Claude Malhuret

Amendement II-1132 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 70,8 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » à hauteur de 42,6 M€ en AE et en CP, le programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP, le programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 9,7 M€ en AE et en CP et le programme 305 « Stratégies économiques » à hauteur de 13,3 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieu

Amendement II-1130 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, pour 2026, une diminution de 2 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager 589 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet amendement propose donc une économie de 589 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), imputée par convention au programme 304 – Inclusion sociale e

Amendement II-1129 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 102,3 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » à hauteur de 55 M€ en AE et en CP, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à hauteur de 41 M€ en AE et en CP et le programme 232 « Vie politique » à hauteur de 6 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Toutefois, cette mesure d’éco

Amendement II-1128 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 3 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 331,49 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 246,9 M€ en AE et en CP, le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » à hauteur de 29,96 M€ en AE et en CP et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » à hauteur de 54,62 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans r

Amendement II-1127 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 10,4 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » à hauteur de 4 M€ en AE et en CP, le programme 349 « Transformation publique » à hauteur de 799 K€ en AE et en CP, le programme 148 « Fonction publique » à hauteur de 4,5 M€ en AE et en CP, et le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » à hauteur de 1 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette ré

Amendement I-55 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 36 prévoit une diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie. Or, les CCI sont un réseau d’établissements publics nécessaire pour le soutien et l’accompagnement de nos entreprises dans les territoires. Le présent article prévoit de diminuer de 175 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au réseau des CCI pour l’année 2026, soit une baisse de 33 % du montant annuel perçu par le réseau par rapport à 2025. C’est pourquoi cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de revenir sur cette réduction et de maintenir un montant de 525 millions d’euros pour 2026. Cette stabilité budgétaire assure la continuité des missions des CCI et permet de maintenir la qualité de l’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire. En contrepartie, il est effectué un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026.

Amendement II-646 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-646

Acte observé : Cosignataire

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice‑versa). Ils ont pourtant besoin car cela pou

Amendement I-1631 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation. Avec la baisse des tarifs d’achat du surplus dans le cadre de l’arrêté S21, de plus en plus de particuliers se verront proposer des offres de marché, en dehors d’EDF OA, ainsi nous risquons d’observer une diminution du nombre d’installations réalisées par un installateur certifié. Réserver le taux réduit de TVA aux installations réalisées par des professionnels certifiés ou qualifiés permet donc de protéger les consommateurs qui choisiraient de ne pas recourir

Amendement I-488 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-488

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’agit de territoires où la pression immobilière est très forte. Une grande partie de ces magasins optent pour la location de biens à la saison, qui est soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes mentionnées au I de l’article 232 de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. De plus, il est déjà prévu une exonération de cette taxe pour les salariés devant louer un logement pour se rapprocher de leur lieu de travail. Cet amendement donc vise à en exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonnier

Amendement I-490 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-490

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le maintien de la dotation global de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2025 entrainement mécaniquement une baisse des capacités d’action des collectivités qui restent, elles, bien soumises à l’inflation de leurs dépenses. Ce gel intervient par ailleurs après plusieurs années de revalorisation de la DGF en dessous du niveau d’inflation. De plus, le Gouvernement a décidé d’une hausse de 290 millions d’euros des mécanismes de péréquation verticale, qui se fera donc au détriment de la dotation forfaitaire. Ainsi, il est proposé de rehausser le montant global de la DGF pour l’année 2026 pour l’indexer sur le montant de l’inflation prévisionnel pour 2026 prévu par le PLF (+1,3 %). Ce montant permettra aussi de compenser en partie la hausse de la péréquation verticale, afin qu’elle ne grève pas les dotations des autres communes.

Amendement I-1870 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1870

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveau de mutualisation des équipements agricoles : moins de 10 % des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au sein d’une structure collective. Or, la hausse continue du coût des agroéquipements accentue cette situation. Selon les données d’Axema, le prix de vente des machines agricoles a augmenté de 30 % entre 2021 et 2024, et une étude de la Fédération des CUMA des Pays de la Loire fait état d’une hausse de 31 % du coût de la mécanisation entre 2010 et 2019, passant d

Amendement I-91 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prévoir une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers de 4 € au lieu des 2 € prévus par le PLF. Il s’agirait ainsi tout à la fois de : ‑ montrer à l’Europe combien la France compte, rapidement, sur la réforme de l’Union douanière visant enfin à instaurer un prélèvement sur les articles ciblés ‑ dans l’attente de cette réforme européenne, mieux marquer le pas face à une concurrence particulièrement déloyale ‑ profiter du doublement du rendement attendu de cette taxe

