Cédric Chevalier

Amendement 87 — Mandat d'élu local

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est une avancée salutaire, le même dispositif appliqué pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents n’est pas sans conséquences pour la gestion pérenne de cette enveloppe comme a pu le signaler l’association des Maires de France. ‑ Concernant les adjoints, une telle évolution conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés

Amendement 86 — Mandat d'élu local

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La dotation particulière pour l’exercice du mandat d’élu local (DPEL) est versée par l’État aux communes de moins de 1 000 habitants en métropole et communes de moins de 5 000 habitants en outre‑mer afin de leur permettre d’assurer les moyens liés aux dispositifs permettant l’exercice du mandat d’élu local. Outre ce socle, cette dotation comprend deux majorations : ‑ La première destinée à compenser le coût du remboursement des frais de garde engagés par les élus municipaux et qui bénéficie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants ; ‑ La seconde relative à la compensation des frais d’assurance obligatoire des communes pour la protection fonctionnelle de leurs élus, qu’ils soient auteurs ou victimes, dont le bénéfice a récemment été étendu à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. L’article 16 porte l’extension du champ des communes bénéficiaires de la première majoration à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure aggrave les dépenses de l’État a

Amendement 85 — Mandat d'élu local

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. La remise d’un rapport ne constitue pas une réponse concrète aux éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain et risque surtout de prolonger des débats déjà largement documentés. Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État ne constituent ni un transfert de compétences, ni un transfert de charges au sens de l’article 72‑2 de la Constitution. Elles n’entrent par conséquent pas dans le champ du droit à compensation prévu par ce même article pour respecter leur libre‑administration. Par ailleurs, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions.

Amendement 5 — Mandat d'élu local

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre du même EPCI. Ceci participe d’une part, dans une période qui connait un nombre de démissions conséquent, à faciliter la conciliation d’un mandat d’élu local avec l’exercice d’une activité professionnelle et d’autre part à encourager la présence de personnes au fait des dossiers pour ne pas se passer de leur compétence au sein des EPCI.

Amendement 12 — Formations en santé

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En ouvrant la possibilité d’une admission directe d’étudiants en premier cycle de pharmacie après le lycée par Parcoursup, l’article 2 cible le problème de places vacantes dans la filière. Cette mesure, qui de prime abord peut sembler séduisante car recommandée par la Cour des comptes, risque au contraire d’aggraver un phénomène qui n’est malheureusement pas nouveau et doit être traité efficacement. Selon l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) en effet, 55 % des étudiants en pharmacie déclarent qu’ils n’auraient pas choisi cette filière si la sélection avait eu lieu dès le lycée, avant de la choisir en première année. La filière pharmacie souffre d’un déficit de visibilité au lycée que la première année de santé vient compenser, en permettant la découverte des différentes professions et donc un choix éclairé des étudiants. Alors que les taux d’abandon dès la première année des études de santé sont encore bien trop élevés, avec les conséquences que l’on con

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement COM-32 — Mandat d'élu local

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article participait de la nécessaire simplification des procédures qui, si elles sont indispensables, sont chronophage. Il n’y a aucun lieu de croire que ces déclarations d’intérêt pré-remplies vont déresponsabiliser, de quelque manière que ce soit, les élus concernés, puisqu’ils auront à la relire, à la modifier le cas échéant et à la signer.

Amendement COM-28 — Mandat d'élu local

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre du même EPCI. Ceci participe d'une part, dans une période qui connait un nombre de démissions conséquent, à faciliter la conciliation d'un mandat d'élu local avec l'exercice d'une activité professionnelle et d'autre part à encourager la présence de personnes au fait des dossiers pour ne pas se passer de leur compétence au sein des EPCI.

Texte parlementaire 8

Référence : 8

Acte observé : Cosigner

1

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne

Référence : 06117

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation, Questions sociales et santé

Dispositifs de lutte contre les violences faites aux hommes

Référence : 06108

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Séance plénière - Clôture de session

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 868

Référence : 868

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 864

Référence : 864

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 861

Référence : 861

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant