Cédric Chevalier

Amendement 1263 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 21 bis prévoit de renommer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en « communautés France Santé » , mais la notion de territoire est en supprimée. Or, cette modification efface une dimension essentielle de l’action des CPTS, à savoir leur ancrage territorial et leur rôle au plus près des besoins locaux. Cet amendement vise donc à rétablir la référence au territoire dans leur dénomination.

Amendement 1266 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1266

Acte observé : Cosignataire

Lorsqu’ils décident de s’installer en libéral, les médecins peuvent bénéficier de mesures de soutien qui s’appliquent dans des territoires définis, le plus souvent en pénurie d’offre de soins. Les territoires classés ZFRR par l’État ouvrent droit à des exonérations fiscales, tandis que les communes classées ZIP par les différentes ARS permettent aux praticiens de bénéficier notamment d’une aide financière à l’installation. Pourtant, l'article 44 quindecies du code général des impôts permet aux médecins de bénéficier plusieurs fois de ce régime fiscal, sous réserve qu'ils ne reprennent aucun de ses moyens d'exploitation antérieurs et qu'ils ne transfèrent pas leurs patientèles. Une possibilité qui peut induire un effet de bord, favoriser une forme de« nomadisme » médical préjudiciable à la fois pour les patients et les praticiens implantés dans leurs territoires sans pour autant véritablement lutter contre la désertification médicale. Le présent amendement vise ainsi d'exclure de ce dis

Amendement 1264 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1264

Acte observé : Cosignataire

Les soins non programmés pris en charge par des Structures spécialisées de soins non programmés (SPSNP) doivent également être organisés au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les médecins membres des CPTS doivent proposer, dans leur organisation, la possibilité de prendre en charge des soins non programmés. Les CPTS composées de plusieurs maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) doivent être incitées par l’ARS à assurer cette prise en charge, notamment en organisant des gardes alternées entre 8h et 20h au sein des différentes MSP. Cet amendement vise ainsi à ce que les agences régionales de santé (ARS) veillent à ce que les CPTS : ‑ soient organisées le plus possible dans un bassin de vie afin que les patients ne soient pas trop éloignés des MSP ; ‑ intègrent la prise en charge des soins non programmés dans leur organisation de travail.

Amendement 1600 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1600

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui, l’article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non médicalement justifié, la CPAM en informe l’employeur. En revanche, aucune information n’est transmise à l’organisme complémentaire (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) qui gère le régime de prévoyance de l’entreprise. Le présent amendement vise à corriger cette asymétrie d’information en prévoyant la notification, par l’employeur, de la décision de suspension à l’organisme complémentaire concerné. Il s’agit de renforcer la lutte contre les abus et fraudes aux arrêts de travail, d’éviter des versements indus au titre des garanties de prévoyance et d’harmoniser les informations communiquées aux acteurs qui indemnisent le même risque.

Amendement 1253 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors que les Français travaillent en moyenne moins que leurs voisins européens (1 673 heures par salarié contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni), cet amendement vise à renforcer la productivité et la compétitivité de notre pays tout en augmentant les recettes de notre système de protection sociale, sans augmentation d’impôt. Pour cela, nous proposons de modifier la durée légale de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires. Afin de ne pas pénaliser les salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires, les trente‑sixième et trente‑septième heures ne seraient pas fiscalisées. Elles resteraient en revanche soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sans autre cotisation ou contribution sociale afin de ne pas alourdir le coût du travail pour les employeurs.

Amendement 1283 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1283

Acte observé : Cosignataire

Un patient sur quatre de plus de 80 ans qui souffrent de troubles du comportement, de troubles de l’équilibre ou encore de troubles cognitifs, est atteint d’une hydrocéphalie idiopathique. Parmi les personnes souffrant de cette pathologie 80 % ne sont pas diagnostiquées et, surtout, 10 % d’entre elles sont à tort diagnostiquées comme souffrant d’Alzheimer. C’est pourquoi, il est impératif d’améliorer l’information autour de cette maladie, aussi bien parmi la population que chez les professionnels de santé. Le présent amendement vise donc à inciter le Gouvernement à organiser une campagne de sensibilisation nationale sur cette maladie.

