Daniel Chasseing

Amendement 47 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli.

Amendement 199 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à revenir sur le fait que l’on puisse défricher les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares sans avoir obtenu d’autorisation préalable. Il s’avère que ces dernières années, cette possibilité a permis à beaucoup de propriétaires de supprimer de petites parcelles de bois pour les remettre en plein champs ce qui, bien sûr, a un impact sur la biodiversité. Trop d'abus sont identifiés sans aucune valeur ajoutée pour l'agriculture.

Amendement 538 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 538

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d'assainissement non collectif en le limitant, lorsqu'il s'agit d'installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. "La police des fosses septiques" crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite très variable suivant les territoires et le fait d'imposer à des familles des travaux non nécessaires. Cette disposition ayant pour but de protéger l'environnement n'a aucune efficacité relevée et est fort couteuse pour les habitants. De plus, une installation défectueuse a pour principal effet au bout de 20 à 30 ans d'entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d'écoulement.

Amendement 537 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 537

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d'assainissement non collectif en le limitant, lorsqu'il s'agit d'installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. "La police des fosses septiques" crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite très variable suivant les territoires et le fait d'imposer à des familles des travaux non nécessaires. Cette disposition ayant pour but de protéger l'environnement n'a aucune efficacité relevée et est fort couteuse pour les habitants. De plus, une installation défectueuse a pour principal effet au bout de 20 à 30 ans d'entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d'écoulement.

Amendement 889 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 889

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Ce sous-amendement propose d’élargir les missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publics dédiés aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Il suggère d’intégrer le développement des connaissances des végétaux, non plus uniquement aux futurs spécialistes du paysage, mais à l’ensemble des professions de la filière végétale.

Amendement 625 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 625

Acte observé : Cosignataire

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire. En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol. Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de s

Amendement 172 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à préciser la nature des publics accueillis par le réseau « France installations-transmissions » ainsi que les prestations susceptibles d'être délivrées. L'objectif est de permettre une transmission fluide de son entreprise par exploitant et une installation facilitée pour le porteur de projet d'installation.

Amendement 171 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose une réécriture complète de l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, les objectifs et le rôle du diagnostic modulaire de l’exploitation agricole qui sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026. Ce diagnostic vise à délivrer une analyse exhaustive permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise.

Amendement 151 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement des générations d’actifs sont des enjeux majeurs auxquels il convient de répondre au moyen de politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation. Le renouvellement des générations est menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté d’accès au foncier agricole, le niveau d’investissements à consentir et le manque d’attractivité du métier. Il est dès lors nécessaire de mobiliser tous les leviers possibles pour faire face avec succès aux défis posés par le maintien et le développement de notre souveraineté alimentaire. Cet amendement traduit l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant activement les jeunes générations qui en sont l’avenir.

Amendement 459 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 459

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à encourager le développement de l’autonomie alimentaire des exploitations d’élevage. En effet, la part d’herbe dans les élevages laitiers diminue de façon croissante depuis plusieurs années : la proportion de vaches laitières sans accès au pâturage a augmenté de plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Idele. Pourtant, ces formes d’élevage autonomes représentent la valeur ajoutée de notre modèle agricole français, notamment avec une omniprésence du pâturage. Ces élevages sont plus durables, plus résilients face aux chocs économiques (dépendant moins de la volatilité du prix des matières premières), permettent de conserver nos paysages, notre souveraineté alimentaire et ont également un impact moindre sur l’environnement et le bien-être animal. Au contraire, les élevages moins autonomes sont plus dépendants des intrants (pesticides et engrais pour les cultures destinées à l’alimentation animale) et aux achats d’aliments, qui sont souvent importés (exemple : on importe en

Amendement 165 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de substituer le diagnostic modulaire de l'exploitation agricole au diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles afin de permettre la délivrance d'une analyse complète et objective de la situation d'une exploitation dans toutes ses dimensions, agricole, économique, sociale et environnementale, en vue de faciliter sa transmission et l'installation d'un repreneur.

Amendement 641 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à clarifier les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic qui sera progressivement mis en œuvre. Le diagnostic de l’exploitation doit permettre de délivrer une analyse à 360° de l’exploitation à chaque étape de la carrière de l’agriculteur, de sa pré-installation à sa cession et être ainsi en mesure de la projeter vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. L’amendement permet également une distinction plus affirmée des trois principaux modules tout en réintroduisant le caractère adaptable du dispositif à la situation et au territoire de l’exploitation. Un tel outil ne peut être véritablement pertinent que s’il permet au porteur de projet ou à l’exploitant de l’adapter à ses propres caractéristiques et à ses propres besoins.

Amendement 229 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Amendement 644 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant pas que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’il soit porteur de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 639 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 639

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La mise en œuvre des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles est déjà facultative. De plus, la réalisation d’un tel diagnostic est dans l’intérêt même de l’exploitation agricole, de la vivabilité des projets et du tissu agricole dans son ensemble. Des dispositifs incitatifs pourraient être pertinents pour s’assurer de son déploiement à grande échelle. Enfin, la disposition considérant que la non-réalisation d’un diagnostic ne peut conditionner l’accès à certaines aides publiques va à l’encontre des principes des contrats d’avenir proposés par des acteurs agricoles ainsi que des aides à l’installation.

Amendement 630 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi. Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Amendement 638 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 638

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement propose une réécriture intégrale de l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. Cet amendement de réécriture vient donc modifier certains éléments: - En distinguant les trois principaux modules, ainsi que l’ajout éventuel de module(s) pertinent(s) au sens des objectifs portés par les politiques agricoles fixés au Premier article de ce Projet de loi; à l’heure où la dernière écriture de l’article parle “d’informations”, dénaturant la modularité de ce diagnostic, et empêchant le porteur de projet d’adapter ce diagnostic à ses propres caractéristiques ainsi que celles de l’exploitation pressentie pour son installation; - En appuyant sur le fait que ce diagnostic doit

Amendement 455 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préciser les publics accueillis par le réseau France installations-transmissions. L'enjeu du maintien de l’exploitation agricole est très important dans ses premières années d'exercice. Les premières années de l’exploitation sont en effet déterminantes dans la fixation de la stratégie d'entreprise sur le long terme. Il est donc important de proposer un suivi post-installation à ces agriculteurs qui ont encore besoin de trouver les bonnes informations et d’être orientés efficacement.Afin de rationaliser la mise en place du réseau France installations-transmission, un suivi du nouvel exploitant par ce dernier pourrait être proposé au cours des cinq premières années d'exercices de l'exploitant.Par ailleurs un agriculteur doit pouvoir être informé et sensibilisé aux enjeux de la transmission tout au long de sa carrière. L’un des principaux obstacles à la réussite des transmissions d’exploitations agricoles est le manque d'anticipation.Le service d'accueil, d'informati

Amendement 635 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Aussi cet amendement remplace la dénomination “ France installations-transmissions ” par « France agriculture formation installation transmission » afin d’éviter toute confusion et d’apporter de la lisibilité dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 646 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 646

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mise à disposition des données de tous les cédants et repreneurs accueillis par le réseau France installations-transmissions à l’ensemble des usagers n’est pas souhaitable. La publication des données des cédants et l’affichage au plus grand nombre de leur volonté de transmettre leur exploitation sera contre-productif. Aujourd’hui, les cédants sont réticents à partager cette information, ce qui est un frein important. Cette transparence pourrait limiter l’efficacité de ce nouvel outil.