Henri Leroy

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Fichier personnes inéligibles - PPLC Révision limitée article 89 (rapports)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Budget 2026 - Sécurités

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Budget 2026 - Sécurités

Acte observé : Participant

Amendement 39 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à faire prendre en compte les caractéristiques et contraintes des marchés ultramarins dans les relations entre distributeurs, grossistes, d’une part, et fournisseurs d’autre part. En effet, les grossistes‑importateurs et distributeurs des départements‑régions d’outre‑mer (DROM) supportent des surcoûts spécifiques liés à l’éloignement et à l’insularité. Il s’agit en particulier des surcoûts de transport entre l’Hexagone et le DROM destinataire ; des surcoûts d’exploitation liés à la nécessité de « sur‑stocker » par rapport à l’Hexagone ; à la gestion plus complexe des invendus ; des frais marketing et commerciaux supplémentaires pour adapter l’offre commerciale aux consommateurs des DROM, etc. Ces surcoûts sont liés aux caractéristiques et contraintes particulières des DROM, rappelés à l’article 73 de la Constitution et à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ils sont structurels et permanents et ne relèvent donc pas du champ con

Amendement 17 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la liste alimentaire, un pourcentage minimal de produits locaux sera instauré expérimentalement à La Réunion, de manière progressive. Cela débutera à 55 % en valeur – et non en volume – pour atteindre 75 % après 2030. Actuellement, le panier PEÏ représente 40 % des produits en volume du BQP et déjà 50 % en valeur (source OPMR). L’objectif de cette mesure est de favoriser encore davantage la consommation de produits locaux par la population.

Amendement 18 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les produits du BQP ne doivent plus être les « parents pauvres » des linéaires de la grande distribution, notamment en termes de visibilité dans lesdits linéaires. En 2019, l’Autorité de la concurrence notait que le pourcentage moyen du chiffre d’affaires des produits du BQP représentait une part comprise entre 3,5 et 4,9 % dans l’activité totale des distributeurs selon les années et que cette part était en décroissance. Le présent amendement instaure expérimentalement à La Réunion, un pourcentage minimal du BQP à l’intérieur du chiffre d’affaires des entreprises de distribution (6 % en 2026 puis montée progressive jusqu’à 10 %).

Amendement 16 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis 2009, il y a eu pas moins de trois manifestations populaires contre la vie chère, aux Antilles comme à La Réunion. Durant cette période, il y a eu également trois lois adoptées afin de durcir un arsenal législatif pro‑concurrence déjà pourtant coercitif au niveau national ( « lodeom » en 2009, loi de « régulation économique » en 2012, loi « égalité réelle » en 2017). Or, ces lois n’ont pas suffi à changer fondamentalement la situation, l’INSEE relevant des écarts de prix vis‑à‑vis de l’hexagone atteignant jusqu’à 16 % sur les prix à la consommation en général et parfois plus de 40 % sur les denrées alimentaires. Il est intéressant de constater que l’essentiel de l’explication de cet écart, selon les études, ne revient pas à la distance, mais aux pratiques commerciales. Dans son avis du 4 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence estime que « … les coûts de transport maritime représentent néanmoins une part limitée du coût d’achat des produits importés (moins de 5 % en moyenne s

Amendement 19 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En 2012, la loi imposant une part de surface de vente pour les grandes surfaces était restée lettre morte faute d’imposer des modalités par décret. Cette mesure est d’une importance capitale pour les collectivités, susceptible de faire baisser le coût de la vie, de favoriser la souveraineté alimentaire, et d’aider nos agriculteurs durement touchés par les aléas climatiques récents. Cependant, publier un décret imposant des modalités non prévues par la loi pourrait fragiliser juridiquement le texte qui ne prévoit aucune modalité. D’autre part, le temps écoulé depuis 2012 nécessite que soit réaffirmée la volonté du Parlement d’aller en ce sens face à la grande distribution. Le présent amendement se propose donc d’acter les contours du décret dans la loi de 2012 et de publier le décret par la suite.

