Fiche publique sourcée
Henri Leroy
Conseiller municipal — Mandelieu-La-Napoule
Département : Alpes-Maritimes (06)
Ancien cadre
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Henri Leroy, né le 31 mars 1945 à Beyrouth (Liban), est un homme politique français. Ancien membre des Républicains (LR), il est maire de Mandelieu-la-Napoule de 1995 à 2017, puis sénateur des Alpes-Maritimes depuis 2017. En 2026, il rejoint l'Union des droites pour la République (UDR).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q41546880Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Henri_Leroy_(homme_politique)Source collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Introduction de l’article « Henri Leroy (homme politique) » — révision 236762289 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Henri Leroy — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 27 mars 2024
Déclaration modificative.
5 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 31 décembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 24 novembre 2020
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 octobre 2017 à 31 octobre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Mandelieu-La-Napoule
Source officielleVoir la sourceAlpes-Maritimes
Source officielleVoir la sourceAlpes-Maritimes
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- UNIS POUR LES ALPES-MARITIMES — 69,53 % des suffrages exprimés
- POUR UNE REPUBLIQUE DES TERRITOIRES — 10,63 % des suffrages exprimés
- Ensemble, Vivons autrement les Alpes-Maritimes — 10,48 % des suffrages exprimés
Source : Sénat.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (25)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 587 acte(s) correspondant aux filtres — page 18 sur 80. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement II-745 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-745
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains pose l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants qui appartiennent à des EPCI de plus 50 000 habitants comprenant a minima une commune de plus de 15 000 habitants, à disposer au sein de leur parc de résidences principales, d’au moins : 25 % de logements sociaux ou 10 % de logements sociaux dans les territoires moins tendus. Par conséquent, toute commune répondant à ces critères se trouve soumise aux obligations de la loi, dès lors qu’elle atteint le seuil de 3 500 habitants. Ceci implique alors, pour la commune dépassant tout juste ce seuil, de procéder à la mise en conformité de ses politiques en matière de logements sociaux et d’aménagement. Néanmoins, parallèlement, l’article 1584 du code général des impôts dispose que seules les communes de plus de 5 000 habitants sont habilitées à percevoir directement les droits de mutation à titre onéreux, dits DMTO. Les autres communes quant à elles en perçoivent le produ
Amendement II-245 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-245
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Selon la Cour des comptes, le Musée du Louvre comme de nombreux musées français ne sont pas suffisamment protégés face aux risque d’intrusions ou de vol, comme cela a pu l’être le dimanche 19 octobre 2025. En ce sens, il semble ainsi fondamental de flécher plus de moyens afin de mieux protéger les lieux de culture et notamment les trésors inestimable et patrimoniaux qu’ils contiennent. Aussi, cet amendement d’appel vise à transférer 20 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement du programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » action 2 : « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » vers un programme nouveau, « Protection des lieux culturels », qui permettra de pouvoir débloquer les moyens nécessaires à améliorer la protection des lieux de culture et de patrimoine français. Naturellement, il n’est pas dans l’intention de l’auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par
Amendement II-83 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-83
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Créé par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) permet de remédier aux difficultés de rétribution des mandataires judiciaires désignés par le tribunal de commerce, face à l’insuffisance des actifs des entreprises en liquidation judiciaire. Le fonds, qui intervient dans 40 % des dossiers de liquidation, se charge de verser un montant différentiel qui assure au mandataire une rémunération de 1 500 € par dossier. Jusqu’en 2025, le FFDI était financé par une quote-part de 90 % des intérêts générés par les sommes que les administrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de déposer, dans chacun des dossiers d’insolvabilité, à la Caisse des dépôts et consignations. Cette quote-part était considérée comme une imposition de toute nature. En application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui a pr
Amendement II-645 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-645
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhin‑Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22 février et 30 juin 2020. La fermeture de cet établissement a entraîné une perte de recettes fiscales totale de l’ordre de 13 M € sur l’ensemble du territoire, la CCARB étant la collectivité la plus touchée avec une perte de recettes de fiscalité professionnelle de 5,8 M € par an. La CCARB est particulièrement impactée en raison par ailleurs du versement conséquent d’attributions de compensations (AC) à la commune de Fessenheim (environ 40 % de la totalité des AC versées) en contrepartie des recettes de fiscalité professionnelle. Parmi ces AC, figure la prise en charge par l’EPCI de la contribution de la commune au Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) s’élevant à 6,7 M €. Malgré l’existence de leviers fiscaux mobilisables, la mise en œuvre des mécanismes compensatoires déjà prévus par le
