Corinne Narassiguin

Commission des lois - PLF pour 2026 - Avis RCT - Immigration - Sécurité civile

Acte observé : Participant

Amendement I-707 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, la Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la masse salariale, destiné à financer les services de mobilité relevant de leurs compétences. Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des Services express régionaux métropolitains (SERM) prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectifs. Or, les régions d’outre‑mer, qui exercent les mêmes compétences que leurs h

Amendement I-722 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces der

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-721 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-721

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). La cohabitation de ces taxes entraine une certaine confusion. Elle ne donne pas aux collectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacement des actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre de logements. Le présent amendement du groupe SER vise ainsi à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes o

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-1045 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1045

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à augmenter à hauteur de 30 M€ le dispositif des pactes capacitaires. Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742-11-1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de sécurité civile. Ces pactes visent à assurer le financement d’investissements essentiels pour faire face aux risques issus du changement climatiques, notamment l’intensification du risque incendie. Le méga feu de forêt qui a consumé plus de 16 000 hectares de forêt dans le département de l’Aude met en évidence la nécessité d’investir pour renforcer nos moyens de secours. Or, les moyens engagés sur les pactes capacitaires semble aujourd'hui insuffisant au regard des enjeux

Amendement II-995 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-995

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens. Aujourd’hui, la France, mais plus largement les Etats membres de l’Union européenne, se trouvent excessivement dépendants du constructeur canadien De Havilland qui bénéficie d’une situation de monopole ce qui, pour notre pays, pose un problème majeur de souveraineté et de sécurité opérationnelles. La situation présente est d’autant moins satisfaisante que le futur DHC-515, présenté comme le successeur des Canadairs actuels de la flotte, fait l'objet de reports de livraison depuis maintenant plusieurs années. Les deux appareils commandés sur fonds européens en 2024 ne seraient pas livrés avant 2028 selon les scénarios les plus optimistes, et ceux que le Gouvernement souhaite commander dans le cadre du PLF pour 2026 ne seraient quant à eux pas livrés avant 2032-2033. Les délais de livraison s’allongent inexorablement année après année. Il exis

Amendement II-1000 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1000

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose la création d’un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile. La sécurité civile fait aujourd’hui face à de profondes transformations, en particulier sous l’effet du changement climatique qui étend et intensifie les risques sur l’ensemble du territoire. Les incendies remontent vers le nord du pays et couvrent une plus longue partie de l’année, si bien que la notion de « saison des feux » perd de sa pertinence. Les pluies et les tempêtes ont vocation à augmenter en hiver, avec de forts risques d’inondations. Il arrive même que des inondations et des feux de forêt se produisent en même temps sur un même territoire. L’ensemble de ces risques pose d’importants défis logistiques, humains et budgétaires. Face à cela, la recherche et l’innovation en matière civile doit être érigée en priorité nationale. Si le programme prévoit plusieurs crédits destinés au financement de la rech

Amendement II-996 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à sécuriser la commande de kits de largage pour les Airbus A400M. L’avion de transport militaire A400M est un appareil d’une grande polyvalence qui pourrait être mis à profit, ponctuellement, en cas de méga-feux, dans le cadre de la lutte contre les incendies. Connu pour sa grande maniabilité à basse vitesse et à basse altitude, celui-ci peut en effet être équipé d’un kit de largage de 20.000 litres sans que cela ne nécessite de modification structurelle de l’appareil. Selon Airbus, les kits seront disponibles à la fin de l’année 2026 si un contrat est signé dès 2025. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’abonder l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 5 000 000 euros, en gageant ce montant sur l’action 3 « Sécurité routière » du programme 176 « Police nationale ». L’intention des auteurs de l’amendement n’étant pas de dimi

Amendement II-994 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-994

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à financer l’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma. Les hélicoptères lourds permettent des interventions sur des zones difficilement accessibles aux avions, notamment les espaces périurbains ou escarpés comme les zones de montagne. Ils disposent d’une grande capacité de largage et présentent l’avantage de pouvoir être rechargés très rapidement et donc de délivrer une grande quantité d’eau sur un point déterminé. Ils sont également mobilisables dans le cadre de missions de transport de troupes ou de matériel en zone de feu. L’acquisition de ces hélicoptères lourds est une demande ancienne exprimée de manière croissante, et dont la nécessité a été mise en lumière à l’occasion des récents évènements qui ont vocation à se reproduire sous l’effet du changement climatique (épisodes cévenols, inondations, cyclones, etc.). Aujourd’hui, la France ne dispose pas en propre de ce type d’appar

Amendement II-932 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-932

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit 108 millions d’euros d’économies réalisées sur le dos des jeunes et des publics les plus précaires. Cet article porte en effet une mesure de non‑revalorisation d’un paramètre du barème des APL qui vient s’ajouter aux réductions budgétaires massives réalisées entre 2017 et 2022. Cet article va donc encore alourdir la dépense des ménages pour se loger et leur taux d’effort, notamment pour les plus modestes d’entre eux. La mesure va également dégrader le modèle du logement social qui consiste en un équilibre dans l’intervention des pouvoirs publics entre aides à la pierre pour baisser les loyers et aides à la personne pour solvabiliser les ménages. Par ailleurs cet article 67 prévoit d’exclure les étudiants extra‑communautaires de l’éligibilité aux aides personnelles au logement (APL), au motif que cette mesure permettrait de dégager 54 millions d’euros d’économies pour l’É

