Henri Leroy

Amendement I-1335 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1335

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les communes littorales sont soumises à une pression immobilière accrue liée au développement des locations touristiques de courte durée. Cette évolution accentue la tension foncière, réduit l’offre de logements pour les habitants permanents et augmente les besoins d’investissement pour anticiper et gérer le recul du trait de côte. Les travaux du Comité national du trait de côte ont montré que les communes les plus exposées ne disposent pas des moyens suffisants pour financer leurs stratégies locales d’adaptation, prévues par la loi ELAN et la loi Climat et Résilience. Afin de ne pas alourdir la dette publique, cet amendement crée une taxe sur les commissions perçues par les plateformes numériques de mise en relation pour les locations touristiques effectuées dans les communes littorales. Ce prélèvement ne pèse ni sur les communes ni sur les propriétaires, mais sur les opérateurs numériques qui tirent directement bénéfice de l’activité touristique littorale. De plus, le Fonds Barnier n

Amendement I-1337 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1337

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les communes littorales supportent une fréquentation touristique importante, qui accroît l’usage de leurs infrastructures et renforce les besoins d’investissement locaux. Cette pression intervient alors que nombre d’entre elles doivent également financer des actions d’adaptation au recul du trait de côte : relocalisation, acquisition foncière, renaturation ou protection ciblée. L’érosion côtière n’étant pas reconnue comme un risque naturel majeur, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer ces actions pourtant nécessaires. Les communes littorales doivent donc trouver des ressources alternatives et pérennes pour accompagner leurs stratégies locales d’adaptation prévues par la loi ELAN et la loi Climat et Résilience. La taxe de séjour constitue une ressource existante, directement liée à l’activité touristique. Instituer une taxe additionnelle de 10 % sur cette taxe permet de mobiliser une contribution proportionnée du secteur touristique afin de soutenir les politiques lit

Amendement I-415 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-415

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les sous‑plafonds spécifiques applicables à certaines activités « annexes » de services à la personne, aujourd’hui définis par voie réglementaire à l’article D. 7233‑5 du code du travail. Ces sous‑plafonds, fixés par foyer fiscal et par année, respectivement à 500 euros pour le petit bricolage, 3.000 euros pour l’assistance informatique et 5.000 euros pour les petits travaux de jardinage, déterminent la part des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sur les services à la personne (art. 199 sexdecies CGI). Or, leur fixation par décret permet au Gouvernement de modifier unilatéralement le niveau du crédit d’impôt pour des motifs budgétaires, sans en référer au Parlement, et ainsi de rediriger les économies réalisées vers d’autres politiques publiques, comme le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une telle faculté apparaît contraire au principe de légalité de l’impôt et à la compétence

Amendement I-1295 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’en décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique. Créé en 1987, l’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires, le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique. En contrepartie, les œuvres doivent être exposées au public ou aux salariés, et les instruments prêtés gratuitement à des artistes‑interprètes. Aujourd’hui chiffré à 5 millions d’euros par an, ce dispositif, simple et maîtrisé, soutient depuis près de quarante ans la création artistique française. Il renforce le lien entre entreprises et culture, favorise la diffusion de l’art dans la sphère économique et consolide la vitalité du marché français de l’art qui représente désormais près de 7 % d

Amendement I-1334 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1334

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend une proposition issue des travaux du Comité national du trait de côte, créé par la loi Climat et Résilience. Les analyses présentées par les élus locaux, les services de l’État, les scientifiques et les acteurs socio‑professionnels confirment l’ampleur des besoins auxquels les communes littorales doivent faire face pour anticiper et gérer le recul du trait de côte. L’érosion côtière, bien que prévisible, n’est pas inscrite dans la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut être mobilisé pour financer les opérations de relocalisation, de renaturation, de protection ou d’acquisition foncière rendues nécessaires dans de nombreux territoires littoraux. Afin de ne pas alourdir la dette publique, cet amendement propose la création d’une taxe additionnelle très limitée (0,01 %), dont l’impact financier pour les acquéreurs demeure marginal, de l’ordre de 10 euros par tranche de 100 000 euros. Le produit de cette taxe a vocation à contribuer

