Bastien Lachaud

assurance maladie maternité

Référence : 10032

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Réponse : publiée le 16 juin 2026.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le possible abandon du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente une femme menstruée sur trois (enquête OpinionWay pour Règles élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d'une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l'hygiène et à la santé. La mesure, annoncée en 2023 par Elisabeth Borne et intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, prévoit le remboursement à 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En mai 2025, Mme la ministre s'était engagée à mettre en œuvre la mesure d'ici la fin de l'année 2025. Pourtant, le décret d'application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n'ont toujours pas été publiés, soit près de deux ans et demi après l'annonce initiale. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de reporter sine die, c'est-à-dire abandonner la mise en œuvre de cette mesure, en catimini. M. le député alerte donc Mme la ministre sur l'urgence de lutter effectivement contre la précarité menstruelle. Le report, voire l'abandon de cette mesure signifie que des millions de femmes, singulièrement de jeunes femmes ou de femmes précaires, devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d'autres produits de première nécessité. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en œuvre la mesure annoncée dans le

Thèmes : assurance maladie maternité

nouvelles technologies

Référence : 10117

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique. Réponse : publiée le 21 avril 2026.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la répression de la création et de la diffusion de fausses photographies et vidéos à caractère sexuel ou insultant par l'usage de l'intelligence artificielle. L'essor des technologies d'intelligence artificielle en matière de création graphique et vidéo a ouvert des possibilités techniques pour n'importe qui de créer des fausses photographies ou vidéos qui ressemblent à s'y méprendre à de vraies photographies ou vidéos. Cette possibilité technique a créé l'opportunité de faire croire à des situations qui n'ont jamais existé, en utilisant des photographies de personnes sans leur consentement et en les détournant par l'IA dans l'intention de nuire. Cela peut décupler des phénomènes déjà existants de harcèlement, de revenge porn et de manipulation diverses. Déjà en mars, dans la Manche, 12 collégiennes sont été victimes de l'usage de leur photographie, détournée par IA pour en faire des images pornographiques et utilisées à des fin de cyberharcèlement. Le gouvernement espagnol a annoncé au mois de mars 2025 légiférer contre cette pratique afin de protéger le droit à l'intimité, à la vie privée et à l'image des personnes et singulièrement des jeunes. Aussi, il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour protéger les personnes contre ces pratiques.

Thèmes : nouvelles technologies

santé

Référence : 10169

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 28 avril 2026.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition de la diversité chromatique. On peut constater l'omniprésence des tons fades dans les objets de la vie quotidienne qui sont commercialisés. En effet, une étude britannique a révélé que plus de la moitié des 7 000 objets du quotidien analysés étaient dans des tons noirs, gris ou blancs. Seulement 15 % des objets similaires étaient dans ces teintes-là deux siècles plus tôt. Dans le même temps, il apparaît que 3 voitures vendues sur 4 sont blanches, grises ou noires. Et cela alors que dans les années 50, la majorité des voitures étaient plutôt rouges, bleues ou vertes. La même dynamique s'observe dans le milieu du textile, de l'art, de l'urbanisme et du cinéma. Ces observations révèlent un changement notable de l'environnement visuel. Cela soulève des interrogations sur les implications psychiques de la prédominance des tons neutres. Ainsi, plusieurs études ont démontré l'impact positif des couleurs sur l'humeur, la santé ou le développement cognitif pour les enfants. Les couleurs dites « chaudes » sont par exemple plus stimulantes et les couleurs dites « froides » plus apaisantes. Les couleurs influencent même la pression sanguine et le rythme cardiaque. Concernant le développement des enfants, les couleurs favorisent leur bon développement cérébral. Elles stimulent la coordination oculo-manuelle et leur mémoire. Ainsi, la disparition de la diversité chromatique pourrait avoir des conséquences néfastes sur la santé mentale et physique. Ces tendances sont les conséquences probables de la mondialisation et des traités de libre-échange. Les grandes firmes cherchent à uniformiser les couleurs pour privilégier la sobriété marketing et détruisent ainsi les bienfaits de la diversité chromatique. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin de remédier au déclin de la diversité chromatique dans les sociétés actuelles compte tenu de ses incidences sur la sant

