Catherine Dumas

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - MI Inde - audition Paul Hermelin, PDG Cap Gemini

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Déplacement forces armées - Aster X

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions RDC et BRGM

Acte observé : Participant

Amendement COM-7 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement a pour objectif d’acter que la crainte d’actes exercés sur un animal faisant l’objet d’un lien affectif de la part de la victime peut engendrer chez celle-ci un état de peur ou de contrainte contribuant à l’établissement d’un contrôle coercitif. Cette disposition est conforme à la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui établit que « l’utilisation d’animaux de compagnie pour faire pression sur la victime » pourrait faire partie des situations nécessitant une attention particulière lors de l’évaluation des besoins de protection et de soutien de la victime. Une récente méta-analyse de la littérature scientifique ( 1) indique que 12 à 75% des femmes victimes de violence conjugale déclarent que leur partenaire menaçait de nuire à l’animal et 23 à 77% signalent une violence réelle (préjudice physique, négligence ou meurtre). Les objectifs principaux de ces m

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - MI Inde - audition Marc Abensour, ambassadeur Indopacifique

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - MI Inde - audition Naval Group

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - MI Inde - Thierry Mathou, ambassadeur de France en Inde

Acte observé : Participant

Amendement 16 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence. Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l’approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants. Bien que le principe de l’excuse de minorité demeure une protection fondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes, dès l'âge de 13 ans, se livrent à des actes de plus en plus graves. C’est un signal également lancé aux adultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notamment dans les cas de narcotrafic. Cet amendement propose de modifier le régime de l'excuse de minorité, en supprimant la réduction automatique de peine accordée aux mineurs de plus de 13 ans. Actuellement, cette réduction repose sur l'idée que les j

Amendement 6 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à harmoniser les pratiques des Architectes des bâtiments de France dans le cadre de leur mission de contrôle pour renforcer la prévisibilité et la cohérence de leurs décisions. Il prévoit la mise en place d’un document référentiel national, élaboré par une commission, recueillant un ensemble de pratiques et de critères standardisés accessible à tous.

Amendement 10 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont des procédures de recours à l'échelon régional, l’article 3 de la présente proposition de loi prévoit la possibilité pour le maire de saisir une commission de conciliation à l’échelon départemental. Placée sous l’égide du préfet de département, cette dernière rend un avis consultatif. Cette commission ne peut pas être saisie par le pétitionnaire. Elle ne modifie, par ailleurs, en rien la compétence régionale en cas de recours déposé à l’encontre de l’avis rendu par l’Architecte des bâtiments de France (ABF). C’est en effet toujours le Préfet de Région qui reste compétent pour infirmer le refus d’accord de l'ABF. Si l’organisation du recours administratif à l’encontre des avis des ABF relève de la compétence du pouvoir règlementaire, le principe de l’autorité compétente devrait être défini par la loi. Aussi, dans un souci de proximité et de cohérence avec la mise en place de cette commission de conciliation, le présent amend

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition Ukraine et Moldavie

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Il s’agit d’un amendement visant à faire apparaître explicitement la nécessité de protéger la santé de nos sapeurs-pompiers en plus de celle visant à garantir leur sécurité. Cet amendement vise donc à compléter l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure pour y inclure cet impératif qui s’impose comme une priorité dans les enjeux auxquels doit répondre la représentation nationale.

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement COM-4 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence. Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l’approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants. Bien que le principe de l’excuse de minorité demeure une protection fondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes, dès l'âge de 13 ans, se livrent à des actes de plus en plus graves. C’est un signal également lancé aux adultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notamment dans les cas de narcotrafic. Cet amendement propose de modifier le régime de l'excuse de minorité, en supprimant la réduction automatique de peine accordée aux mineurs de plus de 13 ans. Actuellement, cette réduction repose sur l'idée que les j

Amendement COM-3 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale et doivent être sanctionnés lorsqu'ils sont défaillants. Cet amendement rend systématique l'amende prévue par le code de procédure civile lorsque les parents ne se rendent pas aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge dans le cadre des mesures d'assistance éducative à destination de leurs enfants.

Amendement COM-2 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser et renforcer l’application des dispositions de l’article 1 en introduisant une obligation explicite pour les parents ou responsables légaux de respecter les arrêtés de couvre-feu visant les mineurs de moins de quinze ans. Les couvre-feux, lorsqu’ils sont décidés par des autorités locales en réponse à des troubles à l’ordre public, visent à protéger les mineurs et à prévenir leur implication dans des actes de délinquance ou d’exposition à des risques. Ce dispositif doit être soutenu par une responsabilisation accrue des parents, en leur imposant de surveiller leurs enfants dans ces circonstances exceptionnelles. L’objectif principal reste la protection des mineurs eux-mêmes, qui peuvent être exposés à des situations de danger (violence, incivilités, comportements déviants) lorsqu’ils circulent sans encadrement dans l’espace public en dehors des heures prévues.

Amendement COM-1 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité" qui réduisent la portée de l'article L227-17 déjà trop peu mis en œuvre. Avec cette rédaction aucun parent n'aurait probablement été condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023.

Séance plénière - suite PJL résilience et cybersécurité

Acte observé : Participant