Amendement I-2017 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2017

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) constitue un instrument indispensable à la réalisation de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. À ce titre, de nombreux élus locaux y demeurent attachés, puisqu’il s’agit de l’un des leviers dont ils disposent, par délégation, pour soutenir cette politique. Ainsi, près d’une centaine de collectivités, parmi lesquelles une trentaine de départements, mobilisent aujourd’hui les crédits du FNAP afin d’accompagner la production de logements sociaux. Depuis sa création en 2016, les modalités de financement du FNAP ont connu d’importantes évolutions. En 2024 comme en 2025, sa trésorerie a été sollicitée pour maintenir un niveau élevé d’appui à la construction de logements sociaux, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un abondement supplémentaire des acteurs du secteur ou de l’État. Il apparaît toutefois désormais indispensable, en vue de l’exercice 2026, d’identifier une nouvelle source de financement. Telle est la conclusion du gro

Amendement I-1833 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit une exonération de la contribution de sécurité immobilière (CSI) en faveur des transferts de biens et droits immobiliers prévus par l’article 13 du décret n° 2010‑743 du 2 juillet 2010 portant création de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l’établissement public d’aménagement de Seine‑Arche (EPASA). Cette mesure permettra d’accompagner la régularisation, par publication au fichier immobilier, de la chaîne de propriété ayant conduit à la création au 1er janvier 2018 de l’établissement public local Paris La Défense (PLD) qui a notamment succédé dans ses droits et obligations à l’EPADESA. En l’absence d’une telle régularisation, PLD n’est pas identifié comme étant le redevable légal des biens et n’est ainsi pas en mesure de respecter ses obligations déclaratives dans l’applicatif « gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

Amendement I-1987 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1987

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Offrir la fibre optique à l’ensemble des Français est l’un des objectifs du plan France Très Haut Débit. Si ce plan est d’ores et déjà une réussite grâce à la mobilisation de l’État, des collectivités et des opérateurs, il reste selon les sources 450 000 (Infranum) à 500 000 (Banque des Territoires) raccordements complexes à réaliser sur le territoire. Si ce volume ne représente qu’1 % des raccordements, ne pas les raccorder compromet gravement le service universel que les citoyens sont en droit d’attendre, alors que l’accès au numérique est aujourd’hui devenu essentiel dans la vie quotidienne pour s’informer, travailler, accomplir ses démarches administratives. Pour adresser ce problème, dans des délais compatibles avec la fermeture du réseau cuivre qui fera de la fibre optique le réseau fixe de référence d’ici 2030, l’amendement propose de réintroduire un dispositif de suramortissement pour les opérateurs réalisant ces raccordements Fiber to the Home (FttH). Ce dispositif permettra d

Amendement I-333 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-333

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elles‑mêmes. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle‑même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Amendement I-327 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-327

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, lors de l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances mul

Amendement I-334 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-334

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Les communes qui ont la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) de 5% à 60%, doivent le faire avant le 1er octobre de l’année précédente. Ainsi, le présent amendement vise à permettre, chaque année à compter du 1er janvier 2026, aux communes de délibérer sur cette majoration avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat, s’inscrit dans un

Amendement I-323 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) désigne une taxe internationale s’appliquant sur les prix des billets d’avions. Or, une augmentation de cette taxe aurait pour effet de surenchérir des billets d’avion dont le montant est déjà très élevé, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation des lignes mais aussi une hausse du déficit pris en charge par l’Etat et les collectivités. De plus, cette augmentation fragiliserait encore davantage l’équilibre budgétaire des petites lignes d’aménagement du territoire qui sont pourtant essentielles pour la desserte et l’économie des territoires mal desservies par le rail et la route. Ainsi, le présent amendement vise à exempter les lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions.