Thèmes : santé

pharmacie et médicaments

Référence : 10125

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 14 juillet 2026.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès au traitement préventif du VIH « Lenacapavir ». Le traitement préventif du VIH Lenacapavir s'est révélé efficace à près de 100 % lors d'essais cliniques. En effet, contrairement aux outils de prévention actuels, il ne nécessite que deux injections par an et non une prise de comprimés quotidienne ou des injections tous les deux mois, méthodes qui produisaient une efficacité réelle autour de 80-90 % (oublis, administrations hors délai). Développé par le laboratoire pharmaceutique Gilead, il a été autorisé aux États-Unis d'Amérique sous le nom Yeztugo et commercialisé au prix de 28 218 dollars par année de traitement depuis le mois de juin 2025. L'OMS en a recommandé l'utilisation au mois de juillet. Or ce prix exorbitant est inaccessible à nombre de personnes exposées à la contamination, qui auraient besoin d'un traitement préventif. Malgré les mesures de prévention mondiales, qui ont permis de réduire de près de 40 % les infections, il y a encore eu 1,3 million de nouvelles infections sur l'année 2024, selon les chiffres d'Onusida. L'épidémie est loin d'être enrayée avec les traitements actuels et l'arrivée du Lenacapavir apporte enfin un espoir d'éradication du Sida, à supposer qu'il soit accessible au plus grand monde et notamment aux pays à faibles revenus et aux populations pauvres. Ainsi, Unitaid et la fondation Gates ont annoncé avoir conclu des accords avec des laboratoires pharmaceutiques indiens pour produire des médicaments génériques coûtant 40 dollars par an. Ces médicaments génériques seraient disponibles dès 2027 dans 120 pays estimés prioritaires et les premières livraisons son espérées dès la fin de l'année 2025. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour rendre ce traitement accessible en France. Il lui demande également quelle politique il entend mener afin que le générique soit fabriqué en France et disponible à un c

Thèmes : pharmacie et médicaments

enseignement

Référence : 10070

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 17 mars 2026.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le calendrier scolaire pour les années 2026-2029 et le respect de la publication triennale prévue par la loi. Le calendrier scolaire, précisant notamment les périodes de vacances est habituellement connu de longue date en avance ; l'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit en effet qu'il est fixé pour une période de 3 ans. Cette disposition permet à toutes et tous de pouvoir anticiper : familles, communauté éducative, professionnels du tourisme et plus largement toute personne ayant besoin de planifier une activité dépendant du calendrier scolaire sur le temps long. Or le dernier calendrier scolaire triennal a été publié pour une période couvrant 2023-2026, mais les hypothèses de travail actuelles ne portent que sur un calendrier annuel 2026-2027, lequel n'a toujours pas été publié, alors que pour nombre de personnes, le besoin d'avoir des informations fiables à ce sujet se fait sentir. Aucune raison n'est avancée officiellement sur la cause de ce retard, toutefois les différentes hypothèses de réforme des rythmes scolaires sont souvent avancées pour expliquer cette non-publication. Il souhaiterait savoir les raisons du retard et la date prévisionnelle de publication de ces informations et au nom de quoi il envisage de déroger à l'obligation de publication triennale.

Thèmes : enseignement

femmes

Référence : 10085

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 7 juillet 2026.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prévention, la détection et le traitement des maladies cardiovasculaires chez les femmes. En effet, longtemps considérées comme des pathologies à prédominance masculine, les modèles de compréhension, de diagnostic, de traitement et de prévention à destination du grand public se sont fait à partir de modèles masculins. Cela a conduit à une mauvaise connaissance des spécificités féminines sur les facteurs de risque comme sur les symptômes. Or les symptômes et les signaux d'alerte ne sont pas exactement les mêmes chez les femmes que chez les hommes, ils sont moins connus, moins identifiés des victimes comme des praticiens et conduisent à des prises en charge tardives, donc des pertes de chances considérables. Ainsi, les facteurs hormonaux comme ceux liés à la ménopause, des pathologiques féminines comme l'endométriose, le SOPK ou à une contraception hormonale, ont été moins étudiés et pris en compte dans la prévention. De même que les conséquences du tabac et du diabète qui n'ont pas les mêmes conséquences sur les femmes que sur les hommes. Plus encore, la méconnaissance des spécificités féminines a conduit à nombre de mauvais diagnostics, y compris liés à des stéréotypes de genre. Comme le dit Thierry Drilhon, co-fondateur du fonds de dotation Agir pour le cœur des femmes, « près de 50 % des symptômes liés aux maladies cardiovasculaires sont spécifiquement féminins. Le problème c'est qu'une femme qui se plaint de fatigabilité à l'effort, de douleurs aux omoplates et de troubles œsophagiens s'entendra répondre : "Reposez-vous et prenez du paracétamol". Un homme oppressé avec douleurs dans le bras et la poitrine sera envoyé chez le cardiologue. [...] D'autre part et pour un certain nombre de raisons, y compris culturelles, le massage cardiaque est beaucoup moins pratiqué sur une femme qui fait un infarctus ». Plus encore, le syndrome méditerranéen est un facteur