Texte parlementaire 82

Référence : 82

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (suite amdts) -PPL Obligation alimentaire (amdts)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 108 — Mandat d'élu local

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir une définition équilibrée du conflit d’intérêts pour les élus locaux, conforme à l’esprit du texte adopté par l’Assemblée nationale et aux préoccupations exprimées par l’Association des maires de France. En substituant la notion d’ « intérêt public altérant » par celle, plus large, d’ « intérêt public » , la commission des lois du Sénat a introduit une insécurité juridique préjudiciable aux élus. Cette rédaction risque d’assimiler à un conflit d’intérêts des situations où l’élu agit pourtant dans le cadre normal de ses fonctions et dans un but d’intérêt général. Or, la version initiale du texte avait le mérite de reconnaître qu’il ne peut y avoir conflit d’intérêts lorsqu’un élu exerce plusieurs mandats dans des collectivités ou groupements différents et participe à une délibération intéressant ces entités. Cette clarification mettait fin à la notion de « conflit d’intérêts public‑public » , source de difficultés pratiques et d’incompréhensions pou

Amendement 3 — Mandat d'élu local

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l’article 18. L’objet poursuivi par cet amendement vise à renforcer la sécurisation de l’engagement des élus prévue au présent Chapitre IV. Les élus sont de plus en plus victimes de cyberharcèlement et de haine sur les réseaux sociaux. Ces actes ont des conséquences graves sur la santé mentale et physique des élus, ainsi que sur leur vie professionnelle et personnelle. Les sanctions actuelles ne sont pas dissuasives et ne permettent pas de lutter efficacement contre ce phénomène. L’alourdissement des peines est nécessaire pour protéger les élus et leur permettre d’exercer leur mandat sereinement, sans crainte d’être la cible de propos haineux ou de menaces. Il est important d’envoyer un message fort de condamnation de ces actes et que la société ne les tolère pas. Un alourdissement des peines peut dissuader les auteurs de passer à l’acte et contribuer à réduire le nombre de cas de harcèlement en ligne. L’alinéa 5 de l’article 222‑33‑2‑2 du co

Amendement 27 — Mandat d'élu local

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

Les dispositions du présent article sont en lien direct avec l’article 16. Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. Parmi ces réponses, figure notamment la simplification du remboursement des frais de garde. Dans cet objectif de simplification, le présent amendement vise à enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées. Ce modèle faciliterait ainsi la procédure de mise en place de ce remboursement, mesure nécessaire pour favoriser l’engagement et l’implication des femmes titulaires d’un mandat municipal.

Amendement 107 — Mandat d'élu local

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 5 bis, introduit par la commission des lois, qui ajoute à la Charte de l’élu local une phrase précisant que « dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République ». Si ces principes sont évidemment fondamentaux, leur insertion dans la Charte de l’élu local apparaît inopportune et malvenue. En effet, ils constituent déjà le socle même de notre République, auxquels tout citoyen, et a fortiori tout élu, est naturellement tenu. En les rappelant spécifiquement dans la Charte, le texte semble instaurer une suspicion injustifiée à l’égard des élus locaux, laissant entendre qu’ils pourraient manquer à des devoirs aussi essentiels. Une telle rédaction, loin de renforcer la déontologie de la vie publique, risque au contraire d’affaiblir la portée symbolique de la Charte e

Amendement 30 — Mandat d'élu local

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement est en lien direct avec les dispositions de l’article 21. Selon les dispositions de l’article L. 114‑1 du code des assurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Un élu insulté ou menacé, qui décide de temporiser la situation et de ne pas porter plainte dans un premier temps, puis décide de porter plainte en voyant que la situation perdure ou se reproduit, ne doit pas être sanctionné du fait de ce délais d’attente et se voir opposer la prescription biennale « en cas de silence prolongé excédant le délai de deux ans et traduisant un non‑respect des clauses du contrat » (la jurisprudence est constante sur ce point).

Amendement 53 — Mandat d'élu local

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 bis de la proposition de loi. Cet amendement vise à inscrire les élus municipaux sur la liste des « salariés » protégés « au livre IV de la seconde partie du code du Travail. Avant la loi « Engagement et Proximité » , l’article L. 2123‑9 du code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ». Ainsi, l’employeur qui souhaitait licencier un salarié protégé devait notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement Il s’agit de rétablir cette disposition, de l’élargir à toutes les communes et de la renforcer en l’inscrivant dans le code du travail directement, à l’instar de ce qui existe pour les élus syndicaux. Tel est l’objet de cet amendement.