Cédric Chevalier

Amendement 368 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 368

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un dispositif de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les actions nécessaires pour assurer cette mise à jour. Cet article précise ainsi les obligations qui leur incombent, ainsi que les modalités d’application de sanctions éventuelles en cas de non‑respect. Cependant, certaines structures pourraient se retrouver en situation de non‑conformité non pas par leur propre responsabilité, mais en raison d’un manquement imputable aux éditeurs de logiciels de santé, dont les solutions ne seraient pas opérationnelles ou conformes aux exigences permettant d’appliquer l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Dans sa version actuelle, le texte ne prévoit aucune sanction spécifique visant ces éditeurs, alors même que leurs défaillances peuvent empêcher directement les établissements et professionnels de remplir leurs

Amendement 223 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes exonérées. L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.

Amendement 155 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La suspension de la réforme des retraites serait certainement la pire décision politique des dernières décennies. Elle succéderait à celle qui a conduit à abaisser l’âge de départ à 60 ans en 1981 et dont nous essayons progressivement de nous écarter. Cette suppression est rendue nécessaire par la réalité : nous vivons de plus en plus âgés et les actifs sont de moins en moins nombreux. Sauf à écraser les actifs sous des fardeaux de charges sociales nouvelles, le décalage de l’âge de départ est la seule solution. C’est d’ailleurs ce qu’ont mis en place nos voisins européens, même quand ils étaient dirigés par des socialistes. Par ailleurs, maintenir cette suspension enverrait un message d’instabilité et de renoncement politique dans un contexte où la France doit redresser ses comptes. C’est la raison pour laquelle le présent article vise à ne pas faire peser une injustice générationnelle aggravée sur les générations de travailleurs à venir en supprimant la suspension de la réforme des r

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 145 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1545 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1545

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au‑delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 16 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, non en fonction de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés. Dans les territoires déjà sous‑dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence d’alternatives disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre‑productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences, et surcoûts pour l’Assurance maladie. Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être

Amendement 15 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à inclure explicitement les produits bénéficiant d’une Indication Géographique Protégée (IGP) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) parmi les produits exclus de la contribution prévue à l’article 1613 bis A du code général des impôts. En effet, les produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO), qu’ils relèvent d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou d’une Indication Géographique Protégée (IGP), partagent les mêmes fondements : un ancrage territorial fort, des cahiers des charges précis et contraignants, et une garantie de traçabilité et de qualité pour le consommateur. Or, le système d’information nutritionnelle simplifié de type Nutri‑Score, pris en référence dans l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, constitue un outil inadapté et réducteur pour ces produits traditionnels.

Amendement 828 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 828

Acte observé : Auteur principal

Texte parlementaire 127

Référence : 127

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 208 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doivent privilégier les données sous forme de codes regroupés et non détaillés. Ces codes regroupés ont été créé spécifiquement pour les assureurs, pour leur permettre de liquider les dossiers, en préservant la confidentialité des données de santé des personnes. Compte tenu de leur sensibilité, les traitements de toute autre donnée de santé, notamment de document de santé, prescription / ordonnance, image médicale, etc., par des assureurs doivent être prohibés, sauf exceptions limitativement prévues par la loi. Cet amendement prévoit ainsi que le décret en Conseil d’état doit préciser les catégories de données précises pour les traitements de données de santé aux fins de vérification des fraudes.

Amendement 206 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. Cette disposition favorise une meilleure coordination entre l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie dans la lutte contre la fraude aux arrêts de travail. Toutefois, son efficacité pourrait être renforcée en assurant également une transmission des informations aux organismes d’assurance complémentaire lorsque le salarié bénéficie d’indemnités journalières complémentaires (IJSS + prévoyance). Le présent amendement vise donc à garantir une coordination optimale entre les trois acteurs concernés – la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur – afin de permettre la suspension simultanée de l’ensemble des versements d’indemnités en cas de fraude avérée, notamment lorsque la CPAM a constaté une irrégularité avant le versemen

Amendement 61 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, l’article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non médicalement justifié, la CPAM en informe l’employeur. En revanche, aucune information n’est transmise à l’organisme complémentaire (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) qui gère le régime de prévoyance de l’entreprise. Le présent amendement vise à corriger cette asymétrie d’information en prévoyant la notification, par l’employeur, de la décision de suspension à l’organisme complémentaire concerné. Il s’agit de renforcer la lutte contre les abus et fraudes aux arrêts de travail, d’éviter des versements indus au titre des garanties de prévoyance et d’harmoniser les informations communiquées aux acteurs qui indemnisent le même risque.

