Daniel Chasseing

Amendement 643 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 636 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 636

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a un double objectifs. D’une part, il modifie le nom du réseau « France installations-transmissions » , ne représentant pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8, par le nom « France agriculture formation installation transmission » qui reflète davantage les missions de ce guichet unique. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. D’autre part, le droit à l’essai, en tant que dispositif permettant de tester le relationnel entre associés dans le cadre d’une mise relation entre agriculteurs ou porteurs de projets dans le but de préparer et/ou de faciliter une installation, entre dans une dynamique globale de mise de relation à l’instar de l’aide au passage de relai. C’est pourquoi la simplification et la compréhension des enjeux de ces dispositifs de mise en relation recommandent de les énoncer dans le même

Amendement 637 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en CDI, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs. Véritable partenaire et employeur de la profession agricole, le Service de Remplacement a pour mission d'aider les agriculteurs à poursuivre leur dynamique d'entreprise en assurant leurs remplacements. Il est nécessaire de préciser que le Service de Remplacement s’adresse strictement aux chefs d’exploitations agricoles. Le remplacement des chefs d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers n’entre pas dans ses prérogatives. Dès lors, cet amendement vise à enlever les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission des services de remplacement.

Amendement 35 — Urgence pour Mayotte

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à favoriser les entreprises françaises, utilisant des matériaux biosourcés ou issus des ressources renouvelables pour les travaux de reconstructions de Mayotte afin d’en réduire l’impact environnemental. Dans une dynamique de sobriété des ressources, les constructions doivent s’inscrire dans une logique de réduction de l’empreinte écologique des logements. Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permet en effet de diminuer l'empreinte carbone du bâtiment. Un décret précisera les opérations de reconstruction qui pourront être comptabilisées pour atteindre l’objectif de promotion des matériaux biosourcés ou bas-carbone. Il aura vocation à définir précisément les matériaux biosourcés ou bas-carbone entrant dans le champ de l'obligation et leur proportion dans l'ouvrage. Répondant aux critères de qualité environnementale,

Amendement 30 — Urgence pour Mayotte

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à favoriser les matériaux biosourcés pour les constructions démontables et temporaires afin d’en réduire l’impact environnemental. Dans une dynamique de sobriété des ressources, les constructions doivent s’inscrire dans une logique de réduction de l’empreinte écologique des logements. L’habitat modulaire et transitoire présente de nombreux intérêts pour répondre aux enjeux de rapidité de la reconstruction de Mayotte. La vocation temporaire de ces habitations rend l’utilisation de matériaux biosourcés d’autant plus nécessaire. Cela permet, en effet, de lutter contre la surconsommation et par voie de conséquence la production de gaz à effet de serre, tout en réduisant le gaspillage et en contribuant à l’économie circulaire. Répondant aux critères de qualité environnementale, ces habitats modulaires et transitoires doivent être principalement conçus en matériaux biosourcés, voire issus de filières de recyclage. De plus, s’ils sont temporaires, les modules n’en d

Amendement 228 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire, mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi. Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Amendement 230 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à « assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs » par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation. A l’aune des deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire - le défi démographique et le défi climatique - il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de les relever avec succès. Cet amendement traduit également l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté de l’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir, le manque d’attractivité du métier. À terme, ces enjeux mettent en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la

Texte parlementaire 300

Référence : 300

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 176 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

Amendement 7 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 du projet de loi, supprimé en Commission à l’Assemblée nationale, dont l’objet est d’instaurer des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Le Sénat s’était déjà prononcé en faveur d’un tel dispositif, en adoptant le 31 octobre 2023, la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, présentée par l’auteur de cet amendement dans l’espace réservé du groupe Les Indépendants. Afin de valoriser les travaux du Sénat, il est proposé d’en revenir au dispositif issu des travaux de la Commission des Finances et adopté par le Sénat, plutôt qu’à la version originale de la proposition de loi. Pour rappel, les GFAI visent à collecter de l’épargne pour l’investir dans l’acquisition de foncier agricole. Sur le modèle du Groupement Forestier d’Investissement (GFI), créé en 2014, le GFAI permet : - En amont (volet épargne), de mobiliser directement des capitaux auprès d’investisseurs

Amendement 4 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 21 de la présente proposition de loi supprime la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette commission a pour objet de définir le barème et les modalités de versement de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de musique enregistrée pour la diffusion de leurs œuvres par certains utilisateurs (radiodiffuseurs, lieux publics sonorisés comme les cafés ou les discothèques), que la loi dispense d'obtenir une autorisation préalable auprès d’eux. Or, elle est la seule entité capable de fixer ou réviser les barèmes de la rémunération équitable. En effet, la capacité de passer des accords entre les ayants droit et les redevables a pris fin en juin 1987. La supprimer aurait donc pour effet d’interdire toute révision de ces barèmes et de "vitrifier" une rémunération qui n’est de surcroît qu’une compensation – bien inférieure aux montants que ces ayants droit pourraient espérer s’ils étaient en situation d’exercer leur dro

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 55 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’AGRASC joue un rôle central dans la lutte contre la criminalité financière et organisée, notamment en matière de gestion des biens issus du narcotrafic et d’autres infractions graves. La présentation d’un rapport détaillant le bilan de son action dans les douze mois suivant la promulgation de la loi garantirait une transparence sur son fonctionnement et permettrait d’évaluer l’efficacité des mesures prises. Cela contribuerait également à renforcer la confiance du public dans les institutions chargées de lutter contre ces infractions. Les avoirs saisis et confisqués, lorsqu’ils sont affectés à des fins sociales, publiques ou de soutien aux victimes, incarnent un outil puissant pour réparer les dommages causés à la société. Un rapport permettrait de dresser un état des lieux des affectations réalisées, en vérifiant si elles respectent les objectifs fixés par la loi. Il s’agirait également de mesurer l’impact concret de ces redistributions sur les territoires et les populations concerné

Amendement 23 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les agents pénitentiaires sont confrontés notamment au développement de trafics en tout genre, aux diffusions de vidéos sur les réseaux sociaux, à l’organisation d’actions extérieures, aux évasions. Tout cela est commandité par les détenus depuis leur cellule … Devant l'émergence des livraisons par drone et l’utilisation des téléphones portables des moyens techniques et technologiques ont été déployés tels que des dispositifs anti drone ou encore des brouilleurs de communication. Au 29 novembre 2024,seuls 49 sites étaient équipés de système anti-drone. Par ailleurs, l'usage de téléphones portables et leur introduction dans le milieu carcéral est difficile à encadrer. Le déploiement de système de brouillage des communications constitue un outil de lutte efficace. L’intérêt de ces dispositifs est de couper toute communication entre l'intérieur et l'extérieur. Le rapport permettrait d’évaluer l’opportunité de leur généralisation.