Thèmes : femmes

industrie

Référence : 10102

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences sociales que pourrait entraîner le projet de fusion industrielle dit « Bromo », visant à regrouper Airbus, Leonardo et Thales. Selon les informations disponibles, ce projet pourrait entraîner plus de 1 000 suppressions de postes en France. Une telle fusion, si elle devait se concrétiser, soulève la question de la préservation de l'emploi et des compétences stratégiques au sein de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Cette perte de savoir-faire qualifiés dans le domaine spatial fragiliserait notre souveraineté nationale dans le secteur. Aussi, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend exiger des industriels concernés en matière de maintien des emplois en France dans l'hypothèse où la fusion se réaliserait et quels dispositifs il compte mettre en place pour assurer la protection des salariés et la pérennité des compétences stratégiques.

Thèmes : industrie

proposition de résolution européenne visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

Référence : 1895

Acte observé : Cosignataire

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

proposition de résolution visant à déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral

Référence : 1894

Acte observé : Cosignataire

Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral

bioéthique

Référence : 9894

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le devoir de respecter le III de l'article 30 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation 18 mois après la publication de l'arrêté pris en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, soit celui du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Après une longue lutte, les associations représentant les personnes présentant des variations du développement génital, dites « intersexes», ont permis de faire reconnaître devant les instances internationales, européennes et françaises que les actes médicaux dits de « normalisation sexuelle » sur enfants sont des actes de mutilation. Plusieurs États membres, comme Malte ou l'Allemagne, ont développé des législations interdisant, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, toute pratique dite de « normalisation sexuelle ». Sans interdire ces actes médicaux, l'article 30 de la loi « bioéthique » du 15 mai 2021 a strictement encadré l'accompagnement des enfants et de leurs parents et éventuellement la prise en charge des enfants dits « intersexes » en les orientant systématiquement vers des centres de référence des maladies rares, faisant l'objet d'un nouvel article L. 2131-6 du code de la santé publique. Il y est notamment prévu que soient établies dans ces concertations les propositions thérapeutiques possibles, y compris l'abstention thérapeutique. Un arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été pris le 15 novembre 2022. Il a permis de préciser les règles déontologiques s'appliquant à ces centres, la prise en charge initial

Thèmes : bioéthique

patrimoine culturel

Référence : 9958

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la culture. Réponse : publiée le 25 novembre 2025.

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la culture sur l'état de délabrement du château de Chambord. Chef d'œuvre de la renaissance, inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, l'aile François 1er est menacée d'effondrement, faute de travaux structurels. Murs fissurés, pierres fendues, étais un peu partout pour éviter un effondrement imminent, la situation est connue de longue date, mais semble s'aggraver avec la succession d'évènements climatiques (inondations et sécheresses) qui fragilisent encore le bâti, datant du XVIe siècle. La situation en est rendue à ce point que 90 % de l'aile est fermée au public pour des raisons de sécurité. Déjà en 2003, le plancher d'une des salles du château s'était effondré, entraînant la chute de plusieurs visiteurs, dont six ont été blessés. Alors que le château est l'un des monuments les plus visités de France, avec près de 1,2 millions de visiteurs pour l'année 2024, cette fermeture est préjudiciable pour l'intérêt public, patrimonial et culturel. Les salles pédagogiques qui servaient de support aux visites des enfants sont fermées. Les travaux d'urgence se chiffreraient à 12 millions d'euros, dont la structure peut financer la moitié. Toutefois, faute de politique publique à la hauteur de la situation, le château en est réduit à faire appel aux dons des particuliers ou de mécènes pour récolter les fonds nécessaires, plaçant, de fait, la conservation du château dans l'incertitude. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter la dégradation du château, quelles mesures de financement sont prévues et quelle politique d'accès à l'histoire, la culture et au patrimoine il entend mener pour que le château de Chambord reste accessible à toutes et à tous. Au-delà du cas emblématique du château de Chambord, de nombreux monuments ou bâtiments patrimoniaux plus modestes sont en danger, faute de politique publique permettant de les conserver. Aussi il lui demande quelle politique le Gouvernement ent

