Cédric Chevalier

Amendement I-43 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du Groupe Les Indépendants vise à proroger pour les années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires. Ce dispositif de soutien fiscal et social est un levier concret d’amélioration de la rémunération nette des salariés des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Il faut rappeler que les salaires de ces secteurs ne sont pas très élevés. Aussi, l’exonération d’une part de leur rémunération est d’ordre à augmenter le pouvoir d’achat des salariés de ces secteurs.

Amendement I-2342 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 25 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lors de la diminution des valeurs locatives des locaux industriels décidée par l’État en 2021, les collectivités avaient été compensées de la perte de recettes correspondante sur les produits de CFE et de TFPB. L’État s’était en outre engagé sur une compensation dynamique, basée sur l’évolution des bases industrielles constatées localement, afin d’inciter les collectivités à agir pour l’accueil et du développement des activités industrielles sur leur territoire. La mesure prévue à l’article 31 du PLF viendrait brutalement priver les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021. Pour certaines collectivités, la compensation se situerait même sous son niveau de 2021. Cette mesure constitue donc un retour i

Amendement I-772 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’application d’un régime de franchise en base de TVA différencié dans le secteur du bâtiment est une demande du monde de la construction, afin d’éviter des distorsions de concurrence que connaît le secteur. C’est l’objet du présent article. Cependant, le Gouvernement profite de cet article pour revoir à la baisse les seuils de franchise de nombreux autres petits acteurs économiques. C’est la raison pour laquelle cet amendement du Groupe Les Indépendants entend rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure, tout en conservant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment.

Amendement I-533 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit d’actualiser le montant attribué par l’État aux communes et intercommunalités ayant subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 70 % et dont la cotisation au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) représente plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Les critères d’éligibilité à cette compensation dégressive et limitée à une durée de 5 ans sont en vigueur depuis la loi de Finances du 29 décembre 2020 pour 2021 et la loi empêche d’actualiser le montant de la cotisation au FNGIR depuis 2020. En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPC

Vidéoprotection dans les communes et analyse d'impact relative à la protection des données

Référence : 0811S

Acte observé : Questioner

État officiel : Retirée

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Recherche, sciences et techniques

État d'avancement de l'application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 relative à la lutte contre le non-recours

Référence : 06858

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé, Société

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-2628 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2628

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement appelle à un nouveau modèle de financement de la route, par le transfert aux Départements, dès 2026, de la taxe sur les immatriculations de véhicules (cartes grises). La route demeure, partout dans nos territoires, et plus encore dans les espaces ruraux et périurbains, l’infrastructure de mobilité essentielle, souvent unique, et le support de plus de 80 % des déplacements du quotidien. Elle constitue la condition même de l’accès aux services publics, au développement économique local et à la cohésion territoriale. Pourtant, cette infrastructure, qui génère chaque année près de 38 Md € de recettes fiscales, ne bénéficie que marginalement des ressources qu’elle produit. Les Départements, qui assument l’entretien de 380 000 km de routes — soit près de 40 % du réseau national et l’écrasante majorité du réseau d’intérêt local — ne perçoivent aujourd’hui aucune part de ces recettes, largement captées par l’État et les Régions, lesquelles n’entretiennent qu’environ 1 % du résea

Amendement I-1015 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1015

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 279 du code général des impôts rend éligibles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 10 % les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées, à condition que ces travaux soient réalisés avant le 31 décembre 2025. Ce dispositif, qui ne concernait initialement que les travaux réalisés avant le 31 décembre 2023, a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle il a déjà été prorogé de deux ans par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Y mettre fin risquerait d’interrompre la dynamique de travaux engagé. Cela enverrait un signal négatif à l’ensemble des entreprises de la filière des travaux forestiers, alors que ces travaux sont rendus plus que jamais nécessaires par l'adaptation de la sylviculture aux changements cl

Amendement I-1823 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1823

Acte observé : Cosignataire

Les flux commerciaux entre les communes forestières et leurs clients acheteurs de bois vont être fortement impactés par l’obligation de dématérialisation factures qui s’imposera à compter de septembre 2026. A compter de cette date, la complexification du nouveau processus pourrait entrainer des retards et des dysfonctionnements. Actuellement, pour faciliter et fluidifier les relations commerciales entre les collectivités et les acheteurs du bois issu des forêts publiques, l’ONF dont la mission est d’assurer la vente, émet les documents de facturation à la place des communes. Avec la facturation électronique, les collectivités propriétaires, qui sont ordonnateurs, auront l’obligation de procéder par elles‑mêmes à l’envoi des factures via la plateforme de dématérialisation retenue par l’État (Chorus Pro). Cela complexifira les processus de commercialisation des bois des collectivités, pour lesquels l’ONF a mission d’assurer la vente. Le code forestier prévoit deux modes de vente, pour le

