Henri Leroy

Amendement 1347 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1347

Acte observé : Cosignataire

A ce jour il n’existe pas de régime de protection sociale complémentaire avec participation de l’employeur dans la Fonction publique hospitalière contrairement à la Fonction publique territoriale. Un base de participation de l’employeur de 15 € par mois au minimum avait été envisagée, il est nécessaire de la mettre en application.

Amendement 1283 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1283

Acte observé : Cosignataire

Un patient sur quatre de plus de 80 ans qui souffrent de troubles du comportement, de troubles de l’équilibre ou encore de troubles cognitifs, est atteint d’une hydrocéphalie idiopathique. Parmi les personnes souffrant de cette pathologie 80 % ne sont pas diagnostiquées et, surtout, 10 % d’entre elles sont à tort diagnostiquées comme souffrant d’Alzheimer. C’est pourquoi, il est impératif d’améliorer l’information autour de cette maladie, aussi bien parmi la population que chez les professionnels de santé. Le présent amendement vise donc à inciter le Gouvernement à organiser une campagne de sensibilisation nationale sur cette maladie.

Amendement 1277 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1277

Acte observé : Cosignataire

Les personnes majeures protégées en mesure de protection juridique peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer un paiement immédiat de leurs frais médicaux (ticket modérateur, dépassements, reste à charge). Ces situations peuvent conduire à des retards de soins, à des refus de prise en charge, à des tensions avec les professionnels de santé, à renforcer l’anxiété liée aux soins ou à déstabiliser les finances contraintes des personnes. Afin de renforcer l’accès aux soins et la relations aux professionnels de santé des personnes majeures protégées, cet amendement propose de rendre systématique le paiement différé des frais médicaux pour ces publics. La facture liée aux soins de santé serait directement transmise au mandataire judiciaire, chargé d’effectuer le règlement. Ce mécanisme limiterait les situations d’impayés pour les professionnels de santé et faciliterait leurs relations avec les personnes majeures protégées en garantissant le paiement. Il améliorerait également la coord

Amendement 257 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 257

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles encadre les conditions d’autorisation et d’intervention des services autonomie à domicile (SAD) auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, la référence actuelle à une « zone d’intervention autorisée » et, plus largement, à une « capacité exprimée en territoire » constitue un vestige du dispositif introduit par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Cette notion territoriale est devenue inadaptée au fonctionnement réel des services à domicile, dont l’activité se mesure en heures d’intervention et dont le financement repose sur des dotations globales fixées dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Le présent amendement vise donc à : ‑supprimer la référence à la « zone d’intervention autorisée » , pour simplifier le cadre d’action des SAD et renforcer la liberté de choix

Amendement 255 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit le principe d’une forfaitisation des actes de radiothérapie, une réforme attendue de longue date du financement de la radiothérapie. Cette réforme intègre une rénovation des nomenclatures, anciennes et inadaptées à la radiothérapie moderne, permettant de mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, une activité innovante placée au service de l’amélioration de la qualité de vie des patients par la diminution des effets secondaires et des séquelles. La mise en œuvre de cette réforme, prévue au 1er janvier 2027, repose sur une homogénéisation des tarifs entre les secteurs de ville et hospitalier, fondée sur une grille tarifaire consolidée, elle‑même adossée une nouvelle nomenclature rénovée, et fixée par arrêté ministériel. En amont de la réforme, des baisses tarifaires des actes de radiothérapie seront fixées unilatéralement par le directeur général de l’UNCAM, dans le cadre de l’objectif Gouvernemental d

Amendement 252 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas. Une telle mesure avait déjà été adoptée par les parlementaires l’an dernier, mais cette mesure n’a jamais été mise en œuvre. Dans l’article, ce plafonnement s’applique uniquement aux spécialités génériques et à celles soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Or, un nombre croissant de spécialités de référence commercialisées à prix bas sont exclues de ce dispositif, alors qu’elles participent de la même logique de contribution à l’efficience du système de santé. L’amendement propose donc d’élargir le bénéfice du taux différencié aux spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret. Cette évolution permettra d’assurer une équité de traitement entre produits de référence et génériques qui concourent to

Amendement 251 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux. Cette évolution poursuit un double objectif de cohérence et de justice économique. En effet, le fondement sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne donnent lieu à aucun remboursement par la collectivité. Or, seules les dépenses effectivement supportées par l’Assurance maladie doivent logiquement être prises en compte dans l’assiette des contributions qui visent à réguler la dépense publique. Cette approche s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a retenu une assiette de la clause de sauvegarde fondée sur les montants remboursés et non remboursables, afin de mieux refléter la réalité économique du syst

