Colombe Brossel

Séance plénière - PJLoi spéciale

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à indexer sur la prévision d’inflation définitive pour 2024 (2 %) les seuils du barème de l’impôt sur le revenu, mais ceci uniquement pour les trois premières tranches. Cela permettra d’éviter un sursaut ou l’entrée dans l’impôt de celles et ceux de nos concitoyens les plus modestes pour lesquels les revenus ont évolué au même rythme que l’inflation sans affaiblir trop significativement les recettes fiscales. Pour cela, cet amendement reprend à l’identique l’article 2 du défunt PLF pour 2025 tout en y intégrant l'amendement déjà porté lors de son examen par le groupe SER dans un souci de justice fiscale et de préservation des finances publiques.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 198

Référence : 198

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 199

Référence : 199

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 195

Référence : 195

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Mission Administration de l'État

Acte observé : Participant

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Amendement II-804 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-804

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer les crédits octroyés sous condition par le programme 848 à 5 des 6 sociétés de l’audiovisuel public pour les réaffecter dans les programmes de chacune de ces sociétés à périmètre budgétaire constant. Il semble extrêmement dangereux de conditionner le versement de dotation budgétaire à la réalisation de projets peu définis et soumis à l’arbitraire de la tutelle quant à l’appréciation de leur réalisation, entrainant ou pas le versement de la subvention. Afin d’aider les sociétés à avoir une vision claire de leur gestion prévisionnelle et de favoriser la sincérité budgétaire, il est souhaitable d’attribuer directement à chacune des sociétés les hypothétiques moyens prévus par le programme 848. Afin d’assurer la recevabilité financière, il est proposé : - d’abonder de 18 243 243 € l’action 01 du programme 841 "France Télévisions" ; de 2 837 838 € l’action 01 du programme 373 Arte France ; de 6 081 081€ l’action 01 du programme 843 "Radio France" ; de 2 027 0

Amendement II-1631 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de former à la cuisine durable l’ensemble du personnel des restaurants universitaires. Cet amendement vise à équiper les cuisines des restaurants universitaires avec des outils nécessaires à la préparation de repas plus durables. La loi EGAlim 2 contraint déjà les CROUS à augmenter la part de repas végétariens, composés de produits de qualité. Toutefois, les étudiant.e.s demandent des engagements plus conséquents dans l’offre proposée, qui devrait être complétée par des produits locaux, non-transformés et issus d’une agriculture agroécologique. Cependant, les restaurants universitaires rencontrent de nombreux freins au sein même de leurs cuisines, qui viennent mettre en péril leur mise en œuvre de la transition alimentaire. En particulier, l’équipement des cuisines des restaurants universitaires CROUS est rarement adapté à la cuisine et à la transformation de denrées alimentaires brutes. Or, l’alimentation brute est réputée p

Amendement II-1630 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les crédits en faveur des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) prévu par la loi de programmation de la recherche (LPR). A compter de 2025, le financement des SATT sera assuré intégralement par le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques multidisciplinaires - il était jusque-là assuré par les Programmes d'investissement d'Avenir (PIA). La LPR qui prévoyait ce relais de financement, anticipait un financement annuel de 80 millions d'euros pour les SATT, contre 45 millions d'euros prévus dans le Budget 2025. Ainsi, cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire prévu par la LPR. Les SATT sont reconnues comme des acteurs stratégiques de la valorisation de la recherche publique et de l'innovation française. Ancrées dans les territoires et soutenues par les Régions, elles sont fondatrices et moteurs des Pôles Universitaires d’Innovation (PUI), aux côtés des universités chefs de file, jo

Amendement II-1637 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de compenser totalement l’augmentation du coût du glissement vieillesse technicité (GVT) en 2025. Le GVT désigne le phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires et conduit les opérateurs d’enseignement supérieur à supprimer des emplois d’année en année, bien que leur subvention pour charges service public reste stable. Depuis 2012, ce sont plus de 700 millions d’euros qui n’ont pas été compensés par l’État au titre du GVT selon France Universités. La non-compensation du GVT est incompréhensible en ce que les personnels des universités sont des fonctionnaires de l’État auquel devrait normalement revenir la responsabilité de prendre en charge les revalorisations et progressions de carrière prévue pour les fonctionnaires. Le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale. Pour l’année 2025, en équivalence, cela représenterait l’absence de 520 emploi

Amendement II-1633 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1633

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. La non-compensation du relèvement de quatre points du taux de CAS « Pensions » est un très mauvais signal pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. En traduction, elles devront financer 180 millions d’€ par an, soit par prélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions de leurs campagnes d’emplois. En équivalence, cela représente l’absence de 2080 emplois de maitres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de la République. En effet, une trentaine d’universités pourraient être en déficit d’ici la fin de l’année 2024, et plus d’une soixantaine en 2025.