Amendement II-794 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-794
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficie, dans le PLF 2026, d’une dotation de 34,1 M€. Ce montant apparaît particulièrement élevé au regard de la réduction des effectifs intervenue avec la réforme organique de 2021, qui a fait passer le nombre de membres de 233 à 175. Malgré cette baisse, le coût annuel du CESE demeure important, tandis que son utilité institutionnelle et son impact démocratique restent discutés, notamment en raison d’une notoriété toujours très faible. Les productions du CESE ne semblent pas à la hauteur de l’ambition d’une institution parfois qualifiée de « troisième chambre ». En 2022, il n’a publié que 17 avis, résolutions ou rapports ; 31 en 2023, et 12 entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 août 2024. De surcroît, la majorité de ces travaux sont réalisés en autosaisine, signe d’un faible recours des pouvoirs publics à ses analyses. Dans ce contexte, le présent amendement propose de réduire de 5 M€ les crédits de l’action 04 du programme 126 « CESE
Amendement II-793 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-793
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Si le budget de la justice a été augmenté ces dernières années, il reste en moyenne inférieur à celui de nos partenaires européens. À cet égard, notre administration pénitentiaire est particulièrement en difficulté, notamment en raison de l’échec du projet de construction de 15 000 places, engagement de l'Exécutif. Si tout n’est pas une question de moyens, le garde des Sceaux a rappelé, le mercredi 12 novembre, en audition au Sénat, que quatre projets de prisons étaient prêts à être mis en œuvre, le plus symbolique étant celui d’Angers ; qu’il ne manquait plus que la signature de la direction du budget, mais qu’ils étaient gelés faute de crédits. Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 40 millions d’euros le budget de l’administration pénitentiaire pour 2026, afin de permettre d’enfin débuter les travaux de ces quatre prisons, qui devraient durer plusieurs années. Il est en effet incompréhensible d’attendre encore alors qu’il n’existe plus aucune contrainte politique ou jurid
Amendement II-698 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-698
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % des exploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035. Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations et en toile de fond le défi majeur notre souveraineté alimentaire. A ce effet, lors des mobilisations historique de cet hiver, le gouvernement avait pris l’engagement d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). En attendant la mise en place globale du guichet, et son financement total dans le prochain budget, les fonds supplémentaires promis par Gabriel Attal doivent être accor
Amendement II-41 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-41
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au‑dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au‑dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les régimes de répartiti
Amendement II-37 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-37
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement a vocation à mettre fin à cette doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. L’affirmation de l’État à « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’État local fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de rep
Amendement II-40 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-40
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population en‑dessous de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF en raison de la perte d’éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Il propose de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. En matière de dotations, le seuil de 10 000 habitants a en effet une importance particulière. La DSU est répartie en deux enveloppes distinctes. La première est ciblée sur les communes de plus de 10 000 habitants, avec deux tiers de communes éligibles ; la seconde enveloppe concerne les communes de 5 000 à 10 000 habitants, avec une proportion plus restreinte de bénéficiaires (un dixième des communes de cette strate). La Dotation de solidarité rurale (DSR) est quant à elle réservée, sauf exceptions, aux communes de moins de 10 000 habitants. En outre, les régimes de répartition de la DSR et
Amendement II-35 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-35
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement
Amendement II-50 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-50
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. Aussi, il es
Amendement II-43 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-43
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement entend réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au‑dessus de 200 000 habitants. Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous‑estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalit
Amendement II-38 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-38
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficie de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef‑lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier. Or, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef‑lieu, et que la commune nouvelle devient donc de fait le nouveau chef‑lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion. Aussi, cet amendement propose de permettre aux communes conserver la première fraction lorsque la commune chef‑lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014.
