Cédric Chevalier

Amendement I-993 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-993

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M€, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouver

Amendement I-260 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-260

Acte observé : Cosignataire

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice‑versa). Ils ont pourtant besoin car cela pou

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement I-48 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du Groupe Les Indépendants vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE). En effet, le Crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale est un outil utile pour nos agriculteurs qui s’engagent vers des modèles de production qui sont plus durables. Par ailleurs, l’extinction de ce crédit d’impôt, si elle devait advenir en 2026, conduirait à une augmentation d’impôt pour de nombreux agriculteurs, alors qu’ils ont déjà du mal à vivre du fruit de leur travail. C’est la raison pour laquelle le présent amendement proroge ce dispositif en 2026.

Amendement I-47 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent article entend réformer en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre‑mer. Or, ces dispositifs sont les principales aides qui permettent de flécher des investissements vers le tissu économique ultra‑marin. Il est normal de nous interroger régulièrement sur l’efficience des dispositifs fiscaux. Il convient cependant de privilégier une concertation préalable entre l’État et les acteurs locaux ultramarins avant toute évolution de la fiscalité qui leur est applicable. Par ailleurs, la conséquence première de cette réforme est une augmentation d’impôts. C’est la raison pour laquelle cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de supprimer l’article 7.

Amendement 1258 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à restaurer le gel des pensions de retraite et des minimas sociaux supprimé par l’Assemblée nationale. La dérive budgétaire de nos comptes sociaux provient d’un trop‑plein de dépenses, plutôt que d’un manque de recettes. Aussi, dans un contexte où nous cherchons à faire des économies, le gel des pensions de retraite et des minimas sociaux est une des solutions dont les effets sont les moins perceptibles pour les Français. En effet, dans un contexte de faible inflation, le maintien en 2026 des pensions et minimas versés en 2025 permet de contenir l’évolution de la dépense publique. Afin d’épargner les plus fragiles d’entre nous, cet amendement exclut les pensions des plus précaires ainsi que l’allocation adulte handicapé. Enfin, il vise à rétablir l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.

Amendement 19 — Finances de fin de gestion pour 2025

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à obtenir de l’État qu’il compense les dépenses qu’il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active, ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années, à l’instar de dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas sout

Amendement 18 — Finances de fin de gestion pour 2025

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à obtenir de l’État qu’il compense les dépenses qu’il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active, ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années, à l’instar de dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas sout

Amendement 10 — Finances de fin de gestion pour 2025

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme dans chaque texte budgétaire, le Gouvernement prévoit une réduction des ressources affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie. Pourtant, les CCI sont un réseau d’établissements publics nécessaire à nos entreprises dans les territoires. Il est proposé dans cet article 2 de diminuer de 30 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au réseau des CCI pour l’année 2025. Cette ponction en fin d’année pour équilibrer les comptes de l’État n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par la loi de finances pour 2025.

Amendement 1255 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie. Cet amendement propose donc de revenir sur la mesure adoptée à l’Assemblée nationale fixant un plafond de durée qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription. La mesure proposée par cet amendement vise à plafonner la durée d’un arrêt de travail initial à 15 jours.

Amendement 386 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La réforme du cumul emploi‑retraite prévue à l’article 43 risque d’aggraver la pénurie demain‑d’œuvre dans plusieurs secteurs essentiels. À titre d’exemple, dans de nombreux territoires ruraux, le recours à des retraités actifs est indispensable pour assurer certaines missions de service public. Il est donc nécessaire de préserver la souplesse actuelle du cumul emploi‑retraite, afin de ne pas risquer de créer de nouvelles pénuries de main‑d’œuvre dans des domaines d’activité où les retraités représentent une part substantielle des actifs,. Cet amendement propose en conséquence de supprimer l’article 43.

Amendement 1327 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1327

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à déplafonner les franchises médicales sur le transport sanitaire, afin de lutter contre la forte hausse des dépenses en la matière depuis 2021 et sensibiliser à un usage raisonné.

Amendement 1257 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vise à interdire le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine.