Amendement I-742 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau. Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCI interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour les collectivités. La propos

Amendement II-884 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-884

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir les crédits d’intervention de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) dont il est annoncé une baisse significative en 2026, à hauteur de 1,7 M€ (-1M€ au niveau central ; -0,7M€ au niveau territorial). Cette diminution de ses crédits d’intervention est incompréhensible dans la mesure où, conformément à la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027, la MILDECA a notamment pour mission d’assurer la sécurité au quotidien dans tous les quartiers et de lutter contre l’emprise des réseaux de narcotrafiquants sur tout le territoire. Alors que la lutte contre le narcotrafic est présentée comme une priorité politique, il n’est pas acceptable de voir les crédits d’intervention d’un des acteurs de cette lutte, ainsi amputés. La lutte contre le narcotrafic passe par un renforcement de notre politique pénal mais également p

Amendement II-881 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-881

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer les avantages matériels dont disposent les anciens Présidents de la République et anciens Premiers ministres. S’agissant des anciens Premiers ministres, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait que l’État met à leur disposition, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, sans limites de durée, ainsi qu’un agent pour un secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans. Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 a modifié le décret de 2019, d’une part en limitant à 10 ans le bénéfice du véhicule de fonction et du conducteur automobile, par parallélisme avec la limitation prévue pour le secrétariat particulier, et d’autre part en précisant que les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé d

Amendement II-883 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-883

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La CNCDH est un acteur essentiel pour le respect des droits de l’homme en France, notamment à travers ses avis consultatifs, ses rapports annuels, et ses activités de sensibilisation. Si ses moyens semblent préservés pour 2026, celle-ci a dû faire face à des baisses massives de ses crédits les années précédentes (-17,5 % en 2024 et -6,5 % en 2025) jusqu’à menacer gravement son existence même, à un moment où les enjeux en matière de droits fondamentaux sont croissants, tant au niveau national qu’international. De toute évidence, sur le plan financier, la CNCDH est aujourd’hui à l’os au point que son budget a dû être abondé courant 2025 en prélevant sur le reliquat de crédits du programme 308. Sa gestion est pourtant des plus rigoureuses – d’ailleurs saluée par la Cour des comptes dans son rapport publié en 2024 – l’amenant même à dégrader son fonctionnement ; ainsi elle doit quasi systématiquement recourir aux réunions en visioconférence, y compris les assemblées plénières. Pourtant ses

Amendement II-882 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-882

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les moyens alloués à la CNIL dont le rôle est central dans la protection des droits fondamentaux des citoyens à l’ère numérique. Toutefois, ses ressources actuelles ne lui permettent pas de répondre pleinement à l’élargissement de ses missions, notamment la régulation de l’intelligence artificielle et la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, dans un contexte où les plaintes et les enjeux de cybersécurité augmentent de manière exponentielle. Ainsi, à titre d’exemple, cet automne 2025, la CNIL s’est vu confier une nouvelle mission de régulation en tant qu’autorité de surveillance des marchés, sur six secteurs économiques (biométrie, police, justice et droit électoral, étrangers et immigration, travail et éducation), dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA). Dans ce contexte, le gouvernement affirme dans les documents budgétaires que « l’effort d’augmentatio

Amendement II-879 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-879

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et république vise à abonder à hauteur de 350.000 euros le budget alloué à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) de sorte à lui conférer les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Ses moyens sont annoncés en baisse pour 2026 (-1,1%) alors même que ses missions sont essentielles pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La contraction de ses moyens a des conséquences très immédiates et très pratiques s’agissant notamment du nombre de lieux de privation de liberté contrôlés. Ils étaient 173 en 2023, 160 en 2024, et autour de 150 en 2025. Pourtant, les lieux de privation de liberté sont en augmentation, à l’image des centres de rétention administrative dont le parc continue de grossir conformément à l’objectif d’atteindre les 3000 places d’ici à 2027. S’agissant des prisons, dans un contexte de surpopulation carcérale, les conditions de détention continuent de se

Amendement II-880 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-880

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rehausser les moyens dévolus à la Défenseure des droits. Pourtant autorité indépendante de rang constitutionnel, garante du respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ses moyens actuels restent insuffisants pour garantir l’efficacité de ses actions dans un contexte d’augmentation croissante des saisines. Au 1er semestre 2025, le volume des saisines du Défenseur des droits est en augmentation de +16 % par rapport au 1er semestre 2024, avec pour conséquence un nombre de saisines traitées par an et par agent traitant du Défenseur des droits en progression continue. Le gouvernement évalue désormais à 600 le nombre de saisines traités chaque année par agent, reconnaissant que l’objectif raisonnable de 500 saisines par agent semble difficilement atteignable. Alors même qu’il existe, de l’aveu même du gouvernement, une « tension sur les mo

Amendement I-2418 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s’agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ». Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors du PLF 2021, sans être conservée dans la loi.