Henri Leroy

Amendement 668 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 8 prévoit que la mise en œuvre des programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires s’inscrive systématiquement dans le cadre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales, conduisant à rendre obligatoires certaines pratiques, sans les conditionner à des aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. Or d’autres dispositifs existent, dont la Déclaration d’Utilité Publique, qui ouvre droit à une indemnisation si les restrictions imposées causent un préjudice direct, matériel et certain. L’amendement vise donc à laisser ouvert le choix des dispositifs pour appliquer les programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires.

Amendement 678 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 678

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.

Amendement 659 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 659

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime fixe aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et privé ont la charge un objectif d’approvisionnement comprenant, en valeur hors taxes, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Alors que ces objectifs ne sont pas encore pleinement atteints, il importe de permettre la prise en compte de produits issus de démarches contribuant à l’amélioration de la qualité nutritionnelle des denrées et de leur performance environnementale, dès lors que ces caractéristiques reposent sur des exigences vérifiables et dûment attestées. Le présent amendement vise donc à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, afin de permettre la comptabilisation de ces produits au titre des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité servis en restauration collective. Cette prise en compte est strictement encadrée, puisqu’el

Amendement 681 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les dégradations des locaux et matériel à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les actes de dégradation touchent tant les bâtiments, le matériel que les parcelles de recherche et les installations scientifiques. La dégradation de parcelles expérimentales ou de centres de recherche agronomique, notamment dans le cadre d’essais variétaux ou biotechnologiques, peut compromettre des avancées scientifiques essentielles, y compris en matière de transition agricole et de sécurité alimentaire. C’est pourquoi, cet amendement propose de compléter le dispositif en visant expressément les atteintes aux activités de recherche agronomique, notamment lorsque sont visés des dispositifs expérimentaux, des essais en plein

Amendement 695 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 695

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d’évolution de la ressource laissent craindre une diminution des eaux souterraines. Les eaux de surface disponibles en période de hautes eaux pourraient être mobilisées à cette fin. Par ailleurs, dans un avis d’avril 2016, l’ANSES a considéré que la recharge artificielle des nappes constituait une solution envisageable, sous réserve du respect de certaines conditions. Le projet de loi traite du stockage de l’eau de surface, mais ne va pas jusqu’à créer un cadre pour la recharge active des nappes. Pourtant, cette technique constitue un outil complémentaire particulièrement pertinent pour l’adaptation au changement climatique, la sécurisation de l’irrigation, la recharge des aquifères et la gestion de l’eau à l’échelle du territoire. Le présent amendement propose une base législative simple, renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser le régi

Amendement 673 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 673

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 13 vise à lutter contre les baux emphytéotiques conclus dans le seul but de contourner les droits de la SAFER. Pour que le dispositif mis en place par l’article fonctionne, l’obligation d’information est nécessaire. Elle permet à la SAFER de juger de la régularité des baux emphytéotiques quant aux obligations légales, tout en ayant conscience que son droit d’opposition ne peut pas jouer pour les baux exemptés. Cette obligation d’information est aussi favorable aux parties réalisant des baux ayant des objectifs légitimes. La SAFER est informée dès la conclusion – ou la cession – que l’acte est valable, évitant des suspicions inutiles et/ou des enquêtes complémentaires. De plus, l’absence d’obligation de déclaration pour certains baux risque d’augmenter les fraudes. Pour ne pas vider de sa substance ce nouveau dispositif, il convient de soumettre toutes les conclusions et cessions de baux emphytéotiques à l’obligation d’information prévue par le même article.

Amendement 702 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 702

Acte observé : Cosignataire

Face aux incidents générés par les vautours, il faut supprimer progressivement (et interdire la création) les placettes ou aires de nourrissage existants, autoriser systématiquement l’effarouchement, et définir des seuils de population soutenables par département au regard des enjeux agricoles (stérilisation des œufs, voire tir létal).

