Corinne Narassiguin

Amendement II-1378 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1378

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2022, le système de financement de l’apprentissage dans la Fonction Publique Territoriale reposait sur une cotisation de 0,1% versée par les employeurs publics, et en contrepartie de laquelle, l’État versait chaque année 15 millions d’euros, France compétences le même montant et enfin, le CNFPT pour 10 millions d’euros sur ses fonds propres. Ce système permettait de financer 9 000 contrats d’apprentissage dans la FPT. Cet investissement était déjà insuffisant : en 2024, plus de 4 000 collectivités territoriales avaient déclaré leur intention de recruter plus de 21 000 apprentis. Ce système a été remis en cause par le gouvernement en 2023, en prévoyant un retrait progressif de l’Etat et de France compétences, laissant seule la cotisation des employeurs territoriaux, qui ne permet de financer que 5000 contrats par an. Ce double désengagement s’avère hautement problématique et être de nature à fragiliser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Pa

Amendement II-1005 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1005

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à doubler le nombre de création de postes d’inspecteurs du permis de conduire. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit certes d’augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de conduire à hauteur de 10 postes, mais ces quelques postes supplémentaires ne seront pas suffisants pour enrayer l'augmentation continue des délais d’examen du permis de conduire. En moyenne, le délai entre deux examens du permis de conduire, était de 65 jours en 2023, 74 jours en 2024. Au premier semestre 2025, ce chiffre s'élève à 80 jours. Cette dégradation s’explique par un manque d’examinateurs alors que tout une génération d’inspecteurs du permis de conduire part aujourd’hui à la retraite, mais aussi parce que l’abaissement de 18 à 17 ans de l’âge d’obtention du permis de conduire a généré un appel d’air qui ne s’est pas accompagné des moyens nécessaires. Il y a donc urgence à augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de con

Amendement II-1006 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1006

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à financer la création de 50 postes d’inspecteurs du permis de conduire. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit certes d’augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de conduire de 10 postes, mais ces quelques postes supplémentaires ne seront pas suffisants pour enrayer l'augmentation continue des délais d’examen du permis de conduire. En moyenne, le délai entre deux examens du permis de conduire, était de 65 jours en 2023, 74 jours en 2024. Au premier semestre 2025, ce chiffre s'élève à 80 jours. Cette dégradation s’explique par un manque d’examinateurs alors que tout une génération d’inspecteurs du permis de conduire part aujourd’hui à la retraite, mais aussi parce que l’abaissement de 18 à 17 ans de l’âge d’obtention du permis de conduire a généré un appel d’air qui ne s’est pas accompagné des moyens nécessaires. Il y a donc urgence à augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de conduire. Cet amendement pro

Amendement II-1002 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1002

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les moyens humains des préfectures et sous-préfectures exerçant des missions de conseil aux collectivités territoriales. Comme nous le constatons chaque année, le conseil aux collectivités territoriales et à leurs élus s’est nettement réduit au cours des années, surtout au niveau communal. Bien souvent, les relations entre les préfectures et les sous-préfectures d’un côté et les maires et leurs services de l’autre côté se font essentiellement par le prisme du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Aujourd’hui encore, les communes les plus petites restent mal armées pour faire de l’ingénierie de projet, notamment pour la recherche de subventions et le montage de dossiers. Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la Cour des comptes s’alarmait d’un « contrôle dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constit

Amendement II-1004 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1004

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à annuler la baisse de 10M€ de la dotation allouée au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). La dotation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dans le PLF pour 2026 s’élève à 43,45 millions d’euros afin d’assurer ses missions prioritaires, à savoir la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la promotion des valeurs de la République, ainsi que la lutte contre les dérives sectaires. Cette dotation enregistre une baisse de 30,38 % en 2026, par rapport à la LFI 2025 que le gouvernement justifie par un « recentrage » sur ses missions premières. Reste que, à périmètre comparable, le FIPD perd néanmoins 10 M€, ce qui risque d’affecter durablement la capacité du FIPD à pouvoir prendre en charge avec efficacité ses missions de prévention de la délinquance et de la radicalisation. En conséquence, cet amendement propose d’abonder à hauteur de 10 M€ l’a

