Participant

Amendement 180 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont très étendues. En comparaison, du côté de l’assurance maladie, seuls les praticiens‑conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants‑droits couverts par le contrat. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 87 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il existe aujourd’hui une incertitude quant à la possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte. Il est par conséquent nécessaire de sécuriser l’usage d’une telle prérogative par les caisses de sécurité sociale afin d’assurer la cohérence de l’action des organismes gestionnaires quel que soit le régime concerné, notamment en matière de recouvrement des prestations indues, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Cette proposition a été travaillée avec la RATP.

Amendement 39 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 22 vise à responsabiliser davantage les maîtres d’ouvrage vis‑à‑vis des sous‑traitants auxquels les entreprises principales ont recours pour l’exécution des marchés. Actuellement, il existe une obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage à l’égard de leurs co‑contractants respectifs (article L. 8222‑1 du code du travail). L’article D. 8222‑5 du code du Travail fixe la liste des documents obligatoires qui permettent de remplir cette obligation. L’article L. 8222‑1‑1 étend cette obligation de vigilance du maître d’ouvrage au sous‑traitant qu’il accepte en application de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975. Ainsi, le maître d’ouvrage devra non seulement contrôler la régularité du paiement des charges sociales par l’entreprise principale mais aussi par le sous‑traitant. Le nouvel article L. 8222‑1‑1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi viendrait imposer cette vérification « périodiquement » à la charge du maître d’ouvrage, alors qu’elle

Dérive budgétaire préoccupante de l'aide juridictionnelle

Référence : 06566

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de la culture, Commission des lois) - Table ronde sur les risques de manipulations numériques en période électorale

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de la culture, Commission des lois) - TR commune lois-culture

Acte observé : Participant

Amendement COM-31 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article encadre, au niveau législatif, le recours à des outils de ciblage lors de la flagrance sociale et des procédures de recouvrement, afin de garantir le respect du principe d’égalité, de prévenir les discriminations et d’assurer la primauté de la décision humaine. Il consacre des exigences de supervision et d’explicitation des critères de priorisation, au service des droits des personnes et de la sécurité juridique de l’action de recouvrement. Relevant du domaine de la loi (article 34 de la Constitution) en tant que garanties fondamentales et principes de procédure, il s’insère logiquement au Titre III, contribue à l’efficacité et à la légitimité de la lutte contre la fraude et n’emporte ni charge nouvelle ni atteinte au domaine réglementaire.

Commission des lois - Désignations - ENQ Marges grande distribution (rapport) - Amendements séance

Acte observé : Participant

Amendement COM-30 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article fixe les garanties générales applicables aux traitements de données mis en œuvre à des fins de détection et de priorisation des contrôles en matière de fraude sociale et fiscale : nécessité et proportionnalité des traitements, limitation de la conservation aux besoins de la mission, exigence de transparence à l’égard du public. Relevant du domaine de la loi (article 34 de la Constitution) au titre des garanties fondamentales accordées aux citoyens, il unifie les pratiques des organismes concernés, renforce la prévisibilité de l’action publique et réduit l’aléa contentieux, dans le respect du cadre européen et national de protection des données. Inséré au Titre I, il s’articule directement avec l’objet du projet de loi et n’entraîne ni charge nouvelle ni empiètement sur le pouvoir réglementaire.

Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article consacre, au niveau de la loi, l’autorisation encadrée du recours à l’intelligence artificielle par les organismes compétents, aux seules fins de détection et de priorisation des contrôles en matière de fraudes sociales et fiscales. Il affirme des garanties essentielles : primauté de la décision humaine, interdiction des décisions exclusivement automatisées, information loyale des personnes et respect des cadres européen et national de protection des données (RGPD, AI Act, loi « Informatique et Libertés », CRPA). Relevant du domaine de la loi au titre des garanties fondamentales accordées aux citoyens (article 34 de la Constitution), il unifie et sécurise les pratiques des services, réduit l’aléa contentieux et renforce la prévisibilité de l’action publique, sans créer de charge nouvelle ni empiéter sur le pouvoir réglementaire. Son insertion au Titre I établit un lien direct avec l’objet du projet de loi et contribue à l’efficacité de la lutte contre la fraude dans

Amendement COM-28 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

L’audioprothésiste est un professionnel de santé clé dans la prise en charge des troubles de l’audition. Son rôle s’est renforcé avec le dispositif « 100 % Santé », les progrès technologiques et le vieillissement de la population. La diversité des pratiques et des structures appelle un cadre d’exercice plus homogène et mieux régulé. Si la grande majorité des audioprothésistes exercent avec rigueur, certaines pratiques dévoyées — publicités trompeuses, démarchage abusif, fraudes à la facturation — persistent et se développent, au détriment des patients, de la confiance du public et des finances de l’Assurance maladie. La création d’un Ordre national des audioprothésistes renforcera la sécurité des pratiques et instaurera une co-régulation entre l’État et les professionnels, au service des patients. Par son pouvoir disciplinaire et son contrôle déontologique, il complétera l’action de la Cnam et de la DGCCRF dans la lutte contre la fraude et les dérives. À l’image des autres ordres de sa

Amendement COM-102 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont très étendues. En comparaison, du côté de l’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat. Tel est l'objet du présent amendement.

Séance plénière - Débat Situation des finances publiques locales

Acte observé : Participant