Claude Malhuret

Amendement 1810 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement permet de garantir le maintien du taux de prise en charge des cures thermales. La médecine thermale est reconnue comme efficace avec plus de 60 études cliniques et un service médical rendu établi pour 90 % des prescriptions thérapeutiques. Elle bénéficie chaque année à près de 500 000 patients. Elle constitue aussi une activité essentielle de nos territoires ruraux sur lesquels sont nos communes thermales/ De plus, le thermalisme représente une dépense très limitée pour l’Assurance maladie : 233 millions d’euros en 2023, soit 0,1 % de ses dépenses, pour un modèle qui responsabilise largement les patients et s’inscrit dans une logique de prévention et d’accompagnement durable. Et reconnu dans de nombreux pays européens à des taux souvent supérieurs, le thermalisme constitue en outre un atout pour les territoires ruraux : 70 % des stations sont situées dans des communes de moins de 5 000 habitants, contribuant ainsi à lutter contre la désertification médicale.

Amendement 1257 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vise à interdire le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine.

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 1254 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1254

Acte observé : Cosignataire

Alors que le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de 17 % depuis 2019, passant d’environ 440 000 à 514 000 en 2024, on observe un dévoiement de ce dispositif par certains salariés et employeurs qui ont recours à ce moyen pour éviter un licenciement ou une démission. Or, ce dévoiement est abusif en ce que la rupture conventionnelle donne droit à l’allocation chômage pendant une durée qui peut aller jusqu’à 18 mois pour les moins de 55 ans. Le présent amendement vise donc à limiter l’indemnisation faisant suite à une rupture conventionnelle à une durée de six mois maximum.

Amendement 1268 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les maladies classées comme ALD non exonérantes sont à 32 % des troubles musculosquelettiques (TMS) et à 33 % des dépressions légères. Elles sont très différentes des ALD qui sont des maladies aiguës et graves, telles que les cancers, le diabète, les cardiopathies ou les maladies mentales graves. Pourtant, les ALD non exonérantes donnent droit aux mêmes avantages concernant les possibilités d’arrêt de travail (1095 jours soit trois ans). Les TMS et la dépression légère sont souvent dus à des fragilités particulières qui nécessitent plus de prévention et d’adaptation des postes de travail, mais les arrêts de travail longs ne sont pas la solution et risquent davantage d’entrainer une désincitation au travail. Les dépenses d’indemnités journalières liées à des ALD non exonérantes représentent, en 2023 selon la CNAM, trois fois celles des personnes en ALD : 3,17 milliards d’euros pour 401 000 arrêts. Le nombre d’arrêts concernés augmente chaque année de plus de 6,4 % alors que ceux des ALD

Amendement 1259 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La part de l’assurance maladie obligatoire (AMO) dans la prise en charge des soins des assurés n’a cessé d’augmenter ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation du nombre de personnes en affections de longue durée (ALD). Ainsi la prise en charge de la consommation de soins par l’AMO est passée d’un taux moyen de 76 % (2019) à 79,6 % (2022). Les cotisations fixées par les organismes complémentaires ont pourtant augmenté de manière régulière (+6 % en 2023, +7 % pour 2024 et +6 % pour 2025). Cet amendement propose donc d’instituer, uniquement au titre de l’année 2026, une contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires. Il rétablit l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.

Amendement 1256 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine que le présent amendement vise à interdire, sauf si celui‑ci est délivré par le médecin traitant ou la sage‑femme référente.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1253 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors que les Français travaillent en moyenne moins que leurs voisins européens (1 673 heures par salarié contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni), cet amendement vise à renforcer la productivité et la compétitivité de notre pays tout en augmentant les recettes de notre système de protection sociale, sans augmentation d’impôt. Pour cela, nous proposons de modifier la durée légale de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires. Afin de ne pas pénaliser les salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires, les trente‑sixième et trente‑septième heures ne seraient pas fiscalisées. Elles resteraient en revanche soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sans autre cotisation ou contribution sociale afin de ne pas alourdir le coût du travail pour les employeurs.

Amendement 1337 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1337

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement d’appel a pour objet de demander à l’exécutif de mettre en œuvre la réforme de l’assurance chômage suspendue le 30 juin 2024. Ce n’est pas au moment où les finances publiques de notre pays sont aussi dégradées, qu’il faut abandonner une réforme à même de rapprocher les chômeurs de l’emploi.

