Henri Leroy

Amendement II-786 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-786

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’assurer la poursuite du financement public des projets de ressourcement technologique des Sociétés de Recherche sous Contrat (SRC). Les SRC sont des acteurs essentiels de la recherche partenariale, assurant le transfert technologique et la diffusion de l’innovation vers les entreprises, notamment les PME et ETI. Elles sont un atout précieux pour les innovations des entreprises. Leur rôle est stratégique pour accompagner le transfert de technologie, le prototype, le démonstrateur et la préparation à l’industrialisation, étapes fondamentales pour que les innovations technologiques accèdent au marché. Elles transforment des concepts technologiques en produits industrialisables. Elles accompagnent chaque année plus de 3 000 projets de recherche et développement, mobilisant environ 1 800 chercheurs, ingénieurs et techniciens sur l’ensemble du territoire. Par ces activités, les SRC constituent un maillon indispensable de la chaîne pour renforcer la capaci

Amendement II-784 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) de verser l’aide à la mobilité étudiante (AMI) à leurs étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS) pour mettre un terme à cette rupture d’égalité de traitement entre les étudiants boursiers. Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'article L.732-1 du Code de l’éducation, et reconnus comme opérateurs de la recherche publique selon l'article L.112-2 du Code de la recherche. Les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les étudiants boursiers du public, ce qui créé une rupture d’égalité de fait injustifiée. Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sont exclus du bénéfice de l’AMI, du seul fait d’être dans un établissement privé. Cette aide d’un montant de 400

Amendement II-783 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de renforcer le versement de la subvention pour charges de service public de l’État aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG). Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'article L.732-1 du Code de l’éducation, et reconnus comme opérateurs de la recherche publique selon l'article L.112-2 du Code de la recherche. En 2013, la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG était en moyenne de 925€ par étudiant, ce qui représente à titre de comparaison 10% de la dépense moyenne pour un étudiant dans le public. Cette subvention a été divisée par deux et demi pour atteindre aujourd’hui en moyenne 473€ par étudiant et par an, soit moins de 4% de la dépense annuelle moyenne pour un étudiant dans le public. Cette baisse significative s’explique p

Amendement II-780 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à habiliter tous les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux. Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'article L.732-1 du Code de l’éducation, et reconnus comme opérateurs de la recherche publique, selon l'article L.112-2 du Code de la recherche. Ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux (CROUS), en dépit de leur caractère non lucratif, des contrôles réguliers de leurs formations, et surtout de l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l’État. Le cadre juridique n'accorde actuellement l’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952, selon l'article L.821-2 du Code de l’éducation, alors que les autres do

Amendement II-1455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La politique immobilière de la gendarmerie nationale revêt un caractère stratégique, tant pour l’exercice effectif des missions de cette dernière que pour la qualité des conditions de travail et de vie des personnels. À la suite d’une période prolongée de sous-investissement, une part significative du parc immobilier, en particulier domanial, présente aujourd’hui un état de dégradation préoccupant. Le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », M. Bruno Belin, en a fait le constat dans un rapport de 2024 sur le sujet. Parallèlement, la politique engagée de réinvestissement des territoires par la gendarmerie, illustrée par le plan de création de 239 nouvelles brigades, suppose la mise en œuvre d’une stratégie immobilière cohérente et soutenable. Celle-ci doit permettre d’assurer la réalisation effective des projets d’installation de casernes, tout en garantissant la maîtrise des coûts pour l’État et, pour ce qui concerne le parc locatif, les collectivités territoriales et les baille

Amendement II-64 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-64

Acte observé : Cosignataire

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice‑versa). Ils ont pourtant besoin car cela pou

Amendement II-263 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les personnes en situation de handicap rencontrent encore de trop nombreux obstacles pour accéder à un emploi durable. Les associations spécialisées, dont APF France handicap, font un triste constat. Les conseillers de France Travail et de Cap emploi ne disposent pas toujours d’une formation suffisante pour comprendre les besoins spécifiques des Personnes en Situation de Handicap ; il arrive que des emplois proposés soient inadaptés, voire impossibles à occuper au regard des limitations fonctionnelles du demandeur ; Les antennes Cap emploi ont vocation à offrir une expertise renforcée. Mais cette ambition ne peut être atteinte sans un investissement massif dans la formation des agents et dans la coordination avec les acteurs experts du handicap. Le présent amendement vise donc à prévoir - une formation spécialisée, - des outils d’évaluation et de construction de parcours adaptés, - des permanences handicap dans les missions locales, - et des partenariats structurants avec les associati

Amendement II-262 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir la poursuite et le plein développement, en 2026, de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), conduite sur le fondement de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Alors que 83 territoires sont aujourd’hui habilités et que plus de 6 000 personnes ont déjà retrouvé un emploi durable grâce au projet, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 (68,8 M€) ne permettent ni d’assurer le maintien des emplois existants, ni de soutenir les trajectoires d’embauche prévues dans les territoires. Les évaluations récentes de la Cour des comptes (20 juin 2025) et du Comité scientifique (23 septembre 2025) confirment pourtant la pertinence, l’efficacité et l’utilité sociale du dispositif, qui constitue un levier majeur de lutte contre la privation durable d’emploi et un investissement rentable pour la collectivité. Afin d’éviter une rupture du principe d’exhaustivité — fondement de la démarche — et d’assurer la continuité de

