Daniel Chasseing

Amendement 46 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à faciliter la saisie et la confiscation des véhicules utilisés par les narcotrafiquants. Il prévoit en premier lieu que les personnes transportant des stupéfiants dans un véhicule à moteur encourent une peine complémentaire de confiscation du véhicule et de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ou plus. Il précise ensuite que l’officier ou l’agent de police judiciaire procédant, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, à l’immobilisation n’a pas à prendre en compte la nationalité d’immatriculation du véhicule. Enfin, il impose la prise en compte du critère de bonne foi pour la restitution d’un véhicule au tiers ayant loué ce véhicule à l’auteur de l’infraction.

Amendement 33 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet d’instituer dans le code de la propriété intellectuelle une amende civile à l’encontre du vendeur de contrefaçon, proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur du délit et aux profits qu’il en aura retirés. Cette proposition contribue à la lutte contre le narcotrafic dans la mesure où le trafic illicite de produits contrefaits est une importante source de revenus pour les groupes criminels organisés, et notamment les narcotraficants. Europol a ainsi insisté sur le fait que la contrefaçon soit de plus en plus attrayante pour le crime organisé, permettant aux organisations criminelles de « diversifier leurs gammes de produits ». L’initiative européenne EMPACT dont l’objectif est renforcer la coopération pour lutter contre les crimes organisés majeurs en Europe a d’ailleurs identifié la lutte contre le trafic de contrefaçon comme un axe prioritaire. Ainsi, cet amendement a pour objectif d’assécher les points de vente

Amendement 32 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet d’accorder la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale pour les délits de contrefaçon, dès lors qu’ils sont commis en bande organisée. En effet, le démantèlement de ces groupements ou réseaux structurés posent des problèmes complexes à la justice car les méthodes utilisées sont les mêmes qu'en matière de trafic de stupéfiants. Par ailleurs, le trafic illicite de produits contrefaits est une importante source de revenus pour les groupes criminels organisés, et notamment les narcotraficants. Europol a ainsi insisté sur le fait que la contrefaçon soit de plus en plus attrayante pour le crime organisé, permettant aux organisations criminelles de « diversifier leurs gammes de produits ». L’initiative européenne EMPACT dont l’objectif est renforcer la coopération pour lutter contre les crimes organisés majeurs en Europe a d’ailleurs identifié la lutte contre le trafic de contrefaço

Amendement 112 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée. En l’état du droit, l’article 132-4 du code pénal prévoit que lorsque de telles infractions sont commises en concours, c’est-à-dire que la seconde infraction a été commise avant qu’une condamnation n’ait été prononcée pour la première, les peines prononcées se cumulent entre elles dans la limite du maximum légal le plus élevé. Il en résulte un « effet d’aubaine » pour les narcotrafiquants, qui peuvent dans bien des cas poursuivre leur activité en détention provisoire sans craindre, de fait, d’aggravation de la peine qu’ils encourent. Le présent amendement constitue ainsi un élément de réponse face à la nécessité, soulignée avec force par la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France, de renforcer la lutte contre la poursuite des trafics en prison. De tels comportements, en effet, portent une atteinte gr

Amendement 28 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé vise supprimer l’article 5 et conserver l’élargissement du dispositif de gel des avoirs utilisé contre les terroristes afin de l’appliquer également aux narcotrafiquants tel que prévu par l’article 5 bis. L’article 5 de la proposition de loi introduit un mécanisme de gel des avoirs des narcotrafiquants, qui se distingue nettement du dispositif déjà prévu par le code monétaire et financier, par exemple utilisé contre les terroristes, et qui a démontré son efficacité. Le gel des avoirs est une mesure administrative visant à restreindre temporairement le droit de propriété d’une personne, et qui est prise sur le fondement des articles L. 562‑2 à L. 562‑3‑1 du code monétaire et financier. Cette mesure peut s’appliquer à plusieurs catégories de personnes, telles que celles impliquées dans des actes de terrorisme ou d’ingérence. Les décisions de gel des avoirs sont prises par le ministre de l’Economie, parfois en collaboration avec le ministre de l’Intérieur et/ou des Af

Amendement 111 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les services de police judiciaire rencontrent aujourd’hui des difficultés pour mobiliser des interprètes sur le fondement de l’article 803-5 du code de procédure pénale (CPP) dans certaines affaires de criminalité organisée, en raison des risques que la révélation de leur identité en procédure est susceptible de faire courir pour leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.Aucune disposition ne permet aujourd’hui de faire bénéficier les interprètes d’une protection de leur anonymat dans le cadre des procédures qui ne concernent pas le terrorisme.En l’état du droit, les dispositifs de protection de l’identité dans les procédures judiciaires par le recours à l’anonymat sont en effet limités aux quatre cas suivants : - la protection des témoins (article 706-58 du code de procédure pénale) concernant les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque leur audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou l

