Daniel Chasseing

Amendement 650 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 650

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 221 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre aux activités agricoles soumises à la Directive européenne sur les Emissions Industrielles (IED) de relever du régime ICPE d'enregistrement. En France, les Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) sont réparties entre trois niveaux : elles sont ainsi soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. Les seuils autorisation fixés dans la nomenclature ICPE correspondent notamment aux seuils de la Directive sur les Emissions Industrielles. Le régime de l’autorisation, plus haut seuil de la nomenclature ICPE relatif aux élevages de porcs et de volailles est également celui utilisé pour soumettre un élevage à évaluation environnementale. Or, cette organisation procède d’une confusion dans la transposition des directives européennes car la réglementation IED n’impose pas d’évaluation environnementale de l’exploitation ni la réalisation d’une enquête publique. C’est en effet la Directive européenne d’Evaluation de l’Incidence des pr

Texte parlementaire 309

Référence : 309

Acte observé : Cosigner

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Amendement 220 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France. Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5000€. Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structures qui pourront ainsi justifier la valorisation de l’entreprise lors de la cession ou dans le cadre d’investissements. Cet amendement s’inscrit pleinement dans le titre IV du projet de loi qui vise à sécuriser l’exercice des activités agricoles.

Amendement 219 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles,ruraux et forestiers. Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.

Amendement 38 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis, la hausse des écocontributions pour l’année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024). Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l’horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité de ce secteur. Plus spécifiquement, certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d’affaires et jusqu’à 9

Amendement 218 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche afin de leur faire bénéficier plus facilement des dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement des structures telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc, qui leur sont aujourd’hui soit fermés, soit très contraignant à obtenir.

Amendement 254 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objectif de cet amendement est de formaliser dans les finalités des politiques publiques, le principe du « pas d’interdiction sans solutions ». Certaines filières ont en effet, depuis plusieurs années, déjà un manque de solutions de protection des cultures, qui va encore s’accentuer avec le changement climatique et le développement de nouvelles maladies et ravageurs. C’est pourquoi, il est essentiel de prioriser les politiques publiques vers la préservation de nos moyens de production.

Amendement 252 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Affirmer que l'agriculture est stratégique pour la souveraineté nationale constitue un impératif crucial dans un contexte où la sécurité alimentaire et la préservation des ressources agricoles revêtent une importance capitale pour la France. Dans cette perspective, il est primordial de redonner un sens collectif. Dans cette optique, l’État se fixe comme objectif d’accompagner et de soutenir les agriculteurs à se regrouper en organisations de producteurs. En favorisant le regroupement des producteurs dans le cadre fixé par le droit de l’Union Européenne, cet amendement vise à favoriser une meilleure structuration de l’amont et ainsi à accorder un pouvoir de force lors des négociations commerciales avec l’aval

Amendement 256 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les Groupements d’Employeurs (GE), ont pour vocation depuis leur origine de mutualiser des besoins de main d’œuvre et des ressources salariées, par un principe de mise à disposition de salariés du groupement auprès des entreprises utilisatrices adhérentes en structurant des emplois stables et à temps choisi via un employeur unique, le GE. En secteur agricole, les Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux connaissent un développement important ces 10 dernières années et représentent jourd’hui 30 000 ETP salariés. Les GE agricoles interviennent à 90% auprès de TPE-PME et permettent à des exploitations agricoles d’accéder à une fonction d’employeur qui serait inenvisageable sans cet outil. Les GE contribuent ainsi à l’amélioration de l’organisation du travail en exploitation et à la qualité de vie des exploitants car ceux-ci « sont sécurisés dans les recrutements et soutenus dans la gestion de la relation d’emploi, tout en étant déchargés des tâches administratives afférentes. Ils peuv

Amendement 263 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La Commission des affaires économiques introduit un nouvel article 14 quinquies. Cet article vise à créer des zones de transition entre les espaces artificialisés et les espaces agricoles. Cela dans le but de préserver les espaces agricoles qui jouent un rôle crucial dans la production alimentaire, la préservation de la biodiversité et la gestion des paysages ruraux. En effet, l’expansion des zones urbanisées et artificialisées fait disparaître ces espaces et engendre des conflits d’usage de plus en plus fréquents entre les activités agricoles et les autres usages du sol, et ce malgré la mise en place de zones de non traitement (ZNT). L’objectif de cette disposition ajoutée par la commission est donc tout à la fois de prévenir les conflits d'usage en établissant des zones tampons, permettant ainsi de réduire les nuisances et les conflits entre les activités agricoles et les zones urbanisées, et de protéger les surfaces agricoles dans un contexte où la surface agricole utile (SAU) dimin

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 226 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.