Amendement I-339 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-339

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Malgré la perte de recettes pour les collectivités liée à l’extension de l’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception, prévue par l’article 142 de la loi de finances pour 2024, aucune compensation n’a été prévue dans la loi. Le législateur n’avait pourtant pas oublié l’impact de cette harmonisation pour les collectivités, qui représente une perte fiscale significative pour les communes et les intercommunalités car il avait prévu initialement une compensation financière. En effet, bien que cette proposition d’exonération soit de l’initiative de l’Assemblée nationale, la version originale inscrivait une compensation des pertes pour les collectivités concernées par une hausse de leur DGF : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ». Cet amendement adopté en commission des finances[1] dans le

Amendement I-336 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-336

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions de logements en résidences secondaires. Cette nouvelle offre de logements secondaires réduit à due concurrence l’offre de logements permanents, renchérissant ainsi les prix de l’immobilier. Cette inflation des prix des logements incite la population à quitter ces communes, conduisant à fragiliser l’ensemble du tissu économique local (pénurie de main‑d’œuvre, fermetures de classe, etc.). Les communes n’ont pas toutes la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 5 % à 60 %. Ainsi, le présent amendement étend la possibilité de majorer la ta

Amendement I-1607 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1607

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à l’aménagement du territoire et garantissent une accessibilité indispensable aux bassins économiques et industriels qu’ils desservent, notamment pour les territoires dans lesquels l’offre ferroviaire est particulièrement dégradée. Or, ces plateformes se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement fragile. La crise sanitaire a en effet entraîné une chute du trafic passagers qui n’a pas retrouvé son niveau d’avant 2020. Cette situation a réduit mécaniquement les recettes de sûreté sans diminuer les charges fixes liées aux missions régaliennes (sécurité, incendie, filtrage, normes techniques nouvelles), dont le coût augmente régulièrement. La fin programmée du mécanisme d’apurement des déficits de sûreté‑sécurité par la DGAC en fin de délégation de service public, prévue à l’article 133 de la loi de fin

Amendement I-1608 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1608

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. En effet, si les locaux destinés à la location habituelle de courte durée relèvent, par nature, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le deuxième alinéa de l’article 1407 du code général des impôts prévoit explicitement de les exclure de l’assiette de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une jouissance personnelle. Pourtant, malgré ce principe de bon sens, depuis la campagne d’envoi de la taxe d’habitation pour 2024, de nombreux meublés exclusivement affectés à la location saisonnière se voient assujettis à la fois la CFE et la THRS. Afin d’éviter cette double imposition, les redevables doivent pouvoir prouver l’absence de jouissance personnelle. Or, dans la pratique, l’administration fiscale n’admet quasiment aucun autre justificatif de non‑occupation personne

Amendement I-322 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En tenant compte des mesures proposées par le PLF pour 2026, celui‑ci compte 465 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 s’élèverait à 91,8Md € soit + 6,7Md € par rapport aux prévisions. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles‑ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md € en 2022, soit l’équivalent de 29,1 % des recettes fiscales nettes de l’État en 21,1 % des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dép

Amendement I-324 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-324

Acte observé : Cosignataire

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) est une taxe prélevée au profit des collectivités ou d’organismes divers. Plus précisément, l’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition. La répartition actuelle des recettes de l’IFER pour les éoliennes terrestres favorise principalement les établissements publics de coopération au détriment des communes qui accueillent ces infrastructures. En effet, il est prévu que pour les éoliennes installées avant 2019, l’intégralité de l’IFER est perçue par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour les éoliennes installées après 2019, 20 % de l’IFER peuvent être attribués aux communes, à condition qu’une délibération en ce sens soit prise, tandis que 50 % restent aux EPCI et 30 % aux départements. La répartition actuelle n’accorde pas de répartition équitable. A titre de comparaison, l’IFER sur les installations photovoltaïques est répartie équi

Amendement I-335 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-335

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l’article 1520 ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l’article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Ainsi, le présent amendement permet chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modi

Amendement I-2332 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2332

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑92 du code général des collectivités territoriales, dans un objectif de simplification et de lisibilité du droit, en supprimant les critères existants fondés sur la date d’autorisation préfectorale ou des aides versées par l’ADEME. La suppression de cet alinéa permettra ainsi de moderniser cette taxe, par ailleurs recodifiée au sein du code des impositions sur les biens et services par l’article 21 du projet de loi de finances. Ainsi, le présent amendement vise à permettre à toute commune de mettre en place une taxe sur les déchets réceptionnés et plus seulement celles dont le centre de traitement a été installé après 2006 ou autorisation préfectorale avant.