Amendement 693 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 693

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d’étiage (DOE) pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir. Selon le ministère chargé de l’environnement, le DOE constitue une valeur de débit moyen mensuel au point nodal au‑dessus de laquelle l’équilibre entre usages et bon fonctionnement du milieu est réputé assuré, et sert notamment de base aux études de volumes prélevables. Or, dans un contexte marqué par l’augmentation des épisodes de sécheresse, la stabilité de certains référentiels hydrologiques devient contestable. Le projet de loi, à l’article 5, introduit déjà une logique d’adaptation territoriale et climatique via la stratégie d’irrigation des OUGC. Il est donc cohérent de prévoir explicitement que cette stratégie tienne compte de la révision des DOE lorsque celle‑ci intervient. Le présent amendement n’a pas pour objet de bouleverser l’architecture des SDAGE ou des SAGE, mais d’inscrire un principe d’actualisation et de cohérence

Amendement 687 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 687

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord‑cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. L’attestation de conformité est strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier acheteur, et constitue un outil de transparence proportionné. Ces objectifs concernent également les relations entre les coopératives agricoles et leurs associés‑coopérateurs, régies par l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime.

Amendement 684 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 684

Acte observé : Cosignataire

L’activité agricole étant récemment reconnue d’intérêt fondamental pour la Nation, les personnes qui la pratiquent doivent pouvoir bénéficier d’une protection renforcée contre des actes de violence à leur égard. Le présent amendement a pour objet de traduire ce principe en sanctionnant plus sévèrement les actes de violence commis contre une personne dès lors que cette violence est exercée au regard de l’activité professionnelle de la victime. En effet, les professionnels du monde agricole sont de plus en plus exposés à des agressions physiques directement liées à l’exercice de leur métier. Ces violences, souvent motivées par une hostilité à l’égard des pratiques agricoles, témoignent d’un climat de défiance croissant à l’encontre des agriculteurs, alimenté par une médiatisation parfois outrancière des enjeux environnementaux. Le 27 août 2020, à Saint‑Aignan dans la Sarthe, Philippe Royer, éleveur, a été violemment agressé par un riverain qui lui reprochait des épandages de lisier de ve

Amendement 692 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 692

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource, déterminent les grandes orientations de bassin et structurent, en pratique, une part importante de la politique de l’eau. Ils réunissent collectivités, industries, agriculteurs, État, consommateurs et associations, et sont le lieu d’élaboration participative de la stratégie de mise en œuvre de la politique française de l’eau. Dans un contexte de tension croissante sur la ressource, il apparaît nécessaire de garantir une représentation adaptée des agriculteurs, premiers usagers économiques de l’eau et particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique sur sa disponibilité, au sein de ces comités. Le présent amendement supprime l’élection du Président du comité de bassin. Désormais, la présidence du comité de bassin sera assurée le préfet coordonnateur, afin de garantir une supervision par l’État, plus

Amendement 701 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 701

Acte observé : Cosignataire

L’effarouchement des ours (hors tirs non létaux) doit être possible sans condition ni procédure préalable, sur tout territoire où la présence d’ours est avérée, dès lors qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la conservation de l’espèce et qu’il répond à une nécessité de sécurité des professionnels de l’élevage et de leurs animaux, constamment exposés. L’effarouchement par tir non létal doit quant à lui être autorisé systématiquement dès la première attaque, et non après deux attaques en un mois ou quatre attaques en deux ans comme c’est actuellement le cas.

Amendement 661 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 661

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes uniques de gestion collective (OUGC) peuvent accueillir de nouveaux irrigants. Si le nouvel article L. 211‑3 du code de l’environnement prévoit que le plan annuel de répartition (PAR) doit permettre l’accès de nouveaux irrigants, cette exigence ne peut être satisfaite que si les volumes nécessaires existent réellement dans le cadre de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUP). En effet, l’OUGC ne peut répartir que les volumes autorisés par l’AUP, dont les plafonds annuels sont strictement encadrés. Le législateur ne peut donc imposer l’intégration de nouveaux irrigants sans prévoir l’ajustement corrélatif des volumes autorisés. À défaut, l’obligation serait matériellement impossible à mettre en œuvre et ferait peser deux risques majeurs : réduire les volumes des irrigants existants au‑delà de ce que permet leur modèle économique, ou installer de nouveaux irrigants sans leur garantir les v

Amendement 688 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 688

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet article de loi vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un recours contentieux. Il lui évite ainsi une “fausse victoire” où le refus lui ayant été opposée est annulé mais où une nouvelle décision fondée sur de nouvelle règle lui est de nouveau défavorable.