Amendement 215 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, la pension de retraite des fonctionnaires est calculée sur la base des six derniers mois de traitement qui sont, compte tenu des règles d’avancement dans la fonction publique, les plus avantageux. Les primes, qui constituent une part non-négligeable de la rémunération des fonctionnaires, servent de base de cotisation à la retraite complémentaire mais dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire. Dans le secteur privé, la pension de retraite est également calculée sur une période considérée comme étant la plus avantageuse mais sur vingt-cinq années, et tenant compte de l’ensemble de la rémunération du salarié. Il s’agit là d’une inégalité de traitement totalement injustifiée qui ne correspond à aucune nécessité d’intérêt général. Cette injustice, qui plus est dans un contexte budgétaire tel que celui que traverse notre pays, apparaît par ailleurs de moins en moins acceptée par nos concitoyens. Le présent amendement vise donc à aligner les périodes de rémunérat

Amendement 523 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer la hausse de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point votée par l’Assemblée nationale. Pour aborder sereinement les défis de la transition écologique, de la réindustrialisation et de la robotisation, notre pays a besoin de plus de capital investissement, certainement pas de moins. La hausse de CSG sur les revenus du capital votée à l’Assemblée nationale est une mesure idéologique, qui désincitera les foyers Français à investir dans notre économie. Afin de ne pas créer d’obstacle aux investissements dont notre pays a besoin, le présent amendement propose de supprimer cette hausse de CSG anti‑économique.

Commission des affaires étrangères - PLF2026 - programme 129

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d'information sur le plateau des Guyanes

Acte observé : Participant

Amendement 1386 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à redéployer 200 millions d’euros au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de maintenir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement. Les cures thermales constituent un maillon essentiel du parcours de soins, notamment pour les patients souffrant de maladies chroniques ou de douleurs articulaires, et participent activement à la prévention et à la santé publique. Ce redéploiement est réalisé à solde nul, sans augmentation du niveau global de l’ONDAM.

Amendement 155 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La suspension de la réforme des retraites serait certainement la pire décision politique des dernières décennies. Elle succéderait à celle qui a conduit à abaisser l’âge de départ à 60 ans en 1981 et dont nous essayons progressivement de nous écarter. Cette suppression est rendue nécessaire par la réalité : nous vivons de plus en plus âgés et les actifs sont de moins en moins nombreux. Sauf à écraser les actifs sous des fardeaux de charges sociales nouvelles, le décalage de l’âge de départ est la seule solution. C’est d’ailleurs ce qu’ont mis en place nos voisins européens, même quand ils étaient dirigés par des socialistes. Par ailleurs, maintenir cette suspension enverrait un message d’instabilité et de renoncement politique dans un contexte où la France doit redresser ses comptes. C’est la raison pour laquelle le présent article vise à ne pas faire peser une injustice générationnelle aggravée sur les générations de travailleurs à venir en supprimant la suspension de la réforme des r

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 34 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 autorise les agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services en charge de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au sein des conseils départementaux à échanger des informations avec leurs partenaires dans le cadre de la lutte contre la fraude. Toutefois, en l’état, ce dispositif ne concerne que les échanges relatifs à l’APA. Or, les départements assurent la gestion et le versement d’un ensemble beaucoup plus large de prestations sociales : prestations de compensation du handicap (PCH), aides sociales à l’hébergement, aides ménagères, portage de repas, ou encore aides exceptionnelles à domicile. Limiter la communication et la coopération interservices à la seule APA revient à restreindre l’efficacité du dispositif. Cet amendement vise donc à étendre le champ de l’article 6 à l’ensemble des prestations versées par les départements, et non plus uniquement à l’allocation personnalisée d’autonomie. Il permettrait ainsi d

Amendement 208 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doivent privilégier les données sous forme de codes regroupés et non détaillés. Ces codes regroupés ont été créé spécifiquement pour les assureurs, pour leur permettre de liquider les dossiers, en préservant la confidentialité des données de santé des personnes. Compte tenu de leur sensibilité, les traitements de toute autre donnée de santé, notamment de document de santé, prescription / ordonnance, image médicale, etc., par des assureurs doivent être prohibés, sauf exceptions limitativement prévues par la loi. Cet amendement prévoit ainsi que le décret en Conseil d’état doit préciser les catégories de données précises pour les traitements de données de santé aux fins de vérification des fraudes.