Amendement 1277 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1277

Acte observé : Cosignataire

Les personnes majeures protégées en mesure de protection juridique peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer un paiement immédiat de leurs frais médicaux (ticket modérateur, dépassements, reste à charge). Ces situations peuvent conduire à des retards de soins, à des refus de prise en charge, à des tensions avec les professionnels de santé, à renforcer l’anxiété liée aux soins ou à déstabiliser les finances contraintes des personnes. Afin de renforcer l’accès aux soins et la relations aux professionnels de santé des personnes majeures protégées, cet amendement propose de rendre systématique le paiement différé des frais médicaux pour ces publics. La facture liée aux soins de santé serait directement transmise au mandataire judiciaire, chargé d’effectuer le règlement. Ce mécanisme limiterait les situations d’impayés pour les professionnels de santé et faciliterait leurs relations avec les personnes majeures protégées en garantissant le paiement. Il améliorerait également la coord

Amendement 196 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à redéfinir l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, en substituant au chiffre d’affaires hors taxes le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux. Cette évolution répond à un double impératif de cohérence et d’équité économique. En effet, l’assiette fondée sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne génèrent aucune dépense pour la collectivité. Or, seules les sommes réellement prises en charge par l’Assurance maladie doivent, par nature, être intégrées dans une contribution destinée à encadrer la dépense publique. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des orientations retenues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a déjà privilégié une assiette fondée sur les montants remboursés et non remboursés afin de mieux refléter la réalité économique du système de santé. Elle présente également un gage de fiabilité ac

Amendement 195 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose d’instaurer un abattement de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, afin de valoriser la production des médicaments réalisée au sein de l’Union européenne. Cette mesure vise à renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français, en soutenant les sites de production européens. La crise sanitaire a révélé la fragilité des chaînes d’approvisionnement mondiales et la dépendance de l’Europe à l’égard de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Relocaliser une part de la production pharmaceutique en Europe – et en particulier en France – constitue ainsi un levier stratégique pour garantir la continuité des soins et l’accès sécurisé aux médicaments. L’abattement proposé s’inscrit dans la stratégie française d’autonomie sanitaire et s’articule avec la stratégie pharmaceutique européenne ainsi qu’avec le règlement relatif aux pénuries de médicaments. Il permet de mieux reconnaître la contribution des acteurs industriels qui part

Amendement 20 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La politique du médicament en France s’inscrit aujourd’hui dans une logique de maîtrise budgétaire à court terme, reposant sur des mécanismes d’évaluation et de tarification centrés sur les bénéfices cliniques immédiats. Si cette approche a permis de contenir la croissance des dépenses, elle ne parvient pas à reconnaître pleinement l’ensemble des contributions des innovations thérapeutiques, notamment leurs effets organisationnels, économiques, sociaux et industriels à moyen et long terme. Dans un contexte marqué par l’accélération des progrès biomédicaux, le développement des thérapies ciblées, la transformation des parcours de soins et un besoin croissant de prévention, il devient indispensable d’adapter notre système d’évaluation et de régulation afin de mieux appréhender la valeur réelle et multidimensionnelle des traitements innovants. Les retards d’accès pour les patients, la désincitation à l’investissement et la perte d’attractivité de la France dans le secteur pharmaceutique e

Amendement 367 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 367

Acte observé : Cosignataire

La mise en place d’une planification des dépenses et des grandes transformations de notre système de santé sur plusieurs années fait désormais l’objet d’un accord général parmi l’ensemble des acteurs du secteur. Alors que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 13 avril 2023, la création d’une loi de programmation dédiée au Grand Âge, cet amendement propose d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Celle‑ci aurait pour objectif d’identifier les moyens financiers et organisationnels indispensables pour atteindre les priorités en matière d’accès aux soins, de continuité des soins et d’équilibre territorial de l’offre de santé. La FHF a élaboré une proposition de cadre pour cette loi de programmation sanitaire, intégrant l’essentiel des éléments susceptibles d’alimenter une telle démarche : soutien à la recherche, à l’innovation et à l’investissement, amélioration de la pertinence des soins et des parcours, promotion de la prévention et transition écologiq

Amendement 199 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit la mise en place, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d’une expérimentation de référencement « multi‑attributaire » pour certaines catégories de produits. Si cette mesure affiche pour objectif de renforcer la sécurité d’approvisionnement et la résilience du marché, elle comporte en réalité de nombreux risques pour la sécurité sanitaire, le tissu industriel et la qualité de la prise en charge des patients. En concentrant les volumes sur un nombre limité de fournisseurs, un tel dispositif accentuerait le risque de pénuries et de ruptures, en réduisant la diversité des acteurs présents sur le marché. Or, cette diversité constitue l’un des principaux leviers de prévention des tensions d’approvisionnement. Sur le plan industriel, l’expérimentation fragiliserait l’emploi ainsi que les capacités productives françaises et européennes. Même en intégrant

