Cédric Chevalier

Amendement 1633 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1633

Acte observé : Cosignataire

Le rôle et l’évolution de la profession face au défi de la politique de prévention de perte d’autonomie conduit à préciser par décret les compétences des audioprothésistes. Le handicap auditif est un enjeu de santé publique majeur « insuffisamment reconnu à sa juste mesure » comme le souligne l’IGAS dans son rapport publié en 2021. Il est en effet un facteur majeur d’isolement, de chute et de déclin cognitif ; il précipite malheureusement dans de nombreux cas l’entrée des personnes âgées dans la dépendance. A ce titre, la santé auditive représente un des maillons essentiels dans les politiques de lutte contre la perte d’autonomie et d’accès aux soins. Considérée comme l’une des affections les plus courantes du vieillissement, la presbyacousie touche 1 personne sur 3 après 50 ans et 1 sur 2 après 75 ans. Compte tenu du vieillissement de la population qui entraîne mécaniquement et inéluctablement une augmentation du nombre de personnes affectées, on estime à 8 millions le nombre de malen

Amendement 1635 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1635

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à préciser la notion de démarchage pour en éviter toute forme auprès des personnes âgées en vue de les inviter à consulter un audioprothésiste. Cette mesure répond à la nécessité de prévenir les risques d’abus de faiblesse, de protéger les données de santé et de préserver le caractère médical du parcours de soins. Les autorités publiques et les caisses d’assurance maladie ont constaté le développement de pratiques consistant à contacter directement des personnes âgées, souvent par téléphone ou à domicile, sous couvert de bilans auditifs gratuits ou de vérifications d’appareillage. Ces démarches, qui exploitent la vulnérabilité d’un public fragile, peuvent conduire à des engagements contractuels non éclairés ou à la vente d’appareils sans réelle indication médicale. Elles génèrent par ailleurs des dépenses inutiles pour les assurés comme pour la collectivité, en favorisant des renouvellements prématurés d’appareillage ou la pose d’aides auditives non justifiée

Amendement 1384 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1384

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à s’assurer que le régime social spécifique prévu par la loi de finances pour 2025 est pérennisé sans en changer l’esprit. Ainsi, le champ d’application du régime social spécifique ne doit pas dépendre de la durée de détention des titres, sous réserve toutefois que l’ensemble des autres conditions visées au II de l’article 163 bis H du CGI soient respectées (les managers étant parfois contraints de céder leurs titres avant l’expiration d’un délai de deux ans, par exemple lors d’opérations intermédiaires ou en cas de départ d’entreprise).

Amendement 1131 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’intention initiale affichée et le texte ; conformément aux règles de recevabilité financière, il ne change pas le montant de l’enveloppe globale (somme forfaitaire annuelle de 85 millions, inscrite dans l’article). Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année

Amendement 1127 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1127

Acte observé : Cosignataire

Un salarié peut aujourd’hui donner des congés à un collègue de son entreprise qui agit comme proche aidant. Ce système de solidarité permet d’améliorer la prise en charge des plus fragiles à moindre coût pour la collectivité. Toutefois, il semble que la condition portant sur l’appartenance des deux salariés à la même entreprise freine la généralisation du dispositif. À titre d’exemple, au sein d’une fratrie, il peut s’avérer plus facile pour l’un des enfants de se rendre disponible auprès d’un parent dépendant ; il semble intéressant que les autres enfants puissent soutenir cette démarche en faisant don de leurs congés. Aussi paraît‑il opportun de supprimer la condition portant sur l’appartenance des deux salariés concernés à la même entreprise afin de permettre des dons interentreprises, par exemple dans une logique intrafamiliale. Ce mécanisme, en facilitant l’implication des proches‑aidants auprès des personnes dépendantes, aura un impact positif sur le solde de la sécurité sociale.

