Cédric Chevalier

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Examen du rapport d¿information relatif aux surcoûts de construction liés aux normes

Acte observé : Participant

Amendement 126 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Amendement 125 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 22 vise à responsabiliser davantage les maîtres d’ouvrage vis‑à‑vis des sous‑traitants auxquels les entreprises principales ont recours pour l’exécution des marchés. Actuellement, il existe une obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage à l’égard de leurs co‑contractants respectifs (article L. 8222‑1 du code du travail). L’article D 8222‑5 du code du travail fixe la liste des documents obligatoires qui permettent de remplir cette obligation. L’article L. 8222‑1‑1 étend cette obligation de vigilance du maître d’ouvrage au sous‑traitant qu’il accepte en application de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975. Ainsi, le maître d’ouvrage devra non seulement contrôler la régularité du paiement des charges sociales par l’entreprise principale mais aussi par le sous‑traitant. Le nouvel article L. 8222‑1‑1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi viendrait imposer cette vérification « périodiquement » à la charge du maître d’ouvrage, alors qu’elle e

Amendement 67 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il existe aujourd’hui une incertitude quant à la possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte. Il est par conséquent nécessaire de sécuriser l’usage d’une telle prérogative par les caisses de sécurité sociale afin d’assurer la cohérence de l’action des organismes gestionnaires quel que soit le régime concerné, notamment en matière de recouvrement des prestations indues, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Cette proposition a été travaillée avec la RATP.

Élus locaux : comment faire face aux surcoûts de la construction publique ?

Référence : 120

Acte observé : Rapporteur

Élus locaux : comment faire face aux surcoûts de la construction publique ?

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Situation des finances publiques locales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Application des règles relatives aux élections complémentaires des conseils municipaux

Référence : 0770S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales

Séance plénière - CMP Viol et agressions sexuelles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La présente proposition de loi vise à rétablir les seuils de franchise en base de TVA applicables aux micro‑entreprises tels qu’ils étaient en vigueur antérieurement à la loi de finances pour 2025. Or, les très petites entreprises du bâtiment ont des spécificités particulières. Il a en effet maintes fois été démontré que, dans ce secteur, le régime de la micro‑entreprise était à l’origine d’un déséquilibre concurrentiel important au détriment des artisans. Ce déséquilibre s’est accentué avec l’ouverture du dispositif à l’échelle européenne depuis le 1er janvier dernier. En outre, l’Urssaf a récemment mis en exergue le risque de travail illégal associé à la micro‑entreprise du bâtiment. Encadrer davantage cette dernière par un seuil de franchise en base de TVA spécifique permettra de garantir la sécurité des consommateurs, d’éviter un contournement du droit du travail, de lutter contre le travail illégal et de réduire le risque de sinistres faute de qualification. L’objet du présent ame

Texte parlementaire 66

Référence : 66

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 188 — Mandat d'élu local

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement est en relation avec l’article 22 sur les personnes politiquement exposées. Cet amendement vise à limiter les conséquences du statut de personnalité politiquement exposés (PPE), dont notamment des élus, aux seules personnes directement concernées et non plus à leur familles et leurs proches.

Amendement 187 — Mandat d'élu local

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à ce que les déclarations de situations patrimoniales soient consultables seulement sur demande en préfecture.

Amendement 220 — Mandat d'élu local

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans une volonté de réaffirmer l’intentionnalité du délit de conflit d’intérêt au sein du code pénal, il est proposé de préciser la caractérisation par la connaissance par l’intéressé de l’action constitutive d’une prise d’un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Cette proposition a pour objectif de répondre à une des pistes de réflexion ouverte par le rapport de Christian VIGOUROUX relative à une meilleure affirmation de l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêts en subordonnant sa caractérisation à la méconnaissance « délibérée » par l’agent des exigences d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité ou en abaissant le quantum des peines en cas d’infraction non délibérée.