Claude Malhuret

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d¿information sur la BITDE

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Convention Moldavie (échange du permis de conduire)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Convention Macédoine du Nord

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 66

Référence : 66

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 188 — Mandat d'élu local

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement est en relation avec l’article 22 sur les personnes politiquement exposées. Cet amendement vise à limiter les conséquences du statut de personnalité politiquement exposés (PPE), dont notamment des élus, aux seules personnes directement concernées et non plus à leur familles et leurs proches.

Amendement 220 — Mandat d'élu local

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans une volonté de réaffirmer l’intentionnalité du délit de conflit d’intérêt au sein du code pénal, il est proposé de préciser la caractérisation par la connaissance par l’intéressé de l’action constitutive d’une prise d’un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Cette proposition a pour objectif de répondre à une des pistes de réflexion ouverte par le rapport de Christian VIGOUROUX relative à une meilleure affirmation de l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêts en subordonnant sa caractérisation à la méconnaissance « délibérée » par l’agent des exigences d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité ou en abaissant le quantum des peines en cas d’infraction non délibérée.

Amendement 87 — Mandat d'élu local

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est une avancée salutaire, le même dispositif appliqué pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents n’est pas sans conséquences pour la gestion pérenne de cette enveloppe comme a pu le signaler l’association des Maires de France. ‑ Concernant les adjoints, une telle évolution conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés

Amendement 85 — Mandat d'élu local

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. La remise d’un rapport ne constitue pas une réponse concrète aux éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain et risque surtout de prolonger des débats déjà largement documentés. Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État ne constituent ni un transfert de compétences, ni un transfert de charges au sens de l’article 72‑2 de la Constitution. Elles n’entrent par conséquent pas dans le champ du droit à compensation prévu par ce même article pour respecter leur libre‑administration. Par ailleurs, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions.

Amendement 1 — Formations en santé

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 consiste en une expérimentation de 5 ans permettant l’accès direct, via Parcoursup, aux études de premier cycle de pharmacie pour un nombre limité (30 %) d’étudiants. S’il existe effectivement un problème d’attractivité de la filière avec 1100 places vacantes en 2022 et encore 200 places cette année, créer un système automatique, même expérimental, d’accès direct pour certains étudiants et maintenir un concours pour d’autres représenterait une rupture d’égalité entre eux. Cela reviendrait à créer, de nouveau, un système avec deux voies d’accès aux études de pharmacie alors que l’un des objectifs de la présente proposition de loi est justement de supprimer le système double actuel (PASS‑LAS). C’est pourquoi le présent amendement propose donc que la possibilité d’admission directe en année N soit conditionnée à l’existence de places vacantes en année N‑1.

Séance plénière - PPLO Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions CEMA et CEMAAE

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Premier accord conclu depuis celui de Nouméa de 1998, l’accord signé à Bougival le 12 juillet 2025 offre enfin à l’ensemble de la population néo‑calédonienne, après quatre années d’impasse institutionnelle provoquée par le dernier référendum du 12 décembre 2021, la perspective de la concorde civile par l’élaboration d’un nouveau statut institutionnel pour la Nouvelle‑Calédonie. Il revêt à ce titre un caractère historique. Cet accord constitue ainsi une base précieuse de discussion qu’il s’agit à présent d’approfondir et de préciser, en poursuivant les échanges avec l’ensemble des parties prenantes, y compris – et surtout – avec celles qui ont pu prendre, depuis le 12 juillet dernier, leurs distances par rapport au document signé ce jour‑là. Convaincues que le consensus – qui a permis par le passé la réussite des accords de Matignon et de Nouméa – doit rester au fondement de tout accord, les auteurs du présent amendement soulignent la nécessité de poursuivre les négociations. À cet égar

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen d'un rapport d'information et audition

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 8

Référence : 8

Acte observé : Cosigner

1

Commission des affaires étrangères - Echange de vues sur la situation internationale

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Thomas Gomart, Directeur de l'IFRI

Acte observé : Participant