Amendement II-1003 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1003

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, que le Sénat avait adopté l’année dernière, vise à augmenter de 5% les moyens humains des services préfectoraux pour poursuivre le « réarmement territorial » des préfectures. Certes, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un schéma d’emploi positif de +50 ETP, mais ces quelques renforts paraissent dérisoires au regard du nombre de postes non pourvus dans les préfectures (pour près des trois quarts d’entre elles, le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3%). C’est du reste la plus faible augmentation de postes depuis qu’il a été mis fin en 2021 à la suppression d’emplois en préfectures et sous-préfectures. En abondant l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme « Administration territoriale de l’Etat » à hauteur de 23,5M€, cet amendement permettrait le recrutement d’un peu plus de 383 ETPT supplémentaires qui permettraient notammen

Amendement II-972 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-972

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État pour aider à l’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes. La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est accompagnée d’une crise de logement d’envergure qui impacte considérablement l’accès au logement des ménages, particulièrement des ménages les plus précaires et fait peser une tension sur le parc d’hébergement. Cette situation s’explique notamment par la réduction de l’offre de logements sociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016 contre 85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans les logements, mais également par une augmentation significative de la demande de logement social qui a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux. Là où le premier plan quinquennal pour le Lo

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-739 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à relever de 27,9 millions d’euros le plafond d’affectation du prélèvement sur les paris sportifs en ligne opérés par la Française des Jeux (FDJ) et les nouveaux opérateurs agréés au profit de l’Agence nationale du sport (ANS). Cette mesure s’inscrit dans la logique du principe selon lequel « le sport finance le sport » et réattribuerait au secteur sportif la part de financement qui lui revient naturellement. Les paris sportifs, dont le dynamisme économique s’appuie directement sur l’attractivité des compétitions et des grands événements sportifs internationaux (GESI), doivent contribuer de manière juste et proportionnée au financement du développement du sport en France. Ces derniers connaissent une croissance soutenue avec un volume de mises et de recettes fiscales en progression régulière. Dans ce contexte, le relèvement du plafond d’affectation de 27,9 millions d’euros reste mesuré au regard de l’évolution du secteur et ne remet pas en cause l’équilibre é

Amendement II-1018 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1018

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement. Outre-mer, elle a été rétablie partiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement, afin de permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations de construction et d’amélioration de l’habitat pour répondre aux enjeux ultramarins de sortie de l’insalubrité. Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou par la conclusion d’un cont

Amendement I-728 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-728

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. De plus, ladite proposition de loi a réhaussé les indemnités de fonction maximales versées aux maires et à leurs adjoints, qui doit nécessairement faire évoluer le montant de la DPEL « socle » pour compenser cette hausse dans les communes de moins de 1 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 59,4 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire.

Amendement II-993 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-993

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières », afin d'augmenter les crédits alloués à la formation initiale et continue des inspecteurs du permis de conduire, dont nous proposons que les effectifs soient augmentés par deux amendements à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Dans un contexte où les délais pour passer ou repasser l’examen s’allongent, dépassant parfois plusieurs mois, en contradiction avec l’objectif de 45 jours maximum fixé par la loi d’orientation sur les mobilités (LOM), un renfort des effectifs des inspecteurs du permis de conduire est indispensable. Les carences aujourd’hui constatées pénalisent fortement les jeunes, pour qui le permis de conduire constitue souvent un passage obligé vers l’emploi, la formation et l’autonomie, a fortiori dans les territoires ruraux, où la voiture reste essentielle pour se d

Amendement II-988 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-988

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer notre police judiciaire qui a subi des baisses de financement affectant de manière manifeste son efficacité. Parallèlement à la départementalisation de la police judiciaire décidée dans le cadre de la loi LOPMI, les crédits affectés à ce pilier de la police nationale ont connu des baisses significatives ces dernières années : avec une augmentation de l’action Police judiciaire (PJ) de +3,80% pour 2026, le compte n’y est pas après une diminution de 8,10% dans le budget 2025. Concernant les effectifs, il y a certes une augmentation entre 2025 et 2026 mais qui ne compense par la baisse enregistrée dans le budget 2024. On est ainsi passé de 46.745 ETP à 42.101 EPT. Les effets étaient prévisibles et les indicateurs du bleu budgétaires sont éloquents : un taux d’élucidation particulièrement bas pour les vols avec violence et les cambriolages : 16,9% et 9,4%. A l'aune de ces données, il est essentiel de relever le