Amendement 1363 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1363

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le code de la santé publique fixe à 2 500 habitants la population minimale requise pour autoriser la création ou le transfert d’une officine. Ce seuil, conçu pour réguler l’offre officinale, peut toutefois s’avérer inadapté dans des territoires en sous‑densité médicale, notamment lorsque des initiatives locales fortes ont permis la création de pôles de santé ou de maisons de santé pluridisciplinaires. Dans ces communes, souvent rurales, l’absence de pharmacie à proximité directe de ces structures de soins complique l’accès aux traitements, nuit à la coordination des parcours de santé et peut freiner l’installation de nouveaux professionnels de santé. Pourtant, la présence d’un pharmacien d’officine au sein ou à proximité d’un tel pôle de santé renforcerait l’attractivité du territoire, améliorerait la qualité des soins de proximité et contribuerait à répondre aux objectifs de lutte contre les déserts médicaux. Parfois, des demandes de transfert peuvent être refusées alors même que l’of

Amendement 366 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 366

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles, introduit par l’article 9 de la loi TND du 15 novembre 2024, a permis de consolider le dispositif de suppléance à domicile du proche aidant, également désigné sous le terme de relayage. Fondé sur l’engagement volontaire des professionnels, ce dispositif de répit destiné à accompagner les proches aidants s’appuie sur une dérogation aux règles habituelles relatives au temps de travail. Toutefois, le code général de la fonction publique n’étant pas expressément mentionné par l’article 9 de la loi TND, les établissements publics sanitaires ou médico‑sociaux ne sont actuellement pas en mesure de proposer cette prestation d’appui aux aidants, bien qu’ils puissent déjà être responsables d’autres dispositifs, tels que les plateformes de répit. Afin d’éviter que ces établissements publics soient exclus de la possibilité de déployer cette prestation et de favoriser un véritable essor du dispositif, il est suggéré d’ajouter un ali

Amendement 198 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 198

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à intégrer un critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments dans l’évaluation des offres des établissements de santé et médico‑sociaux disposant d’une PUI, ainsi que des structures mutualisées d’achat agissant pour leur compte, quel que soit leur statut. À ce jour, l’impact carbone lié à l’ensemble de la chaîne de production des médicaments n’est pas pris en considération dans l’attribution des marchés publics. Conformément à la feuille de route de décarbonation du système de santé et à l’objectif de promotion d’une production locale et bas carbone, il est proposé d’introduire ce critère dans les procédures d’achat, sur la base de la méthodologie simple et robuste élaborée par la Direction générale des entreprises et la Direction générale de la santé pour l’évaluation de l’empreinte carbone des médicaments. Dans un contexte où l’industrie pharmaceutique française et européenne souffre d’un déficit de compétitivité marqué, malgré les efforts engagés pour alig

Amendement 1328 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1328

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’équité dans un système social est indispensable à son efficacité et à sa pérennité. A ce titre, le travail devrait toujours être plus rémunérateur que la solidarité nationale. Cet amendement propose donc d’instaurer un système de plafonnement global des prestations sociales, et plus spécifiquement, de certaines prestations familiales, des allocations familiales et du RSA.

Amendement 1337 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1337

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement d’appel a pour objet de demander à l’exécutif de mettre en œuvre la réforme de l’assurance chômage suspendue le 30 juin 2024. Ce n’est pas au moment où les finances publiques de notre pays sont aussi dégradées, qu’il faut abandonner une réforme à même de rapprocher les chômeurs de l’emploi.

Amendement 1391 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1391

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas être directement produite à partir des écritures comptables : ‑D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivement payées au cours de l’année civile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les données comptables. ‑D’autre part, le seuil de déclaration doit être apprécié sur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose, pour chaqu

Amendement 1022 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1022

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale prévoit une entrée en vigueur différée des mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires, au plus tôt six mois après l’approbation des conventions dont elles découlent. Cet amendement vise à étendre ce principe aux textes impactant le niveau et le périmètre de prise en charge par les organismes complémentaires. Comme pour l’assurance maladie obligatoire, l’enjeu est de permettre aux organismes complémentaires d’anticiper et intégrer ces mesures, en tenant compte des délais incompressibles d’information des assurés auxquels ils sont soumis réglementairement. Cette mesure reprend la recommandation 16 du rapport du Sénat de septembre 20242 « Afin d’assurer aux organismes de complémentaire santé davantage de visibilité sur leurs dépenses, modifier le code de la sécurité sociale pour prévoir un délai de six mois entre la publication de textes susceptibles d’ind

Amendement 1021 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au‑delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet. Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pour certaines pathologies (ex. lombalgies, TMS, troubles anxiodépressifs légers à modérés), cette modalité peut constituer une alternative proportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée. Cette mesure poursuit un triple objectif : 1. Sanitaire : limiter la désinsertion professionnelle et préserver les bénéfices de l’activité sur