Amendement 19 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à simplifier le cadre dans lequel sont effectuées les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à 230-44,706-95 et 709-1-3 du code pénal ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes qui sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. Cette mesure de simplification vise à supprimer une contrainte qui pèse sur les magistrats et les enquêteurs dans la conduite de leurs investigations pour leur permettre d’avoir recours aux solutions techniques les plus efficaces en matière d’interceptions légales et de géolocalisation en temps réel, sans avoir besoin de justifier d’une impossibilité technique, comme c’est le cas actuellement. En effet, lors des enquêtes complexes liées au narcotrafic et la criminalité organisée, les magistrats et les enquêteurs ont, dans la pratique, recours à des solutions technologiq

Amendement 78 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’ONAF est légalement compétent pour diligenter des enquêtes sur toutes les infractions au code des douanes et en matière de blanchiment de toutes infractions (article 28-1 – I – 5° du code de procédure pénale). Pourtant l’ONAF n’est que très marginalement mobilisée par l’autorité judiciaire pour lutter contre le blanchiment du produit des infractions à la législation sur les stupéfiants. La présente proposition a pour objet de permettre aux parquets et aux juges d’instruction de confier plus aisément à l’ONAF, les enquêtes portant sur ces infractions et de mobiliser son expertise des enquêtes sur le blanchiment dans la lutte contre le narco-banditisme lorsque ces enquêtes sont diligentées en suite d’une constatation réalisée par des agents des douanes. En matière de blanchiment du produit des infractions à la législation sur les stupéfiants (article 222-38 du code pénal), l’autorité judiciaire ne peut saisir l’ONAF qu’à la condition de « constituer des unités temporaires composées d’o

Amendement 76 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À ce jour, l'alinéa 3 de l'article 28 du code de procédure pénale autorise les procureurs de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, à co-saisir un service de police judiciaire et des agents des douanes au motif que ces derniers exercent une mission de police judiciaire, au sens de l’article 14 et du 4° de l’article 15 du code de procédure pénale. La recherche et la constatation des infractions douanières prévues par le code des douanes consistent, en effet, à « constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves, et en rechercher les auteurs ». Ainsi, si les agents des douanes peuvent à ce titre être co-saisis dans le cadre d'une enquête préliminaire, sous l’autorité du procureur de la République aux côtés d'un service de police judiciaire, en application de l'alinéa 3 de l'article 28 du code de procédure pénale, cette co-saisine est, en l'état du droit, exclue dès lors que les investigations sont menées par un juge d'instruction, car ni le code des d

Amendement 68 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de cet article vis-à-vis de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. En effet, son examen en Commission des affaires économiques a engendré des modifications substantielles qui ne permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage. Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas obligés d’organiser deux réunions publiques pour leurs projets soumis à autorisation, de répondre « en continu » sur un site internet aux divers commentaires des contributeurs lors de la consultation du public et d’être soumis à une consultation du public de 3 mois au lieu de 30 jours. Cet amendement permet de conserver une participation du public dans le cadre de la procédure d’enquête publique pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement, procédure maîtrisée par les agriculteurs comm

Amendement 60 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à autoriser l’usage de l’acétamipride jusqu’au 28 février 2033, conformément à la réglementation européenne. Certaines filières sont effectivement en situation d’impasse technique, ou sont proches de l’être. Afin de ne pas surtransposer la règlementation européenne, l’utilisation de l’acétamipride, puisqu’elle est autorisée dans toute l’Union européenne, doit pouvoir également être autorisée par les agriculteurs français afin de protéger leurs cultures et d’assurer la compétitivité de notre agriculture et de la souveraineté alimentaire. Rappel chronologique et technique de l’interdiction des néonicotinoïdes en France et en Europe (extraits rapport Pierre CUYPERS) : « Les néonicotinoïdes (NNIs) sont une famille de substances insecticides utilisées notamment en agriculture. S’il existe une diversité de substances néonicotinoïdes, cinq ont fait l’objet d’une approbation au niveau européen, à savoir la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaméthoxame, l’acétamipride et

Amendement 87 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre des procédures de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytosanitaires et autres intrants utilisés dans le domaine agricole, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) joue un rôle essentiel. Toutefois, les demandeurs ne peuvent suffisamment, après le dépôt de leur demande et au cours de la procédure, faire valoir leurs arguments. Afin de permettre une prise de décision plus éclairée, tout en permettant aux demandeurs de mieux défendre le bien-fondé de leurs demandes, il y a ainsi lieu de précéder toute décision de rejet d’une phase contradictoire.

Amendement 17 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

Le stockage de l’eau est un sujet essentiel pour les territoires ruraux, les agriculteurs et l’avenir de l’agriculture française, qui doit faire face à des aléas climatiques de plus en plus graves et assurer notre souveraineté alimentaire. Les retenues collinaires répondent aux besoins des agriculteurs pour l’irrigation des cultures et l’alimentation des élevages. Cet amendement vise à simplifier la procédure administrative en soumettant à déclaration la création de retenues collinaires de moins de 150.000 mètres cube d'eau. Il reprend la proposition de loi déposée en 2022, et s’inscrit dans le prolongement des déclarations du Président de la République au Salon de l’agriculture en 2023 sur la nécessité de simplifier les règles, construire les infrastructures dont les agriculteurs ont besoin, comme les rétentions collinaires, dans l’attente de la conférence nationale sur l’eau et de la future loi sur l’eau.

Amendement 30 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Comités de bassin en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et autres commissions créés pour appuyer les travaux des Comités de bassin ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision.

Amendement 33 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il convient de repartir du Décret n °2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse qui crée une nouvelle sous-section 5 portant l’intitulé suivant : « Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Ce décret est conforme à la directive cadre sur l’eau qui promeut une utilisation efficace et durable de l’eau qui constitue l’une des mesures de base des programmes à mettre en œuvre en application de l’article 11 de la directive cadre. La loi de 2006 ayant rajouté « économe » lors de sa modification de l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Par ailleurs, ajouter le terme « pérennité » permet d’inscrire de façon explicite le conseil stratégique dans une obligation de durée dans ses résultats économiques, environnementaux et sociaux.

Amendement 35 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aujourd’hui, la banalisation des AUP (Autorisations Uniques Pluriannuelles) conduit à une très grande complexité des dossiers de demande d’AUP (que ce soit des demandes d’autorisation ou de renouvellement de ces dernières). Il s’avère, en particulier, que ces demandes d’AUP dépendent exclusivement de préoccupations écologiques et ne tiennent nullement compte de la nécessité de protéger l’agriculture. Les AUP sont ainsi l’occasion, pour les administrations locales, de baisser sans cesse les volumes accordés à l’agriculture et ceci sans aucune indemnisation. Cet amendement vise à remédier à ce constat en stipulant que désormais ceci devra se faire dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole.

Amendement 31 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les nouvelles offres de service auprès des agriculteurs se basant sur l’économie de la fonctionnalité, promue dans le cadre de la transition écologique. Dans le domaine de la protection des cultures, l’agriculteur peut se voir proposer par une structure tierce d’acheter non plus un volume de produits phytopharmaceutiques mais un résultat obtenu par la conjugaison de diverses techniques de protection des plantes (biocontrôle, prophylaxie, protection phytosanitaire, outils digitaux, etc.). Les agriculteurs vivent actuellement une situation contradictoire. D’un côté, aucun agrément n’est exigé lorsque l’agriculteur applique des produits phytopharmaceutiques sur ses parcelles pour son propre compte. D’un autre côté, ce même agriculteur a l’obligation d’obtenir un agrément lorsqu’il applique les mêmes produits phytopharmaceutiques sur ses parcelles mais sous la conduite d’une tierce structure dans le cadre d’une offre se basant sur l’économie de

Amendement 34 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En l’état actuel, les installations, ouvrages, travaux soumis aux règles de la nomenclature Eau (IOTA) obligent les porteurs de projets à déposer des dossiers de demande d’autorisation particulièrement complexes, décourageant de plus en plus de pétitionnaires mais également les bureaux d’études à les accompagner dans leurs projets. Cet amendement vise donc à faire en sorte d’adapter et donc d’alléger les procédures également pour les projets des exploitations agricoles portées dans le cadre des IOTA et de le réaffirmer, en particulier pour l’activité de prélèvement collectif de l’eau dans les procédures environnementales.

Amendement 40 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de précision.

Amendement 28 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

A l’instar des haies, les cours d’eau sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Ils assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de conserver les étangs piscicoles et aquacoles dans la définition des cours d’eau mais de les exclure du champ d’application du pouvoir de police des autorités administratives. La définition actuelle des cours d’eau a été précisée par une instruction de 2016 elle-même confirmée par le Conseil d’Etat en 20107 expliquant que, « dans les cas résiduels où ces critères ne permettent pas de déterminer avec une certitude suffisante si un écoulement doit où non être qualifié de cours d’eau, un faisceau d’indices de manière à pouvoir apprécier indirec