Amendement 1551 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1551

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées (allocation personnalisée d’autonomie – APA) et aux personnes en situation de handicap (prestation de compensation du handicap – PCH) sont très dynamiques, de telle sorte que le « reste à charge » des Départements reste très élevé. Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population. Or, il n’est pas possible de traiter le vieillissement de la population à moyens constants. À ce titre, l’abse

Amendement 1128 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les critères d’éligibilité relèvent de l’État, l’accroissement de la charge des Départements vient de facteurs dont ils n’ont pas la maîtrise et qui relèvent, de ce fait, de la solidarité nationale. Les dépenses d’APA à la charge des Départements sont mécaniquement amenées à augmenter du fait du vieillissement de la population française, dont les données et les incidences à venir sont parfaitement documentées depuis de très nombreuses années. Quant à l’explosion de la PCH, elle est due au vieillissement

Amendement 1552 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1552

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

Amendement 1132 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Bien que cette somme semble manifestement sous‑évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico‑sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés en équivalents temps plein. C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.

Amendement 215 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, la pension de retraite des fonctionnaires est calculée sur la base des six derniers mois de traitement qui sont, compte tenu des règles d’avancement dans la fonction publique, les plus avantageux. Les primes, qui constituent une part non-négligeable de la rémunération des fonctionnaires, servent de base de cotisation à la retraite complémentaire mais dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire. Dans le secteur privé, la pension de retraite est également calculée sur une période considérée comme étant la plus avantageuse mais sur vingt-cinq années, et tenant compte de l’ensemble de la rémunération du salarié. Il s’agit là d’une inégalité de traitement totalement injustifiée qui ne correspond à aucune nécessité d’intérêt général. Cette injustice, qui plus est dans un contexte budgétaire tel que celui que traverse notre pays, apparaît par ailleurs de moins en moins acceptée par nos concitoyens. Le présent amendement vise donc à aligner les périodes de rémunérat

Amendement 523 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer la hausse de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point votée par l’Assemblée nationale. Pour aborder sereinement les défis de la transition écologique, de la réindustrialisation et de la robotisation, notre pays a besoin de plus de capital investissement, certainement pas de moins. La hausse de CSG sur les revenus du capital votée à l’Assemblée nationale est une mesure idéologique, qui désincitera les foyers Français à investir dans notre économie. Afin de ne pas créer d’obstacle aux investissements dont notre pays a besoin, le présent amendement propose de supprimer cette hausse de CSG anti‑économique.

Amendement 391 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur retraite non-salariée agricole avec les revenus de leur activité assimilée salariée contrairement à ceux qui continuent d’exercer en qualité de non-salariés, lesquels sont tenus de réduire la superficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistance prévue dans chaque département par arrêté préfectoral (sauf dérogations prévues pour les activités assujetties en temps de travail ou pour les productions hors-sol, sous réserve que l’assuré réunisse les conditions). Ainsi, un exploitant agricole à titre individuel retraité qui mute ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS), et devient dirigeant assimilé salarié au sein de celle-ci, peut cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité sans libération de terres.

Amendement 396 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement tend à inscrire une durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles. La durée de versement des indemnités journalières n’est pas limitée dans le temps, contrairement au versement de celles versées en assurance maladie. Il est d’ailleurs constaté un allongement de la durée de ces arrêts de travail (au régime général la durée moyenne s’établit désormais à 163 jours en 2024 contre 158 en 2023, au régime agricole pour les salariés cette durée est passée de 155 jours en 2014 à 196 jours en 2024 et pour les non-salariés elle est passée de 96 jours indemnisés en 2014 à 122 jours en 2024). Cette proposition vise à intégrer une mesure de limitation dont la durée maximale serait strictement calquée sur celle des arrêts maladie soit 3 ans.