Amendement II-52 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-52
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine. Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter structurellement au changement climatique et entretenir des infrastructures vieillissantes. Par nature, les communes de montagne ont par ailleurs des moyens financiers et humains qui restent largement insuffisants, et subissent comme les autres les baisses importantes de leurs dotations. C’est pourquoi, dans le cadre de la fusion des moyens d’investissement en direction des collectivités, cet amendement propose d’abord d’assurer la bonne présence des collectivités de montagne parmi les bénéficiaire
Amendement II-49 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-49
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50 % du fait de leurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidence du réchau
Amendement II-46 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-46
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à rendre plus juste une situation qui apparaît comme déséquilibré entre les différentes communes. Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ne prennent actuellement pas en compte la réalité déséquilibrée des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique. Ces charges sont d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel font face ces petites communes. Pour favoriser la relance économique, tout doit être fait pour faciliter l’investissement et réduire les déséquilibres. Les communes touristiques, et notamment les communes supports de stations de montagne, sont fortement contributrices au FPIC, ce qui s’explique par des ressources fiscales plus élevées que les autres communes de même strate de population. Mais ce calcul ne tient pas compte des charges et des dépenses spécifiques qu’elles supportent, que ce soit en termes d’aménagement, d’investissement ou même d
Amendement II-1214 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1214
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité. Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide ». Ces stations, qui n’appartiennent ni aux réseaux de la grande distribution ni à ceux des groupes pétroliers, peuvent parfois afficher une enseigne pétrolière, mais leurs exploitants demeurent propriétaires de leur fonds de commerce et financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique. Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation du réseau des stations
Amendement II-57 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-57
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des collectivités. Alors que la première version du dispositif, mis en place par la loi de finances initiale pour 2025, devait être exceptionnel, le Gouvernement souhaite le reconduire en doublant le montant global, à 2 milliards d’euros pour 2026, mettant principalement à contribution les communes. Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursements sur 5 ans au lieu de 3 ans pour la première version du dispositif, ainsi qu’un conditionnement de à ce remboursement en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, qui devront être indexées sur l’évolution du PIB. Ce mécanisme vient donc restreindre une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités et contraindre grandement leurs capacités d’investissement alors que l’ensemble des dotations et subventions en direction des territoires sont également en baisse.
Amendement II-319 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-319
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le régime indemnitaire des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC), mis en place depuis 2022, s’adresse aux personnels relevant des corps des enseignants-chercheurs et chercheurs. Les enseignants des premier et second degrés affectés durablement dans l’enseignement supérieur (formations universitaires, IUT, écoles d’ingénieur, INSPE, etc.) assurent aujourd’hui une part substantielle des enseignements, mais n’ont pas accès au RIPEC, ce qui crée une rupture d’égalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur. Sans compensation, ces personnels sont exposés à une démotivation, un handicap en matière de recrutement, de fidélisation et d’attractivité, ce qui met en péril la qualité et la continuité du service public de l’enseignement supérieur. Cet amendement permet donc l'ouverture de crédits temporaires permet d’engager une première mesure de justice indemnitaire en attendant la nécessaire révision statutaire. Pour des raisons de recevabi
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal
Commune de Mandelieu-La-Napoule — Mandelieu-La-Napoule
Titulaire — 1 octobre 2017 au 31 décembre 2023
Établissement public de l’État
senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 octobre 2017 au 31 décembre 2023
Établissement public de l’État
Sénateur
Sénat — Alpes-Maritimes(06)
Titulaire — 1 octobre 2017 au 31 octobre 2020
Organisme départemental
Vice Président du conseil départemental
Conseil départemental non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 mars 2015 au 31 octobre 2017
Établissement ou organisme public local
maire
Commune de Mandelieu-La-Napoule — Mandelieu-La-Napoule
Titulaire — 1 mars 2014 au 31 octobre 2017
Établissement ou organisme public local
Vice-Président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins — la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2017
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Mandelieu-La-Napoule
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Alpes-Maritimes
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
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- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle
- UNIS POUR LES ALPES-MARITIMES
Liste électorale
- Liste union de la droite
Nuance électorale officielle