Amendement II-1636 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1636

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les crédits retirés à la vie étudiante dans ce PLF 2025. Alors que tous les voyants sont au rouge en cette rentrée étudiante 2024, le Gouvernement supprime 77 millions sur le dos des étudiants ! Les résultats de la nouvelle édition du baromètre IFOP témoignent d’une situation de précarité sévèrement ancrée dans la population étudiante : précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement, précarité menstruelle, crise de logement sans précédent ... les sujets sont donc nombreux sur lesquels le Gouvernement doit venir soutenir les étudiants. Ainsi cette baisse est incompréhensible. Par cet amendement, nous demandons un rétablissement des 77 M€ enlevés aux étudiants. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement : - abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1, Aides directes, du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 77 000 000 € - diminue de 77 000 000€ en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2

Amendement II-1635 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de compenser totalement l’augmentation prévue des coûts de fonctionnement en raison de l’inflation et des surcoûts énergétiques pour l’année 2025. Si l’inflation diminue en 2024, les surcoûts engendrés par l’inflation passés n’ont pas été compensés jusqu’à présent. Par ailleurs, les surcoûts spécifiques liés à l’énergie ont de leur côté encore augmenté en 2023 et en 2024, notamment pour les universités qui ont dû renouveler des marchés pluriannuels de fourniture d’énergie. En équivalence, cela représente l’absence de près de 1470 emplois de maitres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de la République. En effet, une trentaine d’universités pourraient être en déficit d’ici la fin de l’année 2024, et plus d’une soixantaine en 2025. Afin d’être recevable, cet amendeme

Amendement II-1632 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1632

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Chaque année, toujours plus d’étudiants ont recours à l’aide alimentaire. Cette dernière se veut être le moyen principal de lutte contre la précarité alimentaire inscrit dans la loi. Majoritairement déléguée, ou «sous-traitée », au secteur caritatif, elle ne permet toutefois pas de garantir un accès à une alimentation saine et durable pour tous. Il est donc nécessaire de mettre en place une vraie politique de sécurité alimentaire pour toutes et tous, qui participe à la transition vers l’alimentation durable. Sur la base de monnaies locales, des expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation ont déjà été menées sur certains campus universitaires (l’Université de Lyon ou de Bordeaux Montaigne), afin de tester la faisabilité et les effets d’un système de sécurité sociale de l’alimentation sur l’amélioration de la sécurité alimentaire des étudiants. La Sécurité Sociale de l’Alimentation, imaginée par le Collectif SSA, vise à : “mettre en place

Amendement II-1629 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le 1er janvier 2023, la rémunération brute minimale de tous les doctorants contractuels s'élève désormais à 2 044,12 euros. Cette mesure ne concerne plus seulement les doctorants ayant signé leur contrat doctoral dans l’année – comme c’était le cas des augmentations des années précédentes – mais la totalité des doctorants de droit public. Sur la période 2020-2023, le salaire minimal brut a donc augmenté de 16 %, moitié moins que ce qui était annoncé par le rapport annexé à la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Ce texte prévoit que la hausse de cette rémunération soit portée à 2 400 euros d'ici 2026. Or, le nombre de doctorants ne cesse de baisser en France. À la rentrée 2022, en effet, 15 700 doctorantes et doctorants se sont inscrits en première année de thèse dans les 295 écoles doctorales accréditées par le ministère, soit un effectif en diminution de 4 % par rapport à la rentrée précédente. Les mathémati

Amendement II-1634 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1634

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de compenser totalement le coût des mesures annoncées par l’ancien ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI en 2023. En effet, seules 50 % des mesures salariales ont été compensées en 2024 et de nouveau 50 % pour 2025. La compensation, que partielle desdites mesures, annoncées par le précédent Gouvernement est un très mauvais signal pour les universités, les plaçant un peu plus en difficulté financièrement. Depuis le passage aux Responsabilités et Compétences élargies (RCE), c’est la première fois que des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique ne seront que partiellement consolidées en loi de finances sur le programme 150. Cela traduit, une obligation de financement supplémentaire, pour les universités, a minima, de 130 millions d’euros par an, soit par prélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions de leurs campagnes d’emplois. Ces 130 millions d’euros représentent en équivalen

Amendement II-1638 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1638

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec la trajectoire prévue par la loi de programmation de la recherche. En effet, son article 2 prévoit de rehausser le budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche et de lui faire atteindre un milliard d’euros à horizon 2027. Cette hausse doit permettre d’améliorer le taux de succès des appels à projets de l’Agence Nationale pour la Recherche par rapport à 2020 et de reverser un complément financier de 25% aux organismes de recherche entre 2020 et 2027. En 2025, la LPR prévoit donc une augmentation de 137 millions d’euros du budget de l’ANR. Malgré cette ambition claire, du fait de son inscription dans la loi, le projet de loi de finances pour 2025 ne respecte pas cette trajectoire. En effet, les crédits dédiés à la dotation de l’ANR ne sont en hausse que de 120 millions d’euros en AE et 0 euros en CP de la dotation de l’ANR. En 2025, l’ANR se verrait contrainte de réduire encore davantage ses a

Amendement II-1628 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1628

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à doubler la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 220 millions d’euros le budget du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire ». 168 000 enseignants vacataires assurent à eux-seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser des enseignements à l’université. Or, parmi eux, 40 000 au moins sont en situation de précarité. En prenant en compte le temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que les tâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horaire peut être jusqu’à quatre fois inférieur au SMIC. Malgré leur rôle essentiel dans l’enseignement supérieur, leur rémunération ne représente que0,7 % du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit 220 millions d’euros.