Amendement I-1824 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1824

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article vise deux objectifs principaux. Le premier : créer une « contribution d’office » véritablement dissuasive applicable aux « passagers clandestins » de la REP qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution dûe par tout metteur en marché, à l’heure où les sanctions administratives prévues ne sont actuellement pas appliquées envers les importateurs de produits vendus via les plateformes Internet. La seconde : Rendre obligatoire l’identifiant unique pour les mises en marché de produits soumis à la Responsabilité élargie du producteur (REP), ainsi que la visibilité de l’écocontribution sur les factures entre professionnels pour les produits relevant de la filière REP “Produits et matériaux de la Construction et du Bâtiment”. Ces deux mesures permettent de détecter rapidement les anomalies (IDU manquant, contribution à zéro ou incohérente) et de faciliter les contrôles croisés par la DGFiP, les douanes et la DGCCRF, pour identifier facilement et efficacement les passagers cl

Amendement I-1630 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lorsqu’ils décident de s’installer en libéral, les médecins peuvent bénéficier de mesures de soutien qui s’appliquent dans des territoires définis, le plus souvent en pénurie d’offre de soins. Les territoires classés ZFRR par l’État ouvrent droit à des exonérations fiscales, tandis que les communes classées ZIP par les différentes ARS permettent aux praticiens de bénéficier notamment d’une aide financière à l’installation. Pourtant, l’article 44 quindecies du code général des impôts permet aux médecins de bénéficier plusieurs fois de ce régime fiscal, sous réserve qu’ils ne reprennent aucun de ses moyens d’exploitation antérieurs et qu’ils ne transfèrent pas leurs patientèles. Une possibilité qui peut induire un effet de bord, favoriser une forme de « nomadisme » médical préjudiciable à la fois pour les patients et les praticiens implantés dans leurs territoires sans pour autant véritablement lutter contre la désertification médicale. Le présent amendement vise ainsi d’exclure de ce di

Amendement I-1637 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession agricole. Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000

Amendement I-1635 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Cet amendement vise à demander un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième, 40 % en quatrième et 30 % en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

Amendement I-1636 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1636

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000 € par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agric

Amendement I-1629 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5° , 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent en

Amendement I-1569 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1569

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et ETI à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de leurs outils de production et la nécessité impérieuse de décarboner leurs activités. Ces acteurs, essentiels à la souveraineté alimentaire du pays, font face à un « mur d’investissements » sans précédent, alors même que leur marge d’exploitation moyenne est historiquement basse – à 6 % de leur chiffre d’affaires (hors artisanat commercial). Dans ce contexte, le maintien d’une accise réduite à 0,5 €/MWh pour les établissements appartenant au secteur des industries alimentaires, présentant un taux de valeur ajoutée inférieur à 20 % et relevant de la catégorie des activités électro‑sensibles apparaît indispensable. Ce dispositif ciblé sur les entreprises implantées en zone France ruralités revitalisation (FRR) ou France ruralités revitalisation + (FRR+) et fondé sur le niveau de consommation électrique par établi

Amendement I-1094 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1094

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le plafond quantitatif prévu pour les droits à comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, instauré par l’article 16 du projet de loi de finances pour 2026. Ce plafond, qui limite les droits à deux fois la quantité d’énergie nécessaire pour atteindre les objectifs nationaux d’incorporation introduit une distorsion concurrentielle entre les acteurs selon leur taille. Il risque, à terme, de favoriser la concentration du marché au bénéfice de quelques grands groupes intégrés, qui deviendrait de fait seuls à maîtriser ce marché de droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelle. Ce plafond fragilise les opérateurs indépendants ou distributeurs de taille petite et moyenne, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la diversification de l’offre d’énergies renouvelables et dans la liquidité et la transparence du marché. A terme, cette mesure crée un risque réel d’abus de position dominante. Le texte

Amendement I-50 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 13 révise à la hausse les quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme : le malus masse, malus CO², la taxe annuelle CO² et la taxe annuelle polluants, les deux dernières étant dues uniquement par les professionnels. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Aussi, cette nouvelle augmentation de la fiscalité sur les véhicules ne se justifie pas. Par ailleurs, la fiscalité déjà trop importante sur les véhicules est une des principales raisons du très fort ralentissement des ventes dont souffrent les constructeurs français de véhicules. Aussi, cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de supprimer cette nouvelle hausse de fiscalité.