Henri Leroy

Amendement 70 — Mandat d'élu local

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la coordination entre les dispositions de l’article 432‑12 du code pénal et celles de l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales, coordination supprimée à l’issue de l’examen du texte en commission. La différence d’approche entre le juge pénal et le juge administratif et donc la logique entre le régime de la répression pénale et celui de la régularité administrative des actes en matière de prise illégale d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts au sein des organes délibérants est un facteur d’insécurité juridique. Cet amendement tend donc à sécuriser l’exercice des mandats électifs, tout en respectant la notion de prévention des atteintes à la probité.

Amendement 25 — Mandat d'élu local

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

Amendement 28 — Mandat d'élu local

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

Amendement 29 — Mandat d'élu local

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Prééminence République - PPL Mandat élu local (2L) - PPL Obligation alimentaire

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de la culture, Commission des finances, Commission des lois) - Rapport de la Cour des comptes sur les JOP 2024 - Audition de Pierre Moscovici

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de la culture, Commission des finances, Commission des lois) - PLENIERE 57 - Audition commune lois & culture : Cdc JOP Paris 2024

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de la culture, Commission des finances, Commission des lois) - Audition P. Moscovici

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLO Renouvellement congrès et assemblées de Nouvelle-Calédonie (rapport)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 905

Référence : 905

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 898

Référence : 898

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 882

Référence : 882

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 861

Référence : 861

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 60 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Cet amendement vise à répondre à une inquiétude légitime des opérateurs mais également des auditeurs. En effet, la mise en œuvre des alinéas précités de l’article 15 va entraîner l’interdiction de la vente de récepteurs radio exclusivement FM. Cette modification de la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle aura de fait des conséquences sur les auditeurs puisqu’ils seront dans l’obligation d’acheter des récepteurs DAB+ / FM, qui sont plus coûteux que les modèles FM. Ce seront donc les consommateurs, particulièrement les plus fragiles qui seront impactés. Aussi et bien que nous, législateurs, soutenions l’objectif de déploiement des réseaux DAB+, il n’en demeure pas moins que près de 40 % de la population n’est pas couverte par le DAB+. Ainsi, dans les faits, la FM reste majoritairement utilisée. Il ne faut pas perdre de vue que de nombreuses radios locales ne sont pas disponibles sur ce format et ce sont les revenus générés par leurs réseaux FM qui permettent jus

Amendement 15 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté - vote unique

La proposition de loi du président Laurent Lafon prévoit d’inclure France Médias Monde dans la nouvelle holding de l’audiovisuel public sur le modèle de la BBC qui intègre également BBC World. Si cette proposition est cohérente et permettrait des synergies importantes à terme, l’objectif de créer la holding au 1erjanvier 2026 rend complexe cette intégration dans un délai aussi bref. Le rôle de France Médias Monde dans la guerre de l’information qui nous est livrée justifie par ailleurs d’envisager une telle évolution seulement lorsque la nouvelle holding sera créée et stabilisée afin d’apporter plus de moyens et de puissance à France Médias Monde. C’est pourquoi le présent amendement propose de limiter, dans un premier temps, la holding aux trois sociétés de l’audiovisuel public national (FTV, Radio France et INA). Plusieurs autres amendements de coordination poursuivent le même objet aux autres articles de la proposition de loi.

Amendement 19 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté - vote unique

Coordinations avec l’amendement à l’article 1er.

Amendement 18 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Coordinations avec l’amendement à l’article 1er.