Amendement 62 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale contient aujourd’hui deux sources d’incertitude s’agissant de la mise en œuvre par les caisses de coordination aux assurances sociales (CCAS) des sanctions financières prévues par la disposition dudit article. En effet : La liste des organismes pouvant mettre en œuvre les sanctions prévues par la disposition ne fait pas référence aux organismes relevant d’un régime spécial. Les pénalités sont notifiées après avis conformes du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), ce qui est source de contentieux car les CCAS n’appartiennent pas à l’UNCAM. Il est par conséquent nécessaire d’élargir le spectre des organismes autorisés à prononcer un avertissement ou une pénalité afin d’y intégrer les régimes spéciaux et ainsi renforcer de manière cohérente la lutte contre la fraude sociale. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 207 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont trop étendues. En comparaison, du côté de l’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 35 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rédaction actuelle de l’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale impose que les allocations et prestations sociales soumises à une condition de résidence en France, servies par les organismes de sécurité sociale, soient versées sur des comptes bancaires ouverts en France ou dans la zone SEPA. Or, les départements assurent également le versement de nombreuses allocations et prestations sociales (telles que l’APA, la PCH ou les aides sociales à l’hébergement), sans que ces dernières soient couvertes par cette disposition. Cette situation crée une différence de traitement injustifiée entre bénéficiaires selon la nature de la prestation ou l’autorité qui la verse. Le présent amendement vise donc à étendre l’application de cette règle aux prestations servies par les départements, afin d’assurer une cohérence juridique entre les différents régimes de versement des aides sociales, de sécuriser les paiements publics et de renforcer la lutte contre la fraude liée aux versements s

Amendement 212 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Instauré par la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010, le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) centralise les données de carrière de tous les assurés. La loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 en a élargi les finalités et a autorisé sa consultation dans le cadre du passeport de compétences, dispositif intégré conformément à l’article L. 6323‑8 du code du travail au Compte personnel de formation (CPF) et visant à recenser, pour chaque titulaire de compte, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l’article L. 5151‑9 du code du travail qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi. Le présent amendement vise, dans un contexte de lutte contre la fraude au CPF et aux pratiques abusives, d’étendre la consultation des données de carrière, dans le cadre de la gestion globale du compte personnel de formation, en particulier pour le contrôle des droits et de leur utilis

Amendement 211 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de recouvrement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation (CPF), en instituant une majoration de retard applicable en cas de non‑remboursement dans les délais impartis par les organismes de formation ou les titulaires de CPF. Depuis la mise en œuvre de la monétisation du CPF, la Caisse des dépôts assure, pour le compte de l’État, le paiement auprès des organismes de formation des actions de formation éligibles. Dans le cadre de ses missions, elle est parfois conduite à constater des versements indus, qu’ils résultent : • d’erreurs matérielles ou administratives ; • de manquements aux dispositions du code du travail ou aux conditions générales d’utilisation de la plateforme MonCompteFormation ; • ou de comportements frauduleux. Or, il apparaît que les procédures actuelles de recouvrement de ces sommes indûment versées se heurten

Amendement 210 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de modifier l’article qui liste les structures susceptibles d’être contrôlées administrativement et financièrement par l’État en ajoutant : ‑ l’organisme spécifique, qui, au sein de l’opérateur de compétences (OPCO), peut gérer la contribution spécifique des particuliers employeurs ; ‑ l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail qui a été créée par la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. En effet, ces deux organismes sont amenés à gérer des fonds mutualisés de la formation professionnelle. Dans ce cadre, ils doivent pouvoir faire l’objet de contrôles, à l’instar d’autres organismes tels que les OPCO ou les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (AT Pro).