Amendement 395 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 395

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour ambition d’instaurer des jours de carence d’ordre public en cas d’arrêt de travail. Il s’agit de contribuer à la responsabilisation des assurés pour les arrêts de courte durée. Force est de constater que le délai de carence de l’Assurance maladie de trois jours a progressivement perdu de son intérêt en termes de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières. En effet, la prise en charge de l’indemnisation des trois premiers jours d’arrêt maladie repose essentiellement sur les seules entreprises. La moitié des pays de l’Union Européenne ont instauré un délai de carence, la France comme l’Italie font figure d’exception en permettant à l’employeur sa prise en charge. Dans la fonction publique, la mise en œuvre d’un jour de carence ayant les caractéristiques d’un délai de carence d’ordre public a conduit à une baisse significative des arrêts maladie de deux jours chez les fonctionnaires. Il est ainsi proposé de mettre en place un, voire deux jours, de carence d’ordr

Amendement 1546 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1546

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La consultation du DMP / Mon Espace Santé (Espace Numérique de Santé) permet au professionnel prescripteur d’un acte ou produit de santé d’avoir le maximum d’éléments en main pour apprécier la pertinence d’une prescription. C’est particulièrement vrai pour certains cas où les habitudes de prescription ne sont pas alignées avec les recommandations officielles ou quand les parcours de santé des usagers sont morcelés avec des difficultés de suivi et de coordination. Dans un souci d’efficience médico‑économique, la pertinence des prescriptions est un levier important d’économie. Les actes redondants ou non recommandés systématiquement, en particulier certains examens d’imagerie ou de biologie, doivent ainsi faire l’objet d’une attention particulière. La consultation du DMP / Mon Espace Santé par les professionnels peut apporter des éléments déterminant pour prévenir certaines de ces prescriptions inappropriées. Dans le cas des transports sanitaires, ceux‑ci prennent en compte la situation

Amendement 1547 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1547

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’Espace Numérique de Santé (DMP / Mon Espace Santé) a été défini par le législateur comme un droit d’accès et de gestion des données médicales de l’usager par voie électronique et ne doit pas être considéré comme un outil de régulation médico‑économique, sous peine de dévoyer sa finalité et la confiance des usagers pour cet outil qui a été adopté par 22 millions d’usagers. Le cœur de ce service public repose sur le respect des choix du patient, qui a le droit de refuser la création de son Espace Numérique de Santé (action réversible à tout moment) et le droit d’accorder l’accès à son Espace Numérique de Santé aux professionnels de son choix, qui sont tenus de recueillir son accord. Imaginer un dispositif qui conditionnerait la prise en charge financière d’actes ou produits de santé à l’utilisation par le prescripteur des éléments de l’Espace Numérique de Santé consiste à remettre totalement en cause la définition du service établie par le législateur. En clarifiant l’impact potentiel

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 1018 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1018

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –

Amendement 1017 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1017

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les 23 départements volontaires, il s’agit d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Cette expérimentation dite « fusion des sections » devait durer quatre ans, durée réduite à deux ans lors des débats parlementaires en LFSS 2025. Du fait de l’adoption tardive de cette même LFSS, l’expérimentation n’a débuté qu’en juillet 2025 et doit s’achever au 31 décembre 2026, avec un bilan réalisé au plus tard six mois avant. Dans les faits, le recul ne sera que d’un an, ce qui n’est pas une durée suffisante. Il convient donc de prolonger l’expérimentation d’un an, ce qui permettra aux parlementaires d’en tirer les conséquence

Amendement 370 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé dont le nombre a augmenté au cours des dernières années, capables de répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies légères. Ils peuvent contribuer à désengorger les services d’urgence pour des situations ne nécessitant pas une hospitalisation, et offrir une alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition d’être implantés dans les territoires où la demande l’exige. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objectif poursuivi par l’article 21 du PLFSS 2026. À ce jour, la création des CSNP relève essentiellement de l’initiative de médecins généralistes ou d’opérateurs privés, sans coordination avec les ARS et sans analyse préalable des besoins locaux. Cette absence d’organisation entraîne une implantation déséquilibrée sur le territoire, avec certaines zones surdotée