Thèmes : patrimoine culturel

outre-mer

Référence : 9955

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des outre-mer. Réponse : publiée le 24 février 2026.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation de la Maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris. Créée en 1989, soit juste après l'accord de Matignon qui a permis de retrouver la paix civile, l'établissement est menacé de fermeture, faute de moyens financiers suffisants. L'institution joue un rôle politique, social et culturel important pour les calédoniens à Paris. Elle s'illustre notamment dans l'accueil et l'accompagnement des jeunes venus de Kanaky-Nouvelle-Calédonie pour faire leurs études, mais aussi l'accompagnement des familles de malades qui nécessitent des soins indisponibles sur le territoire. La fermeture de cette institution, faute de financement, serait un symbole de plus de la crise politique, économique et sociale qui frappe le pays depuis la tentative de passage en force du Gouvernement sur le dégel du corps électoral, en mai 2024. Cela manifesterait une rupture dans la tentative de construire un « destin commun » et de retrouver la paix civile, dont cette institution est l'une des incarnations. Cette menace de fermeture, toutefois, n'est pas le résultat uniquement des difficultés financières du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la suite de la crise de mai 2024. En effet, les provinces ont cessé progressivement de subventionner l'établissement et la Province Sud en 2023 a ouvert une autre structure, concurrente, qui a dû fermer en 2025. Aussi, au vu de la responsabilité du Gouvernement dans la crise politique du 13 mai 2024, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soutenir financièrement la Maison de la Nouvelle-Calédonie.

Thèmes : outre-mer

associations et fondations

Référence : 9886

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa question écrite n° 1295 de la 16e législature, portant sur l'Association d'entraide de la noblesse. En effet, le Gouvernement évite de répondre à la question qui est posée et se contente de rappeler l'état du droit. Or la question posée était tout autre et n'a pas perdu d'actualité, le dernier fichier en date du 25 novembre 2024 listant les associations reconnues d'utilité publique comprenant toujours l'Association d'entraide de la noblesse. Il est pourtant patent que cette association ne remplit aucune mission d'utilité publique et que tel n'a jamais été le cas depuis le décret du 29 juillet 1967. Pour rappel, M. le député avait déjà interrogé le Gouvernement par une question écrite n° 14943 de la 15e législature en date du 11 décembre 2018 et avait détaillé les raisons pour lesquelles en aucun cas cette association ne pourrait être considérée comme poursuivant des buts d'intérêt général. Le Gouvernement n'avait pas daigné y apporter une réponse à la date de la fin de la mandature, soit trois ans et demi plus tard. Selon le journaliste Charles de Laubier, auteur d'une enquête publiée en 2017 dans le journal l'Express, l'association « est en fait un club très fermé de l'ancienne aristocratie française dont la plupart des membres se considérant encore aujourd'hui « aristocrates », sont monarchistes, royalistes et antirépublicains ». La sociologue Monique Pinçon-Charlot, spécialiste des études sociologiques des classes privilégiées, explique à propos de l'un de ses membres sur France Inter : « Faire partie de cette association, c'est le nec plus ultra. Ce sont exclusivement des nobles qui se cooptent avec l'objectif de s'entraider. Il s'agit d'une classe sociale qui est mobilisée pour la défense de ses intérêts. Cela passe par cette sociabilité mondaine ». Il est difficile de croire que cette association corresponde réellement à une activité d'utilité publique : en effet, son principe

Thèmes : associations et fondations

communes

Référence : 9898

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 11 août 2026.

M. Bastien Lachaud appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de l'obligation de mise à disposition de panneaux d'affichage libre par les mairies. L'existence de ces panneaux en vue d'assurer « la liberté d'opinion » est régi par l'article L. 581-13 du code de l'environnement. Il précise que c'est de la responsabilité du maire de prévoir des « emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». L'article R. 581-2 du même code précise les surfaces minimales que les communes doivent prévoir, en fonction du nombre d'habitants : 4 m2 pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 4 m2 plus 2 m2 par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 12 m2 plus 5 m2 par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. Toutefois, le respect de ces dispositions par les communes semble extrêmement variable. Si nombre de communes respectent les obligations légales, beaucoup ont une surface d'affichage insuffisante au regard de la loi. À commencer par la capitale, Paris, dont la surface d'affichage est très nettement en deçà des obligations. Dans nombre de communes, la loi n'est tout bonnement pas appliquée et aucun panneau d'affichage n'est présent. Dans d'autres, la loi est contournée par l'installation de panneaux vitrés, dont il faut demander la clé en mairie. Ce qui permet un filtrage des affichages d'opinion, alors que l'esprit de la loi est de permettre un affichage libre. Certaines mairies entendent éviter de se conformer aux obligations légales en conseillant d'apposer les affiches sur des armoires électriques, alors même que cela relève de l'affichage sauvage, donc sanctionnable. D'autres mairies, se conformant de mauvaise grâce à la loi, en contournent l'esprit. Elles prévoient des panneaux d'affichage libres dans des lieux notoirement non fréquentés,

Thèmes : communes

outre-mer

Référence : 9954

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accueil des étudiants calédoniens et polynésiens dans l'hexagone. Du fait de leurs statuts particuliers, la Polynésie comme la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ont un système de sécurité sociale propres. En conséquence, les étudiants arrivant dans l'hexagone n'ont pas de sécurité sociale et sont traités comme des étudiants étrangers. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre en place une convention entre les différents régimes, afin de faciliter l'accueil des étudiants calédoniens et polynésiens et leur permettre d'avoir une sécurité sociale dans l'hexagone pendant leurs études.