Amendement 869 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 869

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement appelle à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance. Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH. Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État. Concrètement, cet amendement consiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF, à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, ce qui porterait la compensation environ 10 %. Il est logique que la branche Famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard en 2024, et la branche doit être excédentaire à hauteur de 700 mill

Amendement 369 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 369

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La lutte contre le gaspillage des produits de santé et la diminution de l’empreinte environnementale liée à l’activité pharmaceutique constitue un enjeu majeur. L’expérimentation proposée par l’article 32 s’inscrit pleinement dans cette démarche et mérite d’être soutenue. Le présent amendement a pour objectif de renforcer le rôle des PUI en matière de réduction de l’impact environnemental, en précisant explicitement que cette mission fait partie intégrante de leurs attributions. Il vise également à clarifier la rédaction de l’article 32 du PLFSS 2026 en mentionnant que les sorties d’hospitalisation peuvent entraîner une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque les conditionnements commercialisés ne sont pas adaptés à la durée des séjours. Cette mesure permettra aux établissements de santé de remettre aux patients les conditionnements entamés nécessaires à la poursuite de leurs traitements après leur hospitalisation, afin d’assurer la continuité thérapeutique tout en limitant

Amendement 390 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors. Cette mesure avait pour objectif de lever les réticences de certaines entreprises à embaucher ces salariés par crainte que le coût d’une éventuelle maladie professionnelle soit répercuté sur leurs taux de cotisations AT/MP. L’objectif de la mesure était double. D’une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors sans que les entreprises aient à craindre des coûts supplémentaires liés aux maladies professionnelles. D’autre part, alléger les entreprises de cette charge financière potentielle en redistribuant les coûts entre tous les employeurs concernés. Dans un effort supplémentaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handica

Amendement 387 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 introduit au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026 une réforme de l’assiette sur laquelle seront calculées les cotisations dues par les non‑salariés agricoles ainsi que de l’assiette sur laquelle seront calculées les contributions (CSG et CRDS). Cette réforme consiste à mettre en place une assiette unique et simplifiée pour les cotisations et contributions sociales se rapprochant de celle des salariés. En effet, selon les textes actuellement applicables, les non‑salariés agricoles disposent d’une assiette plus large pour les contributions que pour les cotisations. La réforme a pour effet d’aligner l’assiette de cotisations sociales et l’assiette des contributions, excepté quelques retraitements, en vue de réduire les contributions et d’augmenter les cotisations créatrices de droits. Actuellement, l’assiette de cotisations sociales correspond, sous réserve de retraitements, au revenu net fiscal. L’assiette des con

Amendement 1362 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à restreindre la dispense d’affiliation au régime des non‑salariés agricoles des bailleurs à métayage, prévue par l’article 5 bis, aux seuls bailleurs dont le contrat de bail prévoit, par dérogation aux règles de droit commun, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le bailleur et le preneur. En effet, dans ce cas uniquement, le bailleur ne participe pas aux charges de l’exploitation et peut donc être considéré comme ne participant pas à la gestion de celle‑ci, ce qui justifie son absence d’affiliation. Cet amendement permet de prendre en compte les spécificités de certains baux à métayage, notamment des baux conclus dans la zone d’appellation d’origine contrôlée (AOC) Champagne. La commission a proposé la suppression de l’article 5 bis car celui‑ci, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, affecte les recettes de la MSA. Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de maitriser les recettes publiques et de présenter un budge

Amendement 826 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 826

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La consommation de soins et d’équipements de santé évolue rapidement. Dans les domaines de l’optique et du dentaire, les Français sont aujourd’hui mieux équipés, ce qui constitue un progrès important en matière de qualité de vie et de prévention : ‑ 95 % des Français de plus de 50 ans disposent d’équipements optiques, soit environ 20 millions de personnes ; ‑ 20 % des Français de plus de 65 ans utilisent un équipement dentaire, soit plus de 2,5 millions de personnes. Cette dynamique positive reflète une attention croissante portée au bien‑être et à la santé visuelle et bucco‑dentaire. Elle s’accompagne toutefois d’une évolution des usages et d’une transformation des comportements, dans un contexte où les dépenses liées aux soins et aux équipements augmentent d’environ 4 % par an. Dans cette perspective, il devient nécessaire d’adapter progressivement les modalités de financement des équipements de santé. Dans un contexte de contraintes budgétaires, l’objectif n’est pas de restreindre l

Amendement 1614 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1614

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main‑d’œuvre auxquels les exploitants délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération dite « TO‑DE ». L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est éligible aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Les ETA exercent une activité profondément marquée par la saisonnalité. Sur environ 160.000 actifs employés dans ces structures, seuls 29 % bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, tandis que la grande majorité relève de l’emploi saisonnier, directement lié aux pics d’activité des campagnes agricoles : semis, récoltes, moisson, vendanges, épandages, ensilages, etc. Ces périodes concentrées d’activité imposent une main‑d’œuvre fluctuante, dépendante du calendrier naturel de la saisonnalité agricole. Le rétabl