Amendement II-989 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-989

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à abonder les dépenses de personnel de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme « Police nationale » dans des proportions équivalentes à ce qu’avait prévu la loi de finances pour 2025. Le renfort de quelques 1000 postes supplémentaires dans la police nationale, prioritairement orienté pour l’investigation c’est-à-dire vers la police judiciaire est une mesure positive pour laquelle nous plaidons depuis de nombreux années. Nous regrettons néanmoins qu’à cette occasion le nombre de policiers en charge de l’ordre public et la sécurité publique (maintien de l'ordre, renseignement, lutte contre la délinquance) soient eux annoncés en baisse de 23 ETPT. Bien que légère, cette diminution marque un coup d’arrêt à la trajectoire visant à renforcer la présence des forces de l’ordre sur le terrain. La présence physique des policiers auprès des populations nous parait pourtant indispensable pour lutter contre les inci

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-999 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-999

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à interpeler le gouvernement sur le financement de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires. Face à la montée en charge du régime, qui atteindrait autour de 180 M€ en 2040 selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il est impératif d’en sécuriser aujourd’hui le financement par l'État. En effet, une remise en cause de cette prestation, matérielle mais aussi et surtout symbolique, provoquerait le désengagement de nombreux volontaires qui constituent pourtant une grande richesse de notre modèle de sécurité civile. A travers cet amendement, nous souhaitons non seulement alerter le gouvernement mais surtout qu’il fasse savoir au Parlement sur quelles pistes il travaille pour assurer la soutenabilité financière de ce dispositif. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécur

Amendement II-990 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-990

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos, la plateforme de signalement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d'assainir l'espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Depuis sa création, le nombre de signalement n'a fait qu'augmenter. En 2024, Pharos a reçu plus de 220.000 signalements, soit une moyenne de plus de 4.200 signalements par semaine. Parmi eux, plus de 25.000 concernaient des atteintes aux mineurs. Pour traiter l'ensemble de ces signalements, et notamment identifiés ceux à traiter en urgence absolue (près de 700 en 2024), la plateforme ne dispose que de 180 agents. Face à cette augmentation croissante et à l'augmentation des contenus pouvant être signalés, il semble indispensable d'augmenter le budget de

Amendement II-998 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, propose de créer un programme national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 5 millions d’interventions chaque année. Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ils constituent souvent le dernier service public dans les territoires ruraux et reculés. Pourtant, le volontariat est aujourd’hui menacé dans notre pays. Comme les professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont confrontés à une perte de sens de leur engagement, en raison notamment de la hausse des interventions de secours à personne qui ne relèvent pas de l’urgence et qui devraient normalement être prises en charge par les transporteurs sa

Amendement II-1001 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1001

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui vient compléter celui en faveur des pactes capacitaires, vise à renforcer les moyens matériels pour faire face au risque inondation. Sous l’effet du changement climatique, les inondations sont à la fois plus fréquentes et plus intenses, à l’image de celles ayant frappés le Nord et le Pas-de-Calais à l’hiver 2023-2024 après le passage des tempêtes Ciaran et Domingos. Au total, 348 communes ont été classées en état de catastrophe naturelle et environ 540.000 personnes ont été impactées par des inondations, par débordement de cours d’eau, par ruissellement ou remontées de nappes. Une situation exceptionnelle qui a mobilisé les moyens de l’État à hauteur de 345 millions d’euros, dont 47 millions de fonds européens (FSU). Plus récemment, et dans une moindre mesure, le Doubs, le Jura, la Haute-Savoie ont fait face à d’importantes crues causant d’importants dommages. Les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers restent aujo

Amendement II-530 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-530

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’Action 1 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », intitulée « Logement », a pour objectif de financer la construction, la réhabilitation et la rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, permettant ainsi d’assurer l’accès au logement pour les populations les plus vulnérables. Cette action répond à la crise croissante de l’offre de logements sociaux dans ces territoires, confrontés à un besoin urgent de rénovation du parc existant et à des contraintes géographiques et économiques majeures. Cependant, la gestion du logement social dans les collectivités ultramarines régies par les articles 74 et 76 de la Constitution fait face à des défis structurels particulièrement complexes, qui requièrent des réponses spécifiquement adaptées aux réalités locales de chaque territoire. En Nouvelle-Calédonie, par exemple, l’accès au logement social est un levier stratégique pour renforcer la cohésion sociale, particu