Cédric Chevalier

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Amendement 66 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 orties qui a été supprimé en commission. Cet article apporte en effet une réponse concrète à une difficulté rencontrée par de nombreuses communes accueillant une carrière : il s'agit d'une disposition de terrain, attendue par les élus locaux confrontés à la complexité des procédures d'évolution de leur document d'urbanisme. La procédure de mise en compatibilité d'un PLU, dans le cadre d'un projet d'exploitation ou d'extension de carrière et via al procédure classique de déclaration de projet de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, peut s'avérer particulièrement lourde, à la fois complexe dans son ingénierie et chronophage à piloter, notamment pour une collectivité de taille modeste. C'est pourquoi la procédure intégrée, prévue à l'article L.300-6-1 du code de l'urbanisme, paraît mieux adaptée : plus lisible, moins formelle, et surtout plus en phase avec les capacités humaines et financières des communes rurales. Il convient de souligner

Amendement 71 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il nous apparait opportun de renforcer le pouvoir des maires des intercommunalités en matière de changement de destination. Il est essentiel en effet de garantir aux élus locaux la pleine maîtrise de l'aménagement de leur territoire. Aussi, cet amendement propose de soumettre désormais ce changement à l'avis conforme de la conférence des maires (ceci a d'autant plus de sens qu'ils ont la compétence "eau" et "assainissement") et à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers dont l'absence d'avis, dans le délai d'un mois, vaudrait approbation. Car si l'avancée apportée par le rapporteur lors de l'examen de ce texte en commission - via un amendement visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles ou forestières à tous types d'activités - va particulièrement dans le bon sens, il ne nous semble pour autant pas raisonnable de laisser entiè

Amendement 199 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 199

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le II de l’article 2, permet, pour favoriser la création de logements, d’autoriser des projets ne relevant pas de la destination prévue par le PLU dans les zones d’activité économique (ZAE) afin de favoriser la mutation de ces zones. Si la nature des activités commerciales ou tertiaires est compatible avec la présence de logements, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit des obligations d'éloignement avec les habitations (L. 181-26 et L. 512-7 du code de l’environnement). L’introduction de logement dans des zones à vocation industrielle interfère avec les zonages de risques spécifiques à ces activités et réduit d’autant la part de foncier industriel disponible dans un contexte de raréfaction de ce foncier. L’implantation de logements dans ces zones les rend de fait inaccessibles à de nouvelles activités industrielles et limite l’extension des usines existantes.

Séance plénière - PPL patrimoine des ultrariches

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Ressources en eau potable

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Ressources en eau potable

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Chlordécone

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 740

Référence : 740

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Renforcer la protection des ressources en eau potable

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’objectif d’interdiction de l’utilisation et du stockage de produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation des captages tel que prévu par le premier article de cette proposition de loi. Ceci ne remet, sur le fond, aucunement en cause la nécessité d'agir pour toujours plus de protection des aires de captage d'eau potable. C'est bien plutôt sur la forme et les méthodes par trop radicales, coercitives et stigmatisantes, proposées par cette PPL qu'il s'agit de revenir. Il convient donc, dans un esprit réellement constructif et efficace - d'empêcher d'imposer encore un nouveau changement rapide de méthode productive aux agriculteurs concernés par ces aires d’alimentation des captages d’eau potable. Ceci apparait d'autant plus nécessaire que cet article ne prévoit par ailleurs aucune mesure d’accompagnement de ces derniers. Enfin il apparait utile de rappeler que les pesticides ou la présence de nitra

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen PPL

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 724

Référence : 724

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 19 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit que le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, prévoir des adaptations mineures aux normes de nature réglementaire. Cette adaptation, pour être valablement invoquée, doit avoir pour objet "de faciliter la réalisation de projets locaux". Le présent amendement complète cette condition particulièrement limitative par un objet complémentaire afin de mieux intégrer les problématiques rencontrées par les collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de permettre que l'adaptation prévue par la présente proposition de loi puisse : « alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Ce faisant, cet amendement garantit que le préfet de région ou de département pourra mobiliser cet outil d'adaptation des normes de nature réglementaire pour faciliter la mise en œuvre de projets locaux ou pour en

Amendement 17 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit que le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, déroger à des normes de nature réglementaire. Cette dérogation, pour être valablement invoquée, doit avoir pour objet "d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques". Le présent amendement complète cette liste limitative par deux objets, afin de mieux intégrer les problématiques rencontrées par les collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de permettre que la dérogation prévue par la présente proposition de loi puisse : « contribuer au développement des territoires et alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Ce faisant, cet amendement garantit que le préfet d’une région ou d’un département pourra mobiliser cet outil de dérogation pour faciliter la mise e

Amendement 22 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le II de l’article 1er tend à octroyer au préfet un pouvoir de dérogation aux règles de « fond » en lui permettant de prévoit des « adaptations mineures » à ces règles, dès lors que ces adaptations ont pour objet de « faciliter la réalisation de projets locaux ». Le présent amendement propose d’élargir le champ des objectifs pouvant justifier de telles adaptations, en prévoyant qu’elles peuvent également intervenir lorsqu’il s’agit de « favoriser le développement des territoires ».

Amendement 23 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de rétablir une possibilité de dérogation préfectorale au principe d’autofinancement des projets d’investissement menés par les communes de moins de 2000 habitants au faible potentiel financier, qui leur est actuellement favorable et que la version actuelle de l’article 3 vient supprimer de façon involontaire. En effet, l'article 3 tel que rédigé abaisse la quotité d'autofinancement nécessaire à la réalisation d'un projet d'investissement de 20% à 5% pour les communes de moins de 2000 habitants au faible potentiel financier, mais supprime par ailleurs pour ces communes la dérogation préfectorale actuellement en vigueur qui rend possible l'absence totale d'autofinancement sous certaines conditions (urgence, nécessité publique, ou disproportion avec la capacité financière de la commune). Ce faisant, l'article 3 de la proposition de loi durcit le régime de l’autofinancement obligatoire des petites communes à faible potentiel financier souhaitant mener de

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Amendement 20 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement d’appel a pour objet de compléter le pouvoir de dérogation des préfets aux normes de nature réglementaire par un dispositif spécifique. Celui-ci viserait les exploitants agricoles sanctionnés de façon forfaitaire et particulièrement lourde pour des manquements concernant des procédures administratives ou de délais de transmission de documents réalisés de bonne foi et de façon exceptionnelle, lorsque ces derniers ne sont pas susceptibles de correction ex-post.