Amendement 996 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Certaines filières agricoles, notamment la filière viticole, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés structurelles, peuvent être concernées par des dispositifs dits « d’arrachage » visant à apporter une réponse structurelle à une crise de marché en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation. Certains exploitants agricoles voulant faire valoir leurs droits à la retraite, et engagés dans un processus d’arrachage définitif, risquent la suspension du service de leur pension de retraite liquidée si les opérations d’arrachage tardent à intervenir. Il en est de même pour les personnes ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite mais qui continuent à exploiter dans la limite autorisée de la parcelle dite de « subsistance », dès lors qu’elles résilient un fermage sur des parcelles dont elles sont propriétaires pour pouvoir procéder aux opérations d’arrachage, risquant ainsi de plus respe

Amendement 992 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un autre statut qui peut être celui de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré comme salarié. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a convenu de ne pas limiter cette durée pour les collaborateurs en fin de carrière, qui atteindront 67 ans au 1er janvier 2032. Ils pourront prolonger leur activité en tant que collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Le présent amendement vise à permettre aux collaborateurs à titre secondaire de déroger également au délai de 5 ans. En effet, pour ces pluriactifs qui disposent déjà d’un statut protecteur et pére

Amendement 1500 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1500

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 19 crée un parcours préventif pour retarder l’entrée en ALD des patients atteints de formes peu sévères de pathologies chroniques (diabète sans complication, HTA, obésité). Une prévention réussie passe par la participation de l’ensemble des acteurs de la santé, publics et privés. Aussi, pour favoriser le succès de la politique de prévention, le présent amendement propose d’associer formellement les organismes complémentaires d’assurance maladie à la définition et mise en place de ce parcours. Leur appui permettra d’améliorer l’efficacité des parcours préventifs, notamment en contribuant à en définir les critères d’éligibilité, en optimisant la coordination entre payeurs, et en assurant la soutenabilité économique du dispositif.

Amendement 21 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme des concours du CNSA en 2024 a introduit pour la première fois une notion de coefficient géographique compte tenu de certaines spécificités ultramarines « dans la mesure où la dynamique de dépense sur l’allocation personnalisée d’autonomie est particulière forte dans les Outre‑Mer » Cette mesure est une réponse à la dynamique de dépenses, mais ne peut constituer une réponse pérenne et adéquate au défi global du vieillissement outre‑mer. En effet, l’accroissement rapide de ces dépenses repose essentiellement sur des données structurelles : ‑Démographie : arrivée de classes d’âge nombreuses à l’âge de la vieillesse, baisse de la fécondité, allongement de l’espérance de vie, ‑Des pathologies spécifiques en surnombre … : diabète, maladies cardio vasculaires, dues notamment à l’alcoolisme et au tabagisme ; ‑.. et qui entrainent une entrée précoce en perte d’autonomie ( 65 ans contre 75 ans en métropole). Ces données structurelles ont donc été prise en compte d’une manière « forfa

Amendement 22 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

La nouvelle convention du 29 juillet 2025 concernant les transports de malades par taxi instaure un forfait « Grande ville » d’une valeur de 15 € si le patient est pris en charge et/ou déposé dans une liste limitative de grandes villes ou dans les villes des départements 92, 93 et 94. Ce forfait a été octroyé compte tenu de la situation de ces grandes villes, notamment au niveau des embouteillages ou des délais d’attente aux urgences. Or, outre‑mer, pour des situations similaires, il n’est prévu qu’un supplément DROM de 3 euros, ce qui constitue une discrimination. De plus, les professionnels de ces territoires subissent une densité de trafic particulièrement élevée, liée à un réseau routier saturé et vieillissant, à un relief souvent montagneux contraignant, et à un surcoût généralisé touchant tous les aspects de l’activité (+38 % sur le coût des véhicules et des pièces détachées, primes d’assurance plus élevées...) La Convention prévoyant la possibilité d’un supplément local lors d’u

Amendement 229 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement élabore en ce moment même, un décret visant a promouvoir une part minimale de surface de vente de produits locaux au sein des grandes surfaces. Il s agit d’une initiative visant à accroitre l’autonomie alimentaire, à aider nos agriculteurs et à lutter contre la vie chère. La Haute assemblée a récemment soutenu ce projet par l’adoption d’un amendement précisant et sécurisant ce décret. Afin de donner sa pleine capacité à cette mesure, il s agit donc aussi désormais de permettre à nos agriculteurs de produire davantage. Or, aujourd’hui, en produisant plus, l’exploitant perd une partie des exonérations de cotisations sociales auxquelles il a droit. En cohérence avec le projet Gouvernemental, le présent amendement se propose de maintenir le bénéfice de l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d un dépassement, quelle qu’en soit la raison, ainsi que la limite de 5 ans.

Amendement 1781 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1781

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer un frein structurel au développement des ESSMS, en leur offrant une marge de manœuvre financière indispensable pour répondre aux défis du secteur. Il s’agit d’une mesure à la fois technique, sociale et solidaire, au service de l’intérêt général. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif jouent un rôle clé dans la prise en charge des personnes vulnérables. Pourtant, ils subissent une taxe sur les salaires qui pèse lourdement sur leurs finances, alors même qu’ils emploient un personnel nombreux et qualifié, indispensable à leur mission. Dans un secteur déjà en crise — marqué par plus de 70 000 postes vacants et des difficultés croissantes de recrutement — cette taxe limite leur capacité à améliorer les conditions de travail et l’attractivité des métiers. Le BOFIP prévoit des exonérations ciblées pour certaines associations, mais les ESSMS, malgré leur mission d’intérêt public, en sont souvent exclus, créant

Amendement 771 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 771

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il résulte de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale que les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ont compétence pour contrôler l’application des dispositions de ce code. Le présent amendement prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue. Ce principe existe dans le cadre du contrôle fiscal.

Amendement 776 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 776

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à interdire les opérations de remises, rabais, ristournes ou publicité promotionnelle pour les audioprothèses et ainsi contribuer à baisser les dépenses d’assurance maladie engagées de manière inappropriée. La réforme du 100 % santé incarne une réponse adaptée pour assurer la prise en charge des troubles auditifs. Elle est venue couvrir un véritable besoin en répondant à un enjeu d’accès aux soins qui concerne près de 7 millions de malentendants en France. Son succès n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patients appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo‑appareillés a augmenté de 2 points. En parallèle, elle permet d’anticiper un défi populationnel : nous devrions compter près de 8 millions de malentendants en 2030. Cette amélioration de la prise en charge de la déficience auditive est à associer à plusieurs campagnes de communication des autorités afin de sensibiliser et faire connaîtr

Amendement 925 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 925

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à exclure les médicaments matures de l’assiette de la contribution de base, à l’instar des médicaments génériques et orphelins déjà exclus. Les médicaments matures correspondent à des spécialités anciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thérapeutique sont ainsi établis de longue date. Pour les patients, ces médicaments répondent à des besoins de santé courant, parfois vitaux : près de 80 % de ces spécialités sont classés MITM ou essentiels. Dans un souci d’équité vis‑à‑vis des génériques, l’objectif est de corriger un déséquilibre au sein d’un même univers de produits, dans lequel ces spécialités partagent des prix unitaires très faibles, des marges contraintes et un intérêt thérapeutique avéré. La mesure répond également à un enjeu de souveraineté sanitaire et territoriale. Souvent produits en France et en Europe, les médicaments matures contribuent à la souveraineté nationale et au maintien des capacités industriell

Amendement 927 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le développement d’une politique de prévention des risques professionnels revêt une importance croissante dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de la montée des défis liés à la santé au travail. La branche « AT‑MP » est au premier plan de cette mission. Il apparaît indispensable d’augmenter l’effort consacré à la prévention non seulement pour réduire les coûts directs et indirects liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, mais aussi pour soutenir la compétitivité des entreprises, améliorer les conditions de travail et répondre aux attentes sociétales en matière de santé et de sécurité. Or, malgré l’existence de nombreux dispositifs d’aides, l’essor demeure limité : un rapport détaillé permettra de faire le point sur l’efficacité et la portée actuelle de ces aides, et de définir comment accroître leur déploiement, y compris au bénéfice des plus petites entreprises. Une simplification du système d’aides apparaît indispensable pour lever le

Amendement 926 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 926

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement complète l’article 10 bis qui prévoit une exclusion de la clause de sauvegarde aux génériques, biosimilaires et hybrides, en y ajoutant les médicaments matures, c’est à dire les spécialités de référence et les spécialités à usage médical bien établi dont le principe actif n’est plus breveté. Il s’agit de spécialités anciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thérapeutique sont ainsi établis de longue date. Pour les patients, ces médicaments répondent à des besoins de santé courant, parfois vitaux : près de 80% de ces spécialités sont classés MITM ou essentiels. Dans un souci d’équité vis-à-vis des génériques, l’objectif est de corriger un déséquilibre au sein d’un même univers de produits, dans lequel ces spécialités partagent des prix unitaires très faibles, des marges contraintes et un intérêt thérapeutique avéré. La mesure répond également à un enjeu de souveraineté sanitaire et territoriale. Souvent produits en France et

Amendement 775 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 775

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité pour les audioprothèses et ainsi contribuer à baisser les dépenses d’assurance maladie engagées de manière inappropriée. La réforme du 100 % santé incarne une réponse adaptée pour assurer la prise en charge des troubles auditifs. Elle est venue couvrir un véritable besoin en répondant à un enjeu d’accès aux soins qui concerne près de 7 millions de malentendants en France. Son succès n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patient appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo‑appareillées a augmenté de 2 points. En parallèle, elle permet d’anticiper un défi populationnel puisque 8 millions de français seront concernés par un trouble de l’audition en 2030. Cette amélioration de la prise en charge de la déficience auditive est à associer à plusieurs campagnes de communication des autorités afin de sensibiliser et faire connaître le dispositif aux usagers du système