Thèmes : outre-mer

enseignement privé

Référence : 9921

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 10 février 2026.

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le respect par les établissements privés sous contrat avec l'État des nouveaux programmes d'éducation à la vie affective et sexuelle. L'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS) est obligatoire dans les programmes scolaires depuis la loi du 4 juillet 2001, à raison de trois séances annuelles. Toutefois, la mise en œuvre de ce programme obligatoire était très hétérogène selon les établissements, faute de politique nationale organisant ces séances et faute de programme nationale. Le Conseil supérieur de l'éducation a adopté le 30 janvier 2025 un programme national dont la mise en œuvre se fait à partir de la rentrée 2025. Comme l'ensemble des programmes de l'éducation nationale, ils ont un caractère obligatoire pour les établissements sous contrat. Les objectifs communs du programme pour tous les élèves sont les suivants : transmettre des valeurs fondamentales, telles que le respect de soi et des autres, prévenir les discriminations, promouvoir l'égalité entre les garçons et les filles, lutter contre les stéréotypes et lutter contre les violences et le harcèlement en renforçant la capacité des enfants à demander de l'aide. Or la bonne mise en œuvre de ces programmes par les établissements privés sous contrat est particulièrement hétérogène. Si de nombreux établissements se conforment à leurs obligations, certains établissements ne l'ont pas encore fait et d'autres encore proposent une mise en place non conforme voire contradictoire avec le programme national. En effet, les dernières années ont vu éclater au grand jour nombre de scandales liées à l'EVARS au sein d'établissements privés sous contrat : manuels, ouvrages, brochures ou enseignements sexistes et LGBTQIphobes, contenus faisant la promotion de thérapies de conversion ou absence pure et simple des heures obligatoires par exemple. Le scandale ouvert par l'affaire Béthar

Thèmes : enseignement privé

proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales

Référence : 1879

Acte observé : Cosignataire

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Référence : 1884

Acte observé : Cosignataire

Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

proposition de loi visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Référence : 1875

Acte observé : Auteur principal

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

assurance maladie maternité

Référence : 9774

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du traitement préventif de la bronchiolite. La bronchiolite est une maladie hivernale, la plupart du temps bénigne. Elle touche tout particulièrement les nourrissons et les enfants de moins de deux ans. Dans des cas plus rares, la bronchiolite prend des formes graves qui nécessitent une hospitalisation voire une réanimation, du fait d'une détresse respiratoire de l'enfant. Certains enfants sont particulièrement fragiles face à cette infection, comme les nouveau-nés, les enfants prématurés dont l'âge corrigé est de moins de 3 mois et les enfants qui ont par ailleurs une maladie cardiaque ou pulmonaire grave. Chaque hiver, environ 30 % des enfants de moins de 2 ans sont concernés, soit environ 480 000 cas par an. Cette maladie provoque l'hospitalisation de 2 à 3 % des nourrissons de moins d'un an. Pendant plusieurs saisons hivernales, les services hospitaliers ont été mis en tension particulièrement aiguë du fait de cette épidémie saisonnière, conduisant à transférer de très jeunes enfants loin du domicile faute de place suffisante dans les hôpitaux de proximité. M. le député avait eu l'occasion d'alerter le ministère en charge à ce moment dans une question écrite n° 42536 publiée au Journal officiel le 16 novembre 2021 et qui n'avait pas reçu de réponse à la fin de la XVe législature, le 21 juin 2022, soit un an et demi plus tard. En novembre 2022, M. le député et de nombreux autres députés ont déposé une demande de création de commission d'enquête sur l'effondrement de la médecine pédiatrique. Néanmoins, en 2023, la mise sur le marché du médicament préventif a conduit à une baisse significative des hospitalisations, malgré une rapide pénurie du médicament, la France en ayant commandé des doses insuffisantes pour répondre à la forte adhésion des familles. M. le député avait eu l

Thèmes : assurance maladie maternité