Amendement 703 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 703

Acte observé : Cosignataire

Face aux incidents répétés générés par les vautours et à la menace qu’ils représentent pour l’élevage de plein air, l’élaboration d’une politique publique cohérente à l’échelle nationale est nécessaire. Sur le modèle de la gouvernance mise en place pour le loup, qui a permis de structurer une réponse de l’État à la fois cohérente au niveau national et adaptée aux réalités de terrain, le présent amendement crée trois outils : un préfet référent chargé de garantir l’unité des règlementations entre départements et d’éviter les divergences d’application des seuils de régulation ; un Groupe national vautour, instance de concertation reprenant la composition équilibrée du Groupe national loup (services de l’État, élus, profession agricole, associations de protection de la nature) ; un plan national d’actions vautour, qui formalisera la politique de gestion de l’espèce dans la durée, comme le PNA loup‑élevage actuellement en vigueur.

Amendement 665 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 665

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils entendent interdire, limiter, restreindre ou soumettre à des prescriptions supplémentaires des activités pourtant autorisées par la loi ou les règlements. Il répond à un besoin de cohérence normative et de sécurité juridique pour l’ensemble des usages de l’eau, en particulier pour les activités agricoles dont la continuité et la viabilité relèvent d’un intérêt général majeur au sens de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Si les SAGE constituent un outil essentiel de gestion locale de la ressource, certaines de leurs prescriptions peuvent aller au‑delà du cadre fixé par le législateur ou le pouvoir réglementaire, créant des disparités territoriales et une insécurité juridique pour les acteurs concernés. Afin d’éviter ces situations, l’amendement rappelle que les SAGE doivent, en principe, respecter ce que la loi et les règlements autorisent.

Amendement 686 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les lois dites « EGalim » ont instauré un principe fondamental de construction du prix des produits agricoles « en marche avant », à partir des coûts de production supportés par les agriculteurs. Toutefois, si l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime impose la prise en compte d’indicateurs relatifs aux « coûts pertinents de production », il ne précise pas explicitement les composantes de ces coûts. En pratique, les méthodes économiques de calcul du coût de production incluent la rémunération du travail, qu’il s’agisse de la main‑d’œuvre salariée ou du travail de l’exploitant. Néanmoins, en l’absence de précision législative explicite, cette composante essentielle peut être insuffisamment prise en compte dans l’élaboration ou l’utilisation des indicateurs, fragilisant ainsi l’objectif de juste rémunération des producteurs. Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en précisant que les coûts de production doivent intégrer les coûts de la main‑d’œuvre, salar

Amendement 670 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin d’assurer à la fois un réel effet incitatif des sanctions et conserver un caractère proportionné, le présent amendement propose que les sanctions soient déterminées par hectares non compensés et non pour le projet total. En effet, les montants maximums prévus dans la rédaction issue des travaux en commission pourraient être suffisants pour les projets de taille modeste ne consommant que quelques hectares, mais seront peu dissuasifs pour des projets de taille intermédiaire consommant des dizaines d’hectares. Ils seront enfin manifestement dérisoires pour les grands projets consommant des centaines d’hectares.

Amendement 660 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 660

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de supprimer, au sein de l’alinéa 7 a), la référence à la « stratégie concertée d’irrigation ». En effet, cette mention introduit une complexité inutile dans le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC), alors même que le projet de loi poursuit un objectif de simplification attendu par les agriculteurs. Elle aurait en outre pour effet de confier aux OUGC une mission nouvelle, dépourvue d’identification juridique et dont la charge financière reposerait sur les irrigants, sans que cette évolution ne soit justifiée ni cohérente avec l’économie générale du texte. L’amendement substitue à cette référence une formulation recentrée sur l’objectif d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, pleinement compatible avec les missions des OUGC. Il rappelle que l’Autorisation pluriannuelle de prélèvement (AUP) constitue le cadre supérieur qui s’impose aux Plans annuels de répartition (PAR), et qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitab

Amendement 656 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 656

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le cadre européen d’autorisation des produits phytopharmaceutiques repose sur un principe de confiance mutuelle entre États membres : un produit évalué par un État membre rapporteur au sein d’une zone peut être autorisé par les autres États de cette même zone, sur la base de cette évaluation, sans qu’il soit nécessaire de recommencer l’ensemble de la procédure. Toutefois, ce principe est aujourd’hui insuffisamment appliqué en France. Des divergences d’appréciation conduisent régulièrement à des refus d’autorisation par l’Anses, alors même que les produits concernés sont autorisés dans d’autres pays européens. Cette situation prive les agriculteurs français de solutions disponibles chez leurs voisins et crée des distorsions de concurrence préjudiciables à leur compétitivité. Le présent amendement vise donc à renforcer la transparence et la cohérence des décisions prises au niveau national en prévoyant que lorsqu’un désaccord est exprimé avec l’évaluation conduite par l’État membre rappo