Amendement 536 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 536

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d'assainissement non collectif en le limitant, lorsqu'il s'agit d'installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. "La police des fosses septiques" crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite très variable suivant les territoires et le fait d'imposer à des familles des travaux non nécessaires. Cette disposition ayant pour but de protéger l'environnement n'a aucune efficacité relevée et est fort couteuse pour les habitants. De plus, une installation défectueuse a pour principal effet au bout de 20 à 30 ans d'entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d'écoulement.

Amendement 657 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 657

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de réécriture de l’article premier afin de revenir et de le réinsérer sur le travail de concertation et de fond qui a été mené lors de l’examen à l’Assemblée Nationale, conjointement avec les rapporteurs, les groupes politiques et le Gouvernement. Il permet d’éviter la caricature sur un texte important pour donner les lignes directrices et les objectifs de l’agriculture pour les prochaines années, qui sont clés pour sauver la production agricole de notre pays.

Amendement 46 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à faire en sorte que désormais ne soient pas considérés comme un défrichement (avec ce que cela induit comme obligations de reboisement) les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités (tels que les peupleraies) implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de cinquante ans (et non plus trente comme prévu actuellement). Ceci doit notamment permettre aux propriétaires de ces sols agricoles d’être moins contraints et d’avoir plus aisément le choix, si nécessaire, de donner une nouvelle destination aux espaces ainsi déboisés, telle que celle de pâturage. C'est donc nécessaire pour permettre un retour à l'élevage de nombreuses peupleraies, monocultures consommatrices d'eau et de biodiversité.

Amendement 45 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, qui avait été déposé par le groupe Horizons et apparentés à l’Assemblée nationale, vise à préciser et clarifier la définition de la haie sur la base du règlement européen en la matière, afin d’accorder notre droit national avec les principes de l’Union européenne, ce qui permettra de mettre un terme aux confusions existantes à ce jour. Ceci vise à éviter tout abus de classement de bord de rivière en haie ce qui est totalement contre-productif vu les entretiens nécessaires des bords de rivière.

Amendement 656 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 656

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réécrire simplement la première partie de l’article 1er, celle venant à créer un article L1-A dans le code rural et de la pêche maritime afin d’ériger l’agriculture en intérêt général majeur. Il reprend les apports de la commission des affaires économiques et garde intacte les modifications ainsi proposées de l’article L1 du même code. Souhaitée initialement par le Gouvernement, la création de l'article L1-A venait mentionner « L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. » Je propose de revenir sur la rédaction résultant des travaux menés conjointement à l’Assemblée Nationale tout en maintenant le lien avec les Intérêts Fondamentaux de la Nation définis à l’article 410-1 du code pénal, afin d’avoir une rédaction juridiquement stable et non propice à interprétation. Cette rédaction vient d’autant plus r

Amendement 200 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il s’agit ici de faciliter l’arrachage des vignes abandonnées qui constituent toujours un danger pour les exploitations voisines. En effet, n’étant pas traitées elles constituent un refuge pour les maladies et provoquent des foyers très importants de celles-ci.

Amendement 50 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à simplifier la rémunération attachée aux parts sociales d’épargne des associés coopérateurs en relevant le taux d'intérêt versé à ces parts et en l’alignant sur le plafond en vigueur pour la rémunération des Parts Sociales à Avantage Particulier (PSAP) et des parts sociales des associés non coopérateurs. Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles, afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transition écologique. Cet amendement propose donc de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires pour rendre la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs. Les PSE, créées par la loi d’orientation agricole (Loi 2006-11 du 5 janvier 2006), constituent une rémunération complé