Claude Malhuret

Commission des affaires étrangères - Examen de quatre conventions internationales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions de Gaspard Estrada et Agathe Demarais

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 328

Référence : 328

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPL Exploitation hydrocarbures

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de la Communauté de Sant'Egidio

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 conventions internationales et audition de la Communauté de Sant'Egidio

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 55 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, prévoit qu’en cas d’occupation illicite le délai d’exécution est prolongé de six jours et susceptible d’être suspendu en cas de référé lorsque le local occupé ne constitue pas la résidence principale du demandeur. Cette distinction laisserait à penser qu’il existerait un droit de propriété variable selon que le propriétaire habite un local où non, ce qui est inacceptable. Cet amendement vise donc à ne retenir qu’un seul délai d’exécution, ne pouvant être inférieur à vingt‑quatre heures, pour l’ensemble des locaux.

Amendement 57 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à maintenir le cadre juridique actuel d’une durée de dix ans lors d’une vente de logements construits ou acquis au moyen d’un contrat de location‑accession. Réduire ce délai à cinq ans serait susceptible d’engendrer une fragilisation du parc de logements sociaux, notamment par la création de comportements spéculatifs. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Amendement 41 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Une telle disposition est parfaitement en phase avec ce qui a été voté dans le cadre de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 qui assouplit, à différents niveaux, les règles de changement de destination, notamment dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ou pour les bâtiments agricoles. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de dévelo

Amendement 40 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l’édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable aux mairies des communes où se trouvent situés les biens de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi spéciale article 45 LOLF

Acte observé : Participant