Amendement II-261 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Prestation de compensation du handicap (PCH) comporte une incohérence que les familles dénoncent depuis des années. Les auxiliaires de vie peuvent réaliser des actes essentiels du quotidien — toilette, habillage, préparation des repas, alimentation, déplacements — mais pas le ménage, l’entretien du logement ou les courses. Ces actes sont pourtant nécessaires à la vie quotidienne, réalisés par les mêmes professionnels, et déjà permis dans le cadre de l’APA pour les personnes âgées. Cette distinction illogique place les personnes en situation de handicap dans une situation injuste et discriminatoire, oblige les familles à financer elles-mêmes des heures à domicile, et complique l’organisation des journées. Cet amendement vise donc à aligner le contenu de la PCH aide humaine sur celui de l’APA afin de permettre un accompagnement global par un seul professionnel. , Cette évolution répond directement aux demandes exprimées par APF France handicap et aux situations inadmissibles relevées

Amendement II-256 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à répondre à une urgence - pallier l’insuffisance grave de formation des auxiliaires de vie intervenant auprès des personnes en situation de handicap, constatée par les associations, les familles et les professionnels eux-mêmes. Les exemples remontés par APF France handicap et relayés lors du DuoDay 2025 au Sénat montrent des situations dangereuses, parfois dramatiques : - manipulateurs qui ignorent les règles de sécurité pour l’usage d’un verticalisateur ; - absence d’usage ou mauvaise utilisation du dispositif Peniflow ; - absence de formation sur la communication adaptée avec les personnes non-verbales ; - méconnaissance des douleurs, risques de chute ou de lésions chez les PSH. Face à ces risques majeurs, cet amendement propose de doter le programme "Handicap et dépendance" de 20 M€ supplémentaires afin de mettre en place : - une formation obligatoire, - une professionnalisation continue, - une supervision renforcée, - et des modules ciblés sur la sécurit

Amendement II-254 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à maintenir et renforcer les moyens consacrés à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie, en préservant les dispositifs essentiels que sont le Contrat d’engagement jeune (CEJ) et le Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) au sein des missions locales. Alors que les crédits dédiés aux missions locales diminuent et que les budgets du CEJ et du PACEA subissent des baisses respectives de 4,15 % et 1,2 %, cet amendement a pour objectif d’éviter une réduction du nombre de jeunes accompagnés et de préserver le montant des allocations versées.Il répond ainsi à un double impératif : - garantir la continuité de l’accompagnement intensif des jeunes les plus éloignés de l’emploi, dans un contexte où le chômage des jeunes reste élevé ; - soutenir les jeunes qui relèvent du PACEA, dispositif indispensable pour prévenir la pauvreté et favoriser l’insertion durable. Afin d’assurer un niveau de soutien adapté, l’amendement

Amendement II-1241 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Comme en métropole, les ménages et les entreprises calédoniens ont durement subi l’explosion des coûts internationaux des combustibles fossiles. Pourtant, les mesures de solidarité nationale mises en place pour protéger le pouvoir d’achat des français n’ont pas pu s’appliquer en Nouvelle-Calédonie compte tenu de la répartition des compétences découlant du statut institutionnel particulier de ce territoire, et notamment pas le plafonnement de la hausse des tarifs publics del’électricité.Pour mémoire, les Calédoniens paient leur électricité près du double du prix de l’électricité constaté en métropole et dans les outre-mer (à l’exception de la Polynésie Française).Avant le début du conflit ukrainien, l’augmentation des prix internationaux du fioul et du charbon, qui alimentent pour près de 70% le mix électrique calédonien (métallurgistes inclus), avait déjà généré une augmentation des tarifs publics de l’électricité de 11%.Depuis quelques années, la flambée des prix du charbon (dont le p

Amendement II-1630 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à annuler 2 800 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 345 – Service public de l’énergie, action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”. Cette réduction correspond à la diminution des crédits dédiés aux mécanismes publics de soutien à l’éolien et au photovoltaïque. Après plus de vingt ans d’aides continues, ces filières sont arrivées à maturité et ne justifient plus un financement collectif de cette ampleur, d’autant que l’essentiel des équipements est importé et ne contribue que marginalement à notre tissu industriel. L’ensemble des dispositifs engagés représente, selon les évaluations disponibles, plusieurs dizaines de milliards d’euros, avec une trajectoire financière pouvant dépasser la centaine de milliards sur leur durée totale. Parallèlement, la situation électrique nationale se caractérise par une demande qui n’augmente plus, un parc pilotable largement suffisant pour c

Amendement II-1429 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1429

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement est de mettre fin, au 1er janvier 2026, à tout nouveau soutien public aux filières éolienne et photovoltaïque, afin de garantir une utilisation rigoureuse et pertinente de l’argent public. Les engagements financiers liés aux soutiens de l’éolien et du solaire représentent désormais entre 113 et 167 milliards d’euros d’ici 2051, dont 53 milliards déjà versés. Dans un contexte de contrainte extrême, continuer à subventionner des filières matures, importées à plus de 90 %, sans effet structurant sur notre industrie nationale et pour financer une énergie dont nous n’avons pas besoin (la consommation d’électricité stagne pour ne pas dire qu’elle baisse), n’apparaît plus justifiable. Par ailleurs, la multiplication des énergies renouvelables intermittentes engendre des coûts indirects importants pour le système électrique : renforcement du réseau, nécessité de moyens d’équilibrage, volatilité accrue des prix sur le marché de gros, ainsi que des distorsions économiqu

Amendement II-435 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 244 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 millions d'euros). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qu

Amendement II-440 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à augmenter de 20 millions d'euros le budget dédié au Fonds de développement de l’inclusion (FDI). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Amendement II-436 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) à 144 millions d'euros pour environ 36 000 emplois d'insertion. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 144 millions d'euros en autorisation d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 144 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministère.

Amendement II-438 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-438

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à augmenter de 20 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Amendement II-130 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-130

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-124 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-124

Acte observé : Cosignataire