Amendement I-1949 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1949

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose d’exclure du champ de l’article 133 de la loi de finances de 2025 les aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an. Cette mesure permettra de préserver l’équilibre financier des aéroports de petite taille, de sécuriser l’avenir du maillage aéroportuaire national et d’éviter que des collectivités territoriales, qui font déjà face à des difficultés budgétaires, ne soient contraintes de fermer des plateformes indispensables à la vitalité et à l’attractivité de leur territoire. Les aéroports de proximité constituent en effet une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale en participant à l’aménagement du territoire et en garantissent une accessibilité indispensable aux bassins économiques et industriels qu’ils desservent, notamment pour les territoires dans lesquels l’offre ferroviaire est particulièrement dégradée. Or, ces plateformes se trouvent aujourd’hui dans une s

Amendement I-1991 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1991

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer le système du Versement nucléaire universel (VNU) devant remplacer le dispositif d’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) au 1er janvier 2026. Le VNU est un mécanisme instaurant des seuils de taxation et d’écrêtement du prix de l’électricité engageant une redistribution vers le consommateur en cas de dépassement. Or, ce nouveau système induit plusieurs problèmes. D’abord, les seuils ayant été fixés lors d’une période de prix élevés de l’électricité ils ne s’appliqueront qu’en cas de crise, ce qui laisse les consommateurs à la merci des fluctuations du marché. Les seuils étant définis arbitrairement par le pouvoir réglementaire, les consommateurs ne disposent donc d’aucune visibilité au long terme. En outre, il n’est pas instauré de prix plancher garantissant une rémunération minimale aux fournisseurs d’électricité. Enfin, il existe une crainte autour du rôle donné aux fournisseurs dans la redistribution en cas de dépassement des seuils

Amendement I-87 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt‑quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état des installations et le respect des contraintes sanitaires. C’est pourquoi cet amendement permet de mieux s’adapter aux réalités agricoles.

Amendement I-1302 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs de bénéficier d’une réserve d’auto‑financement, faiblement fiscalisée, destinée à préparer des investissements. Comme pour toute entreprise, il est essentiel pour les agriculteurs d’investir, notamment en mobilisant une part d’auto‑financement. Or, l’essentiel des bénéfices agriculteurs est soumis à l’impôt sur le revenu. Dès lors, l’ensemble des bénéfices – même la quote‑part réinvestie dans l’entreprise – est fiscalisé au barème de l’IR. Le dispositif proposé permettrait donc aux agriculteurs de constituer une épargne à investir, imposée à 15 % et exclue de l’assiette des cotisations sociales. Si ces sommes ne sont pas utilisées, un impôt différentiel et des cotisations sociales devront en revanche être versées.

Amendement I-1561 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1561

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose d’étendre le champ du dispositif d’étalement des revenus exceptionnels en cas de crises sanitaires, à toutes les sommes perçues par l’éleveur et qui sont destinées à compenser la perte de la valeur marchande des animaux abattus. Les éleveurs traversent depuis des années de nombreuses crises successives nécessitant l’abattage préventif de leurs animaux. Les indemnités versées pour compenser ces pertes sont imposées fiscalement, ce qui freine la relance de l’exploitation ; c’est pourquoi l’article 75‑0 A du code général des impôts permet aux exploitants d’étaler, sur plusieurs années, cette imposition. Toutefois, au‑delà de ces indemnités, les éleveurs perçoivent d’autres sommes, par exemple tirées de la vente de leurs animaux aux abattoirs. Ces sommes, qui viennent compenser en partie la valeur marchande de leurs animaux, augmentent le résultat fiscal de l’exploitant, mais leur imposition ne peut pas aujourd’hui être étalée.

Amendement I-1318 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1318

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La fourniture de repas dans les cantines au sein des établissements scolaires est exonérée de TVA. Or, lorsqu’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dispose d’une compétence exclusivement limitée à l’exploitation d’une cuisine territoriale qui peut servir à plusieurs communes, il ne dispose pas de cette exonération. Tel est l’objet de cet amendement, qui permet aux SIVU de profiter de l’exonération de TVA pour leurs seules missions de fourniture de repas scolaire à leurs adhérents.

Séance plénière - PLF 2026 Art liminaire et art 45

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF pour 2026

Acte observé : Participant